Procès Verbal - PV 10 FEV

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Procès Verbal - PV 10 FEV Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 FEV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 1 / 1

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour

certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 16

Présents : 11

Votants : 12

Date de convocation :

04/02/2020

L'an deux mil vingt, le dix février, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ALLEMAND ;

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, LANIS, CHATOT, Mmes COTTIN, BOURDY, HEBERT, PANISSET, REMACK

Absente excusée : Mme MENOUILLARD (pouvoir à M. CHATOT)

Absents : MM. EXTIER, DEBOT, MENIS, BEAUDOU

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme HEBERT et M. CHATOT

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 04 février 2020)

INTERCOMMUNALITE :

1. Syndicat de production d'eau de la Région de Vouglans : modification des statuts ; 2. Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet : a/ Modification des statuts – choix du nom de la Communauté de Communes, b/ Modalités d'exercice du DPU,

c/ Proposition de convention de groupement de commande pour les travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable sur le secteur de Merlia à Orgelet ;

3. PETR du Pays Lédonien : avis sur le projet de SCOT arrêté ;

TRAVAUX :

4. Point sur les travaux d'AEP ;

FONCIER :

5. Demande supplémentaire de prolongation de préavis de départ d'un bail de bureaux ; 6. Adressage des logements locatifs séniors ;

7. Propositions d'acquisition/cession de foncier ;

8.Etablissement Public Foncier : sollicitation d'opération et délégation d'un droit de préemption ;

FINANCES :

9. Encaissement de chèques ;

10.Redevance d'occupation du domaine public : tarifs 2020 ;

11.Cabinet médical de type Algeco : demande de subvention au titre de la DST ; 12.Aménagement de l'entrée de Ville au carrefour RD 52 du Mont d'Orgier : demande d'amendes de police ;

ADMINISTRATION GENERALE :

13.Point sur la revitalisation du bourg centre ;

14.Demande d'assistance de l'O.N.F. Pour la rédaction d'une convention pour les pistes de VTT Enduro sur le Mont Orgier en forêt communale d'Orgelet ;

15.Contrats d'assurance des risques statutaires – délibération donnant mandat au CDG39 ; 16.Proposition de convention entre l'Etat et la Commune d'ORGELET pour l'instruction des demandes de permis, de déclarations préalables et de certificats d'urbanisme relatives à l'occupation du sol ;

17.Questions diverses.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 2 / 2

Mme HEBERT et M. CHATOT sont désignés secrétaires de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2019 : M. CHATOT souhaite qu'il soit préciser, dans les questions diverses, que l'arrêté municipal portant interdiction temporaire de la pratique du V.T.T. dans la forêt communale du Mont Orgier sera pris pour des raisons de sécurité.

Le compte rendu du 09 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

1. Syndicat de production d'eau de la Région de Vouglans : modification des statuts Le Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans a modifié ses statuts lors de sa séance du 04 décembre 2019. En application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président notifie à la commune en tant que Commune membre la délibération et le projet de statuts adoptés par le Comité Syndical. Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter du 08 janvier 2020, date de la réception de cette notification pour se prononcer sur ce projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance :

de la délibération du 04 décembre 2019 par laquelle le Comité Syndical adopte la modification relative au périmètre du syndicat par l’adjonction de la commune de LARGILLAY MARSONNAY ; du projet de statuts du Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans et notamment son article 1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les statuts adoptés par le Comité Syndical du Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans dans sa séance du 04 décembre 2019,

VALIDE le projet de statuts présenté.

