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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 05 001 Délégation de signature SPF de Moissac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 05 001 Délégation de signature SPF de Moissac)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Médias,
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de MOISSAC Vu
le code général
des impôts,
et
notamment les articles 408 et 410 de son annexe
II
et les articles
212
à
217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant diverses dispositions
relatives à
la
direction générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article
16 ;
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
CAYROL Jean-Paul,
Contrôleur
principal,
adjoint au
responsable
du Service de la Publicité Foncière de MOISSAC, à
l'effet de signer :
1°)
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle où
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de gracieux fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service,
aux
agents
des finances
publiques
de
catégorie B désignés ci-après :
KAVALEC Céline
Contrôleuse
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN-ET-GARONNE
A
MOISSAC,
le
06/05/2015,
le
comptable,
responsable de Service de la Publicité
Foncière,
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K.
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