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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP DEFFINOV Guyane
Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FNAVDL GUYANE
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20200428 AAP médiation numé
Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2024 FIPD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2024 FIPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Industrie,
PRÉFET
Direction
générale
de
la sécurité,
BEEA
GUYANE
de
la
réglementation
et
des
contrôles
Égalité Fraternité Direction
de
l'ordre
public
et des
sécurités
Cayenne,le
29
{11/2323
Service
de
prévention
de
la
délinquance
et
des
sécurités
Affaire
suivie
par
: Delphine
Christophe
Tél
: 0597394515
delphine.christophe@guyane.pref.gouv.fr
APPEL
A
PROJET
2024
FONDS
INTERMINISTÉRIEL
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
Le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD),
créé
par
l’article
5
de
la
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
permet
de
financer
la
réalisation
d'actions
découlant
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation.
À
ce
titre,
il
est
ouvert
un
appel
à
projets
départemental
pour
l'année
2024,
dans
le
cadre
des
quatre
programmes
suivants
figurant
parmi
les
priorités
de
la
stratégie
nationale
considérée.
1- PROGRAMME
D - STRATÉGIE
NATIONALE
DE
LA
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
(2020-2024) Les
actions
susceptibles
d'être
subventionnées
au
titre
de
ce
programme
doivent
relever
des
quatre
axes
prioritaires
ci-après
:
Axe
1 - Agir
plus
tôt
et
aller
plus
loin
dans
la
prévention
auprès
des
jeunes
æ
Actions
de
prévention
primaire
sur
quelques
champs
comme
la
sensibilisation
des
acteurs,
l'éducation
aux
médias
et
à l'information.
æ
Actions
en
direction
des
familles
et
notamment
celles
qui
soutiennent
l'exercice
de
l'autorité
parentale
dans
les
actions
de
prévention
auprès des
jeunes.
æ
Renforcement
des
parcours
personnalisés
d'insertion
sociale
et
professionnelle.
:
prise
en
charge
individualisée
des
jeunes
les
plus
exposés
à la
délinquance
et
repérés
dans
le cadre
du
groupe
opérationnel
du
CLSPD
ou
du
CISPD
dédié
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme
d'actions.
©
Prévention
de
la
récidive
via,
notamment,
les
circuits
d'insertion
professionnelle.
æ
Mise
en
œuvre
de
travaux
d'intérêt
général
ou
d'actions
d'insertion
ou
de
réinsertion
ou
de
prévention
de
la
récidive
destinées
aux
personnes
placées
sous
main de
justice.
œ
Amélioration
des
relations
entre
les jeunes
et
les
forces
de
l'ordre.
Axe
2 - Aller
vers
les
personnes
vulnérables
pour
mieux
les
protéger
œ
Aller
vers
les
personnes
les
plus
vulnérables,
les
publics
les
plus
fragiles
et
les
plus
isolés
(personnes
âgées,
personnes
en
situation
de
handicap,
femmes
victimes
de
violences,
mineurs
exposés
et
en
danger,
victimes
de
discrimination,
en
s'inscrivant
dans
une
approche
préventive,
par
l'information
et
pro-active
par
l'identification
des
personnes
invisibles. Développement
des
postes
d'intervenants
sociaux
en
police
et
gendarmerie.
Soutien
au
dispositif
de
télé-protection
grave
danger.
Accompagnement
des
victimes
de
violences
(accueil,
accès
au
droit
..).
Renforcement
de
la
prise
en
charge
des
victimes
de
violences
intrafamiliales
notamment
en
développant
le
partenariat
avec
les
acteurs
du
secteur
médico-social
et
médico-judiciaire
susceptible
d'améliorer
cette
prise
en
charge.
TTL Axe
3 - S'appuyer
sur
la
population,
nouvel
acteur
de
la
prévention
de
la délinquance
©
Renforcer
l'action
de
la
médiation
sociale
notamment
la
nuit.
©
Faciliter
les
actions
de
rapprochement
entre
les
forces
de
sécurité
intérieures,
les
services
de
secours,
les
polices
municipales
et
la
population
notamment
dans
le
cadre
de
la
police
de
sécurité
du
quotidien.
©
Actions
impliquant
des
représentants
engagés
de
la
société
civile
pourront
être
soutenues
:
acteurs
du
milieu
sportif
et
du
monde
de
l'entreprise
notamment.
La
formation,
pluri-
professionnelle
et
pluridisciplinaire
des
acteurs
et
des
élus
doit
être
encouragée
afin
de
développer
une
culture
commune.
Axe
4 - Créer
Une
gouvernance
rénovée
et
efficace
Depuis
la
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
le
maire
est
le
pilote
de
la
prévention
de
la
délinquance
sur
sa
commune
malgré
l'évolution,
ces
dernières
années,
des
structures
de
coopération
de
collectivités
territoriales
notamment
en
matière
d'intercommunalité.
