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Arrêté - Préfecture - Doubs - AP interdiction CCI
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - AP interdiction CCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Libarté « Lim» Éalt
» Parti » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
DOUBS
ARRETÉ
portant
interdiction
de
manifester
avenue
Villarceau
sur
la
commune
de
Besançon
Le
Préfet
du
Doubs
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.211-1
et suivants ;
Vu
le code
pénal,
et notamment
ses
articles
431-3
et suivants
et l’article
R.610-5 :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2214-4
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
24
septembre
2018,
portant
nomination
de
M.
Joël
MATHURIN,
Préfet
du
Doubs
;
CONSIDERANT
que
des
rassemblements
réguliers
et
non
déclarés
du
mouvement
dit
des
« gilets jaunes
» ont
lieu
sur
la ville
de
Besançon
depuis
le
17
novembre
2018
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
« des
gilets
jaunes
»
depuis
le
17
novembre
2018,
les
réunions
du
conseil
municipal
de
Besançon
comme
celles
de
l’assemblée
communautaire
de
Besançon
Métropole
ont
fait
l’objet
de
nombreuses
manifestations
non
déclarées
lors
desquelles
les manifestants
ont
tenté
de
perturber
les
séances
;
CONSIDERANT
que
ces
manifestations
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
déclaration
en
bonne
et
due
forme
selon
les
termes
des
articles
L211-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
communautaire
de
Grand
Besançon
Métropole
se
réunit
le
jeudi
26
septembre
2019
à
compter
de
17h00
au
siège
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Doubs ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’assurer
la sécurité
des
débats
de
l’assemblée
délibérante
et
de
prévenir
tout
trouble
à
l’ordre
public
de
nature
à
empêcher
les
élus
ou
toute
personne
souhaitant
assister
aux
débats
de
participer
à cette
réunion
;
CONSIDERANT
la
probabilité
élevée
de
nouvelle
tentative
de
manifestation
non-déclarée
sur
le même
secteur
dans
les
heures
et jours
sont
susceptibles
de
générer
des
troubles
à l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
l’interdiction
de
cette
manifestation
est
seule
de
nature
à prévenir
efficacement
les troubles
à l’ordre
public
susceptibles
d’intervenir
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Doubs
;
ARRETE
:
Article
1
: Toute
manifestation
ou
rassemblement
est
interdit
le jeudi
26
septembre
2019
sur
la
commune
de
Besançon,
avenue
Villarceau
de
17h00
à
24h00. Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
de
six
mois
d’emprisonnement
et
d’une
amende
d’un
montant
de
7
500
euros
et
par
l’article
R.644-4
du
même
code
s’agissant
des
participants,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe
.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Besançon
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Doubs.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Besançon,
le 26
septembre
2019
Le
préfet
Pour
le préfet,
Le directeur de
cabinet
Nicolas
REGNY