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Acte Administratif - 13 CEE 2026 tampon
Acte Administratif - 13 Mission géomètre arpentage clemenceau tampon
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 Mission géomètre arpentage clemenceau tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 24 septembre 2026
Délibération n°2026-09-24-13
Commission éco – ville du 10 septembre 2026
Commission finances du 12 septembre 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 32
Excusés : 3
Absent : 0
Projet urbain et paysager du quartier Clemenceau : autorisation de
mandatement d’un géomètre-expert pour l’exécution du document d’arpentage de réunion et division de parcelles
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 25/09/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu la délibération du conseil municipal de Loos n°2016-06-20-14 du 20 juin 2016 autorisant le lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces extérieurs du quartier Clemenceau en groupement de commande avec la Métropole Européenne de Lille et Partenord Habitat, Vu la délibération du conseil municipal de Loos n°2021-03-11-11 du 11 mars 2021 autorisant le transfert de maîtrise d’ouvrage entre la ville de Loos, Partenord Habitat et la Métropole Européenne de Lille concernant les travaux de voirie, assainissement et espaces verts pour partie sur les différents fonciers, Vu la délibération du conseil municipal de Loos n°2021-03-11-12 du 11 mars 2021 autorisant la constitution d’un groupement de commande entre la ville de Loos et Partenord Habitat pour les travaux de d’aménagement et d’espaces verts hors travaux exécutés par la Métropole Européenne de Lille sur les différents fonciers,
Considérant que ces différents travaux ont été réceptionnés en janvier 2025, il y a lieu de procéder aux régularisations foncières entre les différents maîtres d’ouvrages.
II – Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de permettre au géomètre-expert CABINET GEOFIT, d’exécuter les documents d’arpentage de réunion et de division de parcelles suivant le document fourni en annexe de cette délibération.
Les transferts de propriété consistent essentiellement :
- Au transfert à la Métropole Européenne de Lille des emprises des chaussées, stationnements, trottoirs, cheminements doux suite à leur requalification ;
- Au transfert à la Métropole Européenne de Lille de la nouvelle place créée au croisement des rues Arago et Berthelot sur le foncier libéré par la démolition partielle de la barre Racine de Partenord Habitat ;
- Au transfert à la ville de Loos du nouvel espace vert aménagé sur le foncier libéré par la démolition partielle de la barre Racine de Partenord Habitat ;
- Au transfert à la ville de Loos du foncier d’assise de la nouvelle plaine de jeux s’étalant de la rue Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 24 septembre 2026
Délibération n°2026-09-24-13
Commission éco – ville du 10 septembre 2026
Commission finances du 12 septembre 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 32
Excusés : 3
Absent : 0
Projet urbain et paysager du quartier Clemenceau : autorisation de
mandatement d’un géomètre-expert pour l’exécution du document d’arpentage de réunion et division de parcelles
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 25/09/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 25/09/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Arago à la rue Clemenceau, foncier Partenord Habitat ;
- Au transfert à la ville de Loos du foncier d’assise des jardins familiaux, foncier Partenord Habitat ; - Au transfert à Partenord Habitat du foncier d’assise des 37 garages reconstitués rue Arago, foncier ville de Loos.
Les transferts de propriété entre la ville de Loos, Partenord Habitat et la Métropole Européenne de Lille prendront la forme de transferts de Domaine Public à Domaine Public par acte authentique sous forme administrative suivant les dispositions de l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
L’autorisation du conseil municipal est donc demandée afin de permettre à Madame le Maire de signer le mandat de pouvoir au géomètre-expert CABINET GEOFIT.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer le mandat de pouvoir au géomètre-expert CABINET GEOFIT pour l’exécution des documents d’arpentage de réunion et division de parcelles suite aux travaux de requalification des espaces extérieurs du quartier Clemenceau.
Adoptée à l’unanimité