Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 005 du 2 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 005 du 2 avril 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 005 du 2 avril 2021)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-04-005

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des

populations (DDCSPP) / Secrétaire dela DDCSPP

41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration

générale. (18 pages) Page 3

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et protection des populations (DDCSPP)

41-2021-04-01-00013

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Loir-et-Cher, en matière

d'administration générale.

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3Direction départementale

E = de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET et de la protection des populations DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

en matière d'administration générale

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Loir-et-Cher,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci- sions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notam- ment son article 43;

. Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François Pesneau préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Christine Guérin, ins- pectrice générale la santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, Mme Evelyne Poireau, attachée hors classe de l'administration de l'État, directrice adjointe, M. Francis Allié, directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de première classe, directeur adjoint ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départe- mentale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-01-00008 du 1° avril 2021 portant délégation de si- pneture à Mme Christine Guérin, directrice départementale de l'emploi, du travail, des so- idarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4ARRETE:

Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Guérin, directrice dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-01-00008 du 1° avril 2021 est conférée à M. Francis Allié, direc- teur départemental adjoint et Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2 - Pour tous les personnels placés sous leur autorité, à l'exception des agents rele- vant du système d'inspection du travail, subdélégation permanente de signature en ma- tière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuée à:

- M. Philippe Choqueux, chef du service de la rue au logement,

- Mme Juliette Macquet, adjointe au chef du service de la rue au logement, - Mme Elisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection ani- males - environnement,

- M. Yanick Durand, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environnement, en charge de l'environnement,

- Mme Viviane Mariau, chef du service vétérinaire-sécurité sanitaire des aliments, - Mme Isabelle-Sophie Taupin, adjointe au chef du service vétérinaire-sécurité sanitaire

des aliments,

- Mme Pascale Averty chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

- M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répres- sion des fraudes, |

- Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail.

Article 3 - Subdélégation permanente de signature est attribuée : - à M. Thierry Grossin-Motti, chef du service de l'inspection du travail pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros A1 à A6, B1 à B2, C1, D1, F1 à F4, K1, L1 à L2, mentionnés dans le tableau en annexe.

- à Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail pour les décisions, actes admi- nistratifs et correspondances figurant aux numéros A1 à A6, B1 et B2, E1, F1 à F4, H1 à HZ H9, 11 à 12, mentionnés dans le tableau en annexe.

- à Mme Elisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection ani- males - environnement, à M. Yanick Durand, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environnement, en charge de l'environnement, à Mme Viviane Ma- riau, chef du service vétérinaire-sécurité sanitaire des aliments, à Mme Isabelle-Sophie Tau- pin, adjointe au chef du service vétérinaire-sécurité sanitaire des aliments pour les déci- sions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12, X1 à X4, Y1, AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

- à Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant

aux numéros W1 à W11 et AA”, mentionnés dans le tableau en annexe.

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5- à M. Philippe Choqueux, chef du service de la rue au logement, à Mme Juliette Macquet,

adjointe au chef du service de la rue au logement, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros AB1 à ABS, AC4 et AC6, AD1 à AD4, mentionnés dans le tableau en annexe.

Article 4- Subdélégation de signature en période d'astreinte est attribuée à :

M. Antonin Caro, chef technicien spécialité vétérinaire et alimentaire et M. Frédéric De-

bailly. technicien principal spécialité vétérinaire et alimentaire pour les décisions, actes ad- ministratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12, X1 à X4, Y1, AA, men- tionnés dans le tableau en annexe.

Article 5 - L'arrêté n° 41-2021-01-25-033 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 1% avril 2021

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Christine GUERIN

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 7TABLEAU ANNEXE

N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE

A - SALAIRES CODE DU TRAVAIL

A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier | Art. L.7422-6, L. 7422-7 et ou accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-23 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

A4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D. 1232-4

AS Décisions en matière de remboursement de frais des Art D1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

A6 Décision en matière de remboursement aux Art L1232. employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE CODE DU TRAVAIL

B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans | Art. L.3132-29 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du

pain.