En
effet,
certains
EPCI
ont
vu
leur
compétence
élargie
dans
certains
domaines
dont
la
prévention
de
la
délinquance.
La
stratégie
prend
en
compte
ces
évolutions
institutionnelles,
encourage
des
articulations
entre
le
niveau
intercommunal
et
le
niveau
communal
et
insiste
sur
une
gouvernance
nouvelle
avec
une
réaffirmation
du
pilotage
par
le
préfet
de
département,
en
lien
très
étroit
avec
les
élus
locaux.
Elle
promeut
également
une
ingénierie
nouvelle
à
travers
la
réaffirmation
du
rôle
des
coordonnateurs
de
CLSPD/CISPD
et
dotée
de
méthodes
d'évaluation
innovantes.
Taux
de
subvention
propre
au
programme
D:
Le
taux
de
subvention
FIPD
peut
varier
de
20
à
50%
du
montant
total
de
l'action.
Le
cumul
des
subventions
publiques
ne
peut
pas
dépasser
80
%
du
coût
final
du
projet.
Un
taux
de
50%
de
co-
financement
doit
être
systématiquement
recherché.
Le
dossier
indiquera
les
co-financements
sollicités
en
précisant
s'ils
sont
obtenus.
Pièces
à fournir :
Ensemble
des
pièces
mentionnées
en
ANNEXE.
Il
-
PROGRAMME
R
-
PLAN
NATIONAL
DE
PRÉVENTION
DE
LA
RADICALISATION
(PNPR) Confortant
le triptyque
détection/évaluation/prise
en
charge
dans
le
déploiement
de
la
politique
de
prévention
de
la
radicalisation,
le
plan
insiste
sur
3
axes
prioritaires
pour
une
prévention
plus
précoce,
plus
globale
et
plus
effective,
et
articulée
avec
d'autres
politiques
publiques
comme
la
prévention
de
la
délinquance
et
la
lutte
contre
la
pauvreté.
Axe
1 - Redynamiser
une
approche
individualisée
des
publics
signalés
pour
radicalisation
©
Densifier
la
prise
en
charge
des
personnes
radicalisées
ou
en
voie
de
radicalisation
et
de
leur
famille
(dimensions
éducatives,
insertion
et
réinsertion
sociale
et
professionnelle,
de
santé
mentale).
©
Poursuivre
la
densification
de
cette
prise
en
charge
en
direction
des
publics
cibles
y
compris
pour
les
personnes
sous
main
de justice
en
milieu
ouvert.
Prise
en
charge
spécifique
en
direction
des
mineurs
de
retour
de
zones
et
des
fins
de
suivi
judiciaire. Ces
accompagnements
pourront
être
renforcés
dans
les
domaines
suivants
: hébergement,
insertion
sociale,
insertion
professionnelle,
santé
mentale
laquelle
dans
l'hypothèse
où
les
dispositifs
de
droit commun
ne
pourraient
pas
être
mobilisés,
il
pourrait
être
fait
appel
à
des
professionnels
libéraux
(psychologues,
psychiatres).
“Mise
en
place
de
référents
de
parcours
(travailleurs
sociaux,
éducateurs)
pour
accompagner
les
jeunes
concernés
et
leurs
parents.
D
Consultations
de
psychologues,
de
psychiatres
formés
à
la
radicalisation
en
particulier
dans
le
cadre
de
partenariats
avec
des
établissements
de
santé
ou
des
associations
spécialisées.
æ
Actions
éducatives,
citoyennes,
d'insertion
sociale
et
professionnelle
dès
lors
qu'elles
sont
ciblées
en
direction
des
jeunes
dont
les
situations
sont
traitées
par
les
cellules
départementales
de
suivi. m
Actions
de
soutien
à
la
parentalité
en
direction
des
familles
concernées,
en
particulier
des
groupes
de
paroles
des
parents.
Actions
innovantes
mobilisant
différents
partenaires
au
niveau
territorial
en
fonction
de
leurs
compétences
respectives,
sous
le
bénéfice
d'une
évaluation
qualitative
réalisée
en
lien
avec
mes
services.
“
Actions
de
sensibilisation
et/ou
de
formation
et
d'accompagnement
des
personnels
éducatifs,
sociaux
ou
de
santé.
Axe
2
-
Renforcer
une
culture
commune
de
la
vigilance
des
acteurs
impliqués
dans
la
prévention
de
la
radicalisation
Actions
de
sensibilisation
et/ou
de
formation
et
d'accompagnement
des
référents
radicalisation
désignés
dans
les
administrations
d'État.