2.a/ Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet : Modification des statuts – choix du nom de la Communauté de Communes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté n°3920191114-001 portant création au 1er janvier 2020 d’une Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, de la Communauté de Communes Petite Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud ; Vu la délibération n°2020-033 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet approuvant « Terre d’Émeraude Communauté » comme nouveau nom de la Communauté de communes et approuvant la modification des statuts en ce sens ; Vu le projet de statuts tel qu’annexé à la présenté délibération ;

Considérant qu’une conférence des maires s’est réunie afin de proposer un nouveau nom pour la communauté de communes, que son choix s’est porté sur « Terre d’Émeraude Communauté » ; Considérant que le Conseil communautaire du 14 janvier 2020 a confirmé la proposition de la conférence des maires ;

Considérant que le nom « Terre d’Émeraude Communauté » sera complété par le slogan « Le Sud-Jura révélé » ; Considérant que l’adoption du nom de la Communauté de communes constitue un préalable essentiel à son bon fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à 10 voix Pour et 2 Contre (Mme PANISSET et M. LANIS) « Terre d’Émeraude Communauté » comme nouveau nom de la Communauté de communes et de modifier les statuts en ce sens ; PREND NOTE que le nom sera accompagné du slogan « Le Sud-Jura révélé » ;

APPROUVE à l’unanimité les statuts de la Communauté de Communes tels qu’annexés à la présente ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de communes.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 3 / 3

STATUTS

TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE

Titre I : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE

En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :

Alièze, Condes, Lect, Plaisia, Andelot-Morval, Cornod, Les Crozets, Poids-de-Fiole, Arinthod, Courbette, Maisod, Pont-de-Poitte, Aromas, Coyron, Marigna-sur-Valouse, Présilly, Barésia-sur-l'Ain, Crenans, Marnézia, Reithouse, Beffia, Cressia, Martigna, Rothonay, Blye, Denezières Menétrux-en-Joux, Saint-Hymetière-sur-Valouse, Boissia, Dompierre-sur-Mont, Mérona, Saint-Maur, Bonlieu, Doucier Mesnois, Saint-Maurice-Crillat, Broissia, Dramelay, Meussia, Sarrogna Cernon, Écrille, Moirans-en-Montagne, Saugeot, Chambéria, Étival, Monnetay, Songeson, Chancia, Fontenu Montcusel, Soucia, Charchilla, Genod, Montfleur, Thoirette-Coisia, Charcier, Gigny, Montlainsia, Thoiria, Charézier, Hautecour Montrevel, Uxelles, Charnod, Jeurre, Moutonne, Val Suran, Châtel-de-Joux, La Boissière, Nancuise, Valzin en Petite Montagne, Châtillon La Chailleuse, Nogna, Vaux-lès-Saint-Claude, Chavéria, La Frasnée, Onoz, Vertamboz ; Chevrotaine, La Tour-du-Meix, Orgelet, Vescles, Clairvaux-les-Lacs Largillay-Marsonnay, Patornay, Villards-d'Héria ; Cogna Lavancia-Epercy, Pimorin, Vosbles-Valfin ;

une communauté de communes dénommée : « Terre d’Emeraude Communauté »

ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE

Le siège de la communauté est fixé à 4 Chemin du Quart, 39270 ORGELET. L’organisation des services de la communauté pourra être délocalisée sur les 4 « bourgs-centres » du territoire communautaire : ARINTHOD, CLAIRVAUX LES LACS, MOIRANS EN MONTAGNE et ORGELET.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

- Article 4-2-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

- Article 4-2-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Article 4-2-3 : Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

- Article 4-1-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitésPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 4 / 4

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - Article 4-1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT

- Article 4-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

- Article 4-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

ARTICLE 4-3 : GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

ARTICLE 4-5 : DECHETS MENAGERS

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

ARTICLE 4-6 : ASSAINISSEMENT

- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ

En vertu de l’article L. 5211-41-3 III du CGCT, les compétences optionnelles visées par le présent article sont exercées par la communauté issue de la fusion sur le périmètre des communautés préexistantes à la fusion (dans la limite de la définition de l’intérêt communautaire telle qu’elle résulte des délibérations des communautés concernées), et ce, jusqu’à l’intervention éventuelle d’une délibération du conseil de la communauté issue de la fusion décidant de restituer aux communes tout ou partie de ces compétences, dans les conditions prévues audit article.

ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT - Article 5-1-1 : Pour les actions d’intérêt communautaire, protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

- Article 5-2-1 : Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions d’intérêt communautaire

ARTICLE 5-3 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Article 5-3-1 : Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

ARTICLE 5-4 : EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT - Article 5-4-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

ARTICLE 5-5 : ACTION SOCIALEPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 5 / 5

- Article 5-5-1 : Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 5-6 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

- Article 5-6-1 : Création et gestion de maisons de service au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000, pour les maisons et actions d’intérêt communautaire

ARTICLE 5-7 : POLITIQUE DE LA VILLE

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat

de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans

le contrat de ville

ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

En vertu de l’article L. 5211-41-3 III du CGCT, les compétences supplémentaires visées par le présent article sont exercées par la communauté issue de la fusion sur le périmètre des communautés préexistantes à la fusion (mentionnées entre parenthèse en gras - italique pour chacune des compétences concernées), et ce, jusqu’à l’intervention éventuelle d’une délibération du conseil de la communauté issue de la fusion décidant de restituer aux communes tout ou partie de ces compétences, ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6-1 : EN MATIERE DE TOURISME

- Création et gestion d’aires de campings cars (CC PM)

- Sentiers de randonnée inscrits au PDIPR, donc ceux de découverte (CC PM)

- Signalétique touristique routière des sites d’envergure (CC PM)

- Création de points information (CC PM)

- Création de produits touristiques et commercialisation (CC PM)

- Études de nature à permettre la valorisation et la promotion de sites touristiques (CC PM)

- Favoriser le développement de la randonnée (CC RO)

- Création d’itinéraires de découverte des villages et des lieux touristiques (CC RO)

- L’entretien des sentiers de randonnée inscrits au titre du PDIPR (CC RO)

- Animation et développement touristique du territoire (CC JS) :

o Mise en œuvre et suivi d’études de développement touristique engagées par la CC et réalisation des projets qui pourront en découler (CC JS)

o Élaboration et commercialisation de produits touristiques avec les partenaires habilités ou en nom propre (CC JS)

o Signalétique et jalonnement touristique (CC JS)

o Aménagement d’aires d’accueil et d’interprétation (CC JS)

- Création, gestion, entretien et acquisition d’équipements touristiques (CC JS) : o Sentiers thématiques à destination des familles dont les chemins des contes (Communes de CRENANS, ETIVAL, JEURRE, LECT, LES CROZETS, MAISOD et VAUXPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 6 / 6

LES SAINT CLAUDE) (CC JS)

o Aires paysagères (communes de MARTIGNA et COYRON) (CC JS)

o Via ferrata du Regardoir (Commune de MOIRANS EN MONTAGNE) (CC JS) o Aménagement de la plateforme du Regardoir (Commune de MOIRANS EN MONTAGNE) (CC JS)

o En complément des communes, conception de QR codes et flashcodes d’information sur le patrimoine local (CC JS)

o Hébergement touristique du Musée du jouet (Commune de MOIRANS EN MONTAGNE) (CC JS)

o Site archéologique (Commune de VILLARD D’HERIA) (CC JS)

o Aires d’accueil de campings cars (CC JS)

- Sentiers de randonnée (CC PL)

o Définition, création et entretien de sentiers de randonnées non motorisées pour : les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées,

la portion du sentier "Tour de Vouglans" située sur le territoire de la Communauté de Communes,

les portions de circuits VTT labellisés Fédération Française de Cyclisme inscrits au PDIRP situées sur le territoire de la CCPL

les circuits d’interprétation réalisés dans le cadre de la charte de l’environnement le sentier du tour du lac de Chalain

o L'entretien des itinéraires de randonnées non motorisés n'est pas de la compétence de la Communauté de Communes pour les portions de ces itinéraires empruntant des voiries communales, départementales et les chemins d'associations foncières. Les interventions sur du petit patrimoine communal (ponts, passerelles, belvédères, passages à guet, ....) ne sont pas du ressort de la Communauté de Communes. - Belvédères et/ou points de vues (CC PL) :

o Aménagement et gestion des belvédères suivants :

Belvédères autour du Lac de Chalain (communes de Fontenu et Doucier) Belvédère des Pimpelards