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL CODE DU TRAVAIL

C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration | Art.1 à 3 loi 73-548 du d'un employeur d'affectation d'un local à | 27/06/1973 l'hébergement Art12 décret 75-59 du 20/01/1945

D - CONFLITS COLLECTIFS CODE DU TRAVAIL

D1 Engagement des procédures de conciliation ou de Art L.2523-2 médiation au niveau départemental Art R.2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS CODE DU TRAVAIL

ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L.7123-14 licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE è

F- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 | CODE DU TRAVAIL

ANS |

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L.7124 à 3

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue Art. L.7124-9 par l'enfant entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L4153-6

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 et R.4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. L.2336.4 du Code de la formation en alternance. Santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE CODE DU TRAVAIL

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à Art. L.6223-1, Art. L.6225-I à la poursuite des contrats en cours L.6225-3, Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - EMPLOI CODE DU TRAVAIL

H1 Attribution de l'allocation de l’activité partielle Art. L.51227 Art. R.51227 à R.5122-26

Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2 complémentaires dues aux salariés en activité partielle | Art. D5122-30 à D.5122-51

H2 Activité partielle spécifique en cas de réduction Décret n° 2020-926 du d'activité de longue durée 28/07/2020

H3 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous - d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

concernent la totalité du

point H3 : art. L1233-1-3-4,

L.5111- à 3, L 5112-11, L.5123-1 à

9, L.5124-1, R.5111-1 et 2 à

R.5112-11, R.5123-3, L.5132-2 à

L 5132-4

Art. R.5132-1 à R 5132-47

Art. L.5132-7 et R.5132-11

Art. L.5132-44 à KR. 5132-47

Décret n° 2005-1085 du

31/08/2005

Décret n° 99-108 du

18/12/1999 modifié

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

H4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois D.2241-3 et D.2241-4 menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

H5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n° 471775 du 10/09/1947 Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) | Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 du 31/07/2014

Décret n° 87276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993 Décret n° 931231

du 10/11/1993

H6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du (SCIC) 17/07/2001 Décret du 20/02/2002

H7 Diagnostics IGcaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04

du 04/03/2003

H8 Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à 4 -aux contrats uniques d'insertion Art. L.5131-3 à L.5131-6-1, -aux PACEA L.5131-7

-aux actions FIPJ et parrainage Art. L.5134-100 à L.5134-108 -aux adultes relais Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 - Circulaire du

4/05/2005

- à la garantie jeune Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du 23/12/2016

Hg Toutes décisions relatives au service d'aide à la Art. L 723271 à R 7232-24 personne :

1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d'agrément à une personne

morale ou une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement

de la déclaration d'activité, retrait

H10 Toutes décisions relatives aux relatives à Art. D.6325-24 l'accompagnement des contrats de professionnalisation

par les GEIQ

H1 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion Art. L.5132-2 par l'activité économique Art. R.5132-4 et R.5132-47 Art. R.513211 à R.5132-10-6

Art. R5132-11 et R.5132-27

Art. R.5132-10-9, R.5132-15 et

R.5132-32

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

H12 Décision de reversement des aides et cotisations Art. R.5134-37, R.5134-34 et

sociales en cas de rupture d'un contrat R.5134-103 et 104

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d'essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l'employeur.

H13 | Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien | Art. L.5134-54 à L.5134-64

à l'emploi des jeunes en entreprises

H14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

H15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L 3332171

agréments « entreprise solidaire » Art. R3332-21-3

l- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS | CODE DU TRAVAIL

PRIVES D'EMPLOI

1 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art.

spécifique et de son renouvellement R.54231 à R.5423-14

12 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L.5423-18 à L.5423-23

équivalent retraite

J- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CODE DU TRAVAIL

CERTIFICATION

J1 Remboursement des rémunérations perçues, par les Art. R.6341-39 à R.6341-48

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

J2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Loi n° 2014-288 du 05/03/2014

Art. L.6412-2G (+ code de

l'éducation nationale)

K- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS CODE DU TRAVAIL

HANDICAPES

K1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES CODE DU TRAVAIL

L1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé | Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

L3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés Art. L.6243-1, L.6243-1-2 (pour toutes demandes concernant un Art. R.6243-1à R.6243-4 apprentissage conventionné avant le 31/12/2018)

