Compte-Rendu - 1622111615 CR conseil municipal du 14 fevrier 2017

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Compte-Rendu - 1622111615 CR conseil municipal du 14 fevrier 2017 Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune de Gorges du Tarn Causses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1622111615 CR conseil municipal du 14 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, République française

Département de la Lozère

COMMUNE GORGES DU TARN CAUSSES

Compte rendu de la séance du conseil municipal en date

du mardi 14 février 2017

Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Flore THEROND, Monsieur Jean-Luc MICHEL, Madame Anne-Marie MICCOLI, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur Christian MALHOMME, Madame Chantal

BOYER, Madame Isabelle PASCALE, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur Jean Claude PUECH, Monsieur André BOIRAL, Madame Michelle GRANET, Madame Geneviève ROUSSEAUX, Madame Laurette GELY, Monsieur Roland CARRUELLE, Monsieur Rolland MEJEAN, Mademoiselle

Marie-Aude SAINT PIERRE, Madame Marthe PEDULLA, Monsieur Claude BEAU

Réprésentés : Monsieur François GAUDRY par Monsieur Jean Claude PUECH, Monsieur Serge

MAURIN par Monsieur Jean-Luc MICHEL, Monsieur Marc PERES par Madame Laurette GELY, Madame Jaclyn MALAVAL par Madame Anne-Marie MICCOLI, Madame Françoise MEJEAN par Monsieur Alain CHMIEL, Madame Agnès BADAROUX par Monsieur Roland CARRUELLE, Madame

Lydie COUDERC par Madame Flore THEROND, Monsieur Guillaume BELLATON par Madame Marthe PEDULLA, Monsieur Pascal FRAZZONI par Monsieur Patrick BOSC

Excusés : Madame Gaëlle GOGLINS, Madame Elsa NURIS

Absents : Monsieur Olivier BARTHEZ, Monsieur Gaspard PICANDET

Secrétaire de la séance : Claude BEAU

1) Vote du CA, du compte de gestion et affectation du résultat 2016 de la commune de

Montbrun

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marthe PEDULLA délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par le Maire, aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, par 19 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 2 969,48 58 398,38 61 367,86

Opérations de l'exercice 117 978,86 135 326,02 38 025,24 39 192,73 156 004,10 174 518,75

TOTAUX | 117 978,86 138 295,50 38 025,24 97 591,11 156 004,10 235 nl

Résultat de clôture 20 316,64 59 565,87 79 882,51

Restes à réaliser 79 313,84

Besoin/excédent de financement Total 568,67

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 21 918,482. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

20 316,64 € au compte 1068 (recette d'investissement)

2) Vote du CA, du compte de gestion et affectation du résultat 2016 de la commune de

Quézac

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marthe PEDULLA délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par le Maire, aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, par 16 voix pour, 0 contre et 8 abstentions,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes où Dépenses où Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 34 107,46 34 107,46

Opérations de l'exercice 467 968,48 593 789,25 279 123,03 170 080,20 747 091,51 763 870,15

TOTAUX 467 968,48 593 789,25 747 091,51 | 197 977,61

Résultat de clôture 125 820,77 74 934,67 50 886,10

Restes à réaliser 5 828,12

Besoin/excédent de financement Total 45 057,98

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 26 140,49

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4, Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

125 820,77 € au compte 1068 (recette d'investissement)

3) Vote du CA, du compte de gestion, de l'affectation du résultat du budget annexe du

village de vacances de Quézac

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marthe PEDULLA délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par le Maire, aprés s'être fait présenter le budgetprimitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme

étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, par 14 voix pour, O0 contre et 10 abstentions,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 20 031,86 344.23 20 031.86 344,23

Opérations de l'exercice 182 253,97 200 166,28 57 223.02 54 260.00 239 476.99 254 426.28

TOTAUX 202 285,83 200 166,28 | 57 223.02 54 604.23 259 508.85 254 770.51

Résultat de clôture 2119.55 2 618.79 4 738.34

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 4738.34

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 13 755.77

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit le déficit de fonctionnement

2 119,55 € au compte 002 en dépenses

4) Vote du CA, du compte de gestion et affectation du résultat 2016 de la commune de

Sainte Enimie

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marthe PEDULLA délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par le Maire, aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme

étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, par 18 voix pour, 0 contre et 8 abstentions,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 35 812.40 35 812.40

Opérations de l'exercice 794 440,89 971 904.23 181 667.40 563 788.88 976 108.29 1 535 693.11

TOTAUX 794 440.89 971 904,23 181 667.40 599.601.28 976 108.29 | 1 571 505.51

Résultat de clôture 177 463.34 417 933.88 595 397.22

Restes à réaliser 394 873.12

Besoin/excédent de financement Total 200 524.10Pour mémoire : virement à la section d'investissement 31 142.82

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

177 463.34 € au compte 1068 (recette d'investissement)

5) Mise en place d'un standard téléphonique

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à l’installation d’un standard téléphonique commun pour les trois communes déléguées.

