Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPD 2025

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPD 2025 Document publié le Lundi 5 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPD 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Industrie, PRÉFET Direction générale de la sécurité, Lt GUYANE de la réglementation et des contrôles Égalité Fraternité

Direction de l'ordre public et des sécurités Cayenne, le DD) lu |2eu

Service de prévention de la délinquance et

des sécurités

Affaire suivie par : Delphine Christophe

Tél : 0597394515

delphine.christophe@guyane.gouv.fr

APPEL A PROJET 2025

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permet de financer la réalisation d'actions découlant de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

À ce titre, il est ouvert un appel à projets départemental pour l'année 2025. Celui-ci pourra faire l'objet d'ajustements ou de compléments au regard des dispositions de la loi de finances pour 2025 et après diffusion de la circulaire d'orientations pour l'emploi des crédits du FIPD 2025

1- PROGRAMME D - STRATÉGIE NATIONALE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Les actions susceptibles d'être subventionnées au titre de ce programme doivent relever des quatre axes prioritaires ci-après :

Axe 1- Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes

æ Actions de prévention primaire sur quelques champs comme la sensibilisation des acteurs, l'éducation aux médias et à l'information.

© Actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l'exercice de l'autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes.

œ Renforcement des parcours personnalisés d'insertion sociale et professionnelle. : prise en charge individualisée des jeunes les plus exposés à la délinquance et repérés dans le cadre du groupe opérationnel du CLSPD ou du CISPD dédié à la mise en œuvre de ce programme d'actions. © Prévention de la récidive via, notamment, les circuits d'insertion professionnelle. æ Mise en œuvre de travaux d'intérêt général ou d'actions d'insertion ou de réinsertion ou de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice. © Amélioration des relations entre les jeunes et les forces de l'ordre.

Axe 2 — Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger

© Aller vers les personnes les plus vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, femmes victimes de violences, mineurs exposés et en danger, victimes de discrimination, en s'inscrivant dans une approche préventive, par l'information et pro-active par l'identification des personnes invisibles.Développement des postes d'intervenants sociaux en police et gendarmerie. Soutien au dispositif de télé-protection grave danger.

Accompagnement des victimes de violences (accueil, accès au droit …). Renforcement de la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales notamment en développant le partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et médico-judiciaire susceptible d'améliorer cette prise en charge.

LEURIEU

Axe 3 - S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

D Renforcer l'action de la médiation sociale notamment la nuit. © Faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieures, les services de secours, les polices municipales et la population notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.

œ Actions impliquant des représentants engagés de la société civile pourront être soutenues : acteurs du milieu sportif et du monde de l'entreprise notamment. La formation, pluri- professionnelle et pluridisciplinaire des acteurs et des élus doit être encouragée afin de développer une culture commune.

Axe 4 - Créer une gouvernance rénovée et efficace

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le maire est le pilote de la prévention de la délinquance sur sa commune malgré l'évolution, ces dernières années, des structures de coopération de collectivités territoriales notamment en matière d'intercommunalité. En effet, certains EPCI ont vu leur compétence élargie dans certains domaines dont la prévention de la délinquance.

La stratégie prend en compte ces évolutions institutionnelles, encourage des articulations entre le niveau intercommunal et le niveau communal et insiste sur une gouvernance nouvelle avec une réaffirmation du pilotage par le préfet de département, en lien très étroit avec les élus locaux. Elle promeut également une ingénierie nouvelle à travers la réaffirmation du rôle des coordonnateurs de CLSPD/CISPD et dotée de méthodes d'évaluation innovantes.

Taux de subvention propre au programme D :

Le taux de subvention FIPD peut varier de 20 à 50% du montant total de l'action. Le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co- financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s'ils sont obtenus.

Pièces à fournir:

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE.

