Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPDR et MILDECA 2022

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPDR et MILDECA 2022 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPDR et MILDECA 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Règles générales – Page 1/2

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service de la prévention de la délinquance

et des sécurités

Tél : 05 94 39 45 15

zsp@guyane.pref.gouv.fr

Cayenne, le 30 novembre 2021.

N° 2021-11-1708 DGSRC/DOPS/SPDS/PLT

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION1

(FIPDR)

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES

(MILDECA)

APPEL A PROJETS 2022

1. PRINCIPES

1.1 FIPDR :

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a institué le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), destiné à “financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”. Depuis 2017, ce fonds intègre également un volet “prévention de la radicalisation”.

1.2 MILDECA

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, publié le 8 janvier 2019, vise à créer un élan dans la société pour changer notre regard sur les consommations d’alcool, de tabac, de drogues ou sur certains usages préoccupants (écrans, jeux) et de cette manière faire évoluer les comportements. L’impact pour la société est en effet considérable, que ce soit en termes de morbidité, de mortalité (73 000 décès par an attribuables au tabac, 49 000 à l’alcool, 1 600 aux drogues illicites), de violences ou de coûts pour notre pays (120 milliards d’euros pour chacun des produits alcool, tabac). Il intègre également la problématique de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

1 Cet appel à projet est susceptible de faire l’objet d’un additif et/ou de modifications après la diffusion, par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de la circulaire relative aux orientations d’emploi des crédits FIPD 2022.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

1 / 31Règles générales – Page 2/2

2. DOMAINES VISÉS

2.1. FIPDR :

Le FIPDR comporte quatre programmes :

– le programme D, qui comprend :

• Axe 1 – Les actions en faveur des jeunes délinquants,

• Axe 2 – Les actions de préventions des violences faites aux femmes,

• Axe 3 – Les actions pour améliorer la tranquillité publique ;

– le programme R, destiné à financer des actions de prévention de la radicalisation ; – le programme S, destiné à financer des actions de sécurisation ;

– le programme K, destiné à financer les actions de sécurisation des sites sensibles.

Le détail des actions visées par ces programmes est précisé en annexe 1.

2.2. MILDECA :

Conformément à la feuille de route régionale 2020-2022, les domaines suivants sont priorisés :

– Prévenir la consommation dès le plus jeune âge :

• protéger les femmes enceintes,

• aider les parents dans leur rôle éducatif,

• mobiliser les jeunes ;

– Réduire les comportements déviants en lien avec les usages à risque :

• lutter contre la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique,

• éduquer la population sur les conséquences de la consommation d’alcool ou de drogue ;

– Renforcer la lutte contre les trafics :

• lutter contre le phénomène des mules,

• renforcer la coopération policière, douanière et judiciaire avec les pays frontaliers,

• renforcer les capacités d’investigation.

Attention : comme l’année dernière, le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

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CE DOCUMENT DOIT ÊTRE LU DE LA MANIÈRE SUIVANTE

Règles générales (pages 4 et 5) → à lire par tous ;

Annexes → ne lire que l’annexe qui correspond à l’action pour laquelle le porteur de projet dépose une demande de subvention.

Annexes :

1. FIPDR Tableau de répartition des actions par catégories Page 6

2. FIPDR D-Axe 1 Actions en faveur des jeunes délinquants page 7

3. FIPDR D-Axe 2 Actions de prévention des violences faites aux femmes page 10

4. FIPDR D-Axe 3 Actions pour améliorer la tranquillité publique (hors vidéo-protection) page 13

5. FIPDR R Actions de prévention de la radicalisation page 15

6. FIPDR S-ES Actions de sécurisation (Etablissements scolaires) Page 18

7. FIPDR S-PM Actions de sécurisation (Polices municipales) Page 21

8. FIPDR S-VP Actions de sécurisation (Vidéoprotection) Page 23

9. FIPDR K Actions de sécurisation des sites sensibles page 26

10. MILDECA page 29

Chaque annexe (hormis la première) est conçue comme un guide et se décline comme suit :

1. Qui peut solliciter cette subvention ?

2. Quel doit être le public ciblé par l’action ? / Quels doivent être les lieux ciblés par l’action ? 3. Dans quels domaines doit se situer l’action ? / Quel type de travaux/équipement doit viser l’action ? 4. Quel peut être le taux de financement de l’action par le FIPDR / la MILDECA ?

5. De quoi doit se composer le dossier déposé ?

6. Comment le dossier doit-il être déposé ?

7. Quand le dossier doit-il être déposé ?

8. Comment et quand sera versée la subvention ?

Toute question peut être posée soit par mail à l’adresse zsp@guyane.pref.gouv.fr, soit par téléphone au 05-94-39-45-15/32

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RÈGLES GÉNÉRALES

1. PORTEURS DE PROJETS

Les subventions du FIPDR et de la MILDECA sont essentiellement destinées aux collectivités territoriales et aux associations mais les organismes d’HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également en bénéficier.