Les numéros de téléphone actuels seront conservés et les appelants qui composent le numéro de

téléphone d’une mairie tomberont automatiquement dessus.

Les appels pourront être transférés entre les mairies et une programmation pourra être mise en place

pour les rebasculer (en cas d’absence du bureau par exemple). En cas de transfert d’appel, l’agent qui

prendra l’appel sera informé de la destination de l’appel d’origine.

L’entreprise SCHEFFER a déposé une offre qui comprend l’installation de l’autocommutateur et des

postes individuels qui doivent être changés pour respecter le protocole de connexion (SIP).

Le montant du devis est de 4 255,40 € HT soit 5 106,48 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 contre et 2 abstentions,

APPROUVE l'installation d'un autocommunateur et la mise en réseau téléphonique par l'entreprise

SCHEFFER pour un montant de 4 255,40 € HT soit 5 106,48 € TTC

6) Transfert de la compétence de création d'un PLUï à la communauté de communes

Gorges Causses Cévennes

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU Parrêté n°SOUS-PREF-2016-335-0024 en date du 30 novembre 2016 relatif à la création d’un

nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de

communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, de la communauté de communes Florac — Sud

Lozère, de la communauté de communes de la Vallée de la Jonte, étendue à la commune des Vignes

de la communauté de communes du Causse du Massegros et dénommé Gorges Causses Cévennes,

modifié par arrêté n°SOUS-PREF-2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016 ;

VU les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale ;

VU les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR), qui modifient de façon

importante les compétences en matière d’urbanisme, et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite

NOTRe), portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU que l’article 136 de la loi ALUR prévoit le transfert des compétences en matière de plan local

d'urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à

l’intercommunalité et ce, le lendemain de lexpiration d’un délai de trois ans à compter de Îa

publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017 ;

Monsieur le Maire expose différents arguments en vue de permettre le positionnement de l’assemblée

quant à l’exercice de la compétence « urbanisme » :

CONSIDÉRANT que le PLU constitue certes un outil essentiel d’aménagement de l’espace et que les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale ;

CONSIDÉRANT qu’il apparait cependant à ce jour particulièrement inopportun de transférer la

compétence urbanisme à un échelon intercommunal nouvellement créé, issu d’une procédure de

fusion décidée par le schéma départemental, sans que l’organisation territoriale ne se soit encore véritablement stabilisée après la mise en œuvre des ambitieuses réformes territoriales de ces dernières années, ni même que les élus constituant la nouvelle gouvernance n’aient eu le temps de développer des habitudes de travail en commun et un réel projet de territoire ;

CONSIDÉRANT que la loi ALLUR dispose que, si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné dans ce texte (entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent à ce transfert par délibération, ce dernier n’a pas lieu ;

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de s’opposer au transfert des compétences en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de

documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de communes Gorges

Causses Cévennes, à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes,

DIT que la commune s’impliquera néanmoins dans la réflexion conduite à l’échelle de

Pintercommunalité et initiée par le COPIL lors de la préparation de la fusion, pour éventuellement

revoir cette position dans les mois et/ou années à venir, en fonction de l’avancement de la

construction d’un véritable projet de territoire et du développement des habitudes de travail en

commun à l’échelle de ce même territoire,

MANDATE Monsieur le Maire pour qu’il notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Florac.

7) Modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du

PLU pour la suppression d'un emplacement réservé

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48, R 153-20 et R153-21;

Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme couvrant le territoire de l'ex-commune de Sainte Enimie, approuvé par délibération du 5 octobre 2006 ;

Vu la modification et la révision simplifiée duPlan Local d'Urbansime approuvées par délibération du 3 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté municipal n°AR 2017 13 du 31 janvier 2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'UrbanismeLe Maire informe le conseil municipal du lancement d’une modification du PLU de l’ancienne

commune de Sainte Enimie afin de supprimer l’emplacement réservé n°5 — création d’un parc de

stationnement et d’une aire d’agrément à Chanteperdrix. Une telle modification est prescrite à

l'initiative du Maire par arrêté municipal.

La procédure utilisée sera celle de la modification simplifiée comme l’autorise l’article L153-45 du code de l’urbanisme qui exempte le recours à une enquête publique. Le Conseil Municipal est chargé néanmoins de fixer les modalités de mise à disposition au public du dossier en mairie afin de recevoir les éventuelles observations des usagers. Le dossier sera auparavant adressé pour avis aux personnes

publiques associées

Au terme de la mise à disposition au public du dossier, le conseil municipal devra prendre une délibération motivée prenant en compte les observations recueillies, pour supprimer l’emplacement réservé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 3 voix contre et 0 abstentions,

DECIDE de mettre à disposition le dossier de modification simplifiée N°1 selon les modalités

suivantes et de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier :

CONTENU DU DOSSIER :

Arrêté municipal prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU

Délibération fixant les modalités de mise à disposition du public

Pièces graphiques avant et après modification simplifiée du PLU

Liste des emplacements réservés avant et après modification simplifiée du PLU

Registre permettant au public de formuler ses observations

DUREE DE LA MISE À DISPOSITION :

Le dossier de modification simplifiée du PLU n°1 sera mis à disposition du public du 15 Mars au 16 Avril 2017 à la mairie siège de la commune Gorges du Tarn Causses à Sainte Enimie durant les heures habituelles d’ouverture.

Le public pourra également formuler ses observations par écrit adressé à Monsieur le Maire — Mairie

de Sainte Enimie — Route de Mende — 48210 GORGES DU TARN CAUSSES

Un avis sera publié dans un journal local et affiché en mairie au moins 8 jours avant le début de la

mise à disposition au public précisant l’objet de la procédure et les modalités de cette mise à disposition.

8} Création de la régie de recettes des marchés nocturnes de Sainte Enimie

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 janvier 2017;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

— Droits de place du marché nocturne de Sainte Enimie

Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Sainte Enimie

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 euros. Un fonds de caisse d’un montant de 15 € est mis à disposition du régisseur.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les 7 jours, lorsque le montant de l’encaisse est dépassé et lors de sa sortie de fonction.

Article 5. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur n’est pas assujetti au cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 7. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en

vigueur.

Article 8. Les recouvrements des produits seront effectués en numéraire, par chèque bancaire ou

postal, contre délivrance de tickets tirés de carnets à souche remis au régisseur par la Trésorerie. Les

frais d’encaissement seront supportés par la Commune.

Article 9. Monsieur Alain CHMIEL et le trésorier de La Canourgue sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution de la présente décision.

9) Création de deux postes d'agents techniques en CAE

Vu la loi n°2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion modifié,

Le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés rencontrées par l’équipe technique pour assurer ses missions compte tenu de son faible effectif. En effet, deux agents sont actuellement en arrêt de travail, reste donc deux agents sur Sainte Enimie, un agent sur Quézac et un agent à mi-temps sur

Montbrun.Dans ces conditions, le Maire propose de recruter deux agents par l'intermédiaire du dispositif du contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclue pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat peut être renouvelé par période de 6 mois dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 8 contre et 0 abstention,

AUTORISE le Maire à engager l’ensemble des démarches auprès de Pôle emploi pour le recrutement de deux agents dans le cadre du dispositif CAE

FIXE la durée du contrat à 6 mois renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois

FIXE la durée hebdomadaire de travail à 20 heures

FIXE la rémunération sur la base du SMIC horaire.

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail ainsi que les conventions avec le pôle emploi et

les agents.

10) Maintien de demandes de subvention au titre de la DETR

Le Maire indique que la Préfecture demande au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des demandes de subvention au titre de la DETR pour les trois projets suivants :

— La pose de glissières de sécurité sur la VC de la Chadenède à Montbrun

— La mise en place d’un columbarium à Montbrun

— La réhabilitation d’un logement au Bac à Sainte Enimie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le maintien des demandes de subvention au titre de la DETR pour ces trois opérations.

11) Fixation du tarif des droits de place et de l'occupation du domaine public communal pour l'année 2017

Le Maire propose au conseil municipal de fixer le tarif des droits de place pour le marché nocturne ainsi que le tarif d’occupation temporaire du domaine public communal pour l'année 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DECIDE de fixer le tarif des droits de place pour le marché nocturne ainsi que le tarif d’occupation temporaire du domaine public communal pour l'année 2017 comme suit :

Marché nocturne : 3,10 € le mètre linéaire

Occupation du domaine public communal : 27,50 € le m?

12) Acquisition de la parcelle cadastrée section E n°1131 à Quézac

Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une parcelle située au coeur du village de Quézac appartenant à l'association diocésaine de Mende et cadastrée section E numéro 1131 d'une contenance de 6 904 m° afin de pouvoir réaliser des aménagements.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section E numéro 1131, sise à Quézac, commune Gorges du

Tarn Causses, appartenant à l'association diocésaine de Mende

FIXE le prix d'achat à 10 000 euros

DECIDE de prendre en charge l'ensemble des frais liés à cette vente

AUTORISE le Maire à signer l'acte ainsi que toutes les pièces afférentes à l'achat de cette parcelle

QUESTIONS DIVERSES :

e Des coupes de bois sont en cours sur le causse de Sauveterre, il convient de rester vigilant sur

l'état des routes après le passage des engins et grumiers.

e Madame THEROND fait un point sur l'élaboration du contrat de ruralité conclut entre la communauté de communes et l'Etat. Les délais ne sont pas tenables, de nombreaux projets ne seront pas éligibles dont les travaux concernant l'eau et l'assainissement. Concernant les projets de la commune, il faudra argumenter dans le sens des thématiques proposées pour rendre éligibles

les opérations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Le Maire,

Alain CHMIEL