>
Actions
de
sensibilisation
et/ou
de
formation
et
d'accompagnement
des
collectivités
locales
(élus,
agents
des
collectivités
territoriales,
coordonnateurs
CLSPD),
des
travailleurs
sociaux,
des
éducateurs
et
des
acteurs
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle,
des
professionnels
du
secteur
médico-social. Axe
3 —
Offrir
un
discours
alternatif
aux
discours
extrémistes
“
Encourager
les
initiatives
en
matière
de
contre-discours
républicain
émanant
de
la
société
civile
portées
par
différents
intervenants
(intellectuels,
sportifs
et
militants
internautes)
auprès
de
publics
divers,
notamment
les
jeunes
et
les
femmes.
æ
Actions
d'ilégitimité
des
discours
extrémistes,
offrant
une
alternative
positive
sur
les
réseaux
sociaux
notamment,
mais
aussi
sur
les
écrans
de
télévision
(films,
documentaires)
et
à
travers
le
spectacle
vivant.
Valoriser
et
soutenir
les
principes
et
valeurs
de
la
République
et
lutter
contre
le
conspirationnisme. À
noter
:Les
actions
de
prévention
primaire
ne
seront
pas
financées
au
titre
du
FIPD,
car
elles
relèvent
des
crédits
de
la
politique
de
la
ville.
Les
projets
susceptibles
d’être
financés
au
titre
du
FIPD
feront
l'objet
d'une
aide
calculée
en
fonction
de
la
dotation
départementale,
dont
le
montant
n'est
pas
connu
à
ce
jour.
Le
taux
de
subvention
accordé
au
titre
du
FIPD
varie
de
20
à
80
%
du
coût
final
de
chaque
projet.
Le
cumul
des
subventions
publiques
ne
peut
en
aucun
cas
excéder
80
%
du
montant
total
de
l’action.
Taux
de
subvention
propre
au
programme
R :
Le
taux
de
subvention
FIPD
peut
varier
de
20
à
50%
du
montant
total
de
l'action.
Le
cumul
des
subventions
publiques
ne
peut
pas
dépasser
80
%
du
coût
final
du
projet.
Un
taux
de
50%
de
co-
financement
doit
être
systématiquement
recherché.
Le
dossier
indiquera
les
co-financements
sollicités
en
précisant
s'ils
sont
obtenus.
Pièces
à fournir :
Ensemble
des
pièces
mentionnées
en
ANNEXE. I
PROGRAMMES
S
(SÉCURISATION)
et
K
(SITES
SENSIBLE)
Le
FIPD
peut
contribuer
au
financement
de
certains
équipements
ou
installations
spécifiques
destinés
à
la
sécurisation
des
bâtiments
et
des
professionnels
particulièrement
exposés.
À
ce
titre,
le
présent
appel
à
projet
vous
permet,
le
cas
échéant,
de
faire
remonter
vos
besoins
relevant
des
thèmes
ci-après
:
-— vidéo-protection
de
voie
publique
- sécurisation
des
établissements
scolaires
—
équipement
des
polices
municipales
—
Sécurisation
des
sites
sensibles
(lieux
de
cultes,
institutions
cultuelies...}
i
Thème
1- VIDÉO-PROTECTION
Au-delà
des
priorités
d'action
de
prévention
sociale
définies
dans
les
stratégies
de
prévention
de
la
délinquance,
certaines
actions
de
prévention
situationnelle
peuvent
également
concourir
à
diminuer
les
risques
de
délinquance
où
de
terrorisme.
Le
développement
de
la
vidéo
protection
depuis
ces
dernières
années
s'est
inscrite
dans
le
cadre
d'une
politique
de
modernisation
des
outils
au
service
de
la
sécurité.
Elle
peut
également
permettre
aux
enquêteurs
de
s'appuyer
sur
les
images
enregistrées
dans
le
cadre
d'une
enquête
judiciaire.
Les
aides
susceptibles
d'être
apportées
porteront
exclusivement
sur
les
projets
éligibles
au
regard
du
porteur
de
projet
et
de
la
nature
de
l'équipement
conformément
aux
critères
décrits
ci-après.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée
quant
à ces
critères
d'éligibilité.
1-
Les
porteurs
de
projets
concernés
- les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
- les
bailleurs
sociaux
(organismes
HLM
publics,
privés
ou
SEM).
-
les
établissements
publics
de
santé.
2-
Les
investissements
éligibles
Les
implantations
envisagées
par
les
maîtres
d'ouvrage
devront
impérativement
s'intégrer
dans
un
ensemble
d'actions
visant
la
lutte
contre
la
délinquance
et
répondre
à
cet
objectif
clairement
identifiable,
par
référence
aux
usages
permis
par
la
loi
(en
particulier
la
protection
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants).
