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Déliberation - 04032025 08+Délibération+concernant+le+bilan+de+co
unknown - Bilan concertation PLU Cazeres v281125
Déliberation - BILAN DE LA CONCERTATION PLU
unknown - 1 2024 007 Notice présentation concertation préala
unknown - 1 2024 007 Notice présentation concertation préala
unknown - 1 2024 007 Notice présentation concertation préala
Déliberation - 12062025 03+Bilan+de+la+concertation+du+PLU+pour+le+projet+photovoltaïque+au+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 12062025 03+Bilan+de+la+concertation+du+PLU+pour+le+projet+photovoltaïque+au+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Département
de
la Haute-Garonne
RE
PUB L
|
Recu en préfecture 1e 19/06/2025
en
- |
Publié1
LIBERTE]
PPAIS ID : 081-213102846-20250612-12062025_08-DE
MAIRIE
d
e
LE
GRES
26
rue
de
la
Mairie
31480
LE GRES
05.61.85.60.11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
12
juin
2025
Date
de
la convocation
: 05
juin
2025
Conseillers
en
exercice
: 8
Conseillers
présents
: 7
Procuration(s)
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
douze
juin
à
vingt
et
une
heures
et
dix
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Le
Grès
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BARBREAU,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Viviane
BERNES,
Mme
Marie
José
CAREL,
Mme
Carole
BAGÜES,
M.
Michel
ESCAFFRE,
M.
Sébastien
HENRY,
M.
Vincent
TESNIERES
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pouvoir
:
Excusée
: Mme
Isabelle
SELLIER,
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
: Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Michel
ESCAFFRE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
CONCERNANT
LA
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DU
GRES
POUR
LE
PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE
AU
SOL
AU
LIEU-DIT
LAS
COMMUNOS-12062025-03
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 300-6,
L.
153-54
et suivants,
et
L103-2
et suivants
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R.
123-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Le
Grès
approuvé
le 29/11/2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
mars
2024
engageant
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
application
du
Code
de
l’urbanisme,
afin
de
permettre
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque
au
sol
à
l’Est
du
bourg
au
lieu-dit
Las
Communos;
et
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
;
Vu
la
concertation
menée
du
15/04/2025
au
06/05/2025
inclus
consistant
en
:
“La
mise
à disposition
d’un
registre
de
concertation
en
Mairie
de
Le
Grès,
permettant
au
public
de
formuler
leurs
observations
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
"La
mise
à disposition
du
dossier
de
concertation
au
format
papier
en
Mairie
de
Le
Grès
comprenant
:
-
Une
notice
de
présentation
de
la
démarche
de
concertation
préalable
;
-
La
notice
de
présentation
du
projet
photovoltaïque
et de
son
caractère
d'intérêt
général
;
-
La
notice
de
présentation
des
évolutions
à apporter
au
PLU
de
Le
grès;
-
Le
chapitre
de
l'étude
d'impact
relatif
à
l'évaluation
environnement
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
-
L'étude
d'impact
environnemental
du
projet
photovoltaïque
;
-
Le
résumé
non
technique
de
l'évaluation
environnementale
de
la mise
en
compatibilité
du
PLU. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
#
La mise
à disposition
du dossier en
ligne sur le site internet de la commun|
"98 en préieciure le 19/06/2028
ER
Publié le
observations
par
mail
à l'adresse
suivante.
ID : 031-213102346-20250612-12062025_03-DE
M.
le Maire
a présenté
le bilan
de
la concertation
préalable
menée
dans
le cadre
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès.
L'ensemble
des
modalités
de
concertation
prévues
dans
la
délibération
du
19
mars
2024
ont
été
respectées.
Aucune
observation
n’a
été
formulée
par
le
public
dans
le
cadre
de
la
concertation,
ni
au
sein
du
registre
papier
ni
par
courrier
ou
encore
par
courriel.
La
commune
a réceptionné
un
avis
de
la
part
de
l’INAO
(Institut
national
de
l'origine
et de
la qualité).
Dans
son
courrier
l'INAO
confirme
que
la
parcelle
ne
fait
l’objet
d'aucune
exploitation
agricole
et
que
de
ce
fait,
il ne
formule
aucune
remarque
sur
le
projet
d'évolution
du
PLU
de
Le
Grès
« dans
la mesure
où
celui-ci
n’a
pas
d'incidence
directe
sur
les
AOC
et
IGP
concernées
».
La
concertation
préalable
n’appelle
donc
pas
de
modification
au
sein
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès.
Un
bilan
de
la concertation
a été
rédigé
et est
joint
à la présente
délibération.
Considérant
le
bilan
de
cette
concertation
présenté
par
M.
le
Maire
;
Considérant
que
la
concertation
a
été
menée
durant
une
durée
de
21
jours
consécutifs,
suffisante
et
proportionnée
à
l'ampleur
des
modifications
à apporter
au
PLU
de
Le
Grès
;
Considérant
que
les
modalités
de
la
concertation
et
les
moyens
mis
en
œuvre
ont
permis
une
bonne
information
de
la
population
;
Considérant
la
nécessité
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation ;
Considérant
l'absence
d'observation
du
public
dans
le
cadre
de
cette
concertation
préalable
;
Considérant
une
seule
participation
de
la part
de
l’INAO,
mais
n’appelle
aucune
observation.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
De
tirer
et d'approuver
le
bilan
de
la concertation
tel que
présenté
par
M.
le
Maire
;
e
De
rendre
public
le bilan
de
la concertation
et
de
le joindre
au
dossier
d'enquête
publique.
e
De
publier
la présente
délibération
selon
les modalités
définies
aux
articles
L5211-47
et R5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
D’autoriser
M.
le
Maire
à prendre
tout
acte
utile
et à signer
toute
pièce
nécessaire
à ce
dossier.
Apres
discussion,
le Conseil
Municipal
décide :
e
Detirer
et
d'approuver
le bilan
de
la
concertation
tel
que
présenté
par
M.
le
Maire
;
e
De
rendre
public
le
bilan
de
la concertation
et de
le joindre
au
dossier
d'enquête
publique.
e
De
publier
la présente
délibération
selon
les modalités
définies
aux
articles
L5211-47
et R5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
D'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
tout
acte
utile
et
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
ce
dossier.
Vote
_
en
exercice
8
POUR
7
présents
7
CONTRE
0
procurations
ABSTENTION
O0
_pris
part
au
vote
d
TOTAL
7 Certifié
exécutoire
:
Affiché
le
:
Dépôt
en
Préfecture
le
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102346-20250612-12062025_03-DE
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Robert
Barbreau
EZ %
0 Haute
G