L4 Définition et mise en place d'actions Circulaire DGEFP 2009-15 du départementales en faveur des travailleurs 26/05/2009

handicapés dans le cadre du PRITH Convention nationale multipartite de mobilisation pour

l'emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

LS Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du 5/09/2018

entreprises adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

M - SANTÉ ET IDENTIFICATION ANIMALES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

M1 Exécution des mesures de prophylaxies d'office et | Art. L.201-4, L.201-5 et R.203-14 des mesures de lutte contre les maladies réputées

contagieuses (réquisitions de service) ; fixation des

tarifs de prophylaxie

M2 Définition des mesures applicables aux maladies | Art. L.221 et L.221-2 animales

N3 Définition des mesures à prendre en cas de | Art.L.223-6-1 à L.223-19 maladie réputée contagieuse

M4 Agrément des négociants et des centres de | Art. L.233-3 rassemblement

M5 Définition des modalités de l'estimation des | Arrêté ministériel du 30 mars animaux abattus sur ordre de l'administration 2001 modifié

M6 Contrôle sanitaire et agrément des activités de | Art. L.222-1 et R.222-3, reproduction animale

M7 Organisation de la lutte contre les maladies | Arrêté ministériel du 11 août réputées contagieuses des abeilles 1980

M8 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair | Art. L.234- ou les produits peuvent être consommés

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

M9

M10

M11

M12

M13

Restriction totale ou partielle des mouvements

d'animaux (défaut d'identification)

Dérogation au prélèvement systématique de tous

les troupeaux de poulets de chair

Délivrance de l’habilitation sanitaire et du mandat

sanitaire, ainsi que du contrôle de l'exercice de ces

prérogatives et de la profession vétérinaire

Prescription de mesures destinées à faire cesser les

causes d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des

animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection

des locaux de détention d'animaux domestiques

OU sauvages captifs.

Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et

équins

Art. R.212-19 et R 2712-28

Arrêté du 24 avril 2013 relatif à

la lutte contre les infections à

salmonelles considérées

comme dangers sanitaires de

première catégorie dans les

troupeaux de poulets de chair

et dindes d'engraissement et

fixant les modalités de

déclaration des salmonelles

considérées comme dangers

sanitaires de deuxième

catégorie dans ces troupeaux

Art. L.203-1 à L.203-4, L.203-7 à

L.203-10, R.203-1 à R.203-7

R.203-15 et R.203-16, D.203-17 à

D.203-20

Art. L.214-16, L.214-17 et R.214-

33

Art. R.21216-2, D.2172-57 et

D.212-60

N7

N2

N3

N4

NS

N6

N - BIEN ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX

Décision de placement ou d'euthanasie d’un animal

pouvant présenter un danger grave et immédiat

pour les personnes et les animaux domestiques

Délivrance, suspension et retrait des certificats de

capacité pour l'activité de dressage de chiens au

mordant

Autorisations d'activité de détention d'animaux

domestiques et autres mesures de protection

animale

Cession des chiens, des chats et autres animaux de

compagnie d'espèces domestiques et conditions

sanitaires pour l'organisation des expositions et

autres manifestations

Délivrance, suspension et retrait des certificats de

capacité

Agrément des transporteurs d'animaux vivants

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME

Art. L.271-11

Art. L 211417, R.211-8 à R.211-10

Arrêté du 26/10/2001

Art. L.214-2 à L.214-4, L.214-6 et

L.214-7

Art. L.214-7

Art. R 214-25 à R 214-28

Art. L.214-12

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RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

N7 Prescription de mesures pour la conduite, le | Art. L.214-13 transport à l'abattoir et l'abattage des animaux

N8 Délivrance du certificat de compétence dans le | Art. R.214-63 R.214-81, Arrêté cadre de la mise à mort concernant la protection des | du 31 juillet 2012 animaux

O -EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, LA | CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION

DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

01 Agrément de groupements reconnus de producteurs | Art. L.5143-6 et 7

P - MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES | MARITIME ET CODE DE LA ALIMENTS CONSOMMATION

P1 Rappel ou consignation d'animaux, de produits | CRPM : Art. L.2321 et L.232-2 animaux ou de produits d'origine animale |CC: Art. L.521-7 L.5217-10 et présentant ou susceptibles de présenter un danger | L.521-11

pour la santé publique

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE Q- ALIMENTATION ANIMALE MARITIME

