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Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL16032022 12A Designation dun conseiller de prevention et dassistants de prevention)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
L'AIR)
LACANAU
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Les objectifs, le temps imparti à la mission, les formations... fixés par cette lettre de cadrage doivent être repris
dans la fiche de poste de l'agent et revus en accord avec le supérieur hiérarchique au moment de l'entretien professionnel.
Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, la Ville de Lacanau a souhaité mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels avec le double objectif de réduire l'exposition des agents à ces risques et de lutter contre l'absentéisme lié aux accidents du travail.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de
santé et de sécurité au travail des livres | à V de la quatrième partie du code du travail s'appliquent aux
collectivités et établissements régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En application de l'article 4 de
ce décret, un / des assistants de prévention doivent être nommés dans chaque collectivité (en interne ou
par une mise à disposition}. Ce réseau de prévention est coordonné par un conseiller en prévention.
|. NOMINATION ET POSITIONNEMENT
Je soussigné Laurent PEYRONDET, Maire de Lacanau, vous confirme votre nomination en qualité de
conseiller en prévention, à compter du 1% avril 2022.
Élu désigné référent santé sécurité au travail : Corinne FRITSCH
Nom du conseiller en prévention : Thierry BROUET
Secteur d'intervention : l'ensemble de la collectivité de LACANAU
En tant que conseiller en prévention vous êtes rattaché(e) par un lien fonctionnel au DRH.
Il peut être mis fin à cette mission à la demande de l'une ou l'autre partie. Une décision actera cette fin de
fonction.
Lettre de cadrage des assistants de prévention // Ville et CCAS de Lacanau // mars 2022 1/4 2. CHAMP DE COMPÉTENCES
Votre champ de compétences est celui qui incombe aux CHSCT à savoir : la santé physique et mentale et la
sécurité des agents dans leur travail ainsi que du personnel mis à disposition et placé sous la responsabilité
de l'autorité territoriale par une entreprise extérieure (art. 38 décret n°85-603).
3. RESPONSABILITÉ
Votre désignation n'exonère ni l'autorité territoriale ni l'encadrement de leurs responsabilités de mise en
œuvre des règles de santé et de sécurité au travail ni de la surveillance du respect de celles-ci (art.4 décret
85-603).
Chaque agent, quelle que soit sa position hiérarchique, a une part de responsabilité en matière de santé et
de sécurité au travail, puisqu’au regard L.4122-1 du code du travail « il incombe à chaque travailleur de
prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »
4. COMPÉTENCES ET QUALITES NECESSAIRES
+ Posséder des capacités de
communication
écrites et orales.
+ Avoir le sens des relations humaines. + Etre objectif dans l'analyse des situations.
+ Avoir un intérêt pour la prévention des
risques professionnels.
+ Faire preuve de tact et de diplomatie. + Faire preuve de discrétion.
5. MISSIONS ET FORMATIONS
Une formation obligatoire de 7 jours préalable à la prise de fonction, suivie d’une formation obligatoire
continue 1° année de 2 jours et des sessions de formation continue vous sont dispensées tous les ans (art 4-
2 décret 85-603 et arrêté du 29 janvier 2015).
Votre mission a pour objet principal d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche
d'évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi
que dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail (art.4-1 décret n°85-603),
Les objectifs de cette politique de prévention sont :
1. Sensibiliser, prévenir et former des dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé
des agents,
2. Mettre à jour du document unique d'évaluation des risques tous les ans,
3. Veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services de la
collectivité
4. Participer à la préparation et à l'animation du comité hygiène, sécurité et conditions de travail
(CHSCT)
5. Suivre et analyser les accidents du travail et définir des actions visant à les réduire
Au titre de votre mission de conseiller en prévention, vous :
1. Proposez des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
2. Coordonnez, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la
formation des personnels ;
Lettre de cadrage des assistants de prévention // Ville et CCAS de Lacanau // mars 2022 214 3. Coordonnez et réalisez la surveillance de la sécurité incendie des établissements recevant du
public sur l'ensemble de la collectivité ;
Vous devez être informé(e) de tout événement ou décision ayant une incidence sur la santé et la sécurité du
personnel.
6. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
+ Vous accompagnez, coordonnez et organisez les missions des assistants de prévention,
+ Vous pouvez rencontrer l'ensemble du personnel de la collectivité / établissement public,
+ Vous avez libre accès à tous les documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail,
+ Vous avez libre accès à tous les locaux et annexes sur l'ensemble de la collectivité.
+ Vous exercez vos missions en relation avec les autres acteurs (élus et agents chargés du
personnel, des travaux, des achats...).
+ Vous êtes amené à accompagner les autres acteurs de la santé au travail (membres du CHSCT, médecin
de prévention, psychologue du travail...) lors de leurs missions sur le terrain.
| Vous êtes tenu au devoir de réserve et de confidentialité sur toutes les informations auxquelles vous avez accès.
7. MOYENS DE FONCTIONNEMENT
+ Le temps imparti à votre mission est à plein temps.
+ Des rencontres avec l’ensemble des assistants de prévention sont prévues tous les mois pour faire un
bilan des actions.
+ Vos déplacements éventuels sont couverts par un ordre de mission qui garantit vos remboursements de
frais.
+ Vous bénéficiez de l'appui technique des acteurs (médecin, ACFI, ...}) ainsi que de la direction Santé et
conditions de travail du Centre de Gestion.
Lettre de cadrage des assistants de prévention // Ville et CCAS de Lacanau // mars 2022 3/4
8. SUIVI DE LA MISSION
Dans le cadre de cette mission, vous rendez compte de votre travail ainsi que de toute situation d'urgence
votre Direction des Ressources Humaines par les moyens mis à votre disposition. (téléphone, email, groupe
whatsapp)
Je vous remercie de votre implication dans un domaine essentiel pour la qualité de vie au travail des agents.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
La Directrice des Ressources
Humaines
Marion PREVOST
L'Adjointe déléguée aux relations
humaines
Corinne FRITSCH
Le Conseiller en prévention
Thierry BROUET
La Directrice Générale des Services
Dominique MOURAN
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
N° 033 213 302 144402, |
0322.%./1G032%X%A12R-DE
2 2 MARS 2022
| Communiqué au CHSCT le ...
| Copie de la lettre transmise au Centre de Gestion le
CLELLLEP ELEC LCL
vossssssssses
observations : c oui c non
Lettre de cadrage des assistants de prévention // Ville et CCAS de Lacanau // mars 2022 44