Il - PROGRAMME R - PLAN NATIONAL DE PRÉVENTION DE LA RADICALISATION (PNPR)

Confortant le triptyque détection/évaluation/prise en charge dans le déploiement de la politique de prévention de la radicalisation, le plan insiste sur 3 axes prioritaires pour une prévention plus précoce, plus globale et plus effective, et articulée avec d’autres politiques publiques comme la prévention de la délinquance et la lutte contre la pauvreté.

Axe 1 - Redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour radicalisation

© Densifier la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur famille (dimensions éducatives, insertion et réinsertion sociale et professionnelle, de santé mentale). © Poursuivre la densification de cette prise en charge en direction des publics cibles y compris pour les personnes sous main de justice en milieu ouvert.

D Prise en charge spécifique en direction des mineurs de retour de zones et des fins de suivi judiciaire.

Ces accompagnements pourront être renforcés dans les domaines suivants : hébergement, insertion sociale, insertion professionnelle, santé mentale laquelle dans l'hypothèse où les dispositifs de droitcommun ne pourraient pas être mobilisés, il pourrait être fait appel à des professionnels libéraux (psychologues, psychiatres).

© Mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents.

© Consultations de psychologues, de psychiatres formés à la radicalisation en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements de santé ou des associations spécialisées. D Actions éducatives, citoyennes, d'insertion sociale et professionnelle dès lors qu'elles sont ciblées en direction des jeunes dont les situations sont traitées par les cellules départementales de SUIVI.

æ Actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier des

groupes de paroles des parents. Actions innovantes mobilisant différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives, sous le bénéfice d'une évaluation qualitative réalisée en lien avec mes services.

æ Actions de sensibilisation et/ou de formation et d'accompagnement des personnels éducatifs, sociaux ou de santé.

Axe 2 - Renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation

œ Actions de sensibilisation et/ou de formation et d'accompagnement des référents radicalisation désignés dans les administrations d'État.

æ Actions de sensibilisation et/ou de formation et d'accompagnement des collectivités locales (élus, agents des collectivités territoriales, coordonnateurs CLSPD), des travailleurs sociaux, des éducateurs et des acteurs de l‘insertion sociale et professionnelle, des professionnels du secteur médico-social.

Axe 3 — Offrir un discours alternatif aux discours extrémistes

D Encourager les initiatives en matière de contre-discours républicain émanant de la société civile portées par différents intervenants (intellectuels, sportifs et militants internautes) auprès de publics divers, notamment les jeunes et les femmes.

œ Actions d'illégitimité des discours extrémistes, offrant une alternative positive sur les réseaux sociaux notamment, mais aussi sur les écrans de télévision (films, documentaires) et à travers le spectacle vivant.

D Valoriser et soutenir les principes et valeurs de la République et lutter contre le conspirationnisme.

À noter : Les actions de prévention primaire ne seront pas financées au titre du FIPD, car elles relèvent des crédits de la politique de la ville.

Les projets susceptibles d'être financés au titre du FIPD feront l'objet d'une aide calculée en fonction de la dotation départementale, dont le montant n'est pas connu à ce jour. Le taux de subvention accordé au titre du FIPD varie de 20 à 80 % du coût final de chaque projet. Le cumul des subventions publiques ne peut en aucun cas excéder 80 % du montant total de l’action.

Taux de subvention propre au programme R :

Le taux de subvention FIPD peut varier de 20 à 50% du montant total de l’action. Le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co- financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s'ils sont obtenus.

Pièces à fournir :

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE.111- PROGRAMMES S (SÉCURISATION) et K (SITES SENSIBLE)

Le FIPD peut contribuer au financement de certains équipements ou installations spécifiques

destinés à la sécurisation des bâtiments et des professionnels particulièrement exposés.

À ce titre, le présent appel à projet vous permet, le cas échéant, de faire remonter vos besoins relevant des thèmes ci-après :

- vidéo-protection de voie publique

- sécurisation des établissements scolaires

- équipement des polices municipales

— sécurisation des sites sensibles (lieux de cultes, institutions cultuelles...)