Belvédère de Châtillon

Belvédère de la Dame Blanche

Belvédère de la Ronde

Belvédères des Cascades du Hérisson

Belvédère de Scie

- Déplacements doux (CC PL) :

o Création de cheminements favorisant les déplacements doux inscrits dans le schéma de déplacements doux

o Versement d’une participation à l’aménagement de voies vertes ou itinéraires cyclo- touristiques sous maitrise d’ouvrage du Département ou autres partenaires institutionnels

o Itinéraires innovants dans le cadre de la filière lacs rivières cascades (route des lacs…) - Aires de campings cars (CC PL) :

o Aménagement d'un réseau d'aires d'accueil de camping-cars sur le territoire intercommunal (aires de service et aires de stationnement).

- Cascades du Hérisson (CC PL) :

o Gestion et aménagement du site des Cascades du Hérisson

o Gestion et aménagement de la Maison des Cascades (activités commerciales,PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 7 / 7

culturelles, pédagogiques…)

o Portage d’études pour la préservation de la qualité paysagère du site, l’amélioration de l’accueil et de la sécurité du public

o Élaboration et commercialisation de produits

o Réalisation de tous projets sur les propriétés de la collectivité dans le site classé Vallée du Hérisson

o Mise en œuvre des projets sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes sur d’autres propriétés que celles de la collectivité (conventionnement si projets sur propriétés communales ou privées)

o Création et gestion de structures d’accueil, d’hébergement, de commercialisation et de restauration sur le site classé de la Vallée du Hérisson.

- Opération Grands Sites de France Vallée du Hérisson-Plateau des 7 Lacs (CC PL) : o Portage de toute action de l’Opération Grand Site Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs dès lors qu’il ressort que l’échelon communautaire constitue le niveau le plus pertinent

o Accompagnement technique et/ou financier à des actions portées par d’autres acteurs territoriaux et ou partenariat public/privé

o Mise en œuvre des projets sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes sur d’autres propriétés que celles de la collectivité (conventionnement si projets sur propriétés communales ou privées).

- UNESCO Lacs de Chalain et Clairvaux (CC PL) :

o Portage de toute action de conservation et de valorisation sur les terrains classés MH appartenant à la collectivité et se trouvant dans le périmètre de classement UNESCO ou dès lors qu’il ressort que l’échelon communautaire constitue le niveau le plus pertinent

o Accompagnement technique et/ou financier à des actions portées par d’autres acteurs territoriaux ou sous maitrise d’ouvrage déléguée

o Promotion des sites UNESCO (adhésion CRT…).

- Fromagerie 1900 : aménagement dans le but de promouvoir l’activité fromagère de la Fromagerie 1900 en lien avec d’autres partenaires locaux (CC PL)

- Hébergements touristiques : Création et gestion de structure d’hébergement touristique collectif propriété de la collectivité (Centre de vacances d’Uxelles et camping du Relais des Cascades) (CC PL)

- Rayonnement touristique : Soutien technique ou financier à l’émergence de grands projets structurants contribuant à l’attractivité du territoire intercommunal ou à son rayonnement touristique (CC PL)

ARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)

- Aménagement numérique (CC PM)

- Soutenir le développement et l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication (CC RO)

- Participation de la CC au déploiement du haut débit, du très haut débit et des réseaux de télécommunication sur son territoire (CC RO)

- Assurer la complémentarité de l’utilisation des NTIC avec les supports traditionnels de l’information (presse, bulletins, brochures, dépliants, affiches…) (CC RO)

- Coordonner les actions locales communautaires de communication et d’information (CC RO)PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 8 / 8

- Développer l’information interne et externe de la CC (CC RO)

- Accompagnement et étude pour le développement d’une bonne desserte haut débit du territoire par les différents réseaux permettant l’accès au très haut débit pour le plus grand nombre d’usagers (CC JS)

- Mise en œuvre des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens des articles L. 2224-36 et L. 1425-1 du CGCT (CC JS)

