Procès Verbal - PV 2 FEV

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Procès Verbal - PV 2 FEV Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 FEV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, P.V. affiché en mairie

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 FEVRIER 2012

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT ;

MM. PIERREL, MALESSARD, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, GIRARD, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI ;

Excusés : MM. EXTIER (procuration à M. MALESSARD) et MARINE (procuration à M. THOREMBEY) ;

Absentes : Mmes CARBONNEAU et POCHARD.

Mme HEBERT et M. REGUILLON sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2011, après avoir relevé néanmoins, sur proposition de Monsieur GIRARD, qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans le point n°3 relatif à l'offre du SIDEC pour le renouvellement de l’adhésion à son service mutualisé de recherche de fuites. En effet, il a été mentionné par erreur que les deux réservoirs de la commune sont chacun d'une capacité de 250 m3, au lieu de 125 m3. Cette erreur affecte, par voie de conséquence, le calcul de la contribution financière associée au volume de ces ouvrages. La décision du Conseil Municipal sur cette question sera donc reprise pour rectification, annulant et remplaçant celle du 20 décembre 2011, ceci dans le cadre des décisions diverses connexes à l’ordre du jour de la présente séance.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 24 janvier 2012)

TRAVAUX ET EQUIPEMENT :

1. Aménagement du carrefour R.D.470 / R.D.80 : approbation du projet et demande de subvention au Département ; 2. Aménagement place au Vin : avenant à la convention de maîtrise d’œuvre, pour réalisation des travaux relatifs à la R.D.470 ;

3. Intervention d’accompagnement pour la démolition du local de Monsieur BRIQUET (au carrefour du chemin de la Barbuise et de la rue du cimetière) ;

Information sur les décisions prises par délégation (cf. délibération du 15/04/2008) en matière de commande pu- blique : acquisition d’une tondeuse autoportée (prévue au budget 2011) ;

EAU ET ASSAINISSEMENT :

5. Approbation de la convention de fourniture d’eau potable entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’Orgelet (siège à CHAVERIA), et la Commune d’ORGELET ;

6. Assistance à l’exploitation de la station d’épuration : avenant n°1 à la convention conclue avec la sté DEGRE- MONT SERVICES (approuvée par délibération du 25 février 2010) ;

7. Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public de distribution d’eau potable en 2010 ;

FONCIER :

8. Cession de la parcelle n°259 section ZC en zone industrielle (à côté de Jardival) ;

FINANCES :

9. Festival de musique du Haut-Jura 2012 : proposition d’organisation du concert de clôture à ORGELET, et de- mande de subvention ;

10. Renouvellement de la convention de signalétique commerciale avec l’entreprise GIRODMEDIAS ; 11. Acceptation de chèques ;

DIVERS :

12. Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 1 / 22AUTRES POINTS NON PREVUS A L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITES PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Offre du SIDEC pour le renouvellement de l’adhésion à son service mutualisé de recherche de fuites (avec diagnostic et propositions d’amélioration de l’état du réseau de distribution), de nettoyage de réservoirs, d’aide à l’élaboration du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau et de l’assainissement (RPQS), d’assistance juridique et réglementaire (règlement du service, tarification…) ; o Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, et suppression d’un poste d’adjoint technique princi- pal de 1ère classe ;

o Prolongation d’un mois de la durée de recrutement d’un agent saisonnier ;

o Remplacement du tamis de la station d’épuration.

1. AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR R.D.470 / R.D.80 : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT.

Sur proposition de la commission travaux, Madame le Maire expose le projet d’aménagement du carrefour R.D.470 / R.D.80, dans sa version définitive mise en forme par le cabinet P.M.M. (6, rue Macédonio Melloni, 39100 DOLE), maître d’œuvre.

Madame le Maire rappelle le projet initialement approuvé le 15 avril 2008, ainsi que les pourparlers engagés à cette époque sur le plan foncier, avec la propriétaire d’une parcelle privée contigüe, dans l’idée de diminuer la pente du virage et d’optimiser ainsi la réponse du projet à ses objectifs de sécurité vis-à-vis des usagers. Madame le Maire rappelle également la priorité ensuite donnée par le Conseil Municipal à la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire, après avoir pris acte de l’impossibilité – matérielle – d’entreprendre cette dernière opération au niveau intercommunal. La maison de santé étant aujourd’hui achevée, et la Commune étant aussi devenue propriétaire des parcelles utiles à l’optimisation du projet de carrefour projeté, Madame le Maire souligne à nouveau l’opportunité majeure de ce projet de carrefour, précisément pour la sécurité des usagers de la R.D. 80 et de la Rue du Quart, et plus généralement pour l’amélioration du transit routier en traversée du bourg d’ORGELET.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d’aménagement du carrefour R.D.470 / R.D.80 ainsi exposé, dont l’estimation des travaux hors réseaux secs instruits par le SIDEC, s’élève à 402.960,50 € H.T. ;

SOLLICITE pour cette opération une aide du Conseil Général la plus élevée possible, notamment au titre des aménagements de traversée en agglomération (A.T.A.), prenant aussi en compte la rémunération du maître d’œuvre calculée au taux de 4,50 % appliqué sur l’ensemble des travaux, ainsi que les divers frais accessoires, notamment de reprographie et d’annonces légales, évalués globalement à 5.000,00 € H.T. ;

S’ENGAGE à financer le solde de l’opération par inscription des crédits nécessaires au budget de la commune ; à réaliser les travaux dans un délai maximum de 2 ans après obtention du concours financier sollicité ; à ne pas ouvrir de tranchée dans les 5 ans suivants la réalisation de la couche de roulement, sauf cas de force majeure ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Sur ce point de l’ordre du jour, Madame le Maire ajoute que chaque détail du projet n’est pas encore définitivement scellé, et que des adaptations mineures doivent rester envisageables suivant d’éventuelles contraintes révélées ultérieurement dans la phase opérationnelle du projet.

Monsieur BONNEVILLE signale plusieurs questions connexes : Quid du marché hebdomadaire pendant, et après, les travaux d’aménagement du carrefour ? Quid de la position de la commune quant au projet de cession de la parcelle bâtie AC 294 ?...

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 2 / 222. AMÉNAGEMENT PLACE AU VIN : AVENANT (N°2) À LA CONVENTION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE, POUR RÉALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA R.D.470.