Thème 1 - VIDÉO-PROTECTION

Au-delà des priorités d'action de prévention sociale définies dans les stratégies de prévention de la délinquance, certaines actions de prévention situationnelle peuvent également concourir à diminuer les risques de délinquance où de terrorisme.

Le développement de la vidéo protection depuis ces dernières années s'est inscrite dans le cadre d'une politique de modernisation des outils au service de la sécurité. Elle peut également permettre aux enquêteurs de s’appuyer sur les images enregistrées dans le cadre d'une enquête judiciaire. Les aides susceptibles d'être apportées porteront exclusivement sur les projets éligibles au regard du porteur de projet et de la nature de l'équipement conformément aux critères décrits ci-après. Aucune dérogation ne sera accordée quant à ces critères d'éligibilité.

1- Les porteurs de projets concernés

- les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. - les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM).

- les établissements publics de santé.

2- Les investissements éligibles

Les implantations envisagées par les maîtres d'ouvrage devront impérativement s'intégrer dans un ensemble d'actions visant la lutte contre la délinquance et répondre à cet objectif clairement identifiable, par référence aux usages permis par la loi (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants). Ces implantations devront être validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l'instruction. La vidéo protection est un outil complémentaire et doit s'articuler avec l'intervention et la présence humaine (force de sécurité intérieure, polices municipales, structure de médiation) dans l'espace public dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique.

Pourront être soutenus dans ce cadre :

- les projets d'installation de caméras sur la voie publique (création ou extension) ou aux abords des lieux ouverts au public ;

- les projets de centre de supervision urbain ;

- les déports d'images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie ; - les logiciels d'aides à la décision ou aux levées de doute.

Une attention particulière sera portée aux projets de vidéo protection disposant d'innovations technologiques.

3 - Les taux de subvention

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d'une fourchette de 20 à 80 %.

NB : En fonction des crédits disponibles et dans un contexte budgétaire contraint, seuls les projets considérés comme prioritaires sont susceptibles d'être pris en charge.

Certaines limitations ou dérogations seront appliquées, notamment dans les situations ci après :

- le renouvellement de matériel hors ZSP ne portera que sur le matériel de voie publique. I pourra être aidé au taux maximum de 20 % à condition qu'il s'agisse d’un matériel de plus de sept ans n'ayant pas fait l’objet d'un soutien de crédits publics.- les raccordements aux services de police et de gendarmerie (en première installation, extension ou mise à niveau et location de ligne la première année) seront financés à 100 %. Les seules dépenses annexes au raccordement susceptibles d'être prises en charge seront constituées par le coût d'acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité intérieures.

— un examen particulier sera accordé à tout dispositif de voie publique (hors ZSP) dès lors que le système, par son implantation, vise à organiser la protection d'une zone commerçante considérée par les forces de sécurité intérieure comme particulièrement exposée à des agressions ou des vols. Cet examen pourra se traduire par un taux de subvention de 40 %.

- pour tenir compte des choix opérés parfois très disparates sur l'ensemble du territoire conduisant à des coûts à la caméra parfois excessifs, un plafond de 15 000 € par caméra est retenu (matériel, installation, raccordements inclus) et les subventions ne seront accordées que pour cette partie sous plafond (sont exclus de ce calcul les coûts d'installation ou d'extension des CSU, les coûts des déports ou toute autre dépense sans rapport avec l'installation et la mise en œuvre des caméras).

4 - Pièces à fournir

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE.

Ainsi que les pièces suivantes :

1- l'avis du référent sûreté police ou gendarmerie

2- le plan de situation / implantation des caméras avec angle de vision 3- les devis avec étude

4- la copie de l'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03) 5- une attestation du porteur du projet certifiant que l'établissements dispose d’un plan de mise en sûreté de l'établissement au risque terroriste (sauf si le projet concerne l'installation d'un système de vidéoprotection urbaine)

Pour obtenir l'avis du référent sûreté police lorsque le projet est situé sur la commune de Cayenne,

contacter la police nationale : ddsp973-em@interieur.gouv.fr

Pour obtenir l'avis du référent sûreté gendarmerie lorsque le projet est situé sur une commune autre

que Cayenne, contacter la cellule de prévention technique de la malveillance de la gendarmerie

nationale : cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

O0

COODO

Thème 2 - SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Le dispositif mis en place par la circulaire commune des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur, du 29 septembre 2016, visant à la sécurisation des écoles est reconduit pour 2020. Les conditions d'utilisation des crédits exceptionnels correspondants sont rappelées ci-après, notamment la nature des travaux éligibles pour les établissements scolaires dont les mesures de sûreté apparaissent aujourd'hui réellement insuffisantes.

1- Travaux et investissements éligibles

Cet abondement doit être mobilisé en faveur des priorités suivantes :

1- Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d'intrusion malveillante à savoir :

— vidéo-protection: les implantations envisagées par les maîtres d'ouvrage devront impérativement s'intégrer à l'établissement scolaire dans un objectif d'anticipation à toute intrusion malveillante. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d'accès névralgiques de celui-ci ;

- anti-intrusion des bâtiments : portail, barrières, clôtures (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC. (ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les simples réparations de portes ou serrures, les simples interphones).2 - Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments à savoir :

- les alarmes spécifiques d'alerte « attentat anti-intrusion » (différente de celle de l'alarme incendie).

- mesures destinées à la protection des espaces de confinement (blocage des portes, protections balistiques...).

Pour définir les travaux indispensables pour sécuriser les établissements scolaires publics ainsi que les établissements privés sous contrat face à la menace terroriste, les collectivités territoriales et les associations, sociétés ou organismes peuvent notamment s'appuyer sur le plan particulier de mise en sûreté desdites écoles ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie nationales.

À minima, les dossiers ne pourront être acceptés que si le plan particulier de mise en sûreté de l'établissement a été actualisé au risque terroriste.

Pour les montants supérieurs à 90 000 € (niveau atteint dès lors qu'un porteur de projets dépose un ou plusieurs dossiers dont le montant total des travaux dépasse 90 000 €), les demandes de subventions ne pourront être traitées que sur avis partagé des référents sûreté.

2 - Porteurs de projets

Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d'enseignement ainsi que les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés sous contrat.

3- Taux de financement

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas et, sur proposition des préfets, pourront aller jusqu'au taux maximum de 80 % du coût hors taxes pour les collectivités territoriales les plus fragiles et les établissements d'enseignement les plus vulnérables, sans être inférieures à 20%.

S'agissant des établissements privés sous contrat, les préfets tiendront compte dans leurs propositions des conditions fixées par la loi, notamment les articles L. 151-4 et L. 442-7 du code de l'éducation.

4- Pièces à fournir

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE.

Ainsi que les pièces suivantes :

O 1- fiche décrivant pour chaque demande le ou les établissements concernés, la désignation des établissements et les travaux prévus pour chaque site .

D 2- les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer (en cas d'une demande pour plusieurs établissements, ces estimations ou devis devront prévoir le détail des travaux pour chaque établissement).

[1 3- pour tous travaux supérieurs à 90 000 € par dossier, le diagnostic partagé des référents sûreté.

[1 4- une attestation du porteur du projet que le ou les établissements concernés par la demande de subvention disposent effectivement d'un plan de mise en sûreté de l'établissement au risque terroriste.