Q1 Enregistrement et agrément des établissements de | Art. L.235-1, L.235-2 et textes la filière d'alimentation animale d'application

R - ÉLIMINATION DES CADAVRES ET SOUS- | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE PRODUITS ANIMAUX MARITIME

R1 Enregistrement, agrément et autorisation des | Règlement 1069/2009 du 21 établissements collectant, entreposant, traitant octobre 2009 des sous-produits d'origine animale non destinés à Règlement 142/2011 du 25 la consommation humaine février 2011 et arrêtés du 28 février 2008 et du 8 décembre

2011

R2 Attestation de service fait Art. L.226-1 et R.226-8

R3 Arrêtés de réquisition des entreprises | Art. L.226-1 à L.226-9 d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres

d'animaux au cas où le maire refuse ou néglige

d'assurer ses pouvoirs de police générale en

matière de sécurité publique et salubrité publique

S- CONTRÔLES DES ÉCHANGES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

INTRACOMMUNAUTAIRES MARITIME

S1 Agrément des opérateurs et de leurs installations Art. L.236-8

S2 Réalisation d'office de mesures de police | Art.L.236-10 administrative en matière d'échanges

intracommunautaires, d'importations ou

exportations d'animaux vivants ou produits ou

sous-produits d’origine animale

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14N°

RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

T- PROTECTION DES VÉGÉTAUX CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME

T1 Arrêté de dérogation à l'interdiction de | Art. L.253-8 pulvérisation par voie aérienne de produits

phytopharmaceutiques

T2 Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la | Art. L.251-3, L.251-8 prévention de la propagation des organismes | Arrêté ministériel du nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L.251-3 31/07/2000

T3 Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de | Art. L.251-8 favoriser la dissémination d'organismes nuisibles

U- EXPÉRIMENTATION ANIMALE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME

U1 Délivrance de l'autorisation nominative

d'expérimentation Art. R.214-93 U2 Autorisation d'expérimentation

Art. R.214-99 à R 214-102

U3 Agrément des établissements élevant des animaux

destinés à lexpérimentation Art. R.214-107 à R.214-109

U4 Agrément des établissements d'expérimentation

Art. R.214-103 à R.214-106

US Autorisation de placement ou de remise en liberté

d'animaux d'expérimentation animale Art. R.214-12

V - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

v1 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et | Art. L.231-1 à 3 des aliments

V2 Demande de transmission d'analyses par un | Art.L.201-7 laboratoire dans le cadre des contrôles officiels

V3 Délégation de missions de contrôle à des | Art. L.231-4, D.231-3-1 à D.231-3-4,

vétérinaires ou d'autres organismes de contrôle D.231-3-6 et D.231-3-7

V4 Délivrance et retrait des agréments sanitaires et | Art. L.233-2 arrêtés d'application de ces agréments Arrêté du 8 juin 2006

VS Autorisation des établissements pour la détention | Arrêté du 21 décembre 2009 et le désossage des os vertébraux classés

matériaux à risque spécifié

V6 Récépissé de la demande de dérogation à | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'obligation d'agrément sanitaire

Dérogation relative à la distance maximale de

livraison d’un établissement dérogataire

l'agrément sanitaire des

établissements Art. 12

point 3° de l’art. 12

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

V7 Autorisation de produire et mettre sur le marché du lArrêté du 13juillet 2012 lait cru remis en l’état au consommateur final

va Mise à disposition de l'autorité administrative, lArt.L232-1 et L-232-2 destruction, retrait, consigne ou rappel de produits

d'origine animale, de denrées alimentaires en

contenant ou d'aliments pour animaux ou toute

autre mesure jugée nécessaire quand l'exploitant n’a

pas respecté ses obligations issues des dispositions

des articles 19 ou 20 du règlement (CE) 178/2002

vo Récépissé de déclaration des établissements lArt. R233-4 et arrêté du 28 juin préparant, transformant, manipulant, exposant, 11994