Dans le cadre du projet d’aménagement de la place au Vin, de la place de l’Ancien Collège et des rues adjacentes, Madame le Maire rappelle les délibérations du 17 janvier 2008 et du 15 avril 2008 confiant la maîtrise d’œuvre de l’opération à l’équipe constituée par l’ATELIER DU TRIANGLE, moyennant un taux d’honoraires de 10,00 % du coût des travaux, le groupement solidaire de maîtrise d’œuvre

 étant composé de

• M. Philippe GAUDIN, Paysagiste D.P.L.G., 128, rue Pouilly-Vinzelles, 71000 MACON, agissant en son nom personnel,

• M. Richard BENOIT, Architecte D.P.L.G., 128, rue Pouilly-Vinzelles, 71000 MACON, agissant en son nom personnel,

• La s.a.s. SITETUDES (bureau d’études V.R.D.), 132, Cours Charlemagne, 69002 LYON, représentée par M. Ludovic NATAIOUDIA ;

 ayant pour mandataire M. Philippe GAUDIN.

Par décision du 1er juillet 2010, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre, de façon à intégrer l’élargissement de la mission aux travaux de la rue de la glacière et du chemin du Mont-Orgier, sachant aussi que le Conseil Général venait de décider, contre toute attente, de ne pas soumettre à ses instances décisionnaires le projet de convention associant le Département au financement de l’opération, dont le périmètre incluait pourtant une partie de la route départementale n° 470, et dont la restructuration apparaissait précisément opportune.

Au cours de sa réunion du 23 septembre 2011, la nouvelle Commission Permanente du Conseil Général a décidé de subventionner les travaux de la place au Vin, au titre des aménagements de traversée en agglomération (A.T.A.). Ce dénouement heureux suppose à présent de mettre à l’étude une réfection de la R.D. 470 calée sur le niveau de la place aujourd’hui réaménagée, ce qui pourrait déboucher sur un coût d’opération plus élevé.

Dans ce contexte, le maître d’œuvre estime à 135.000,00 € H.T. le coût des travaux à réaliser sur la R.D. 470, pour achever enfin l’opération de réhabilitation engagée depuis… 2008. Ce montant correspond plus exactement au prix des travaux superficiels de chaussée, dans l’hypothèse où la structure de cette chaussée pourrait être conservée, tout en satisfaisant les contraintes de portance prescrites par le Conseil Général.

Le maître d’œuvre propose, dans l’immédiat,

 que sa mission soit limitée par le montant de 135.000,00 € H.T. de travaux, en attendant le résultat d’une étude préalable qui aurait pour finalité de déterminer si la structure de la route peut s’accommoder des travaux superficiels de chaussée avec, d’une part, les contraintes de niveau de la place au Vin réaménagée et, d’autre part, les contraintes de portance fixées par le Conseil Général. La Commune se réserverait la possibilité de ne pas s’engager dans la réalisation de travaux qui se révèleraient plus onéreux si une réfection complète de la structure de chaussée apparaissait nécessaire. Les honoraires de maîtrise d’œuvre seraient alors limités à la seule rémunération des prestations ayant permis à la Commune de prendre sa décision d’abandonner le projet, le cas échéant, sans pénalité pour non réalisation des travaux ;

 que son taux de rémunération soit ramené de 10,00% à 7,00%, soit 9.450,00 € H.T. pour un total de travaux de 135.000,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, dans les conditions indiquées ci-dessus, la conclusion d’un avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre relatif à l’aménagement de la place au Vin, de la place de l’ancien collège et rues adjacentes, dont le programme des travaux serait étendu à hauteur de 135.000,00 € H.T. pour les travaux de la R.D. 470, prestations rémunérés au taux de 7,00% soit 9.450,00 € H.T. pour le montant de travaux précité, sans pénalité pour non réalisation desdits travaux de la R.D. 470 dans l’hypothèse où l’étude préalable commandée par la Commune en accord avec le maître d’œuvre révèlerait la nécessité d’une réfection de la structure de chaussée ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant n°2 avec l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par l’ ATELIER DU TRIANGLE, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 3 / 223. INTERVENTION FONCIERE D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA DÉMOLITION DU LOCAL DE MONSIEUR BRIQUET AU CARREFOUR DU CHEMIN DE LA BARBUISE ET DE LA RUE DU CIMETIÈRE : ECHANGE DE PARCELLES ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX.

Un projet d’échange avec Monsieur Gérard BRIQUET avait été évoqué parmi les questions diverses du Conseil Municipal réuni le 17 novembre 2011. Il s’agit, par cet échange, de faciliter la démolition du local désaffecté sis sur la parcelle cadastrée AB 21, à proximité du cimetière.

Les termes de l’échange proposé sans soulte seraient les suivants :

• Cession de Monsieur Gérard BRIQUET à la commune : parcelle AB 21 d’une contenance de 2 ares 55 centiares (255 m2), après démolition du local existant, et après mise en état de terrain nu ; • Cession de la commune à Monsieur Gérard BRIQUET : terrain nu à détacher de la parcelle ZE 101, tel que représenté par l’emprise hachurée sur le plan ci-après.

Les termes de ce projet ont été précisés et définis contradictoirement sur le terrain, après visite préalable de la com - mission des travaux. Il est également envisagé, à titre accessoire, que la commune  prépare, matériellement, les pièces du dossier de demande de permis de démolir à déposer en mairie par Mon - sieur BRIQUET ;

 se charge de la dépose du branchement électrique de la parcelle AB 21 ;  procède à la coupe des arbres préalablement nécessaire ;

 surveille les travaux de démolition dans l’intérêt général des propriétaires mitoyens.

Pour les besoins de l’acte notarié, chacun des termes de l’échange sans soulte serait évalué à une valeur vénale de cinq cents euros, correspondant approximativement au prix du terrain nu cédé par la commune en zone industrielle, pour une surface comparable à celle de la parcelle AB 21.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d’échange sans soulte exposé ci-dessus, entre Monsieur Gérard BRIQUET, d’une part, et la commune, d’autre part ;

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 4 / 22DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST, Notaire à ORGELET, dresse l'acte authentique d’échange dont les divers frais d'établissement seront supportés par moitié par les deux échangistes, hormis les frais de délimitation cadastrale du terrain issu de la parcelle communale ZE 101, incombant en totalité à la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (CF. DÉLIBÉRATION DU 15/04/2008) EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE : ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la décision suivante relative au choix d’un prestataire auquel une commande publique prévue au budget 2011, et restant à réaliser, a été confiée après mise en concurrence :

objet prestataire date de commande coût H.T.

