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Acte Administratif - 13 Octroi avantages en nature repas tampon
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 Octroi avantages en nature repas tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2024 à 9h
Délibération n°2024-09-28-13
Commission moyens généraux du 10 septembre 2024
Commission finances du 14 septembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Octroi d’avantages en nature – repas à des agents municipaux
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 01/10/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 01/10/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l’agent par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale et considérant que ces avantages en nature constituent en tant que tels des éléments de rémunération, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donc donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement ;
Considérant que les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable et que leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire ;
Considérant que la règlementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est indépendante des règles régissant l’octroi de ces avantages en nature dans la fonction publique territoriale et que de fait, leurs modalités d’attribution doivent faire l’objet d’une délibération ;
II – Objet de la délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer des avantages en nature à certains agents municipaux, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou privé).
A ce titre, il est proposé d’autoriser l’attribution gratuite de repas aux agents amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à travailler sur le temps de la pause déjeuner, dans les restaurants scolaires de la Ville (agent d’entretien, agent de restauration, …).
La valeur forfaitaire de l’avantage en nature repas prise en compte, est celle évaluée par l’URSSAF (5,35€ par repas à ce jour, étant précisé que ce montant évoluera conformément au montant défini par Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2024 à 9h
Délibération n°2024-09-28-13
Commission moyens généraux du 10 septembre 2024
Commission finances du 14 septembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Octroi d’avantages en nature – repas à des agents municipaux
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 01/10/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 01/10/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
l’URSSAF).
En revanche, ne sont pas considérés par l’URSSAF comme avantages en nature, les repas fournis : - Aux agents amenés, de par leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leurs repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique ; - ET que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de la collectivité, soit dans un document contractuel.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Autorise l’octroi d’avantage en nature – repas selon les conditions explicitées ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité