Compte-Rendu - 1680682936 CR conseil municipal du 7 mars 2023

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Compte-Rendu - 1680682936 CR conseil municipal du 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Gorges du Tarn Causses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1680682936 CR conseil municipal du 7 mars 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, IX Gorges du Tarn Causses

Compte rendu de la séance du conseil municipal

en date du mardi 7 mars 2023

Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur Jean-Luc

MICHEL, Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur André BOIRAL, Madame Anne-Marie GRAVIL-ROUSSON, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur Claude BEAU, Madame Nadine

MARQUES-ANTUNES, Madame Thérèse KOZLOWSKI-MARESCAUX, Monsieur Philippe MICHELET Réprésentés : Monsieur Christian MALHOMME par Monsieur Jean-Luc MICHEL, Madame Sophie COSSIN

par Madame Nadine MARQUES-ANTUNES, Madame Line GASSIN par Madame Jaclyn MALAVAL

Absents : Monsieur Jean-Claude PAULET, Monsieur Ivano PRUDETTO, Madame Brigitte PEDULLA

Secrétaire : Madame Nadine MARQUES-ANTUNES

Rappel de l'ordre du jour :

Intervention de l’association des parents d'élèves SANTRIMINI

1) Attribution d’une subvention à l’association Culture et Loisirs

2) Demande d’une participation à l’atelier d’architectes Navecth pour le paiement d’une facture d’Audiosoft

3) Divers tarifs du village de gîtes de Blajoux

4) Lancement d’une consultation pour la maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation de l’ancienne

gendarmerie de Sainte Enimie

5) Désignation du centre de gestion pour la mission de médiation préalable obligatoire

6) Charte d'engagement des employeurs publics lozériens

7) Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Florac pour l’année 2022-2023

8) Vote d’une réduction des droits de place du marché nocturne pour les producteurs

9) Défrichement d’une parcelle appartenant à la section de Montbrun, Cros Garnon et La Cavaladette

10) Création d’un poste d’agent technique pour un besoin saisonnier en renfort de l’équipe technique

11) Création de postes d’agent d’entretien pour un besoin saisonnier au village de gîtes de Blajoux

12) Approbation d’un devis pour une étude de stationnement et de circulation dans le bourg de Sainte

Enimie et demande d’une subvention à la DREAL

13) Demande de subvention dans le cadre du FRAT pour des travaux dans divers logements

14) Installation d’un panneau lumineux à Sainte Enimie

15) Choix d’une entreprise pour le changement de la pompe à chaleur de la piscine du VVB

En début de séance, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la dernière séance et autorise le Maire à ajouter les points suivants à l'ordre du jour :

16) Gratuité de l’abonnement à la médiathèque de Sainte Enimie

17) Approbation du programme de voirie 2023

Intervention de l’association des parents d’élèves SANTRIMINI

La séance débute par une intervention de l'association des parents d'élèves qui font une lecture collective

d'une lettre adressée aux conseillers municipaux. Les membres de l'association remercient tout d'abord le conseil municipal pour le temps consacré à cette intervention et pour le soutien financier apporté.L'initiative fait suite à la menace de fermeture d'une classe qui pèse sur l'école de Sainte Enimie. Le DASEN s'est engagé à réaliser un recomptage des effectifs à la rentrée 2023 et à revoir sa position si de nouvelles inscriptions d'élèves étaient constatées.

L'APE demande le soutien du conseil municipal pour maintenir cette classe ouverte. En effet, la fermeture de la classe entrainerait une baisse de l'attractivité de nouvelles familles pour s'installer sur la commune. Un risque existe aussi sur les conditions éducatives des élèves dans une classe avec des niveaux supplémentaires.

Le maillage des services publics dont fait partie l'école est important pour maintenir la population et il faut essayer de conserver cette troisième classe.

Les arguments communs entre l'APE et la commune ont déjà été échangés avec le DASEN et l'APE demande de l'aide pour communiquer, notamment auprès de la commune de Laval du Tarn.Madame Jaclyn MALAVAL indique avoir appelé Monsieur le Maire de Laval du Tarn mais qu'elle n'a pas eu de retour de sa

part. Elle demande à Madame Anne-Marie ROUSSON d'aller le rencontrer en tant que déléguée de la commune au conseil d'école. Madame Marie TOUPET dit qu'il est absolument nécessaire d'obtenir les coordonnées des familles pour les contacter directement.