Ces
implantations
devront
être
validées
par
les
responsables
locaux
de
la
sécurité
publique
(police
ou
gendarmerie)
au
cours
de
l'instruction.
La
vidéo
protection
est
un
outil
complémentaire
et
doit
s'articuler
avec
l'intervention
et
la
présence
humaine
(force
de
sécurité
intérieure,
polices
municipales,
structure
de
médiation)
dans
l'espace
public
dans
le
cadre
des
schémas
locaux
de
tranquillité
publique.
Pourront
être
soutenus
dans
ce
cadre
:
-
les
projets
d'installation
de
caméras
sur
la
voie
publique
(création
ou
extension)
où
aux
abords
des
lieux
ouverts
au
public
;
—
les
projets
de
centre
de
supervision
urbain
:
-
les
déports
d'images
au
profit
des
centres
opérationnels
de
police,
de
gendarmerie
:
- les
logiciels
d'aides
à
la
décision
ou
aux
levées
de
doute.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
projets
de
vidéo
protection
disposant
d'innovations
technologiques. 3 - Les
taux
de
subvention
Les
taux
de
subvention
accordés
seront
calculés
au
cas
par
cas,
dans
le
cadre
d'une
fourchette
de
20
à
80
%.
NB
: En
fonction
des
crédits
disponibles
et
dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
seuls
les projets
considérés
comme
prioritaires
sont
susceptibles
d'être
pris
en
charge.
Certaines
limitations
ou
dérogations
seront
appliquées,
notamment
dans
les
situations
ci
après
:
-
le
renouvellement
de
matériel
hors
ZSP
ne
portera
que
sur
le
matériel
de
voie
publique,
Il
pourra
être
aidé
au
taux
maximum
de
20
%
à
condition
qu'il
s'agisse
d'un
matériel
de
plus
de
sept
ans
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
soutien
de
crédits
publics. _
les
raccordements
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
(en
première
installation,
extension
ou
mise
à
niveau
et
location
de
ligne
la
première
année)
seront
financés
à
100
%.
Les
seules
dépenses
annexes
au
raccordement
susceptibles
d'être
prises
en
charge
seront
constituées
par
le
coût
d'acquisition
du
matériel
nécessaire
au
visionnage
des
images
par
les
forces
de
sécurité
intérieures.
_
Un
examen
particulier
sera
accordé
à
tout
dispositif
de
voie
publique
(hors
ZSP)
dès
lors
que
le
système,
par
son
implantation,
vise
à
organiser
la
protection
d'une
zone
commerçante
considérée
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
comme
particulièrement
exposée
à
des
agressions
ou
des
vols.
Cet
examen
pourra
se
traduire
par
un
taux
de
subvention
de
40
%.
-
pour
tenir
compte
des
choix
opérés
parfois
très
disparates
sur
l'ensemble
du
territoire
conduisant
à
des
coûts
à
la
caméra
parfois
excessifs,
Un
plafond
de
15
000
€
par
caméra
est
retenu
(matériel,
installation,
raccordements
inclus)
et
les
subventions
ne
seront
accordées
que
pour
cette
partie
sous
plafond
(sont
exclus
de
ce
calcul
les
coûts
d'installation
ou
d'extension
des
CSU,
les
coûts
des
déports
ou
toute
autre
dépense
sans
rapport
avec
l'installation
et
la
mise
en
œuvre
des
caméras).
4 -
Pièces
à fournir
Ensemble
des
pièces
mentionnées
en
ANNEXE.
Ainsi
que
les
pièces
suivantes
:
1- l'avis
du
référent
sûreté
police
ou
gendarmerie
2- le
plan
de
situation
/ implantation
des
caméras
avec
angle
de
vision
3- les
devis
avec
étude
4-
la
copie
de
l'arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
ou,
à défaut,
du
dépôt
de
dossier
en
préfecture
(CERFA
n°13806*03)
5-
une
attestation
du
porteur
du
projet
certifiant
que
l'établissements
dispose
d'un
plan
de
mise
en
sûreté
de
l'établissement
au
risque
terroriste
(sauf
si
le
projet
concerne
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
urbaine)
0 CCUOD
Pour
obtenir
l'avis
du
référent
sûreté
police
lorsque
le
projet
est
situé
sur
la
commune
de
Cayenne,
contacter
la
police
nationale
:ddsp973-em@interieur.gouv.fr
Pour
obtenir
l'avis
du
référent
sûreté
gendarmerie
lorsque
le
projet
est
situé
sur
une
commune
autre
que
Cayenne,
contacter
la
cellule
de
prévention
technique
de
la
malveillance
de
la
gendarmerie
nationale
:cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Thème
2 -
SÉCURISATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Le
dispositif
mis
en
place
par
la
circulaire
commune
des
ministres
de
l'éducation
nationale
et
de
l'intérieur,
du
29
septembre
2016,
visant
à
la
sécurisation
des
écoles
est
reconduit
pour
2020.