En cas de dispositif de caméras de vidéoprotection, il sera nécessaire de fournir également :

[ 5-le plan de situation/d'implantation des caméras avec leur angle de vision [ 6-la copie de l'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (cerfa n°13806*03)

Pour obtenir l'avis du référent sûreté police lorsque le projet est situé sur la commune de Cayenne,

contacter la police nationale : ddsp973-em@interieur.gouv.frPour obtenir l'avis du référent sûreté gendarmerie lorsque le projet est situé sur une commune autre

que Cayenne, contacter la cellule de prévention technique de la malveillance de la gendarmerie

nationale : cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Thème 3 - ÉQUIPEMENT POUR LES POLICES MUNICIPALES ET LES SAPEURS POMPIERS

Ce dispositif de soutien du FIPD à l'amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare-balles de protection et de terminaux portatifs de radiocommunication et aux caméras mobiles est reconduit en 2023. Il s'étend à nouveau aux caméras portatives individuelles.

1- Les gilets pare-balles

a - les bénéficiaires :

Le FIPD peut subventionner l'acquisition de gilets pare-balle et être attribué indifféremment aux personnels armés ou non dès lors qu'ils exercent en uniforme (policiers, garde-champêtres, ASVP).

b - montant et versement de la subvention :

Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet pare-balles, à raison d'un seul gilet par agent. Le versement de la subvention s'effectue sur présentation de la facture de l’année en cours, acquittée.

2- Les terminaux portatifs de radiocommunication

L'interopérabilité des réseaux de radiocommunication participe au renforcement de la protection des policiers municipaux grâce à la possibilité d’information immédiate, notamment en cas de menace ou d'agression.

Les personnels équipés de ces terminaux peuvent ainsi communiquer avec les forces de sécurité via le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) ou RUBIS (Réseau Unifié Basé sur l'Intégration des Services) du ministère de l'intérieur.

a - Bénéficiaires :

Cette aide peut être attribuée indifféremment pour des personnels employés par des communes ou des EPCI, après signature d'une convention d'interopérabilité adressée par le STSISI (service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure). L'acquisition des terminaux de radiocommunication est à la charge des communes ou des EPCI employeurs qui doivent s'acquitter par ailleurs d'un droit annuel par poste pour l’utilisation et la maintenance du réseau INPT.

b - Plafonds de subventions :

Le FIPD peut subventionner l'acquisition des terminaux portatifs au taux de 30 % par poste - avec un plafond unitaire de 420 € - ou encore l'acquisition d'une station directrice par commune type BER 3G 80 Mhz + Control Head avec support DIN et Micro-Poire Longue au taux de 30 % - avec un plafond de 850 euros.

c- Modalités de mise en œuvre :

En ce qui concerne les terminaux de radiocommunication et compte tenu des contraintes techniques, il est impératif pour les collectivités intéressées de se rapprocher du service technique compétent au ministère de l'intérieur (STSISI).

Ses coordonnées sont les suivantes : stsisi.acropol@gendarmerie.interieur.gouv.fr Aucune subvention ne pourra être versée à une collectivité territoriale pour l'acquisition d'un terminal de radio communication portatif sans la validation technique du STSISI.

3 - Les caméras mobiles (ou caméras individuelles)

La publication au JORF du décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241- 2 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique rend à nouveau possible le financement des caméras-piétons pour les agents de police municipale.a - Bénéficiaires :

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, pour leurs personnels de police municipale. Le financement de ces caméras mobiles pourra être étendu, à titre expérimental et sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires (décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019).

b - Montant et versement de la subvention :

Sous réserve du respect des dispositions du décret précité, le financement pourra s'opérer à hauteur de 50 % du coût d'achat, dans la limite d'un plafond de 200 € par caméra. Le versement de la subvention se fera sur présentation de la facture de l’année en cours, acquittée.

4 - Pièces à fournir :

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE.

Ainsi que les pièces suivantes :

D 1-les devis des équipements visés

Dans le cas où les équipements ont déjà été achetés pendant l'année en cours : [] 2-les factures acquittées

[ 3-les certificats administratifs d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité où du maire

Thème 4 - SÉCURISATION DES SITES SENSIBLES AU REGARD DES RISQUES TERRORISTES (programme K)

1- Les investissements éligibles :

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme concernent en particulier les lieux de culte, les sièges d'institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité. Les équipements envisagés et leur implantation doivent impérativement s'intégrer dans un plan d'ensemble visant à protéger le site sensible d'actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéo protection de voie publique existants en complément des financements des collectivités territoriales.