- Développement, gestion, aménagement et promotion d’espaces publics numériques (CC JS) - Soutien, financement, mise en œuvre d’insfrastructures de développement économique et les actions de désenclavement engagées par des tiers (fibre FTTH) (CC JS) - Aménagement numérique du territoire (CC PL)

ARTICLE 6-3 : EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (CC PM) - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (CC PM) - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (CC PM)

- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. (CC PM)

- Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (CC PM)

- Participation aux études, aménagements et entretiens des cours d’eau et rivières et des milieux naturels du territoire (CC RO)

- Les missions liées au Grand Cycle de l’Eau complémentaires à la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Haute-Vallée de l’Ain et de l’Orbe recouvrant les champs suivants (CC PL) :

o Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain

o La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à suivre et améliorer la qualité de l’eau o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure.

o L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

ARTICLE 6-4 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSE

- Petite enfance (RAM, structures d’accueil, lieux d’accueil parents-enfants…) (CC PM) - Périscolaire (CC PM)

- Extrascolaire (CC PM)

- Jeunesse (à partir du collège) (CC PM)

- Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance (CC RO)

- Création et gestion de structures d’accueil des jeunes enfants (CC RO)

- Création et gestion d’un RAM itinérant (CC RO)

- Construction et aménagement des ALSH (CC RO)

- Création et gestion (y compris le personnel) des services de restauration scolaires, des accueils périscolaires et extrascolaires (CC RO)

- Actions d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse (CC RO)

- Création et gestion d’un secteur jeunes (CC RO)

- Participation, réflexion et étude de schémas scolaires (CC JS)

- Mise en place de politiques éducatives sportives et culturelles à destination de scolaires et organisation des transports associés (CC JS)

- Gestion des activités Extra et Péri scolaire à destination des enfants, de leur scolarisationPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 9 / 9

jusqu'en fin d'école primaire (CC PL)

ARTICLE 6-5 : EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Adhésion, soutien et participation à des structures de développement économique quelle que soit leur nature juridique (CC JS)

- Réflexions et études relatives aux développement économique, artisanal et agricole (CC JS) - Participation au suivi et au fonctionnement de la plate-forme technologique du LEP Pierre Vernotte (CC JS)

ARTICLE 6-6 : EN MATIERE DE TRANSITION ENERGETIQUE

- Études de faisabilité de réseaux de chaleur, source bois énergie ou autres (CC PM) - Création et gestion de réseaux et infrastructures de chaleur (dont ventes de chaleur pour chauffage et eau chaude sanitaire) (CC PM)

- Production et vente d’énergie à des tiers (photovoltaïque, éolien…), hors les bâtiments communaux (CC PM)

ARTICLE 6-7 : EN MATIERE DE POLITIQUES AGRI ENVIRONNEMENTALES - Favoriser l’implantation et la reprise d’exploitations agricoles (CC RO) - Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux (CC RO) - Soutenir les actions agro-environnementales et accompagner les porteurs de projets (CC RO)

ARTICLE 6-8 : EN MATIERE DE CULTURE

- Mise en place d’actions visant à encourager et transmettre la culture, développer la lecture publique, favoriser l’accès et la formation aux techniques de l’information et de la communication dans le cadre de la médiathèque (CC PM)

- Soutien à des évènements culturels organisés par des associations ou des personnes publiques pour lesquels le conseil communautaire a considéré qu’ils présentaient un intérêt d’envergure communautaire (CC RO)

- Soutiens financiers à l’organisation d’évènements sportifs, culturels et touristiques d’importance exceptionnelle permettant de renforcer la notoriété du territoire intercommunal et ce avec d’autres collectivités et associations (CC JS)

- Établissement d’une liste de ces soutiens, partenariats et participations annuellement par délibération précisant l’entité des associations, l’objet et la nature desdits soutiens, partenariats et participations (CC JS)

- Accompagnement et soutien de l’École de Musique Jura SUD, Association loi 1901, dans ses missions de formation individuelle et collective musicale, vocale et instrumentale auprès des habitants (CC JS)

- Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnement intercommunal et au-delà (CC JS)

- Promotion de la musique via l'école de musique (CC PL)

ARTICLE 6-9 : EN MATIERE DE SPORT

- Soutien à des évènements sportifs organisés par des associations ou des personnes publiques pour lesquels le conseil communautaire a considéré qu’ils présentaient un intérêt d’envergure communautaire (CC RO)

- Soutien à la réalisation ou la réhabilitation de plateaux sportifs d’intérêt communal ou infra communautaire par un fonds de concours d’investissement conformément au règlement défini (CC JS)

- Soutien à la réalisation et réhabilitation des équipements socio-éducatifs d’intérêt communal ou infra communautaire par un fonds de concours d’investissementPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 10 / 10

conformément au règlement défini (CC JS)

ARTICLE 6-10 : EN MATIERE D’INCENDIE ET SECOURS

- Participation du financement de l’extension et / ou de la rénovation d’un centre d’incendie et de secours sur le territoire communautaire (CC PM)

- Prise en charge par la CC PM en lieu et place de ses communes membres des contributions financières au SDIS (CC PM)

- Financement du contingent SDIS (CC RO)

- Financement du contingent SDIS (CC JS)

- Délégation de la gestion du corps communautaire des sapeurs-pompiers au SDIS (CC JS) - Financement du contingent SDIS (CC PL)

ARTICLE 6-11 : AUTRES COMPETENCES

- Soutien aux évènements et actions contribuant à l’attractivité et à l’image du territoire ainsi qu’à la cohérence du territoire (CC PM)

- Gestion du patrimoine privé de la CC (CC PM)

- Mise en œuvre de moyens de communication adaptés (CC PM)

- Mise en place d'actions et animations de rayonnement communautaire (CC PM) - Communication et évènementiel en complément des actions communales : création d’outils de promotion et d’échanges parmi lesquels (CC JS)

- Conception et diffusion de la « Lettre de Jura Sud » et du « Ludy Mag » (CC JS) - Création, gestion et mise à jour des sites internet et extranet de la CC (CC JS) - Communication et coordination des activités et évènements culturels et sportifs du territoire (CC JS)

- Suivi des éditions nécessaires à la promotion du territoire (CC JS)

- Création, développement et commercialisation d’objets et de supports de communication (CC JS)

- Participation à des salons et séminaires pour promouvoir l’image du territoire (CC JS) - Maitrise de l'identité, des mascottes et autres outils du territoire (CC JS) - Schéma de territoire (CC PL)

- Projet Vertamboz (CC PL)

ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES

La communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du CGCT. A ce titre, la communauté pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du CGCT. Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la communautéPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 11 / 11

pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du CGCT ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même code.

ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la communauté établira un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la communauté et ceux des communes membres. Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres, ceux-ci disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme duquel le silence vaudra avis favorable.

Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, qui prévoira notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la communauté et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le projet de schéma est approuvé par délibération du conseil communautaire. Le schéma de mutualisation sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de la communauté.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de la communauté au conseil communautaire.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ET / OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS

Dans le respect des règles de la commande publique, la communauté peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. De même, la communauté pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du CGCT toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTE

La communauté est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des communes membres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.

Au sein du conseil communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre les communes membres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 du CGCT, par arrêté préfectoral, joint aux présents statuts.

En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une de ses communes membres.

Dans les 6 mois suivant son installation, le conseil communautaire établit son règlement intérieur.

ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT

En application de l'article L 5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 12 / 12

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Le président est le chef des services de la communauté et représente cette dernière en justice. Le président de la communauté peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé d'exercer, au nom de la communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil communautaire de l'exercice de cette compétence. Le Président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de police spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.

ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS

En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du conseil communautaire ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de communes à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté ;

5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 13 / 13

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE

ARTICLE 14 : LE BUDGET

Le conseil communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes comptables en vigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences.

ARTICLE 15 : LES RECETTES

Les ressources de la communauté comprennent, en application de l’article L. 5214-23 du CGCT : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;

9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES

Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la communauté sont fixées par l’article L. 5211-18 du CGCT.

Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la communauté sont fixées par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article L.5214-26 du CGCT.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES Les conditions dans lesquelles la communauté pourra étendre ou modifier ses compétences sont fixées par l’article L. 5211-17 du CGCT.

Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la communauté, sont fixées par les dispositions de l’article L. 5211-20 de ce Code.

ARTICLE 18 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 14 / 14

2.b/ Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet : Modalités d’exercice du DPU

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence obligatoire « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est exercée par la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE et REGION D’ORGELET. Cette compétence emporte de plein droit la compétence de cette Communauté de Communes en matière d’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Sur le territoire de la Commune d’ORGELET, le DPU avait été redéfini antérieurement par le Conseil Municipal suivant délibération du 5 juillet 2012, après l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme par délibération du 13 octobre 2011.

Devenu compétent pour l’exercice du DPU, le Conseil Communautaire a décidé le 06 février 2020 de donner délégation aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé et validé, pour l’exercice du DPU sur leur territoire communal, en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal. Sur le plan pratique, compte tenu du délai de deux mois imparti pour l’exercice du DPU chaque fois qu’une déclaration d’intention d’aliéner est enregistrée en mairie, délai relativement court, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de confirmer la délégation accordée initialement au Maire par délibération du Conseil Municipal le 09 mai 2014 (avant le transfert de la compétence urbanisme) pour exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

Considérant la délibération précitée du Conseil Communautaire en date du 06 février 2020 ; Considérant que cette délibération sera exécutoire de plein droit dès qu'il sera procédé à sa publication dans deux journaux du Département ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département suivant les dispositions de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme. Cette délibération sera affichée dès réception en mairie d’ORGELET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE MANDAT au Maire pour prendre acte de la délégation donnée à la Commune, par délibération du Conseil Communautaire en date du 06 février 2020 dès que celle-ci aura revêtu son caractère exécutoire, pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal ; DÉCIDE de donner délégation au Maire, dans le cadre des dispositions de l'article L.2122–22 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d’exercer au nom de la Commune, pour la durée de son mandat et avec l’obligation de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ; DECIDE de transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

2.c/ Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet : Proposition de convention de groupement de commande pour les travaux sur réseaux d’assainissement et d’eau potable sur le secteur de Merlia à Orgelet

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet de convention de groupement de commande,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le groupement de commande pour les travaux sur réseaux d’assainissement (maître d’ouvrage Communauté de Communes) et d’eau potable (maître d’ouvrage Commune d’Orgelet) sur le secteur de Merlia à Orgelet,

APPROUVE la convention de groupement de commande telle que demeurée ci-annexée à la présente note, AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 15 / 15

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

TRAVAUX SUR RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D'EAU

POTABLE SECTEUR MERLIA A ORGELET

Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué entre les entités suivantes :

la Communauté de Communes, représentée par son président en exercice dûment habilité par délibération du 06/02/2020 du Conseil Communautaire.

la Commune d’Orgelet représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du 10/02/2020 du Conseil Municipal,

Introduction :

La Communauté de Communes va réaliser les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement au niveau du hameau de Merlia sur la Commune d’Orgelet.

En parallèle, la Commune d’Orgelet, compétente en eau potable, souhaite procéder au renouvellement du réseau d’eau potable du hameau.

Le recours à un groupement de commande entre la Communauté de Communes et Commune d’Orgelet permettra d'envisager des économies d'échelle pour la réalisation des travaux.

Article 1 : Objet du groupement et dénomination

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande et de désigner un coordonnateur, ayant qualité de pouvoir adjudicateur, chargé de la mise en place des procédures d'achats et de mise en concurrence, dans le respect de la règlementation en vigueur et dans le cadre du marché dénommé ci-dessous :

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX HUMIDES DU HAMEAU DE MERLIA

Le marché sera passé sous la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Article 2 : Désignation de l'établissement coordonnateur

La Communauté de Communes est désignée comme coordonnateur du groupement.