2. PÉRIODE DE RÉALISATION DE L’ACTION

Les actions soutenues par le FIPDR et la MILDECA doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, exception faite des actions visant un public scolaire, dont la programmation s’effectuera de septembre 2022 à début juillet 2023.

3. MODALITÉS FINANCIÈRES

– Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement équilibré et réaliste ; – les engagements pluriannuels sont exclus ;

– le taux de subvention varie de 20 à 50% du montant total de l’action et le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus ;

– le financement des études, des actions de formation et de communication, des recours à des prestataires de services externes est forfaitairement plafonné à 15 000 € par action, que celle-ci se déroule sur une ou plusieurs années. Ce financement doit rester marginal ;

– les dépenses de fonctionnement administratif courant (loyers, fluides, entretien, nettoyage, locaux, fournitures, intérêt des emprunts, frais de reprographie, communication, déplacements, etc) compris dans le coût de l’action, ne peuvent excéder plus de 10 % de la subvention demandée, et ce dans la limite de 5000 € ;

– le montant de la subvention accordée reste à l’entière appréciation du préfet, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et départementale ainsi que des crédits disponibles.

4. ÉVALUATION DES ACTIONS

4.1. Mise en place d'outils d'évaluation

Seules seront financées les actions qui comportent une méthodologie d'évaluation rigoureuse, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, permettant de s'assurer des effets du projet financé. Pour cela, la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité de l'action est indispensable.

La pertinence et la fiabilité de ces outils seront un des critères étudiés lors du comité de pilotage.

Le compte-rendu financier de subvention (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623) devra impérativement être transmis à la préfecture au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'action sous peine de demande de reversement de toute ou partie de la subvention.

Ce bilan devra rendre compte des moyens financiers, techniques et humains mobilisés au cours de l'année écoulée. Il identifiera les résultats produits, les obstacles rencontrés et évaluera notamment leur efficacité par rapport aux moyens mis en oeuvre.

4.2. Contrôles

La préfecture se réserve le droit d'effectuer à tout moment, un contrôle sur pièces et/ou sur place.

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4 / 31RÈGLES GÉNÉRALES – Page 2/2

5. COMMUNICATION

En cas de financement de son action par le FIPDR ou la MILDECA, le porteur de projet a l’obligation de mentionner dans ses communications (articles de presse, discours ou tout autre support) la participation de l'État à ce projet.

Le bureau de la communication de la préfecture est à la disposition des porteurs de projets pour développer leurs actions de communication dans ce domaine.

6. CALENDRIER PREVISIONNEL

– Dimanche 27 février 2022 : date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention accompagnés de tous les justificatifs requis ;

– Mars 2022 : instruction des dossiers et réunions préparatoires ;

– Avril 2022 : comité de pilotage ;

– Mai 2022 : notification des décisions et envoi des arrêtés/conventions, puis mandatement (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

Destinataires :

– Messieurs les directeurs généraux des services de l’État ;

– Monsieur le général commandant la gendarmerie de Guyane ;

– Monsieur le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

– Monsieur le président de la CTG ;

– Mesdames, messieurs les présidents des 4 communautés de communes de Guyane ; – Mesdames, messieurs les maires des 22 communes de Guyane ;

– Monsieur le recteur de l’académie de Guyane ;

– Madame la directrice de l’Agence régionale de santé ;

– Mesdames, messieurs les directeurs des hôpitaux et établissements publics de santé de Guyane ; – Monsieur le directeur de la Caisse d’allocations familiales de la Guyane ;

– Mesdames, messieurs les bailleurs sociaux de Guyane ;

– Mesdames, messieurs les présidents d’associations (sous couvert de la DGCoPop) ; – Mesdames, messieurs les présidents de ligues et de fédérations sportives (sous couvert de la DGCoPop) ; – Mesdames, messieurs les responsables d’associations cultuelles.

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Signature électroniqueANNEXE 1

TABLEAU DE RÉPARTITION DES ACTIONS PAR CATÉGORIES

PROGRAMME D / AXE 1 – Actions en faveur des jeunes délinquants

Actions prévention destinées aux moins de 12 ans

Mesures d’insertion socio-professionnelle

Actions de promotion de la citoyenneté

Action à destination des décrocheurs scolaires

Actions de soutien à la parentalité

Postes de référents de parcours

Alternative poursuite incarcération prévention de la récidive

Autres actions de prévention de la récidive

PROGRAMME D / AXE 2 – Actions de préventions des violences faites aux femmes

Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie

Permanences aides aux victimes commissariat et gendarmerie

Identification et protection des personnes vulnérables

Amélioration de la prise charge des victimes de violences conjugales et intra-familiales