Acquisition d’une tondeuse autoportée

JARDIVAL S.A.R.L.

(20, place du Mal Juin,

LONS LE SAUNIER)

Commande notifiée

le 06/01/2012

12.964,00 € hors T.V.A.,

avec reprise de l’ancienne

tondeuse pour 1.000,00 €

AUTORISE le Maire à effectuer les écritures comptables associées à la reprise de l’ancienne tondeuse de marque SIMPLICITY.

5. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION D’ORGELET (SIÈGE À CHAVERIA), ET LA COMMUNE D’ORGELET.

Madame le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’ORGELET (S.I.E.R.O.) assure à la commune d’ORGELET une vente d’eau en gros d’un débit maximal de 500 m3/jour. Cette vente était consentie aux conditions fixées par la convention approuvée par M. le Préfet en date du 18 février 1965.

Par délibération du 12 juillet 2001, le Conseil Municipal a approuvé la convention de raccordement provisoire du réseau syndical au réseau départemental, via le réseau d’ORGELET, pendant la durée des travaux engagés par le S.I.E.R.O. pour la construction d’une nouvelle station de traitement d’eau potable par procédé d’ultrafiltration, notamment pour satisfaire aux normes de potabilité de l’eau.

Au cours de sa séance du 27 janvier 2003, le Conseil Municipal a ensuite donné son accord pour conclure, avec le S.I.E.R.O., une convention de fourniture d’eau potable dont les modalités figurent au registre des délibérations de la commune. Cependant cette convention n’a jamais été rendue exécutoire, ni apparemment été formalisée dans un document signé des deux parties.

Les deux collectivités ont à présent convenu d’établir une nouvelle convention pour définir les conditions de fourniture d’eau, de répartition des charges d’équipement de la nouvelle unité de traitement et des installations techniques nécessaires à la mise à disposition des volumes vendus, ainsi que des coûts de fonctionnement.

Madame le Maire retrace les grandes lignes de la dernière version du projet de convention, dont le texte intégral était joint à la convocation diffusée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention de fourniture d’eau potable entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’Orgelet (siège à CHAVERIA), et la Commune d’ORGELET, dont le texte est annexé ci-après ;

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 5 / 22AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE

entre

le Syndicat Intercommunal des Eaux

de la Région d’ORGELET

et la Commune d’ORGELET

Entre :

– le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’ORGELET, représenté par M. Eric MARECHAL, son Président , agissant en cette qualité, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par

le Comité Syndical en date du ..........................................

d’une part

Et

– la Commune d’ORGELET, représentée par Mme. LABROSSE, son Maire, agissant en cette qualité, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil Municipal en date du ………….. d’autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Le Syndicat de la Région d’ORGELET assure à la commune d’ORGELET une vente d’eau en gros d’un débit maximal de 500 m3/jour. Cette vente était consentie aux conditions fixées par la convention approuvée par M. le Préfet en date du 18 février 1965.

Le Syndicat ayant construit une nouvelle station de traitement d’eau potable par procédé d’ultrafiltration, notamment pour satisfaire aux normes de potabilité de l’eau, les 2 collectivités ont convenu d’établir une nouvelle convention pour définir les conditions de fourniture d’eau, de répartition des charges d’équipement de la nouvelle unité de traitement et des installations techniques nécessaires à la mise à disposition des volumes vendus ainsi que les coûts de fonctionnement.

ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de fourniture d’eau potable à la Commune d’ORGELET à partir des installations du Syndicat des Eaux de la Région d’ORGELET.

ARTICLE II – QUANTITE, QUALITE ET PRESSION

a) Quantité :

Le Syndicat s’engage à garantir à la commune d’ORGELET une fourniture d’eau de 500 m3/jour. Toutefois, dans la limite des capacités de production de la station et des besoins propres du syndicat, le prélèvement de 500 m3/jour pourra être dépassé en cas de nécessité. L’eau sera livrée au lieudit l’Etang d’Ecole, la commune d’ORGELET prenant à sa charge la totalité des ouvrages nécessaire à son adduction vers le réseau communal.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 6 / 22A contrario si les ressources du Syndicat venaient à connaître un étiage très marqué, il est convenu que celui-ci s’engage à répartir au mieux les volumes d’eau disponibles afin de garantir une distribution minimum aux deux parties.

b) Qualité:

La qualité de l’eau potable livrée à la commune d’ORGELET sera celle distribuée aux abonnés du syndicat.

c) Pression :

L’eau potable sera livrée sous la pression résultant du réservoir de CHAVERIA dont la cote radier est de 585,31 m.

d) Réciprocité de vente :

En cas d’arrêt des installations du Syndicat de la Région d’Orgelet, la commune d’Orgelet mettra à disposition du Syndicat tous les volumes en provenance du Syndicat départemental de Vouglans et laissé disponibles après satisfaction de ses propres besoins . Le Syndicat rétrocèdra à titre gratuit à la commune d’Orgelet les mêmes volumes, après rétablissement de ses propores capacités de production.

ARTICLE III – DISPOSITIONS TECHNIQUES

La fourniture de l’eau potable à la ville d’ORGELET sera comptabilisée par le compteur placé dans le regard implanté sur le territoire de la commune d’ORGELET, au lieudit l’Etang d’Ecole.

Le compteur est entretenu et renouvelé par le Syndicat (ou son Délégataire).

Les agents d’exploitation de la commune d’ORGELET auront libre accès au compteur, notamment pour vérifier qu’il n’y a pas de perte sur le réseau de distribution.

L’entretien de l’ensemble des installations situées sur le territoire du Syndicat de la Région d’ORGELET et jusqu’au compteur précité du lieu dit l’étang d’école est à la charge exclusive du Syndicat ou son délégataire

ARTICLE IV – CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE

L’eau sera mise à la disposition de la commune d’ORGELET en permanence, sauf en cas de force majeure ou dans les cas ci-après :

a) Arrêts spéciaux

Le service pourra être interrompu en cas de travaux de renforcement ou d’extension à condition de prévenir la commune d’ORGELET dès que la programmation des travaux aura été définie, et au moins deux semaines à l’avance.

b) Arrêts d’urgence

Pour les réparations d‘ordre accidentel exigeant une intervention immédiate, le Syndicat (ou son Délégataire) est autorisé à prendre les mesures nécessaires, à la condition d’en aviser la ville d’ORGELET dans les plus brefs délais.