Les
conditions
d'utilisation
des
crédits
exceptionnels
correspondants
sont
rappelées
ci-après,
notamment
la
nature
des
travaux
éligibles
pour
les
établissements
scolaires
dont
les
mesures
de
sûreté
apparaissent
aujourd'hui
réellement
insuffisantes.
1-
Travaux
et
investissements
éligibles
Cet
abondement
doit
être
mobilisé
en
faveur
des
priorités
suivantes
:
1
-
Les
travaux
nécessaires
à
la
sécurisation
périmétrique
des
bâtiments
et
notamment
des
accès
pour
éviter
toute
tentative
d'intrusion
malveillante
à savoir
:
_
vidéo-protection:
les
implantations
envisagées
par
les
maîtres
d'ouvrage
devront
impérativement
s'intégrer
à
l'établissement
scolaire
dans
un
objectif
d'anticipation
à
toute
intrusion
malveillante.
Elles
seront
notamment
destinées
à
couvrir
les
différents
points
d'accès
névralgiques
de
celui-ci
;
_
anti-intrusion
des
bâtiments
:
portail,
barrières,
clôtures
(réalisation
ou
élévation),
porte
blindée,
interphone,
vidéophone,
filtres
anti-flagrants
pour
les
fenêtres
en
RDC,
barreaudage
en
RDC.
(ne
sont
pas
éligibles
en
revanche
les
alarmes
incendie,
les
simples
réparations
de
portes
ou
serrures,
les
simples
interphones). 2 -
Les
travaux
nécessaires
à
la
sécurisation
volumétrique
des
bâtiments
à savoir
:
-
les
alarmes
spécifiques
d'alerte
«
attentat
anti-intrusion
»
(différente
de
celle
de
l'alarme
incendie). —
mesures
destinées
à
la
protection
des
espaces
de
confinement
(blocage
des
portes,
protections
balistiques...).
Pour
définir
les
travaux
indispensables
pour
sécuriser
les
établissements
scolaires
publics
ainsi
que
les
établissements
privés
sous
contrat
face
à
la
menace
terroriste,
les
collectivités
territoriales
et
les
associations,
sociétés
où
organismes
peuvent
notamment
s'appuyer
sur
le
plan
particulier
de
mise
en
sûreté
desdites
écoles
ou
sur
le
diagnostic
sûreté
dressé
par
les
référents
« sûreté
» de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
À
minima,
les
dossiers
ne
pourront
être
acceptés
que
si
le
plan
particulier
de
mise
en
sûreté
de
l'établissement
a été
actualisé
au
risque
terroriste.
Pour
les
montants
supérieurs
à
90
000
€
(niveau
atteint
dès
lors
qu'un
porteur
de
projets
dépose
un
ou
plusieurs
dossiers
dont
le
montant
total
des
travaux
dépasse
90
000
€),
les
demandes
de
subventions
ne
pourront
être
traitées
que
sur
avis
partagé
des
référents
sûreté.
2 - Porteurs
de
projets
Les
porteurs
de
projets
éligibles
sont
les
collectivités
territoriales
gestionnaires
des
établissements
publics
d'enseignement
ainsi
que
les
personnes
morales,
associations,
sociétés
ou
autres
organismes
qui
gèrent
des
établissements
privés
sous
contrat.
3 -
Taux
de
financement
Les
demandes
de
subventions
seront
étudiées
au
cas
par
cas
et,
sur
proposition
des
préfets,
pourront
aller
jusqu'au
taux
maximum
de
80
%
du
coût
hors
taxes
pour
les
collectivités
territoriales
les
plus
fragiles
et
les
établissements
d'enseignement
les
plus
vulnérables,
sans
être
inférieures
à
20%. S'agissant
des
établissements
privés
sous
contrat,
les
préfets
tiendront
compte
dans
leurs
propositions
des
conditions
fixées
par
la
loi,
notamment
les
articles
L.
151-4
et
L.
442-7
du
code
de
l'éducation. 4 -
Pièces
à fournir
Ensemble
des
pièces
mentionnées
en
ANNEXE.
Ainsi
que
les
pièces
suivantes
:
[1
1
fiche
décrivant
pour
chaque
demande
le
ou
les
établissements
concernés,
la
désignation
des
établissements
et
les
travaux
prévus
pour
chaque
site
.
[1
2-
les
estimations
financières
ou
devis
détaillés
des
travaux
à
effectuer
(en
cas
d'une
demande
pour
plusieurs
établissements,
ces
estimations
ou
devis
devront
prévoir
le
détail
des
travaux
pour
chaque
établissement).
[1
3-
pour
tous
travaux
supérieurs
à
90
000
€
par
dossier,
le
diagnostic
partagé
des
référents
sûreté.