mettant en vente, entreposant ou transportant des

denrées animales ou d'origine animale

v10 Catégorisation des établissements d’abattage et de lArt.D233-14 à D 233-17 traitement de gibier Arrêté du 12 octobre 2012

v11 Délivrance du certificat de compétence concernant lRèglement 1099/2009 du 24 la protection des animaux dans le cadre de leur mise septembre 2009 à mort Arrêté du 31 juillet 2012

v12 Décisions de reconnaissance, de suspension de la Art. R 231-49-1 et R 231-49-2 reconnaissance, de retrait de la reconnaissance, [Arrêté du 27 novembre 2020 relatif d'abrogation de la reconnaissance des centres de laux conditions techniques du test des engins de transport sous température transport des denrées périssables dirigée. sous température dirigée

W —- CONCURRENCE ET PROTECTION DU | CODE DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATEUR ET CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

w1 Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel CC Art. L.521-7 à 9 et destruction d'un lot de produits présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé

publique ou la sécurité des consommateurs

w2 Mise en conformité impossible d'un lot non | CC Art. L.52110 et L.527-11 conforme à la réglementation en vigueur

utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays

d'origine ou destruction des marchandises dans

un délai fixé

W3 Mise en conformité, dans un délai fixé d'une | CC Art. L.521-19 à L.521-22 prestation de services non conforme à la

réglementation en vigueur

Wa Suspension d’une prestation de services en cas de | CC Art L.52119 et L.521-20 danger grave ou immédiat

W5 Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à CC Art. L.521-12 et L.52113

des contrôles par un organisme indépendant.

Pour les produits non soumis à ce contrôle :

réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place

du responsable

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16N°

RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

W6 Prononcé d'une amende administrative en cas de | CC Art. L531-6 prélèvement non conforme

W7 Enregistrement des déclarations des appareils de | CC Art. 13 du décret n°97-617 du bronzage à rayonnements Ultraviolets 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public

de certains appareils de

bronzage utilisant des

rayonnements ultraviolets

W8 Déclassement des vins de qualité produits dans le | Décret n° 2012-655 du 4 mai département 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits viti-

vinicoles et à certaines pratiques

œnologiques

W9 Destruction ou prescription d'emploi des |Décret du 10/02/1955 sur les conserves ou semi-conserves présentant des | conserves et semi-conserves signes correspondant à une altération alimentaires

w10 Agrément des associations locales de | CC Art. L.811 consommateurs

11 Décision en matière de dérogation à l'inscription | CSP art. R 5131-1 et suivants d'un où plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des

produits cosmétiques

X - PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE | CODE DE L'ENVIRONMENT

X1 Détention d'animaux d'espèces non

domestiques: délivrance des certificats de | Art. L.412, L 413-2, L.413-3 capacité, des autorisations d'ouverture | Arrêtés ministériels du 10 août d'établissements détenant des animaux d'espèces | 2004 et du 2 juillet 2009 non domestiques, et des autorisations de

détention

X2 Livre IV / Titre i / Chapitre ill Modalités de délivrance pour les animaux hors | /Section1

gibier. Certificat de capacité: Sous section 1- Articles R413-3 à

R.413-7

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R413-8 à

R.413-21

X3 Modalités de délivrance pour le gibier. Livre IV/ Titre | / Chapitre III / Section 2

Certificat de capacité: Sous

section 1 Articles R413-25 à

R.413-27

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-28 à

R.413-39

X4 Commission départementale de la nature, des | Art. R.341-16 à R.341-25 paysages et des sites (CDNPS), pour la formation

«faune sauvage captive convocation des

pétitionnaires et des membres de la commission,

procédures contradictoires à l'issue de l'avis de la

CDNPS — exclusion : arrêté de composition

N°

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

Y - GESTION ADMINISTRATIVE DES

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Y1 Instruction administrative des dossiers concernant | notamment le titre 7 du livre ler l'ensemble des installations classées pour la notamment les articles L171-7 et protection de l'environnement -— exclusions : L 171-8 et le titre 1* du livre V Arrêtés préfectoraux d'autorisation, de refus | (parties législative et d'autorisation et de prescriptions complémentaires | réglementaire) et textes ] Arrêtés préfectoraux de mise en demeure. d'application