ARTICLE V – PARTICIPATION DE LA COMMUNE D’ORGELET

Aux charges d’investissement :

La participation de la commune d’ORGELET est calculée à partir des investissements d’intérêts communs définie ci dessous :

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 7 / 22Nature des dépenses Montants mandatés montants à déduire TVA subventions

Maitrise d'œuvre et

études 34 705 €

Station de traitement 549 266 €

Protection des

captages 2 086 €

Téléphonie/

télécommande 11 484 €

TOTAL 597 541 € 105 453 € 327 003 €

SOLDE 165 085 € Coûs résiduel des investissements d'intérêt commun

Pour tenir compte des conditions de financement par l’emprunt de ces investissements d’intérêts commun, et de l’obligation faite de procéder à leur ammortissement, la base à répartir entre la commune d’ORGELET est égale au montant de 444 128 € incluant :

1) Le coût résiduel des investissements d’intérêt commun, majoré à concurrence du total cumu- lé des annuités d’un emprunt défini dans les mêmes conditions, soit au taux annuel fixe de 5,62 % pendant une durée de 20 ans. Le coût total des investissements d’intérêt commun ainsi majoré s’élève à 279 043 €.

2) Le coût des ammortissements, soit un montant de 165 085 €.

La répartition de la charge entre la commune d’ORGELET et le Syndicat de la Région d’ORGELET est calculé en fonction des abonnés et des volumes transités pour chaque collectivité (moyenne 2006 à 2008), comme défini dans le tableau ci desous :

Ainsi, pour la Commune d’ORGELET, sur une durée de 30 ans à compter de l’année 2011, et compte tenu des versements déjà effectués à hauteur de

32 779 € en 2010, la participation annuelle constante aux charges d’investissement est arrêté d’un commun accord à la somme de :

(444 128 € x 40 %) – 32 779 € = 4 829 €

30 ans

En complément à cette annuité, le Syndicat percevra une redevance complémentaire dont le recouvrement sera assuré par le délégataire pour le compte du Syndicat, calculée sur la base des consommations réelles et dont le montant a été fixé par délibération du conseil syndical en date du 24 juin 2011, soit 0,05 € par m3, et qui sera voté chaque année par le comité syndical.

Aux charges de fonctionnement :

L’exploitation du service public d’eau potable de la Région d’ORGELET étant déléguée, le coût de fonctionnement sera payé au délégataire du service, d’après la consommation réelle et au prix de base à la date du 1er avril 2005 ( date de signature du contrat avec le délégataire) :

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 8 / 22

valeur % valeur %

Volumes transités 94524 39 145461 61

Nombre d'abonnés 440 40 648 60

Clé de répartition

Commune d'Orgelet Syndicat Région d'Orgelet Collectivités

Paramètres

40% 60%Abonnement annuel : 5 000 € HT

Tranche de 0 à 100 000 m3/an 0,3125 €/m3 Tranche au-delà de 100 000 m3/an 0,1500 €/m3 Valeur au 1er janvier 2011 ; Coefficient d’actualisation k =1.1531

Abonnement annuel : 5 765,50 € HT

Tranche de 0 à 100 000 m3/an 0,3603 €/m3 Tranche au-delà de 100 000 m3/an 0,1729 €/m3

Les prix unitaires définis ci-dessus seront indexés conformément à l’article 8.5 du contrat de délégation du service public du Syndicat de la Région d’ORGELET. (Article annexé à la présente convention)

ARTICLE VI – MODALITE DE PAIEMENT

Aux charges d’investissement : La participation de la commune d’ORGELET d’un montant de 4 829 € sera versée le 30 juin de chaque année et la surtaxe sera versée en début de chaque an- née par le service délégataire.

Pour l’exercice 2011, le paiement aura lieu dans le courant du premier trimestre 2012, il comprendra la somme de 4 829 € augmenté de la surtaxe de 0,05 € par m3 livré en 2011.

Aux charges de fonctionnement : aux conditions de paiement fixées par le Syndicat à son déléga- taire pour les gros consommateurs.

ARTICLE VII – DUREE

La durée de la présente convention, est de 30 ans.

La présente convention entre en vigueur dès qu’elle sera devenue exécutoire.

En cas d’adhésion de la Commune d’ORGELET au Syndicat des Eaux de la Région d’ORGELET, la présente convention deviendra caduque au 1er janvier de l’année qui suit la date d’adhésion.

ARTICLE VIII – REVISION DE LA CONVENTION

- Fonctionnement

Le prix relatif aux charges de fonctionnement sera révisé automatiquement jusqu’à la date de renouvellement du contrat de délégation du Syndicat des Eaux de la Région d’ORGELET, soit le 31 mars 2017 sauf prolongation dudit contrat ou en cas de passation d’un avenant à la présente convention entraînant une modification du tarif contractuel de base.

En cas de révision de tarif, le prix au m3 pour la tranche de 0 à 100 000 m3 ne pourra pas excéder 50 % du prix moyen du m3 constaté avant révision pour un usager du syndicat ayant une consommation annuelle de 120 m3. Pour les autres tranches de consommation, la dégressivité fixée à l’article VI ci- dessus sera automatiquement appliquée.

ARTICLE IX - JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Les contestations qui pourraient s’élever entre le Syndicat, la ville d’ORGELET et le(s) délégataire(s), au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des clauses du présent contrat, seront jugées par le Tribunal Administratif de Besançon; toutefois, préalablement à ces instances contentieuses éventuelles, les parties s’engagent à s’efforcer de résoudre leurs problèmes à l’amiable, notamment par une procédure d’arbitrage avec désignation d’un expert par le Tribunal Administratif afin de concilier les points de vue.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 9 / 22Annexe :

- Les articles 8.2 et 8.5 du contrat de délégation entre la SDEI et le Syndicat fixabt les conditions de facturation et les conditions d’actualisation

* * * * * * * * * * * *

Article 8.2 - Modalités de facturation

8.2.1 – Généralités

L’année de consommation correspond à la période comprise entre le 1 1er er avril et le 31 mars. avril et le 31 mars. Les volumes consommés sont constatés annuellement au cours du mois de mars. mars. Il est facturé :

– Mois d’avril : l'abonnement correspondant au deuxième semestre de consommation de l'année en cours, ainsi que les consommations de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé au mois d’octobre de l’année en cours. Cette facturation est appelée facturation principale ;

– Mois d’octobre : l'abonnement correspondant au premier semestre de consommation de l'année en cours, ainsi qu’une consommation estimée calculée sur la base de 50 % du montant dû des consommations de l’année précédente. Cette facturation est appelée facturation intermédiaire.