Autres actions contre les violences intrafamiliales

Actions à destination des auteurs de violence

Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes hors couple et famille

PROGRAMME D / AXE 3 – Actions pour améliorer la tranquillité publique

Études, diagnostics et aménagements de sécurité

Médiation pour la tranquillité publique

Dialogue entre les forces de sécurité de l’État, les polices municipales ou les sapeurs pompiers et la population

Postes de coordonnateurs CLSPD - CISPD

Actions de gouvernance

Autres actions de prévention de la délinquance

PROGRAMME R / Actions de prévention de la radicalisation

Prévention de la radicalisation – autres actions

Actions de soutien à l’insertion

Actions de soutien à la parentalité

Actions de soutien psychologique

Référent de parcours de radicalisation

Actions de contre discours

Actions de sensibilisation et de formation

Actions de prise en charge des radicalisés et de leurs familles

PROGRAMME S / Actions de sécurisation

Sécurisation des établissements scolaires

Contribution aux équipements des polices municipales et des sapeurs pompiers

Vidéo protection

PROGRAMME K / Actions de sécurisation des sites sensibles

Sécurisation des sites sensibles

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PROGRAMME D – AXE 1

Actions en faveur des jeunes délinquants (voir annexe 1)

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales ou leur groupements ;

– les organismes publics ou privés (dont font partie les associations).

2. QUEL DOIT ÊTRE LE PUBLIC CIBLÉ PAR L’ACTION ?

– Mineurs et jeunes majeurs âgés au plus de 25 ans :

• jeunes les plus exposés à la délinquance et repérés principalement dans le cadre des groupes opérationnels des CLSPD ;

• décrocheurs scolaires ;

• primo-délinquants, jeunes réitérants ou récidivistes.

– Familles lorsqu’elles représentent un facteur essentiel de la prise en charge des jeunes. – Jeunes placés sous main de justice :

• bénéficiaires d’une mesure d’aménagement de peine privative de liberté ;

• exécutant une peine en milieu ouvert ;

• bénéficiaires d’une mesure alternative à la détention provisoire (ex contrôle judiciaire) ; • faisant l’objet de mesures ou sanctions éducatives ;

• faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites.

3. DANS QUELS DOMAINES DOIT SE SITUER L’ACTION ?

– Prévention du basculement ou de l'enracinement dans la délinquance (prioritairement 16-25 ans). • parcours individualisés d'insertion sociale et professionnelle (« parcours citoyen », chantiers éducatifs …) ;

• prévention et lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire ;

• prévention de la violence en milieu scolaire (lutte contre le harcèlement) ;

• actions de promotion de la citoyenneté ;

• actions de responsabilisation des parents et d’aide à la parentalité.

– Prévention de la récidive

• mise en œuvre de travaux d'intérêt général, actions d'insertion ou de réinsertion ou de prévention de la récidive ;

• préparation et accompagnement des sorties de prison ;

• postes de conseillers référents justice au sein des missions locales ;

• actions traitant aussi les comportements addictifs des jeunes exposés à la délinquance.

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Le taux de subvention FIPDR peut varier de 20 à 50% du montant total de l’action.

Le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

1 projet = 1 dossier

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

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7 / 31ANNEXE 2 : D-Axe 1 – Page 2/3

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...). 6- le budget de l’association

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 7- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée

(CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

8- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 9- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

10- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 8 et 9 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Montant de la

subvention accordée

Type d’acte

attributif Modalités de versement

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € et

≤ 40 000 € Convention

2 versements :

– 75 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget

initial.

> 40 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget

initial ;

– le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une

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8 / 31ANNEXE 2 : D-Axe 1 – Page 3/3

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses

certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés/conventions attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 437 249 euros pour l’ensemble du programme D du FIPDR.

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9 / 31ANNEXE 3 : D-Axe 2 – Page 1/3

PROGRAMME D – AXE 2

Actions de prévention des violences faites aux femmes (voir annexe 1)

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales ou leur groupements ;

– les organismes publics ou privés (dont font partie les associations).

2. QUEL DOIT ÊTRE LE PUBLIC CIBLÉ PAR L’ACTION ?

– En premier lieu :

• les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (enfants et ascendants), et notamment les femmes victimes de violences ;

• les victimes d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement et notamment de violences faites aux femmes dans l’espace public.

– Sont également concernés :

• les auteurs de violence conjugales et intrafamiliales ;

• les auteurs d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement et notamment de violences faites aux femmes dans l’espace public.