Les parents d'élèves souhaitent que le conseil municipal s'engage sur trois axes qui paraissent fondamentaux:

Axe 1 : Le parc locatif :

-- Mise en oeuvre d'une priorité aux familles ayant des enfants au collège ou à l'école.

Madame Jaclyn MALAVAL répond qu'il s'agit d'une politique déjà mise en oeuvre sur la commune, les familles avec enfants sont toujours prioritaires. Néanmoins, le Maire ajoute qu'un logement ne peux pas rester vide un an.

-- Intégrer une clause morale dans les contrats de location pour que les locataires s'engagent à inscrire les enfants à l'école.

Madame Jaclyn MALAV AL fait remarquer que ce sera difficile.

-- L'APE demande combien de logements sont libres actuellement ?

Madame Jaclyn MALAVAL dit qu'il reste un logement libre dans la rue de la Combe qui sera réservé à une

famille, l'offre est en cours. Madame Marie ROUSSON demande si d'autres logements seront disponibles avant la rentrée. Madame Jaclyn MALAVAL fait part que des travaux vont être entrepris à l'ancienne gendarmerie mais pas avant la rentrée.

Axe 2 : Les ramassages scolaires :

L'APE rappelle les règles de création d'une nouvelle ligne à savoir 3 élèves de plus de 3 ans dont le domicile se situent à plus de 3 kms de l'école.

-- Une alerte persiste sur la ligne de Nissoulogres et les Lacs car seulement 2 élèves l'utilisent.

-- Une alerte doit être prise au sérieux sur la ligne de Prades car de moins en moins d'élèves sont présents sur le village

-- La ligne Teissonnières et Laval du Tarn doit être créée pour transporter les enfants à Sainte Enimie afin d'attirer de nouveaux élèves à l'école. Le seul ramassage actuel amène les enfants à La Canourgue.

Axe 3 : Réflexion sur la carte scolaire

-- La Lozère est un département à part puisque aucune carte scolaire ou sectorisation n'existe. Le conseil municipal doit mettre en place une carte scolaire pour renforcer l'effectif de l'école.-- Les élus pourraient appeler les parents pour incrire les enfants à l'école et adresser une carte aux jeunes parents pour informer de l'existence de l'école de Sainte Enimie.

L'APE termine la lecture de la lettre en ouvrant sur les projets concrets concernant l'avenir du territoire tels que :

-- La création de logements pouvant accueillir des familles

— Donner une priorité aux enfants de Sainte Enimie à la crèche et élargir l'amplitude des horaires d'ouverture

Le Maire répond sur ce dernier point en indiquant qu'il transmettra cette demande à la communauté de communes mais que les enfants inscrits à la crèche d'autres communes sont susceptibles de fréquenter l'école de Sainte Enimie par la suite.

-- Participer aux pots d'accueil des nouvelles populations et collaborer avec le PETR Sud Lozère.

Un débat s'installe après la lecture de cette lettre entre le conseil municipal et les parents d'élèves .

Madame Jaclyn MALAVAL revient sur le PETR en indiquant qu'elle y siège et que les annonces des logements sont adressées à leurs services.

Monsieur le Maire affirme que la collectivité est la seule qui fait des efforts pour créer des logements.

Chaque maison est vendue en tant que résidence secondaire ou airbnb et le nombre de logements vide est important.

Madame Marie ROUSSON rappelle que la difficulté liée au dynamisme de la commune est connue puisqu'elle est lauréate du programme Petites Villes de Demain et qu'il faut continuer les efforts pour redynamiser et améliorer l'attractivité de la commune.

Madame Camille BUSIN demande la mise en place d'un transport scolaire depuis la commune déléguée de Quézac pour que les enfants de la commune nouvelle soient obligatoirement inscrits dans l'école de la commune. Elle s'interroge sur l'opportunité d'une commune nouvelle avec Quézac si les enfants ne fréquentent pas la seule école de la commune.