Pour les gros consommateurs ou industriels, le fermier est autorisé à émettre des factures à une fréquence plus rapprochée.

Article 8.5 - Modalités d'indexation du tarif de base de la part du délégataire

Le tarif de base de la part du délégataire est indexé une fois par an au 1er avril à compter du 1er avril 2006 en application de la formule suivante : Pn = Po x K

– où P0 est le tarif de base et Pn est le tarif qui s'applique au 1er avril de l'année n.

avec K = 0,15 + 0,42 x ICHTTS1 + 0,14 x El + 0,17 x FSD2 + 0,12 x TP10-a ICHTTS10 El0 FSD20 TP10-a0

ce coefficient K sera arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires seront menés avec 5 décimales.

Valeurs et descriptif des indices :

– Indices initiaux « 0 » : valeurs des paramètres ci-dessus connu au 1er février 2005,

– Indices annuels « n » : valeurs des paramètres ci-dessus connu au 1er février de l’année n

indice Valeur initiale Descriptif de l'indice

ICHTTS

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représente l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises, dans les industries mécaniques et électriques.

El représente l'indice national du prix de l'électricité moyenne tension (40-10-10, base 100 en 2000)

FSD2 représente l'indice des prix des frais et services divers en remplacement du PsdC

TP 10-a Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux

Les prix (Pn) sont définis sur une année. Ils seront arrondis au même niveau de précision que les prix (Po). 45 jours avant chaque facturation, le délégataire fournit à la collectivité les tarifs révisés avec le détail du calcul de la formule de variation et le calcul du coefficient applicable au bordereau des prix. Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.

6. ASSISTANCE À L’EXPLOITATION DE LA STATION D’ÉPURATION : AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA STÉ DEGREMONT SERVICES (APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU 25 FÉVRIER 2010)

A l’occasion de la mise en place de la nouvelle organisation des services techniques, après la mise en disponibilité de l’agent communal précédemment chargé de l’exploitation de la station d’épuration – lequel a depuis été radié des cadres du personnel – la Commune a contractualisé diverses prestations d’assistance, de contrôle et de maintenance afférentes aux équipements de la station d’épuration, ceci conformément à la délibération du 25 février 2010.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 10 / 22Après une année de fonctionnement, il est proposé, en accord avec le prestataire concerné, de réduire la fréquence des passages en matière d’assistance électromécanique et biologique.

Ainsi Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la modification suivante, à opérer par la voie d’un avenant n°1 au contrat signé avec l’entreprise DEGREMONT SERVICES (1, rue des Fauvettes, BP 34, 67981 TANNERIES cedex) :

objet du contrat rémunération du prestataire

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Assistance électromécanique

(4 passages/an), biologique

(4 passages/an), avec

assistance téléphonique.

Assistance

électromécanique

(1 passages/an),

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(3 passages/an), avec

assistance téléphonique.

Assist./exploitataion :

6.800,00 € HT/an

Assist.

Téléphonique :

1.350,00 € HT/an

Assist./exploitataion :

3.400,00 € HT/an, en valeur

initiale hors révision contractuelle

Assist. Téléphonique :

1.350,00 € HT/an, en valeur

initiale hors revision contractuelle

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la signature du projet d’avenant n°1 exposé ci-dessus, relatif au contrat passé avec l’entreprise DEGREMONT SERVICES pour l’assistance à l’exploitation de la station d’épuration, contrat approuvé initialement par délibération du 25 février 2010 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant n°1 et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7. APPROBATION DU RAPPORT SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE DIS- TRIBUTION D’EAU POTABLE EN 2010.

Le Code Général des Collectivités Territoriale impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable.

Le SIDEC du Jura, assistant la commune sur ce point, a rédigé un projet de rapport avec l’ aide des services municipaux, projet dont le texte intégral était joint à la convocation diffusée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Ce rapport est public, il permet d’informer les usagers du service.

Monsieur ALLEMAND fait observer, au niveau de la qualité de l’eau, que neuf analyses ont été effectuées sur la conformité physico-chimique, et deux sur la conformité bactériologique ; ce dernier nombre paraît insuffisant pour fonder une statistique de conformité, car le moindre dépassement sur l’un des multiples paramètres analysés peut faire chuter de 50% le pourcentage de conformité bactériologique. Non seulement ce mode de calcul n’est pas pertinent, mais il peut se révéler inutilement inquiétant pour le lecteur du rapport annuel qui ne retiendra que le pourcentage de conformité.

Monsieur MALESSARD vérifiera donc avec les services techniques s’il n’y a pas d’erreur sur le nombre des analyses requises et/ou effectuées.

Monsieur KLEIN s’étonne de ne pas trouver mention de la recherche de pesticides. (Après vérification auprès du Service Santé Environnement de la DDASS du Jura, il apparaît effectivement que les analyses réalisées sur le réseau d’ORGELET ne comportent plus de recherche de pesticides, cela depuis que la Commune a abandonné son captage et ne s’approvisionne plus que par l’intermédiaire du syndicat de Vouglans et par celui du syndicat de la région d’Orgelet (Chavéria), les réseaux de ces deux syndicats étant soumis, quant à eux, à ce type de contrôle.)

L’approbation du rapport 2010 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable est différée en attendant les éléments de réponse sur le nombre des analyses considérées et les pourcentages de conformité subséquents.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 11 / 228. CESSION DE LA PARCELLE N°259 SECTION ZC EN ZONE INDUSTRIELLE (À CÔTÉ DE JAR- DIVAL).

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2009, fixant – à l’occasion de l’offre d’acquisition présentée par Monsieur GUILLOU, qui envisageait alors de créer une activité de fabrication de céramique – diverses prescriptions préalables à la cession de la parcelle ZC 259, lieu-dit Sur le Vernois, d’une contenance de 31 ares et 4 centiares (= 3.104 m2) en zone industrielle.