3. DANS QUELS DOMAINES DOIT SE SITUER L’ACTION ?

– Actions en faveur des victimes :

• mise en place de permanences de proximité ;

• postes d’intervenants sociaux en commissariats et en gendarmerie (ISCG), objectif prioritaire dont la création, le maintien ou l’augmentation reposent sur des cofinancements auprès des collectivités territoriales ;

• postes de référents pour les femmes victimes de violences ;

• mise en place de marches exploratoires pour les femmes (sur les territoires particulièrement exposés aux risques de violences sexistes ou dans les transports) ;

• mise en place d’un suivi psychologique pour les victimes ;

• soutien au dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) par le financement de missions supplémentaires d’évaluation de la situation de grave danger et l’accompagnement confié à l’association référente désignée par le Procureur de la République ;

• campagnes de prévention et de formation des professionnels concernés.

– Actions en direction des auteurs

• responsabilisation des auteurs visant à prévenir les risques de récidive ;

• suivi du conjoint violent : éloignement du domicile conjugal, prise en charge thérapeutique, accompagnement psycho-social, groupes de paroles collectifs, etc. ;

• sensibilisation au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Le taux de subvention FIPDR peut varier de 20 à 50% du montant total de l’action.

Le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.

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10 / 31ANNEXE 3 : D-Axe 2 – Page 2/3

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

1 projet = 1 dossier

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...).

6- le budget de l’association

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 7- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée

(CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

8- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 9- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

10- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 8 et 9 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers- 973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Montant de la

subvention accordée

Type d'acte

attributif Modalités de versement

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € et

≤ 40 000 € Convention

2 versements :

– 75 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

11 / 31ANNEXE 3 : D-Axe 2 – Page 3/3

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget

initial.

> 40 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget

initial ;

– le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses

certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés/conventions attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 437 249 euros pour l’ensemble du programme D du FIPD.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

12 / 31ANNEXE 4 : D-Axe 3 – Page 1/2

PROGRAMME D – AXE 3

Actions pour améliorer la tranquillité publique (hors vidéo-protection)

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales ou leur groupements ;

– les organismes publics ou privés (dont font partie les associations).

2. QUEL DOIT ÊTRE LE PUBLIC CIBLÉ PAR L’ACTION ?

– Les jeunes ;

– les particuliers au sein de l’espace public : habitants et des usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique.

3. DANS QUELS DOMAINES DOIT SE SITUER L’ACTION ?

Les actions seront organisées sur la base des schémas locaux de tranquillité publique : – actions de médiation ou de prévention spécialisée dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, dans les ensembles d’habitat collectifs ou les transports publics de voyageurs, etc. ;

– prévention des actes de délinquance (rodéos motorisés, affrontements entre bandes, etc.) ; – prévention situationnelle hors vidéo-protection (aménagements de sécurité à but préventif avéré, tels que éclairage public, organisation de l’espace, végétation) ;

– actions permettant de lutter contre le sentiment d’insécurité.

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Le taux de subvention FIPDR peut varier de 20 à 50% du montant total de l’action.

Le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

1 projet = 1 dossier

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...). 6- le budget de l’association

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 7- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

13 / 31ANNEXE 4 : D-Axe 3 – Page 2/2

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

8- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 9- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

10- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 8 et 9 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Montant de la

subvention accordée

Type d'acte

attributif Modalités de versement

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € et

≤ 40 000 € Convention

2 versements :

– 75 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget

initial.

> 40 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget

initial ;

– le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses

certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés/conventions attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 437 249 euros pour l’ensemble du programme D du FIPD.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

14 / 31ANNEXE 5 : R – Page 1/3

PROGRAMME R

Actions de prévention de la radicalisation

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales ou leur groupements ;

– les organismes publics ou privés (dont font partie les associations).

2. QUEL DOIT ÊTRE LE PUBLIC CIBLÉ PAR L’ACTION ?

– les personnes en voie de radicalisation ou radicalisées nécessitant une action éducative et individualisée ; – ainsi que leur famille (accompagnement).

3. DANS QUELS DOMAINES DOIT SE SITUER L’ACTION ?

– Les actions qui seront financées en priorité sont les suivantes :

• mise en place de référents de parcours ;

• consultations de professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres) identifiés et conseillés par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de partenariats mis en place avec des établissements de santé ou des établissements spécialisés ou encore de conventions avec des praticiens libéraux ; • actions éducatives, à vocation citoyenne, d’insertion sociale et professionnelle dès lors qu’elles ont pour bénéficiaires les personnes dont les situations sont suivies par les cellules préfectorales. Dans ce cadre, et en complément de la première mobilisation des dispositifs de droit commun, pourront en particulier être soutenus des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs et des chantiers humanitaires ;

• actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier les groupes de paroles à destination des familles.

– Peuvent également être financées :

• des actions de formation et de sensibilisation à destination des autres acteurs locaux - travailleurs sociaux, éducateurs, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, coordonnateurs CLSPD, élus et agents des collectivités territoriales ;

• des actions d’accompagnement des équipes qui suivent les personnes en voie de radicalisation ou les familles.

