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Déliberation - DL16032022 12 Designation dun conseiller de prevention et dassistants de prevention
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL16032022 12 Designation dun conseiller de prevention et dassistants de prevention)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
M7. LACANAU
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 mars 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Adrien DEBEVER, 1* adjoint.
Présents : 21 M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M.
Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M, Patrick MORISSET,
M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M.
René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et M. Laurent PEYRONDET, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER
LE} LÉsens M. Alain BERTRAND, qui a donné procuration à M, Patrick MORISSET
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP
M. Cyril CAMU qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
Absent et non Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO
rehrésenté : 1
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur N° DL16032022-12 : Désignation d’un conseiller de prévention et d’assistants de prévention
Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH
Pour rappel, dans le cadre de sa politique de ressources humaines, la Ville de Lacanau a mis en place une démarche de prévention des risques professionnels avec le double objectif de réduire l'exposition des agents à ces risques et de lutter contre l'absentéisme.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de
santé et de sécurité au travail des livres | à V de la quatrième partie du code du travail s'appliquent aux
collectivités et établissements régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En application de l'article 4 de ce décret, un / des assistants de prévention doivent être nommés dans
chaque collectivité (en interne ou par une mise à disposition).
Ce réseau de prévention est coordonné par un conseiller en prévention.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment l'article 108-3,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des
collectivités et établissements publics,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les
articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l'autorité territoriale et nomination d'un Assistant de
prévention),
VU la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment
l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention,
VU l'avis du CHSCT du 23 septembre 2020,
VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 9 mars 2022,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
DESIGNE un conseiller en prévention à temps complet par le biais d'une lettre de cadrage (annexe 1)
fixant ses missions et moyens en vue d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche
d'évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques
ainsi que dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail (art.4-1 décret n°85-603),.
ARTICLE 2
DESIGNE un/des assistants de prévention au sein des services de la collectivité selon la lettre de
cadrage (annexe 2) fixant leurs missions et moyens en vue d'assister et de conseiller l'autorité
territoriale dans la démarche d'évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une
politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité
au travail (art.4-1 décret n°85-603) sous la coordination du conseiller de prévention désigné.
ARTICLE 3
DIT que la fonction de conseiller en prévention et d'assistant de prévention ne peut être confiée à
un/des agents de la collectivité que lorsque ce/ces derniers auront suivi la formation obligatoire
préalable à la prise de fonction et continue à l'issue de la formation initiale.
Page 2 ur
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
élibéré Îes jour, Mots, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. TT FaIE Et d ,
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
22 MARS 2022
Le Maire
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N° 033 213 302 144902,
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Publié 9:2 MARS 2022 Notifié le : Télétransmis à là Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 2 MARS 202?
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