Le Maire objecte que dès le départ, il n'était pas question que les enfants de Quézac soient scolarisés à Sainte Enimie.

Madame Marie ROUSSON demande si la commune peut appuyer le dossier de familles qui déposeraient un dossier auprès de Lozère Habitations pour les HLM du Viala. Madame Jaclyn MALAVAL répond dans l'affirmative.

Madame Marie ROUSSON ajoute que les logements des HLM sont vétustes et n'attirent pas, elle suggère que la commune pourrait prendre contact avec Lozère Habitations pour en discuter et envisager des travaux.

Madame Emeline BARRIERE complète en indiquant que des terrains sont en vente à Sauveterre et que la

commune pourrait proposer à Lozère Habitations de les acquérir pour construire des logements sociaux sous forme de petites maisons. Monsieur le Maire acquièse et mentionne la possibilité de rencontrer Lozère Habitations.

Madame Jaclyn MALAVAL rappelle aussi l'enjeu de la gendarmerie qui accueillait autrefois des familles mais il faudrait s'assurer du maintien de la gendarmerie avant de lancer les travaux dans les logements de la caserne.

Les membres de l'APE expriment leur incompréhension sur le fait d'attendre une garantie de maintiende la gendarmerie pour lancer les travaux.Monsieur le Maire évoque le problème des enfants scolarisés à domicile. Madame Marie TOUPET assure

que cela ne concerne que 3 enfants sur la commune de Sainte Enimie.

Madame Nadine MARQUES fait remarquer que si on ajoute 3 enfants à ceux qui sont scolarisés à Chanac ou Mende, la troisième classe est maintenue.

Madame Amane GOUMRI rebondit en expliquant que les parents qui trouvent un mode de garde pour les enfants à l'extérieur de la commune ont tendance à les inscrire ensuite dans ces écoles. Le manque

d'assistant.e maternel.le est problématique sur le causse de Sauveterre puisque la crèche à Sainte Enimie est complète.

Madame Nadine MARQUES n'est pas certaine que les parents qui auraient un mode de garde sur le causse

de Sauveterre inscrirait de manière automatique les enfants à Sainte Enimie. Les parents amènent leurs enfants à l'école de leur lieu de travail malgré la présence du transport scolaire.

Monsieur le Maire informe les parents d'élèves qu'il a demandé à une locataire de la commune si elle souhaitait obtenir l'agrément pour devenir assistante maternelle et assurer une halte garderie après le ramassage scolaire.

Madame Marie TOUPET assène qu'il n'y aura pas de bénéfices à la fermeture de la troisième classe et que la

priorité doit être donnée aux transports scolaires. La ligne Laval du Tarn et Teissonnière doit être demandée et défendue auprès de la Région. Les enfants ne devront pas subir des temps de transport trop long, l'extension de la ligne de Sauveterre n'est pas souhaitable. Monsieur André BOIRAL dit qu'il sera compliqué d'ouvrir une nouvelle ligne et que l'extension est peut-être la meilleure alternative.

Monsieur Philippe MICHELET prend la parole et estime que le conseil municipal travaille sur les 3 axes qui ne sont pas une nouveauté. Les conseillers municipaux sont aux côtés de l'APE mais il regrette le ton vindicatif des parents d'élèves.

Les parents demandent au conseil municipal si les commissions communales peuvent être ouvertes aux personnes extérieures pour continuer de travailler ensemble. Madame Jaclyn MALAVAL répond dans l'affirmative.

Le Maire cloture les échanges et remercie les participants pour cette intervention.

1) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Culture et Loisirs pour l'année 2023

Le Maire informe le conseil municipal de l’acquisition par l’association « Culture et Loisirs » d’un nouveau

lave-vaisselle et vitrine réfrigérante pour la salle des fêtes de Sainte Enimie.

En effet, afin de réduire le coût de cette acquisition, l’association a pu déposer un dossier de demande de

financement auprès du Département de la Lozère.

Le Maire demande au conseil municipal d’octroyer une subvention à l’association « Culture et Loisirs »

correspondant à la différence entre le prix d’achat des équipements et la subvention du Département, soit 2

699,32 €

Ces équipements seront mis à disposition de l’ensemble des utilisateurs de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Culture et Loisirs d'un montant de 2

699,32 € pour l'année 2023.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget2) Demande d’une participation à l’atelier d’architectes Navecth pour le paiement d’une facture

d’Audiosoft

Le Maire rappelle au conseil municipal les dégâts occasionnés par la crue de juin 2020 à la scénographie du

site de Burle.