– Ne seront pas financées :

✗ les actions de prévention de la radicalisation en milieu carcéral car elles relèvent du ministère de la justice ;

✗ les actions concernant un public sous main de justice en milieu ouvert (sauf de manière exceptionnelle) ;

✗ les actions de prévention primaire, c’est-à-dire à destination d’un public large et non ciblé – élèves en dehors du temps scolaire, jeunes, familles (sauf de manière exceptionnelle).

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Le taux de subvention FIPDR peut varier de 20 à 50% du montant total de l’action.

Le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

15 / 31ANNEXE 5 : R – Page 2/3

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

1 projet = 1 dossier

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...). 6- le budget de l’association

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 7- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

8- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 9- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

10- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 8 et 9 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Montant de la

subvention accordée

Type d'acte

attributif Modalités de versement

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € et

≤ 40 000 € Convention

2 versements :

– 75 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget

initial.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

16 / 31ANNEXE 5 : R – Page 3/3

> 40 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget

initial ;

– le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses

certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés/conventions attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 4 000 euros pour l’ensemble du programme R du FIPD.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

17 / 31ANNEXE 6 : S-ES – Page 1/3

PROGRAMME S

Actions de sécurisation / ES (établissements scolaires)

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d'enseignement ; – les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés, sous contrat ou non.

2. QUELS DOIVENT ÊTRE LES LIEUX CIBLÉS PAR L’ACTION ?

Les établissements scolaires.

3. QUEL TYPE DE TRAVAUX DOIT VISER L’ACTION ?

– La sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante :

• vidéo-protection : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer à l’établissement scolaire dans un objectif d’anticipation à toute intrusion malveillante. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d’accès névralgiques de celui-ci, • portail, barrières, clôture (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également.

Attention : ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les simples réparations de portes ou serrures, les simples interphones ;

– Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments :

• mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion » (différente de celle de l’alarme incendie),

• mesures destinées à la protection des espaces de confinement (ex :systèmes de blocage des portes, protections balistiques,…).

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas. Elles pourront être honorées jusqu’au taux maximum de 80 % du coût hors taxes pour les gestionnaires publics ou privés les plus fragiles, sans être inférieures à 20 %.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

Chaque porteur de projet peut déposer une demande globale pour l’ensemble des établissements placés sous sa responsabilité.

Liste des pièces à fournir pour l’ensemble du dossier et quel que soit le porteur de projet : 1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...). 6- le budget de l’association

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

18 / 31ANNEXE 6 : S-ES – Page 2/3

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention et quel que soit le porteur de projet :

7- l’avis du référent sûreté police ou gendarmerie (voir le paragraphe Particularité ci-dessous) 8- les devis avec étude

9- une attestation du porteur du projet certifiant que l’établissements dispose d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention pour de la vidéoprotection et quel que soit le porteur de projet :

10- le plan de situation / implantation des caméras avec angle de vision

11- la copie de l’arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03)

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention pour d’autres systèmes de sécurisation et quel que soit le porteur de projet :

12- une fiche décrivant précisément les travaux prévus

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 13- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

14- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 15- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

16- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 14 et 15 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

Pour obtenir l’avis du référent sûreté, les porteurs de projets devront se rapprocher de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon le territoire sur lequel l’action est envisagée (privilégier un premier contact par mail) :

– Points de contact :

• Pour la zone dépendant de la police nationale (commune de Cayenne) : le référent sécurité Tel : 06.94.28.47.90

dtpn973-referent-surete@intérieur.gouv.fr

• Pour la zone dépendant de la gendarmerie nationale (toutes les communes de Guyane sauf Cayenne) : l’officier Prévention/Partenariat

Bureau opérations-emploi

Commandement de la gendarmerie de Guyane

Tel : 05.94.29.28.11

boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

19 / 31ANNEXE 6 : S-ES – Page 3/3

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Établissement

scolaire concerné

Montant

de la

subvention

Type d'acte

attributif Modalités de versement

Public

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € Arrêté préfectoral

2 versements :

– 20 % dès production d’une attestation de démarrage

des travaux signée du maître d’ouvrage ;

– le solde (80 %), à la production d’une

attestation d’achèvement des travaux signée du

maître d’ouvrage et un compte-rendu d’exécution

des dépenses.

Privé

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l’acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d’une

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des

dépenses certifiant qu’il a engagé des dépenses à

hauteur d’au moins 50 % du budget initial ;

– le solde (≤ 10 %) dès production par le

porteur de projet d’une attestation accompagnée

d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu’il a

engagé des dépenses à hauteur d’au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 50 000 euros pour l’ensemble du programme S du FIPD.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

20 / 31ANNEXE 7 : S-PM – Page 1/2

PROGRAMME S

Actions de sécurisation / PM (équipement des polices municipales)

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

2. QUEL DOIT ÊTRE LE PUBLIC CIBLÉ PAR L’ACTION ?

Les polices municipales.