Il s’agissait plus précisément :

• de vérifier que cette parcelle pouvait effectivement être cédée en l’état, nonobstant son utilisation passée comme décharge municipale ;

• de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la constitution d’une réserve foncière spéculative, à savoir l’obligation faite à l’acquéreur d’achever son projet de construction sous un délai de quatre ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, la date d’achèvement étant celle de la délivrance du certificat de conformité prévu par la loi. En cas d’impossibilité de construire, et quelle qu’en soit la cause, l’acquéreur défaillant (ou ses héritiers) serait dans l’obligation de revendre à la commune la parcelle ZC 259, à première réquisition de cette dernière, au prix initial d’acquisition sans supplément pour frais quels qu’ils soient ; • de conditionner la cession à Monsieur GUILLOU par une délibération à prendre au vu d’un dossier détaillé qui devait préciser son projet de nouvelle activité professionnelle.

Il est constaté que Monsieur GUILLOU n’a jamais réitéré sa demande en indiquant notamment qui serait juridiquement l’acquéreur, ni fourni les éléments demandés. Il y a donc lieu de considérer le projet de Monsieur GUILLOU comme abandonné.

Par ailleurs, deux études ont été réalisées sur la parcelle ZC 259 :

1) une étude géotechnique menée par le cabinet GEOTEC (Agence de Besançon, 25770 FRANOIS) dont il ressort, dans un rapport du 19 mai 2011, que la totalité de la parcelle peut être considérée, d’une manière générale, comme normalement constructible sous réserve de prendre en compte la présence de remblai et d’une nappe d’eau susceptible de varier ;

2) une étude de recherche d’éventuelles substances polluantes, eu égard à l’utilisation faite autrefois de cette parcelle comme décharge municipale. Le cabinet AIN GÉOTECHNIQUE a réalisé cette étude. Son diagnostic rendu le 12 octobre 2011 mentionne que le site ne montre aucun indice apparent de pollution, et qu’il peut être banalisable pour toute activité.

Madame le Maire expose l’offre d’acquisition de l’entreprise LA FERTÉ – POMPES FUNÈBRES MARBRERIE (150, rue Désiré Monnier, 39000 LONS LE SAUNIER). Après avoir pris connaissance des deux études précitées, cette entreprise propose d’élargir son activité, de s’implanter à ORGELET en acquérant la parcelle ZC 259, par l’intermédiaire de la S.C.I. CAZOT (2, chemin de la Corbière, 39270 PRESILLY) afin d’y construire une chambre funéraire et un magasin.

Considérant que ce dernier projet consiste en une implantation nouvelle pour extension d’activité de l’entreprise LA FERTÉ – POMPES FUNÈBRES MARBRERIE, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de la parcelle ZC 259 à la S.C.I. CAZOT (2, chemin de la Corbière, 39270 PRESILLY) dans les conditions présentées ci-dessus, au prix de 1,92 € hors T.V.A. par mètre carré, soit une valeur vénale de 5.959,68 € H.T. pour l’ensemble de la parcelle ;

PRECISE que l’acquéreur sera lié par l’obligation d’achever son projet de construction sous un délai de quatre ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, la date d’achèvement étant celle de la délivrance du certificat de conformité prévu par la loi. En cas d’impossibilité de construire et quelle qu’en soit la cause, l’acquéreur défaillant (ou ses héritiers) serait dans l’obligation de revendre à la commune la parcelle ZC 259, à première réquisition de cette dernière, au prix initial d’acquisition sans supplément pour frais quels qu’ils soient ; DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST, notaire à ORGELET, dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur, ce dernier pouvant toutefois demander, à ses frais, que l’acte soit établi en double minute avec l’intervention concomitante d’un autre notaire de son choix ;

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 12 / 2210.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes formalités et à signer tous actes ou documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9. FESTIVAL DE MUSIQUE DU HAUT-JURA 2012 : PROPOSITION D’ORGANISATION DU CONCERT DE CLÔTURE À ORGELET, ET DEMANDE DE SUBVENTION.

Monsieur BONNEVILLE présente le projet de 27ème édition du Festival de musique du Haut-Jura, organisé avec le soutien du Conseil Général du Jura, du Conseil Régional Franche-Comté, et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Dans le cadre de ce festival, la Commune d’ORGELET n’a pas accueilli de concert depuis 2006, or elle se trouve pressentie pour le concert de clôture du 17 juin 2012, qui sera la « plus belle affiche » de cette 27ème édition avec les 30 artistes du Collegium 1704 de Prague.

La Commune est sollicitée pour l’octroi d’une subvention de 3.000,00 €, sur les 34.600,00 € du budget prévisionnel de ce spectacle.

Il est fait remarquer que la date du 17 juin 2012 correspond au 2ème tour de l’élection présidentielle. Madame le Maire souligne le coût de ce concert mais précise qu’il s’agit vraiment d’un évènement prestigieux, sachant qu’ORGELET n’a pas accueilli ce festival depuis maintenant six ans. Madame le Maire est favorable au principe de la participation d’ORGELET, le niveau de subvention doit cependant être défini. Monsieur PIERREL se prononce également en faveur du concert proposé le 17 juin 2012. Monsieur VANDROUX se demande s’il faut vraiment faire supporter une telle dépense au contribuable orgelétain. Monsieur GIRARD considère qu’on peut voir dans la participation de la Commune un soutien à l’art et à la culture.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE à l’unanimité l’organisation à ORGELET du concert de clôture de la 27ème édition du Festival de musique du Haut-Jura, le 17 juin 2012 ;

FIXE à 1.500,00 €, après un vote à l’unanimité moins l’abstention de Monsieur BONNEVILLE, le montant de la subvention allouée à l’association Festival de musique du Haut-Jura, étant suggéré que cette dernière sollicite la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour le financement complémentaire de 1.500,00 € éventuellement nécessaire ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité utile à l'exécution de la présente délibération.

10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE AVEC L’ENTREPRISE GIRODMEDIAS.