La maîtrise d’œuvre, l’atelier d’architecture Navecth, avait alors sollicité les devis pour le changement des

équipements endommagés.

Ces devis avaient été transmis à l’assurance pour leur prise en charge et approuvés par la municipalité.

Toutefois, une facture a été reçue pour le changement d’écrans sans que la commune ait été destinataire du

devis et de son approbation.

Ainsi, la maîtrise d'œuvre a validé cette prestation de sa propre initiative sans en avoir préalablement

demandée l’accord à la commune. L'assurance n’a donc pas pris en charge cette dépense.

Le montant de la facture s’élève à 630,86 € TTC.

Le Maire propose au conseil municipal de demander une participation financière au cabinet Navecth à

hauteur de 30 % de la dépense soit 189,26 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer la participation de l'atelier d'architectes NAVECTH à 189,26 €

3) Divers tarifs du village de gîtes de Blajoux

Ce point est ajourné.

4) Lancement d’une consultation pour la maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie de Sainte Enimie

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne gendarmerie à

Sainte Enimie.

Aujourd’hui, le bâtiment dispose de 8 logements, du studio au T3 et un appartement réservé aux travailleurs

saisonniers sous les combles.

Les appartements sont lumineux et bien agencés mais sont vétustes, l’acoustique est très mauvaise du fait de

l’absence de dalles béton entre les étages et les logements ne répondent plus au niveau de performance

thermique attendue aujourd’hui.

L’objectif de la réhabilitation est d’offrir des logements en location rénovés, en adéquation avec la demande.

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à lancer la consultation pour réaliser la mission de

maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le lancement d'une consultation pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre relative à la

réhabilitation de l’ancienne gendarmerie

5) Désignation du centre de gestion pour la mission de médiation préalable obligatoire

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,Vu la délibération n° 2022 095 du 13 décembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de la Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable

obligatoire,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient

précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et

les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Lozère, à la demande des collectivités, qui ont fait

le choix d’adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en application des

articles 2, 3 2° et 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions

administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15,

17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent

contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10

du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues

par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion,

chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la

Lozère, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur des décisions

nées à compter du 1€ avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion de la Lozère pour information au tribunal administratif de Nîmes et à la Cour Administrative de Nîmes.

6) Charte d’engagement des employeurs publics lozériens

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-35,

Vu la délibération du conseil d'administration n02022_063 du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Lozère du 30 septembre 2022, portant sur la charte d'engagement des employeurs publics

lozériens,

Monsieur le Maire donne lecture de la charte proposée par le CDG 48.

Cette charte vise à :

e Démontrer l’engagement de l’employeur dans la prise en compte de la vie professionnelle de ses

agents au sens large,

e Identifier des axes d’améliorations dans une qualité de vie au travail et de proposer des actions

réalisables.

Améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale constitue l’un des outils stratégiques pour lutter

contre les difficultés de recrutement.

La charte rend compte des ambitions des collectivités, le but étant de fidéliser les compétences et d’attirer

les potentiels. Elle offre, aux structures qui décident d’y adhérer, de manière gratuite et volontaire, un

support de communication pour l’image de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la charte d'engagement des employeurs publics lozériens du CDG 48 telle que présentée par le

Maire,

AUTORISE le Maire à signer la charte ci-annexée avec le centre de gestion

T) Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Florac pour l’année 2022-2023

Vu le code de l'éducation et notamment l'article L 212-8 qui définit les modalités de répartition

intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Vu le code de l'éducation et notamment l'article R 212-21

Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Florac a adressé la contribution pour les frais de

scolarité des écoles publiques pour l’année 2022-2023. Le montant moyen des charges de fonctionnement

s'élève à 1 129,85 € par enfant inscrit.

La commune compte 4 enfants inscrits dont 2 en garde alternée soit une contribution qui s’élève à 3 389.55

€.