3. QUEL TYPE D’ÉQUIPEMENT DOIT VISER L’ACTION ?

– Gilets pare-balles :

• Bénéficiaires : le personnel armé ou non dès lors qu’il exerce en uniforme (policiers, garde- champêtres, ASVP) ;

– Terminaux portatifs de radiocommunication :

• Objectif : communiquer avec les forces de sécurité via le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) ou RUBIS (Réseau Unifié Basé sur l'Intégration des Services) du ministère de l’intérieur,

• Bénéficiaires : le personnels employé par des communes ou des EPCI, dès lors qu’aura été signée une convention d’interopérabilité avec le Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI).

– Caméras-piétons :

• Bénéficiaires : les agents de police municipale des communes ou EPCI.

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

– Gilets pare-balles :

Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent.

– Terminaux portatifs de radiocommunication :

Le FIPD pourra subventionner l’acquisition :

• des terminaux portatifs au taux de 30% par poste, avec un plafond unitaire de 420 € ; • d’une station directrice par commune type BER 3G 80 Mhz + Control Head avec support DIN et Micro-Poire Longue au taux de 30%, avec un plafond de 850 euros.

Attention : L’acquisition des terminaux de radiocommunication sera à la charge des communes ou des EPCI employeurs qui s’acquitteront par ailleurs d’un droit annuel par poste pour l’utilisation et la maintenance du réseau INPT.

– Caméras-piétons :

Le financement pourra s’opérer à hauteur de 50 % du coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

Chaque porteur de projet peut déposer une demande globale pour l’ensemble des équipements demandés.

Liste des pièces à fournir :

1- un RIB ;

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- les devis des équipements visés

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

21 / 31ANNEXE 7 : S-PM – Page 2/2

Dans le cas où les équipements auraient déjà été achetés pendant l’année en cours 4- les factures acquittées

5- les certificats administratifs d’emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du maire.

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

L’attribution des subventions fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les subventions seront versées en une seule fois, quel qu’en soit le montant, sur production des pièces suivantes :

– la facture (de l’année) indiquant le montant total et certifiée “Acquittée” par le prestataire ; – le Certificat Administratif de l’Etat des Crédits Ouverts (CAECO) signé par le maire et le comptable avec la date de versement au prestataire.

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 50 000 euros pour l’ensemble du programme S du FIPD.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

22 / 31ANNEXE 8 : S-VP – Page 1/3

PROGRAMME S

Actions de sécurisation / VP (vidéoprotection)

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

– les bailleurs sociaux : organismes HLM publics, privés ou sociétés d'économie mixte (SEM) ; – les établissements publics de santé.

2. QUELS DOIVENT ÊTRE LES LIEUX CIBLÉS PAR L’ACTION ?

Uniquement la voie publique.

3. QUEL TYPE DE TRAVAUX DOIT VISER L’ACTION ?

– Les travaux et investissments éligibles sont les suivants :

• les nouveaux projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension), les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants,

ATTENTION : à l’exception des renouvellements ;

• les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police ;

• les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ouverts au public, précisément les centres sportifs, les terrains de sports municipaux et les parkings non concédés et gratuits, à condition qu’il s’agisse de sites situés dans une zone de sécurité prioritaire (ZSP) et que cette protection s’inscrive dans le cadre d’un projet dont l’objet principal est la sécurisation des abords du site ;

• les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU) ;

• les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) exclusivement pour les logements situés en ZSP ;

• les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d’attente et abords immédiats).

– A noter :

• les projets retenus concerneront exclusivement des implantations qui s’intègrent dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance et qui répondent à cet objectif clairement identifiable (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants).

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Le taux de subvention FIPDR peut varier de 20 à 50% du montant total de l’action en fonction du caractère prioritaire du projet, de la capacité financière du porteur du projet et sur l’avis des services de police ou de gendarmerie compétents.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

23 / 31ANNEXE 8 : S-VP – Page 2/3

Attention : certaines limitations ou dérogations seront appliquées dans les situations ci-après : • les projets de voie publique en ZSP pourront être financés jusqu’à 50% ; • les raccordements aux services de police et de gendarmerie (première installation, extension ou mise à niveau et location de ligne la première année) peuvent être financés à 100 %. Les seules dépenses annexes au raccordement susceptibles d’être prises en charge seront constituées par le coût d’acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité de l’État ;

• s’agissant de l’installation de caméras, l’assiette des subventions sera plafonnée à 15.000€ par caméra, coût d’installation et de raccordement compris.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

Chaque porteur de projet peut déposer une demande globale pour l’ensemble des établissements placés sous sa responsabilité.