Le contrat en cours depuis 2006 est arrivé à son terme le 11 décembre 2011. Ses modalités peuvent être renouvelées avec l’entreprise GIRODMÉDIAS (Bellefontaine), suivant le projet de convention annexé ci-après. Les nouveaux tarifs annuels proposés pour la maintenance de signalétique à la charge des commerces et industries sont les suivants :

• 150,00 € H.T. pour un 1er contrat ;

• 84,00 € H.T. pour un renouvellement de contrat existant.

La durée de ce nouveau contrat serait également de cinq ans.

Considérant que le précédent contrat a donné toute satisfaction, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de nouvelle convention annexé ci-après, avec l’entreprise GIROD SIGNALETIQUE (Bellefontaine) ;

AUTORISE le Maire à signer la dite convention et toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

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PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 13 / 22A

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PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 17 / 2211.

12.

11. ACCEPTATION DE CHEQUES.

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la Commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les deux chèques mentionnés ci-dessous :

• L’un de 1 905,70 € remis par E.D.F., pour le remboursement d’un montant surfacturé par erreur (cf. facture n°13372100 du 28/11/2011) ;

• L’autre de 1 264,95 € remis par GROUPAMA, au titre de la protection juridique de la Commune, correspon- dant au remboursement de frais d’avocat et d’huissier dans la procédure engagée contre Mademoiselle Natha- lie DOS-REIS et Monsieur Mickaël RABIAN, pour leur expulsion de l’immeuble communal à usage d’habi - tation situé 2, rue du Noyer Daru ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. QUESTIONS DIVERSES :

Les quatre premiers points ci-après sont abordés conformément à la décision prise au début de la présente séance, après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal, dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable.

• Offre du SIDEC pour le renouvellement de l’adhésion à son service mutualisé de recherche de fuites (avec diagnostic et propositions d’amélioration de l’état du réseau de distribution), de nettoyage de ré- servoirs, d’aide à l’élaboration du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau et de l’assainissement (RPQS), d’assistance juridique et réglementaire (règlement du service, tarification…).

Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le SIDEC a décidé de renouveler sa proposition d’un service d’aide à la gestion des équipements, destinée aux collectivités gestionnaires du service public de l’eau potable, en régie.

Il s’agit d’une mission optionnelle visant les collectivités et établissements publics soucieux d’adhérer spécifiquement pour cette action, et de la développer en commun avec le SIDEC.

Ainsi le SIDEC propose notamment une adhésion appelée « recherche de fuites », pour les collectivités souhaitant rester en régie mais ne disposant pas de moyens techniques propres leur permettant d’assurer le nettoyage de réservoirs ainsi que la recherche de fuites.

Elle donne droit à une visite annuelle de recherche de fuites, appelée recherche de fuites préventive.

La collectivité dispose par ailleurs d’une assistance réglementaire et juridique concernant notamment ses relations avec les abonnés, le règlement du service ou la tarification de l’eau.

Elle permet de participer au travail mené au sein des comités locaux de l’eau sur la gestion de la ressource en eau potable, notamment.

Elle permet également de disposer de recherche de fuites curative à la demande de la collectivité, d’un nettoyage de réservoirs, d’une aide à la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et à l’utilisation du logiciel SISPEA.

Un rapport diagnostic sur l’état du réseau d’alimentation en eau potable est produit chaque année, formulant des propositions d’amélioration.

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La cotisation est établie comme une participation aux frais du service, selon les modalités arrêtées par le Bureau du SIDEC du 18 novembre 2011, en conformité avec la délibération n°1434 du Comité Syndical du SIDEC lors de son assemblée générale du 1er décembre 2011, à savoir :

Nombre de branchements d’eau potable de la collectivité Inférieur à 1000 Supérieur à 1000

Montant forfaitaire de l’adhésion (part fixe) 350 € 2 880 €

Participation selon le nombre de branchements 3,60 € par branchement 1,10 € par branchement

La cotisation ainsi calculée n’entre pas dans le champ de la T.V.A.

Par ailleurs, la commune peut disposer des services associés suivants, qui entrent dans le champ de la T.V.A. :

Recherche de fuites

curative

Dans ce cas, la collectivité doit

prendre rendez-vous avec le

prestataire LDA39, le temps

passé sera ensuite défini par

LDA39 et validé par la

collectivité.

490 € TTC la journée

310 € TTC la demi-journée

95 € TTC l’heure

Nettoyage de réservoirs

Réservoir sur tour : 735 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise compris entre 0 et 50 m3 : 300 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise compris entre 51 et 150 m3 : 450 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise compris entre 151 et 250 m3 : 540 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise supérieur à 250 m3 : 640 € TTC

Rédaction complète

du RPQS 300 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le renouvellement, pour l’année 2012, de l’adhésion de la commune au service « recherche de fuites » proposé par le SIDEC, comprenant les prestations d’aide à la gestion des équipements d’adduction d’eau potable suivantes :

o Recherche de fuites curatives (participation au coût facturé selon les besoins apparus dans l’année) o Nettoyage de réservoirs : Pour l’année 2012, nous sollicitons le nettoyage des deux réservoirs situés rue du Château à ORGELET, d’une capacité de 125 m3 chacun (réservoirs semi-enterrés) o Rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

ACCEPTE, dans ce cadre, la contribution financière due au SIDEC pour l’année 2012, d’un montant de 4.761,20 €, décomposée comme suit :

- Contribution liée au montant de l’adhésion, sans application de la TVA :

350 € + [3,60 € X 892 branchements] = 3.561,20 €

- Contribution liée aux services, TTC : Nettoyage des deux réservoirs : 2X 450,00 € = 900,00 € TTC

- Rédaction complète du R.P.Q.S. : 300 €

DEMANDE au SIDEC, comme pour l’année 2011, de lui fournir en 2012 une offre de prestation complémentaire relative à l’extension de la rédaction du R.P.Q.S. au service assainissement de la commune ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe eau-assainissement de la commune pour l’année 2012 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 19 / 22• Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Vu la situation des emplois du personnel et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CRÉE un emploi permanent d'adjoint technique de 2ème classe à plein temps, à compter du lundi 20 février 2012 ;

SUPPRIME l'emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe à plein temps devenu vacant, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

• Prolongation d’un mois de la durée de recrutement d’un agent saisonnier.