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la contribution aux charges de fonctionnement des

écoles publiques de Florac qui s’élève pour l’année scolaire 2022-2023 à 3 389.55 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,APPROUVE le montant de la contribution aux frais de scolarité des écoles publiques de Florac pour l’année scolaire 2022-2023 à 3 389.55 €.

8) Réduction des droits de place du marché nocturne pour les producteurs

Le Maire informe le conseil municipal de la mise en place à compter de la saison estivale 2023 d’un marché de producteurs durant les marchés nocturnes du mois de juillet et août.

Afin d’attirer et de fidéliser les producteurs participant à ce marché, le Maire propose de leur accorder une

réduction de 50 % du tarif habituel.

Pour rappel, le prix a été fixé à 3,50 € le mètre linéaire par marché.

Le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette réduction de 50 % appliquée aux producteurs

présents sur le marché nocturne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accorder une réduction de 50 % du tarif des droits de place du marché nocturne aux producteurs

présents dans le cadre du marché de pays mis en place en partenariat avec la chambre d'agriculture.

9) Reconquête pastorale - Défrichement d’une parcelle appartenant à la section de Montbrun, Cros

Garnon et La Cavaladette

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montbrun a lancé en 2015, sur le Causse Méjean, des aménagements pastoraux visant à rouvrir des terrains sectionaux colonisés par les pins, en faveur de l’autonomie fourragère de plusieurs exploitants agricoles de la commune.

A L’issue d’une concertation menée sous l’égide de la commune ayant associé les agriculteurs, la chambre d’agriculture, la DDT et le Parc national des Cévennes, plusieurs dizaines d’hectares appartenant à la section de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette ont été défrichés, dont 6,57 ha ayant nécessité une autorisation préalable. Concomitamment, il a été décidé d’appliquer le régime forestier à 25,88 ha de surfaces boisées qui ont ainsi complété la forêt sectionale de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette.

Les travaux de défrichement ont été réalisés entre 2018 et 2021.

A présent, les agriculteurs concernés souhaitent achever ces aménagements :

- d’une part en poursuivant le défrichement initialement projeté dans la parcelle B 315, sur une surface de 3,30 ha et en le prolongeant dans la parcelle contiguë, cadastrée B 301, d’une contenance de 2,20 ha appartenant également à la section de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette.

Le défrichement de la parcelle B 301 n’était pas prévu dans le projet initial. Néanmoins, il ne nécessite pas d’autorisation préalable.

En revanche, cette parcelle se situant dans le site classé des Gorges du Tarn et de la Jonte, une autorisation

de travaux, assortie d’une évaluation des incidences sur les espèces et habitats du site Natura 2000 « Gorges du Tarn et de la jonte » est requise. Il s’agit d’une autorisation délivrée par le ministère de l’environnement instruite par la DREAL Occitanie.

- d’autre part, terminer le défrichement initialement prévu de la parcelle C 389. 12,30 ha sont concernés.

Parallèlement à ces défrichements, dont celui portant sur la parcelle B 301, il est proposé que la commune

de Gorges du Tarn Causses propose que le régime forestier soit appliqué à deux nouvelles parties de la parcelle B 315 (3,50 ha + 6,25 ha), situées de part et d’autre de l’îlot d’une superficie de 3,94 ha, qui avait bénéficié du régime forestier dès 2015 étant entendu que ces zones boisées avaient été diagnostiquées par l'ONF susceptibles de relever du régime forestier dès 2015. Ce sont donc 9,75 ha qui viendraient s’ajouter aux 290,19 ha de la forêt sectionale de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONVIENT qu’il est nécessaire d’achever le projet de reconquête pastorale entamé sur le Causse Méjean, à Montbrun, en 2015.

CONSIDÈRE que l’achèvement de ces travaux profitera aux agriculteurs installés dans cette partie de la commune.DEMANDE, en contrepartie de l’achèvement des travaux, l’application du régime forestier à 9,75 ha supplémentaires de bois situés dans la parcelle cadastrale B 315, contigus à un îlot boisé ayant déjà bénéficié du régime forestier en 2015.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’achèvement de ce projet notamment :

- La demande d’autorisation en site classé pour les travaux de défrichement à réaliser dans la parcelle cadastrale B 301,

- Le procès-verbal de reconnaissance des surfaces supplémentaires à soumettre au régime forestier qui sera établir par l’office national des forêts.