Liste des pièces à fournir pour une demande (globale ou pas) :

1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention : 4- l’avis du référent sûreté police ou gendarmerie (voir le paragraphe Particularité ci-dessous) 5- le plan de situation / implantation des caméras avec angle de vision

6- les devis avec étude

7- la copie de l’arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03)

8- une attestation du porteur du projet certifiant que l’établissements dispose d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste (sauf si le projet concerne l’installation d’un système de vidéoprotection urbaine)

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 9- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

Particularité :

Pour obtenir l’avis du référent sûreté, les porteurs de projets devront se rapprocher de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon le territoire sur lequel l’action est envisagée :

– Points de contact :

• Pour la zone dépendant de la police nationale (commune de Cayenne) : le référent sécurité Tel : 06.94.28.47.90

dtpn973-referent-surete@intérieur.gouv.fr

• Pour la zone dépendant de la gendarmerie nationale (toutes les communes de Guyane sauf Cayenne) : l’officier Prévention/Partenariat

Bureau opérations-emploi

Commandement de la gendarmerie de Guyane

Tel : 05.94.29.28.11

boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

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24 / 31ANNEXE 8 : S-VP – Page 3/3

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Montant de la

subvention accordée

Type d'acte

attributif Modalités de versement

≤ 23 000 €

Arrêté

préfectoral

1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 €

2 versements :

– 20 % dès production d’une attestation de démarrage des

travaux signée du maître d’ouvrage ;

– le solde (80 %), à la production d’une attestation

d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage et un

compte-rendu d’exécution des dépenses.

La notification des arrêtés attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 50 000 euros pour l’ensemble du programme S du FIPD.

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PROGRAMME K

Actions de sécurisation des sites sensibles

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales ou leur groupements ;

– les organismes publics ou privés (dont font partie les associations).

2. QUELS DOIVENT ÊTRE LES LIEUX CIBLÉS PAR L’ACTION ?

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme, en particulier les lieux de culte, les sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité.

3. QUEL TYPE DE TRAVAUX DOIT VISER L’ACTION ?

Les équipements intégrés dans un plan d’ensemble visant à portéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéo-protection de voie publique existants, en complément des financements des collectivités territoriale, tels que :

– l’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et les raccordements à des centres de supervision ;

– les dispositifs anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, ...) ; – la sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindage de portes, ...).

4. QUEL PEUT ÊTRE LE TAUX DE FINANCEMENT DE L’ACTION PAR LE FIPDR ?

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas. Elles pourront être honorées jusqu’au taux maximum de 80 % du coût hors taxes pour les gestionnaires publics ou privés les plus fragiles.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

1 projet = 1 dossier

Liste des pièces à fournir pour l’ensemble du dossier et quel que soit le porteur de projet : 1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...). 6- le budget de l’association

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention et quel que soit le porteur de projet :

7- l’avis du référent sûreté police ou gendarmerie (voir le paragraphe Particularité ci-dessous) 8- les devis avec étude

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26 / 31ANNEXE 9 : K – Page 2/3

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention pour de la vidéoprotection et quel que soit le porteur de projet :

9- le plan de situation / implantation des caméras avec angle de vision

10- la copie de l’arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03) si certaines caméras filment la voie publique

Liste des pièces à fournir pour chaque établissement concerné par une demande de subvention pour d’autres systèmes de sécurisation et quel que soit le porteur de projet :

11- une fiche décrivant précisément les travaux prévus

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 12- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

13- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 14- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

15- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 13 et 14 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

Particularité :

Pour obtenir l’avis du référent sûreté, les porteurs de projets devront se rapprocher de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon le territoire sur lequel l’action est envisagée :

– Points de contact :

• Pour la zone dépendant de la police nationale (commune de Cayenne) : le référent sécurité Tel : 06.94.28.47.90

dtpn973-referent-surete@intérieur.gouv.fr

• Pour la zone dépendant de la gendarmerie nationale (toutes les communes de Guyane sauf Cayenne) : l’officier Prévention/Partenariat

Bureau opérations-emploi

Commandement de la gendarmerie de Guyane

Tel : 05.94.29.28.11

boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

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27 / 31ANNEXE 9 : K – Page 3/3

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Établissement

scolaire concerné

Montant

de la

subvention

Type d'acte

attributif Modalités de versement

Public

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € Arrêté préfectoral

2 versements :

– 20 % dès production d’une attestation de démarrage

des travaux signée du maître d’ouvrage ;

– le solde (80 %), à la production d’une

attestation d’achèvement des travaux signée du

maître d’ouvrage et un compte-rendu d’exécution

des dépenses.