Traitement des plaintes

AA - PROCÉDURE PÉNALE EN APPLICATION DU | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE LIVRE II DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE | MARITIME

MARITIME

AA Mise en œuvre de la procédure transactionnelle Art. L.20540 et R.205-3 et suivants

AB - LOGEMENT

AB1 Tous les actes relatifs à la gestion courante du | CODE LA CONSTRUCTION ET DE contingent préfectoral L'HABITATION Art. L.441-1 et R.441-5, modifiés par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014

AB2 Tous actes relatifs à la garantie du droit au | Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et logement opposable décret n° 20071677 du 28 novembre 2007

Art L 441-2-3 ; L 442-8-3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

24 modifié par la loi n°2014-366 du

24 mars 2014

AB3 Tous actes relatifs à la prévention des expulsions | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de | Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 71 Blois; présidence et secrétariat de la commission de | modifié et art 7-2 nouveau coordination des actions de prévention des | Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art expulsions locatives (CCAPEX). 24 modifié

AB4 Tous actes relatifs à l'animation du plan | Décret n° 2007-1688 du 29 départemental pour l'accès au logement et à | novembre 2007 l'hébergement des jeunes défavorisées (PDALHPD) Art L 301-3 et L364-1 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2 ;

3 et 4 modifiés par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014

ABS Commission départementale de conciliation: | Décret n° 2001-653 du 19 juillet secrétariat 2001

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

15 ; 17-2 ; 18 et 20 modifiés par la

loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

AC - LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, LA

PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET

LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION

AC1 Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette | CASF Art. L.224-1, 224-9 et L. 225-1 tutelle, actes d'administration des deniers des

pupilles et décisions de placement en vue de

l'adoption.

AC2 Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide | CASF Art. L 3451 et L 111-341 ; L

sociale à la charge de l'État, et admission dans un | 115-1 à L115-5; L116-1 à L116-3et L CHRS 121-7 à L 1217-10

AC3 Protection juridique des majeurs : conventions avec | Code civil les mandataires privés en vue d'un financement du | CASF Art. L313-1 à L.313-10 et Art. budget de l'État L.314-1 et L.314-2

AC4 Aide au logement temporaire : CSS Art. R.851-1 et 2 conventions avec les organismes logeant à titre

temporaire des personnes défavorisées

ACS5 Soutien aux actions d'intégration des étrangers en | Loi 2005 - 32 du 18 janvier 2005 situation régulière (actions liées à l'apprentissage de | CSAF Art. L117.2 la langue française et à la citoyenneté):

conventions avec les opérateurs locaux et arrêtés

d'attribution de subventions

AC6 Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté Circulaire n° DIPLP/2018/254 du 18 novembre 2018 relative à la mise

en œuvre de la stratégie nationale

de lutte contre la pauvreté et

AC7 Stratégie nationale de prévention et de protection | Circulaire n° de l'enfance DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février relative à la

contractualisation

préfet/ARS/département pour la

prévention et la protection de

l'enfance

AD - FINANCEMENT ET CONTRÔLE DES | CODE DE L'ACTION SOCIALE ET ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX DES FAMILLES

AD1 Conventions et arrêtés de tarification des | art. 314-1 et L.314-2 prestations fournies par les établissements et

services financés par le budget de l'État

AD2 Contrôle et approbation des documents | Décret n°2012-246 du 7 novembre budgétaires de ces établissements 2012

Arrêté du 10 novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2013

N°

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

AD3 Exercice des missions de tutelle et de contrôle : | art. 313-1 et 14, art. L331-1 à L.331-9 inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions

AD4 Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit

des établissements et services sociaux

AE - VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES CODE DU TOURISME

AE Contrôle des séjours de vacances adaptées | Art. R 412-2 et R 4128 et suivants... organisées à R.241-20

AF - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSIONS DE

RÉFORME DES PERSONNELS DES TROIS

FONCTIONS PUBLIQUES

AF1 Toute décision relative à son organisation et son | Décret n°86-442 du 14 mars 1986 fonctionnement modifié

Arrêté ministériel du 4 août

2004

1Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 20Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 21