10) Création d’un poste d’agent technique pour un besoin saisonnier en renfort de l’équipe technique

Vu l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de recruter un agent contractuel sur le grade d’adjoint

technique afin d’assurer l’entretien des villages pour un besoin saisonnier.

Les missions confiées à l’agent seraient les suivantes :

— Entretien des villages et petits travaux

— Débroussaillage

— Gestion technique des animations

Le contrat de travail débuterait le 1 avril 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 à temps complet avec une

rémunération basée sur l’indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création d'un emploi d'agent contractuel à temps complet du 1€T avril 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 selon les modalités ci-dessus présentées

FIXE la rémunération de l'agent sur la base de l'indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents afférents à ce recrutement

11) Création d'un poste d’agent d’entretien pour un besoin saisonnier au village de gîtes de Blajoux

Va l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois

non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de recruter un agent contractuel sur le grade d’adjoint

technique afin d’assurer le ménage au village de gîtes de Blajoux pour un besoin saisonnier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création d'un emploi d'adjoint technique contractuel à compter du 15 avril jusqu'au 15 septembre

2023 à temps non complet avec une durée hebdomadaire fixée à 16h00 afin d’assurer le ménage au village de gîtes de Blajoux

FIXE la rémunération de l'agent sur la base de l'indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents afférents à ce recrutement12) Approbation d’une étude de stationnement et de circulation du bourg de Sainte Enimie et

demande d’une subvention à la DREAL

Le Maire fait part au conseil municipal d’une proposition d’un consultant en ingénierie des déplacement,

Jean CLERC, afin de réaliser une étude de stationnement et de circulation sur le bourg de Sainte Enimie.

Cette étude interviendra dans le cadre de la phase 2 d'aménagement de la Gravière et de front du Tarn.

La proposition de Monsieur Jean CLERC comprend :

- La réalisation d’un «schéma directeur de stationnement » : Recensement de l'offre de

stationnement, des besoins et propositions de solutions d’optimisation.

- La fourniture d’un programme: Description des principes de nouveaux parkings et

équipements, principes de liaisons entre les poches de stationnement et le cœur du village, fiches descriptives en vue de désignation de maître d'œuvre.

Le coût de cette étude s’élève à 8 175,00 € HT.

Le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette proposition et de l’autoriser à solliciter une

subvention auprès de la DREAL Occitanie à hauteur de 80 % des dépenses HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition financière de Monsieur Jean CLERC afin de réaliser une étude de stationnement

et de circulation sur le bourg de Sainte Enimie dont le montant s'élève à 8 175,00 € HT

AUTORISE le Maire à signer le contrat avec Monsieur Jean CLERC et à solliciter une subvention auprès de la DREAL Occitanie à hauteur de 80 % du montant de l'étude soit 6 540,00 €

13) Demande de subvention dans le cadre du FRAT pour des travaux dans divers logements

Ce point est ajourné dans l'attente de la réception de l'ensemble des devis non reçus à ce jour

14) Installation d’un panneau lumineux à Sainte Enimie

Ce point est ajourné dans l'attente de sollicitation de devis supplémentaires

15) Choix d’une entreprise pour le changement de la pompe à chaleur de la piscine du VVB Le Maire signifie au conseil municipal que la pompe à chaleur de la piscine du village vacances de Blajoux

est hors service et qu’il faut donc prévoir son remplacement.

Pour ce faire, les devis suivants ont été reçus :

- GOUBERT : 15 058,00 € HT

- PISCINES ET SPA : 13 048,00 € HT

- TENDANCE PISCINE : 10 076,67 € HT

Le Maire propose au conseil municipal de retenir l’entreprise moins-disante pour le changement de la PAC

du village vacances de Blajoux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de retenir le devis de l'entreprise TENDANCE PISCINE dont le montant s'élève à 10 076,67 € HT

pour le changement de la pompe à chanleur de la piscine du village vacances de Blajoux.