[]
4-
une
attestation
du
porteur
du
projet
que
le
ou
les
établissements
concernés
par
la
demande
de
subvention
disposent
effectivement
d'un
plan
de
mise
en
sûreté
de
l'établissement
au
risque
terroriste.
En
cas
de
dispositif
de
caméras
de
vidéoprotection,
il sera
nécessaire
de
fournir
également
:
[1
5-le
plan
de
situation/d'implantation
des
caméras
avec
leur
angle
de
vision
[
6-
la
copie
de
l'arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
ou,
à défaut,
du
dépôt
de
dossier
en
préfecture
(cerfa
n°13806*03)
Pour
obtenir
l'avis
du
référent
sûreté
police
lorsque
le
projet
est
situé
sur
la
commune
de
Cayenne,
contacter
la
police
nationale
:ddsp973-em@interieur.gouv.fr Pour
obtenir
l'avis
du
référent
sûreté
gendarmerie
lorsque
le
projet
est
situé
sur
une
commune
autre
que
Cayenne,
contacter
la
cellule
de
prévention
technique
de
la
malveillance
de
la
gendarmerie
nationale
:cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Thème
3 -
ÉQUIPEMENT
POUR
LES
POLICES
MUNICIPALES
ET
LES
SAPEURS
POMPIERS
Ce
dispositif
de
soutien
du
FIPD
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
de
protection
des
polices
municipales
par
le
financement
des
acquisitions
de
gilets
pare-balles
de
protection
et
de
terminaux
portatifs
de
radiocommunication
et
aux
caméras
mobiles
est
reconduit
en
2023.
Il
s'étend
à
nouveau
aux
caméras
portatives
individuelles.
1-
Les
gilets
pare-balles
a-les
bénéficiaires
:
Le
FIPD
peut
subventionner
l'acquisition
de
gilets
pare-balle
et
être
attribué
indifféremment
aux
personnels
armés
où
non
dès
lors
qu'ils
exercent
en
uniforme
(policiers,
garde-champêtres,
ASVP).
b -
montant
et
versement
de
la
subvention
:
Le
montant
est
fixé
forfaitairement
à
250
€
par
gilet
pare-balles,
à
raison
d'un
seul
gilet
par
agent.
Le
versement
de
la
subvention
s'effectue
sur
présentation
de
la
facture
de
l'année
en
cours,
acquittée. 2 -
Les
terminaux
portatifs
de
radiocommunication
L'interopérabilité
des
réseaux
de
radiocommunication
participe
au
renforcement
de
la
protection
des
policiers
municipaux
grâce
à
la
possibilité
d'information
immédiate,
notamment
en
cas
de
menace
ou
d'agression.
Les
personnels
équipés
de
ces
terminaux
peuvent
ainsi
communiquer
avec
les
forces
de
sécurité
via
le
réseau
INPT
(Infrastructure
Nationale
Partageable
des
Transmissions)
ou
RUBIS
(Réseau
Unifié
Basé
sur
l'Intégration
des
Services)
du
ministère
de
l'intérieur.
a -
Bénéficiaires
:
Cette
aide
peut
être
attribuée
indifféremment
pour
des
personnels
employés
par
des
communes
ou
des
EPCI,
après
signature
d'une
convention
d'interopérabilité
adressée
par
le
STSISI
(service
des
technologies
et
des
systèmes
d'information
de
la
sécurité
intérieure).
L'acquisition
des
terminaux
de
radiocommunication
est
à
la
charge
des
communes
ou
des
EPCI
employeurs
qui
doivent
s'acquitter
par
ailleurs
d’un
droit
annuel
par
poste
pour
l’utilisation
et
la
maintenance
du
réseau
INPT.
b —
Plafonds
de
subventions
:
Le
FIPD
peut
subventionner
l'acquisition
des
terminaux
portatifs
au
taux
de
30
%
par
poste
—
avec
un
plafond
unitaire
de
420
€
- ou
encore
l'acquisition
d'une
station
directrice
par
commune
type
BER
3G
80
Mhz
+
Control
Head
avec
support
DIN
et
Micro-Poire
Longue
au
taux
de
30
%
-
avec
un
plafond
de
850
euros.
c-
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
En
ce
qui
concerne
les
terminaux
de
radiocommunication
et
compte
tenu
des
contraintes
techniques,
il est
impératif
pour
les
collectivités
intéressées
de
se
rapprocher
du
service
technique
compétent
au
ministère
de
l'intérieur
(STSISI).
Ses
coordonnées
sont
les
suivantes
: stsisi.acropol@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Aucune
subvention
ne
pourra
être
versée
à
une
collectivité
territoriale
pour
l'acquisition
d'un
terminal
de
radio
communication
portatif
sans
la
validation
technique
du
STSISI.