Ainsi pourront être soutenus :

- les projets d'installation de caméras à l'intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et les raccordements à des centres de supervision ;

-les dispositifs anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ; - les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindages de portes).

=> Sont exclus les investissements de préparation, de mise en sécurité ou de mise aux normes — qu'ils soient préalables ou non aux opérations mentionnées ci-dessous. Les taux de subvention s'échelonneront de 20 % à 80 % en fonction de la nature du projet, de sa dimension, des capacités de financement du maître d'ouvrage, et de la ressource dont dispose le préfet.

2 - Les porteurs de projets concernés :

- Les personnes morales publiques, à l'exception des services de l’État, gestionnaires des sites - Les associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles, et les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.

Les référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales pourront être mobilisés afin de conseiller les représentants des cultes pour la réalisation de leurs dossiers.

3 - Pièces à fournir :

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE.

Ainsi que les pièces suivantes :

[ 1- l'avis du référent sûreté police ou gendarmerie

[1 2-les devis avec étude[] 3-une fiche décrivant précisément les travaux prévus

En cas de dispositif de caméras de vidéoprotection, il sera nécessaire de fournir également : [ 4-le plan de situation/d'implantation des caméras avec leur angle de vision [1 5-la copie de l'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (cerfa n°13806*03)

Pour obtenir l'avis du référent sûreté police lorsque le projet est situé sur la commune de Cayenne,

contacter la police nationale : ddsp973-em@interieur.gouv.fr

Pour obtenir l'avis du référent sûreté gendarmerie lorsque le projet est situé sur une commune autre

que Cayenne, contacter la cellule de prévention technique de la malveillance de la gendarmerie

nationale : cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les demandes de subvention FIPD doivent être formulées sur le site demarches-simplifiees.fr Aucun dossier papier ne sera instruit.

Je vous invite à transmettre vos projets à mes services via le site demarches-simplifiees.fr avant le vendredi 21 février 2025, 20 heures, délai de rigueur.

La commission inter-services chargée d'examiner les projets attendus se réunira au cours du premier semestre 2025. Le résultat de ses travaux sera communiqué aux porteurs de projets concernés le moment venu.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision et vous pouvez les contacter sur l'adresse suivante : zsp@guyane.gouv.fr

Le sous-préfet, dj

directeur gé

Jérôme MILLETANNEXE

Pièces à fournir pour tous les projets

Pour chaque projet présenté, l'ensemble de ces pièces doit être déposé (1 projet = 1 dossier)

Vous trouverez des informations utiles, les formulaires Cerfa et le contrat d'engagement républicain

sur le site demarches-simplifiees.fr

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

0 1-le formulaire Cerfa 12156*06 complété

I 2- un RIB

[I 3- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois (téléchargeable sur le site : https:/favis-situation-sirene.insee.fr)

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

CO 4- le contrat d'engagement républicain (depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire Un contrat d'engagement républicain)

Ü 5- les statuts de l'association

0 6- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l'association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s'assurer que les documents transmis sont à jour. Attention : en cours d'année, si Un changement s'opère au sein de la structure, il doit

obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement

d'adresse, responsable légal, RIB, ….).

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPD :

Ü 7- le compte-rendu financier de subvention et l'évaluation qualitative de l'action initialement subventionnée (CERFA n° 1505902, téléchargeable sur le site : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention

en 2025:

CO 9- le rapport d'activité (ou rapport moral) qui mentionne l'action financée au titre du

FIPD

0 10- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

0 11- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 £/an ou 500.000€ sur 3 ans). Nota : Dans le cadre d'un renouvellement, les pièces 9 et 10 fournies par l'association devront

impérativement mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPD précédemment

obtenue.