Privé

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l’acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d’une

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des

dépenses certifiant qu’il a engagé des dépenses à

hauteur d’au moins 50 % du budget initial ;

– le solde (≤ 10 %) dès production par le

porteur de projet d’une attestation accompagnée

d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu’il a

engagé des dépenses à hauteur d’au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

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28 / 31ANNEXE 10 : MILDECA – Page 1/3

MILDECA

1. QUI PEUT SOLLICITER CETTE SUBVENTION ?

– Les collectivités territoriales ou leur groupements ;

– les structures associatives.

2. QUEL DOIT ÊTRE LE PUBLIC CIBLÉ PAR L’ACTION ?

Les projets proposés devront s’adresser en priorité aux publics suivants :

– les enfants, les jeunes ;

– le milieu scolaire ;

– les populations les plus vulnérables :

• personnes en errance, situation de précarité,

• personnes sous main de justice,

• femmes enceintes,

• jeunes susceptibles de basculer dans le trafic en raison de leur contexte familial, social, environnemental.

3. DANS QUELS DOMAINES DOIT SE SITUER L’ACTION ?

– Changement de regard sur les consommations : lutte contre la banalisation de l’alcool par une meilleure identification des alcools, types d’alcoolisation et risques associés ;

– développement l’information et la prise en charge des femmes (avec, notamment, la prévention du syndrôme d’alcoolisation foetale) ;

– lutte contre les addictions sur les routes ;

– sensibilisation des jeunes et de leurs parents aux consommations addictives et trafic de stupéfiants ; – développement des actions de renforcement des compétences psychosociales, notamment en milieu scolaire ;

– prévention de l’entrée dans le trafic et prévenir la récidive ;

– promotion des démarches de réduction des risques et de prise en charge sanitaire identifiées par l’ARS dans le plan régional de santé (PRS) et dans certains contrats locaux de santé (CLS) ;

– favorisation de la réinsertion professionnelle.

4. QUE FINANCE LA MILDECA ?

– Tous les dossiers de demandes de subventions MILDECA doivent faire l’objet d’un cofinancement (public ou privé). Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.

– Les actions peuvent faire l’objet d’un financement croisé MILDECA/FIPDR mais le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet.

– L’attribution des crédits MILDECA doit principalement permettre d’innover et d’expérimenter de nouveaux dispositifs et modalités d’actions.

– Seront prioritairement financés les porteurs de projets dont l’action s’inscrit dans une démarche de travail en réseau et de partenariat avec d’autres acteurs qui interviennent sur la même thématique et/ou le même public.

– ATTENTION : La MILDECA ne peut pas :

✗ financer des investissements ou achats de matériels (informatique, locaux, véhicules) ; ✗ favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre ou assurer le versement de rémunération à des tiers ;

✗ verser une subvention au bénéfice direct d’une administration partenaire.

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De même, les crédits MILDECA n’ont pas vocation à financer des mesures qui relèvent de l’action courante des services déconcentrés, telles que :

✗ des consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM) ;

✗ des alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, ...) ;

✗ de l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre ;

✗ des dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie.

5. DE QUOI DOIT SE COMPOSER LE DOSSIER DÉPOSÉ ?

1 projet = 1 dossier

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

1- un RIB

2- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois

(téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

3- le budget prévisionnel de l’action

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

4- les statuts de l’association

5- la liste des personnes déclarées chargées de l’administration ou de la direction Nota : Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légal, RIB, ...). 6- le budget de l’association

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par le FIPDR : 7- le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention en 2022 :

8- le rapport d’activité (ou rapport moral) qui mentionne l’action financée au titre du FIPDR 9- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

10- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 8 et 9 fournies par l’association devront impérativemnet mentionner l’action financée au titre de la subvention FIPDR précédemment obtenue.

6. COMMENT LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Le dépôt des dossiers s’effectue UNIQUEMENT par voie dématérialisée sur le site “Mes démarches simplifiées” : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-mildeca-2022-depot-des-dossiers-973

7. QUAND LE DOSSIER DOIT-IL ÊTRE DÉPOSÉ ?

Avant le dimanche 27 février 2022 minuit terme de rigueur. Passé ce délai, le site internet ne permettra plus de déposer de demande.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

30 / 31ANNEXE 10 : MILDECA – Page 3/3

8. COMMENT ET QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Montant de la

subvention accordée

Type d'acte

attributif Modalités de versement

≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification

> 23 000 € et

≤ 40 000 € Convention

2 versements :

– 75 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget

initial.

> 40 000 € Convention

3 versements :

– 65 % dès notification de l'acte attributif ;

– 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation

accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il

a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget

initial ;

– le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une

attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses

certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 %

du budget initial.

La notification des arrêtés/conventions attribuant les subventions sera fait avant l’été. Le mandatement suivra (sous réserve de la date de mise à disposition des fonds).

À titre d’information, la Guyane a bénéficié en 2021 d’une subvention totale de 90 000 euros pour l’ensemble de la MILDECA.

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