Madame le Maire rappelle la délibération du 30 mai 2006 décidant la création de deux postes d'agent des services techniques (grade devenu celui d’adjoint technique de 2ème classe avec la réforme statutaire issue du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006) non titulaire, saisonnier à temps complet, sur la période du 1er juillet au 31 août, à raison de 35 heures de travail par semaine pour chaque poste, avec possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.

Cette délibération prévoyait également qu'en fonction des nécessités de service la période définie ci-dessus pourrait être décalée, sans toutefois pouvoir commencer avant le 1er juin ou se terminer après le 30 septembre, ni entraîner une augmentation de la durée de recrutement supérieure à une semaine pour chaque poste.

Par délibération du 09 juin 2011, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe de porter de deux mois à trois mois, suivant les nécessités de service confiées à l’appréciation de Madame le Maire, chaque année le moment venu, la durée d’embauche de l’un des deux postes saisonniers qui seront pourvus dans le cadre des dispositions de la délibération du 30 mai 2006.

De façon dérogatoire pour l’année 2012, Madame le Maire propose aujourd’hui de porter de trois mois à quatre mois la durée d’embauche de celui des deux postes saisonniers qui a été modifié par la délibération du 09 juin 2011, cela dans les mêmes conditions d’appréciation d’opportunité et de recrutement que celles spécifiées dans cette délibération du 09 juin 2011, hormis la date d’embauche qui pourra être avancée exceptionnellement au 1er avril 2012, sans allongement de la durée d’embauche.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour porter de trois mois à quatre mois, suivant les nécessités de service confiées à l’appréciation de Madame le Maire, la durée d’embauche de l’un des deux postes saisonniers de l’année 2012 qui seront pourvus dans le cadre des dispositions de la délibération du 30 mai 2006, modifiée le 09 juin 2011 ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité et signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Remplacement du tamis de la station d’épuration.

Lors de l’élaboration du budget 2011, le remplacement du tamis rotatif de la station d’épuration (PREPA- ZUR) avait été évoqué lors des débats en commission et devant le Conseil Municipal. Pour mémoire, il s’agit d’un équipement très spécifique, qui ne saurait être remplacé que par le constructeur de la station d’épuration. Une telle intervention a pu être évitée tout au long de l’année 2011 par le biais de réparations ponctuelles pro -

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 20 / 22visoires. Cela n’est maintenant plus possible sans prendre le risque de nuire au bon fonctionnement de la sta- tion. Un devis actualisé a donc été demandé à l’entreprise DEGREMONT SERVICES. La dépense prévision- nelle s’élève à 19.672,00 € H.T.

Considérant les dispositions de l’article 35 II 8° du Code des Marchés Publics, aux termes desquelles peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour commander à l’entreprise DEGREMONT SERVICES (parc des Tanneries, 1, rue des Fauvettes, 67831 TANNERIES CEDEX) le remplacement du tamis rotatif de la station d’épuration, ainsi que les prestations accessoires s’y rapportant, et moyennant un prix total de 19.672,00 € H.T. ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les b iens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AE 119 et 121 Merlia 2 a 33 ca (233 m2)

Cession immeuble bâti ZL 88 15, rue Louis Pasteur 8 a 57 ca (857 m2)

Cession immeuble bâti ZL 130 9, rue du Molard à Goujon 16 a 24 ca (1.624 m2)

• Litige sur la facturation de l’eau à un abonné.

Sur ce litige déjà abordé au cours de la séance du 17 novembre 2011, Madame le Maire donne lecture du projet de courrier qu’elle envisage d’adresser à Monsieur Jean-François Guillaume, en réponse à sa lettre du 02 décembre 2011, reçue le 07 décembre. Le Conseil Municipal n’émet aucune réserve sur le projet de courrier précité et constate qu’il s’inscrit pleinement dans le cadre des suites nécessaires pour mettre en œuvre l’analyse et les conclusions approuvées le 17 novembre 2011.

• Inauguration de la maison de santé : Cérémonie programmée le samedi 10 mars 2012 à 11 heures.

• Camping La Faz :

A la demande de Madame le Maire, Messieurs PIERREL et REGUILLON rencontreront le propriétaire de ce camping pour évoquer, à sa demande, le sujet des camping-cars. Madame le Maire préconise de parvenir à un dispositif consensuel reposant sur une signalétique du type de celle retenue à CLAIRVAUX, comprenant un panneau normalisé pour identifier l’aire communale de simple stationnement, et signalant aussi les ressources locales telles que les différents commerces, le terrain de camping, etc.

• Festival du Bouche à Oreille 2012 :

Monsieur PIERREL annonce les dates de l’édition 2012 de ce festival, les 20 et 21 juillet. Une douzaine de groupes se produiront chacun deux fois à ORGELET pendant ces deux jours au cours desquels s’ajouteront des projections, un court métrage, etc.

De nombreux visiteurs sont attendus, ce qui va requérir l’implication d’un maximum de bénévoles. Monsieur PIERREL suggère que le concours de peinture de l’Association des Petites Cités Comtoises de Caractère soit organisé le samedi matin 21 juillet.

Un seul paramètre reste aléatoire, mais de taille : le beau temps !

A l’occasion de sa prochaine séance, le Conseil Municipal devrait être sollicité pour une subvention de l’ordre de 1.000,00 €.

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 21 / 22• Salle polyvalente : conclusions de l’étude de diagnostic thermique effectuée par le cabinet FLUITEC.

Ces conclusions étaient jointes à la convocation adressée à chaque membre du conseil. Il en ressort que le « temps de retour » d’éventuels travaux d’amélioration serait particulièrement long. Le plus rationnel serait finalement de mobiliser tous les utilisateurs sur la maîtrise des températures, sachant qu’un degré Celsius de température peut représenter une variation de la consommation énergétique de l’ordre de 7 %. Par ailleurs, l’étude mentionne une « mise en conformité de la chaufferie et rénovation » qu’il conviendra de faire préciser. Monsieur MALESSARD examinera cet aspect avec les services techniques municipaux.

La séance est levée à 22 heures 40.

Chantal LABROSSE Bernard REGUILLON

Anne HEBERT Alain BRIDE

Stéphane PIERREL Jean-Pierre GIRARD

Guy MALESSARD Patrick CHATOT

Claude VANDROUX François BONNEVILLE

Jean-Luc ALLEMAND Laurent THOREMBEY

Stéphane KLEIN Yves REGAZZONI

PV Conseil Municipal du 02 février 2012 – page 22 / 22