3 -
Les
caméras
mobiles
(ou
caméras
individuelles)
La
publication
au
JORF
du
décret
n°2019-140
du
27
février
2019
portant
application
de
l'article
L241-
2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
créé
par
la
loi
n°2018-697
du
3
août
2018
relative
à
l'harmonisation
de
l'utilisation
des
caméras
mobiles
par
les
autorités
de
sécurité
publique
rend
à
nouveau
possible
le
financement
des
caméras-piétons
pour
les
agents
de
police
municipale. a -
Bénéficiaires
:
Les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
pour
leurs
personnels
de
police
municipale.
Le
financement
de
ces
caméras
mobiles
pourra
être
étendu,
à
titre
expérimental
et
sous
certaines
conditions,
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
ou
volontaires
(décret
n°
2019-743
du
17 juillet
2019).
b -
Montant
et
versement
de
la
subvention
:
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
décret
précité,
le financement
pourra
s'opérer
à
hauteur
de
50
%
du
coût
d'achat,
dans
la
limite
d'un
plafond
de
200
€
par
caméra.
Le
versement
de
la
subvention
se
fera
sur
présentation
de
la facture
de
l'année
en
cours,
acquittée.
4-
Pièces
à fournir :
Ensemble
des
pièces
mentionnées
en
ANNEXE.
Ainsi
que
les
pièces
suivantes
:
[1
1-les
devis
des
équipements
visés
Dans
le
cas
où
les
équipements
ont
déjà
été
achetés
pendant
l'année
en
cours
:
[J
2-les
factures
acquittées
[
3-les
certificats
administratifs
d'emploi
des
crédits
ouverts
(CAECO)
signé
du
comptable
de
la
collectivité
ou
du
maire
Thème
4
- SÉCURISATION
DES
SITES
SENSIBLES
AU
REGARD
DES
RISQUES
TERRORISTES
(programme
K)
4- Les
investissements
éligibles
:
Les
sites
sensibles
au
regard
des
risques
de
terrorisme
concernent
en
particulier
les
lieux
de
culte,
les
sièges
d'institutions
cultuelles
ou
autres
lieux
à
caractère
cultuel,
selon
leur
sensibilité,
Les
équipements
envisagés
et
leur
implantation
doivent
impérativement
s'intégrer
dans
un
plan
d'ensemble
visant
à
protéger
le
site
sensible
d'actes
terroristes,
en
cohérence
avec
les
équipements
de
vidéo
protection
de
voie
publique
existants
en
complément
des
financements
des
collectivités
territoriales. Ainsi
pourront
être
soutenus
:
-
les
projets
d'installation
de
caméras
à
l'intérieur
et
aux
abords
immédiats
du
bâtiment
et
les
raccordements
à
des
centres
de
supervision
;
- les
dispositifs
anti-intrusion
(portail,
clôture,
porte
blindée,
interphone,
vidéophone,
etc.)
:
- les
projets
de
sécurisation
à
l'intérieur
des
bâtiments
pour
renforcer
la
sécurité
des
personnes
(salle
de
confinernent,
verrous
ou
blindages
de
portes).
=>
Sont
exclus
les
investissements
de
préparation,
de
mise
en
sécurité
ou
de
mise
aux
normes
qu'ils
soient
préalables
ou
non
aux
opérations
mentionnées
ci-dessous.
Les
taux
de
subvention
s'échelonneront
de
20
%
à
80
%
en
fonction
de
la
nature
du
projet,
de
sa
dimension,
des
capacités
de
financement
du
maître
d'ouvrage,
et
de
la
ressource
dont
dispose
le
préfet. 2-
Les
porteurs
de
projets
concernés :
- Les
personnes
morales
publiques,
à
l'exception
des
services
de
l'État,
gestionnaires
des
sites
- Les
associations
cultuelles
gestionnaires
de
sites
sensibles,
et
les
autres
personnes
morales
qui
ont
la
même
finalité
à titre
principal.
Les
référents
sûreté
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
pourront
être
mobilisés
afin
de
conseiller
les
représentants
des
cultes
pour
la
réalisation
de
leurs
dossiers.
3 - Pièces
à fournir :
Ensemble
des
pièces
mentionnées
en
ANNEXE.
