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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Département
de
la
Haute-Garonne
REF
PB
L]
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
LBERTI | Publié le
ES
ID
: 031-213102346-20250304-04032025_08-DE
M
A
LR
LE
de
L''E
GRES 31480
05.61.85.60.11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
04
mars
2025
Date
de
la
convocation
: 25
février
2025
Conseillers
en
exercice
: 8
Conseillers
présents
: 8
Procuration(s)
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
mars
à
vingt
et
une
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Le
Grès
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
BARBREAU,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Viviane
BERNES,
Mme
Carole
BAGÜES,
Mme
Marie
José
CAREL,
Mme
Isabelle
SELLIER
M.
Michel
ESCAFFRE,
M.
Sébastien
HENRY,
M.
Vincent
TESNIERES
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pouvoir
:0
Excusée
: O
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance:
Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Michel
ESCAFFRE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
DELIBERATION
TIRANT
LE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
RELATIVE
A
LA
DECLARATION
DE
PROJET
PORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
GRES
POUR
LE
PROJET
FLOTTANT—04032025-08
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
300-6,
L.
153-54
et
suivants,
et
L103-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R.
123-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Le
Grès
approuvé
le 29/11/2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
mars
2024
engageant
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
application
du
Code
de
l'urbanisme,
afin
de
permettre
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque
flottante
sur
le
Lac
de
Garac
;
et
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la concertation
préalable
;
Vu
la concertation
menée
du
04/02/2025
au
25/02/2025
inclus
consistant
en
:
“La
mise
à disposition
d’un
registre
de
concertation
en
Mairie
de
Le
Grès,
permettant
au
public
de
formuler
leurs
observations
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
"La
mise
à disposition
du
dossier
de
concertation
au
format
papier
en
Mairie
de
Le
Grès
comprenant
:
-
Une
notice
de
présentation
de
la démarche
de
concertation
préalable
;
-
La
notice
de
présentation
du
projet
photovoltaïque
et de
son
caractère
d’intérêt
général
;
-
La
notice
de
présentation
des
évolutions
à apporter
au
PLU
de
Le
grès
;
-
Le
chapitre
de
l'étude
d'impact
relatif
à
l'évaluation
environnement
de
la mise
en
compatibilité
du
PLU
;
-
L'étude
d'impact
environnemental
du
projet
photovoltaïque
;
-
Le
résumé
non
technique
de
l'évaluation
environnementale
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
"La
mise
à disposition
du
dossier
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commun
Reçu en prétecture le 06/08/2025
observations
par
mail
à
l'adresse
suivante.
Publié le
ER
ID
: 031-213102346-20250304-04032025
08-DE
M.
le Maire
a présenté
le bilan
de
la concertation
préalable
menée
dans
le cadre
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès.
L'ensemble
des
modalités
de
concertation
prévues
dans
la
délibération
du
19
mars
2024
ont
été
respectées.
Aucune
observation
n’a
été
formulée
par
le
public
dans
le
cadre
de
la
concertation,
ni
au
sein
du
registre
papier
ni
par
courrier
ou
encore
par
courriel.
En
l'absence
d'observation,
la
concertation
préalable
n’appelle
donc
pas
de
modification
au
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Le
Grès.
Un
bilan
de
la concertation
a été
rédigé
et est
joint
à
la présente
délibération.
Considérant
le
bilan
de
cette
concertation
présenté
par
M.
le
Maire
;
Considérant
que
la
concertation
a
été
menée
durant
une
durée
de
21
jours
consécutifs,
suffisante
et
proportionnée
à
l'ampleur
des
modifications
à apporter
au
PLU
de
Le
Grès;
Considérant
que
les
modalités
de
la
concertation
et
les
moyens
mis
en
œuvre
ont
permis
une
bonne
information
de
la
population
;
Considérant
la nécessité
de
tirer
le
bilan
de
la concertation
;
Considérant
l'absence
d'observation
du
public
dans
le cadre
de
cette
concertation
préalable.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
Detirer
et
d'approuver
le bilan
de
la
concertation
tel
que
présenté
par
M.
le Maire
;
e
De
rendre
public
le bilan
de
la concertation
et de
le joindre
au
dossier
d'enquête
publique.
e
De
publier
la présente
délibération
selon
les modalités
définies
aux
articles
L5211-47
et R5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
D’autoriser
M.
le Maire
à prendre
tout
acte
utile
et à signer
toute
pièce
nécessaire
à ce
dossier.
Vote
_
en
exercice
8
POUR
8
présents
8
| CONTRE
0
procurations
O
|ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
|TOTAL
8
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Certifié
exécutoire
:
Affiché
le
:
Robert
Barbreau
Dépôt
en
Préfecture
le