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Déliberation - DL16032022 13 Autorisation daccueil dapprentis au sein de la collectivite
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL16032022 13 Autorisation daccueil dapprentis au sein de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
VIRE DE COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
L PIC Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 mars 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Adrien DÉBEVER, 1° adjoint.
Présents : 21 M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET,
M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M, Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et M. Laurent PEYRONDET, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER
ss ar M. Alain BERTRAND, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jean- -François
BEAUCAMP
M. Cyril CAMU qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
Absent et non Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO
représenté : 1
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 N°DL16032022-13 : Autorisation d'accueil d’apprentis au sein de la collectivité
Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU l'ordonnance n°2020-387 du 1° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées
à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU l'avis du comité technique du 2 mars 2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 mars 2022,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
(article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un
titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
AUTORISE l'Autorité territoriale à recourir au contrat d'apprentissage et à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un apprenti (y compris la signature de contrats d'apprentissages et de
Page 2 st conventions avec des centres de formations d'apprentis) conformément au tableau suivant pour l’année 2022 :
Service d'accueil de
l'apprenti
Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre
préparé par l'apprenti Durée de la formation
2 2 MARS 2022
Agent polyvalent du Bac professionnel
Service enfance et vie | Service enfance et vie | Service à la personne Septembre 2022 à scolaire scolaire (animateur.ice et au territoire juillet 2023
enfance, ATSEM etc.) BAFA
ARTICLE 2
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P 2022 et suivant.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
it et délibéré les jour. mais. an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : sépare REYRONDET
=D
N° 033 213 302 144 do22
CREME 00022
Publidde À MARS 202? Notifié le :
TT dans
Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le 2 2 MARS ? 022
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