16) Mise en place de la gratuité de l’abonnement à la médiathèque de Sainte Enimie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Le Maire rappelle que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs communaux. A compter du 1er avril 2023, conformément à la rupture de la convention de gestion avec l'association Enimie BD), la

médiathèque de Sainte Enimie sera gérée par la commune en régie directe.

Sur proposition des bénévoles de la médiathèque, le Maire demande au conseil municipal de fixer la gratuité

de l’abonnement aux adhérents à la médiathèque afin de redynamiser la structure.

Le Maire informe également que cette gratuité évite la création d’une régie de recettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place de la gratuité de l’abonnement pour les adhérents à la médiathèque de Sainte

Enimie.

17) Approbation du programme de voirie 2023

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le programme de voirie 2023 suivant les devis

estimatifs transmis par Lozère Ingénierie.

Dans le cadre du groupement de commande voirie, le SDEE se charge de la préparation, de la passation et

de l’exécution du marché public. Ainsi, certains travaux ont été intégrés en tranche optionnelle et pourront

être affermis selon le résultat de la consultation des entreprises.

Le Maire propose également de solliciter une subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 40 %

du montant HT de l’opération qui s’élève à 64 969, 00 € soit 25 987,60 €.

TTC honoraires compris

Désignation des travaux Montant devis

Castelbouc - Reprofilage de l'aire de stationnement et de la chaussée en 11 496,82 € bicouche

Chemin du Poujol à Blajoux n°1- Reprofilage en grave émulsion et enduit 9 723,71 € bicouche

Route de Florac à Sainte Enimie -Réfection du revêtement des places de 4 417,00 € stationnement

Stationnement à l'ancienne école de Prades - Reprofilage de l'aire de 3 744,35 € stationnement et de la chaussée en grave émulsion et enduit bicouche

Chemin du Poujol à Blajoux n°2 - Reprofilage en grave émulsion et enduit 6 047,50 € en option bicouche

Rue de l'ancienne école de Champerboux - Reprofilage en grave émulsion | 15 376,21 € en option et enduit bicouche

VC d'accés à Quézac - Reprofilage en grave émulsion et enduit bicouche 18 538,78 €

Stationnement dans la traversée de Blajoux - Reprofilage de l'aire de 12 646,50 € stationnement et de la chaussée en grave émulsion et enduit bicouche

TOTAL 81 990,87 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE le programme de voirie 2023 pour un montant de 81 990,87 € TTC, honoraires compris tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la Présidente du conseil départemental d'un montant de 25 987,60 € correspondant à 40% du montant HT

DEMANDE que les travaux soient réalisés impérativement hors période de gel entre le ler avril et le 30 septembre.

AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à ce programme de voirie 2023.

Questions diverses :

e Madame Nadine MARQUES informe le conseil municipal que des habitants de Champerboux sont prêts à aider l'équipe technique pour refaire le terrain de pétanque de Champerboux.Un planning sera déterminé avec les services techniques pour cette remise en état.

e Madame Nadine MARQUES signale que les grilles du cimetière de Champerboux devront être

repeintes. Des infiltrations sont aussi constatées dans la sacristie de l'église, une entreprise de couverture devra intervenir pour réparer la toiture.

e Monsieur Jean-Luc MICHEL souhaite inviter Monsieur le Préfet à se rendre au Mas André pour constater les problèmes d'urbanisme liés au Plan Local d'Urbanisme actuel de la commune déléguée de Quézac.

e Madame Jaclyn MALAVAL indique que l'assemblée générale des Plus Beaux Villages de France aura lieu le 31 mars prochain à Dommes en Dordogne. Nadine MARQUES et elle-même s'y rendront. Madame Jaclyn MALAVAL demande si d'autres conseillers sont interessés pour participer. e Monsieur Jean-Luc MICHEL fait un point sur la réunion avec la SAFER qui a eu lieu pour intégrer dans l'AFA des côteaux des gorges du Tarn des parcelles sans maître ou vacantes en cours de récupération et

des parcelles communales. Un état des lieux a été effectué et des parcelles ont été identifiées pour intégrer l'association foncière.

e Les prochaines dates des séances du conseil municipal ont été fixées au 28 mars et 12 avril 2023 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Alain CHMIEL