Ainsi
que
les
pièces
suivantes
:
LJ
1- l'avis
du
référent
sûreté
police
ou
gendarmerie
[1
2-les
devis
avec
étude [
3-
une
fiche
décrivant
précisément
les
travaux
prévus
En
cas
de
dispositif
de
caméras
de
vidéoprotection,
il sera
nécessaire
de
fournir
également
:
[1
4-le
plan
de
situation/d'implantation
des
caméras
avec
leur
angle
de
vision
[1
5-la
copie
de
l'arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
ou,
à défaut,
du
dépôt
de
dossier
en
préfecture
(cerfa
n°13806*03)
Pour
obtenir
l'avis
du
référent
sûreté
police
lorsque
le
projet
est
situé
sur
la
commune
de
Cayenne,
contacter
la
police
nationale
:ddsp973-em@interieur.gouv.fr
Pour
obtenir
l'avis
du
référent
sûreté
gendarmerie
lorsque
le
projet
est
situé
sur
une
commune
autre
que
Cayenne,
contacter
la
cellule
de
prévention
technique
de
la
malveillance
de
la
gendarmerie
nationale
:cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les
demandes
de
subvention
FIPD
doivent
être
formulées
sur
le
site
demarches-simplifiees.fr
Aucun
dossier
papier
ne
sera
instruit.
Je
vous
invite
à
transmettre
vos
projets
à
mes
services
via
le
site
demarches-simplifiees.fr
avant
le
vendredi
16
février
2024,
20
heures,
délai
de
rigueur.
La
commission
inter-services
chargée
d'examiner
les
projets
attendus
se
réunira
au
cours
du
premier
semestre
2024.
Le
résultat
de
ses
travaux
sera
communiqué
aux
porteurs
de
projets
concernés
le
moment
venu.
Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
toute
précision
et
vous
pouvez
les
contacter
sur
l'adresse
suivante
:zsp@guyane.pref.gouv.fr
Le
sous-préfet,
Directéu
e
la
sécurité
de
la
réglementatiomet
des
contrô
Te
eeTh
Cédric
DEBONS ANNEXE
Pièces
à fournir
pour
tous
les
projets
Pour
chaque
projet
présenté,
l'ensemble
de
ces
pièces
doit
être
déposé
(1
projet
=
1 dossier)
Vous
trouverez
des
informations
utiles,
les
formulaires
Cerfa
et
le
contrat
d'engagement
républicain
sur
le
site
demarches-simplifiees.fr
Liste
des
pièces
à fournir
quel
que
soit
le
porteur
du
projet
:
[1
1
le
formulaire
Cerfa
12156*06
complété
Ê
2-UnRIB
.
î
3-
un
avis
de
situation
au
répertoire
SIRENE
daté
de
moins
de
6
mois
(téléchargeable
sur
le
site
:https:f/avis-situation-sirene.insee.fr)
Liste
des
pièces
à
ajouter
si
le
porteur
de
projet
est
une
association
:
Û
4-
le
contrat
d'engagement
républicain
(depuis
le
3
janvier
2022,
toute
association
ou
fondation
souhaitant
bénéficier
de
subventions
publiques
doit
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain)
[1
5- les
statuts
de
l'association
CO
6-
la
liste
des
personnes
déclarées
chargées
de
l'administration
ou
de
la
direction
Nota
:Les
statuts
de
l'association
et
la
liste
de
ses
dirigeants
seront
directement
contrôlés
via
le
Répertoire
National
des
Associations
(RNA).
Ce
répertoire
est
alimenté
par
le
greffe
des
associations
de
la
Direction
générale
de
la
cohésion
et
des
populations
de
Guyane.
ll appartient
à chaque
association
de
s'assurer
que
les
documents
transmis
sont
à jour.
Attention
:
en
cours
d'année,
si
un
changement
s'opère
au
sein
de
la
structure,
il
doit
obligatoirement
être
signalé
et
faire
l'objet
d'une
transmission
de
justificatif
(changement
d'adresse,
responsable
légal,
RIB,
….).
Liste
des
pièces
à ajouter
si
le
projet
a déjà
été
subventionné
par
le
FIPD
:
[I
7-
le
compte-rendu
financier
de
subvention
et
l'évaluation
qualitative
de
l'action
initialement
subventionnée
(CERFA
n°
15059402,
téléchargeable
sur
le
site
:https://www.service-
public.fr/associations/vosdroits/R46623) IMPORTANT
:les
pièces
suivantes
ne
seront
demandées
que
si
le
projet
obtient
une
subvention
en
2024
:
[1
9-
le
rapport
d'activité
(ou
rapport
moral)
qui
mentionne
l'action
financée
au
titre
du
FIPD 0
10-
les
derniers
états
financiers
(bilan
et
compte
de
résuitat)
[I
11-
le
rapport
du
commissaire
au
compte
sur
les
derniers
états
financiers
(si
les
subventions
obtenues
dépassent
153.000
€/an
ou
500.000€
sur
3
ans).
Nota
:Dans
le
cadre
d’un
renouvellement,
les
pièces
9
et
10
fournies
par
l'association
devront
impérativement
mentionner
l'action
financée
au
titre
de
la
subvention
FIPD
précédemment
obtenue.