Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete AT PM 2024 159 Bis de stationnement Parking
Arrêté - Arrete AT PM 2024 131 Reglementation du stationnem
Arrêté - Arrete AT PM 2025 06 portant reglementation du sta
Arrêté - Arrete AT PM 2024 110 de stationnement Parking com
Arrêté - Arrete AT PM 2025 30 de stationnement parking comm
Arrêté - Arrete AT PM 2024 47 Rte des moulins de Paillas du
Arrêté - Arrete AT PM 2024 50 Rte des moulins du Bourrian d
Arrêté - Arrete AT PM 2024 121 prorogeant au 11 10 2024 lar
Arrêté - Arrete AT PM 2024 71 ODP Prolongation de larrete A
Arrêté - Arrete AT PM 2024 64 de circulation Chem de Caruby
Arrêté - Arrete AT PM 2024 48 Parking communal pole sante du 02 au 11 avril 2024 Ste NBTP GSM
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2024 48 Parking communal pole sante du 02 au 11 avril 2024 Ste NBTP GSM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GASSIN
Autorisation de voirie n° 2024-AT-00000048
portant permis de stationnement
Pour installation d‘un pylône télécom
Parking communal du pôle de santé RD559
(GASSIN)
Madame Anne-Marie WANIART, Maire de Ia commune de GASSIN
Vu Ia Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du‘ 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213—6,
Vu Ie Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L3111.1,
Vu Ie Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu Ie Code de Ia Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8 ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
VU la délibération n°18/40 du 12 juin 2018 instituant une redevance pour
l'occupation du domaine public communal dans le cadre de travaux,
Vu la demande en date du 27/03/2024 par laquelle (NBTP GSM) demande
l'autorisation d'occuper le domaine public du parking communal du pôle de santé
RD559 (GASSIN), pour l'installation d’un pylône télécom.
ARRETE
Article N° 1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande : sur 10 places en épis et sur 5 places le long du trottoir.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle
résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -
8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'Occupation entrôîne une gêne aux usagers de Ia voie ou une modification des règles
de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de
l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera une
redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération
visee.
Article N°5
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en
Fespèce.
Article N°6
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article N°7
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 10 jours à compter du 02/04/2024. La demande de renouvellement devra être présentée par |e bénéficiaire deux mois avant
Ia date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non—
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès—verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de Ia présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, des lors que des travaux de voirie s'avéreront
necessaires.
Article N°8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE GASSIN, Ie 27/03/2024
Madame Anne-Marie WANIART, Maire del mmune de GASSIN
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06/01/1978 modifiée par oi 96—142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, aupres de la mairie ci—dessus désignée.
Publié sur Ie site internet le : Z 8 MARS 2024
o
l