Article 3 : Missions de l'établissement coordonnateur

L'établissement coordonnateur est chargé de :

- recenser les besoins de chaque membre du groupement ;

- définir et organiser la procédure de consultation ;

- élaborer les dossiers de consultation des entreprises (pièces administratives et techniques) ; - de rédiger et d'envoyer l'avis d'appel public à la concurrence ;

- de mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil acheteur ; - organiser et procéder à l'ouverture des plis et le choix du ou des attributaires ; - informer les soumissionnaires des conclusions de la mise en concurrence ; - informer les établissements membres du groupement de commandes des candidats retenus ;

Article 4 : Obligations des membres du groupement de commandes

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;

- de signer, notifier, et s'assurer de la bonne exécution du marché dont il a la charge.

Article 5 : Commission d'analyse des offres

La commission d’analyse des offres est composée des membres suivants :PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 16 / 16

Communauté de Communes • Titulaire : Mme ROTA ?

• Suppléant :

Commune d’Orgelet • Titulaire : M. BANCELIN • Suppléant : M. ALLEMAND

Elle est présidée par le représentant légal du coordonnateur du groupement.

La commission d’analyse des offres pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Leur avis ne sera que consultatif et ils ne pourront prendre part au vote.

Article 6 : Frais de procédure

Les frais liés à la mise en œuvre du marché (publicité, ...) sont supportés pour moitié par le coordonnateur du groupement de commande et pour moitié par la Commune d’Orgelet.

Article 7 : Durée de la convention

Le groupement prend fin dès lors que chacun des membres aura signé le marché avec le (ou les) cocontractant(s).

Article 8 : Modification de la convention constitutive

Toute modification de la convention constitutive doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes ou toutes autres instances des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.

Article 9 : Litiges

Tout litige intervenant relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif.

La Communauté de Communes La Commune d’Orgelet

Monsieur le Président Monsieur le Maire

3. PETR du Pays Lédonien : avis sur le projet de SCOT arrêté

Par délibération n°312 en date du 11 décembre 2019, le Comité Syndical du PETR du Pays Lédonien a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé. Cette délibération tire également le bilan de la concertation.

Conformément aux dispositions de l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter du 23 décembre 2019 (date de réception du courrier de notification du Président) pour faire part de son avis sur le projet de SCoT arrêté. A défaut d’avis émis aux termes de trois mois, l’avis sera réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

EMET un avis favorable au projet de SCoT arrêté par le Comité Syndical du Pays Lédonien, DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président.

4. Point sur les travaux d’AEP :

Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques – Subvention du SIDEC – Convention de maîtrise d’ouvrage unique

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d’Énergies, d’Équipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération : Effacement rural, éclairage public et infrastructure téléphonique hameau de Merlia Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée auprès du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec laPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 17 / 17

réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ; - la Commune d’ORGELET pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Commune d’ORGELET font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Commune d’ORGELET apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu notamment le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2014 du 23 novembre 2019, portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Éclairage Public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

Article 2 : APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPÉRATION

en €

PARTICIPATIONS

en €

MONTANT

SIDEC

en €

PARTICIPATION

COLLECTIVITÉ

en €

AVANCE DE LA

COLLECTIVITÉ

SUR

PARTICIPATION

RÉSEAU

ÉLECTRIQUE

162 775,55

Plafonné à

70 000,00 HT

TVA Récupérable :

25 327,85 53 690,00 83 757,70 67 010,00

ÉCLAIRAGE

PUBLIC

20 557,92

Plafonné à

15 120,00

3 780,00

(= 25 % du plafond

de 15.120 € TTC)

16 777,92 13 420,00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE

30 608,40

Plafonné à

16 800,00

3 360,00

(= 20 % du plafond

de 16.800 € TTC)

27 248,40 21 800,00

Montant total 213 941,87 25 327,85 60 830,00 127 784,02 102 230,00

Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention, à savoir :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

Article 3 : DIT que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal – N° SIRET du budget 21390397400011 et seront imputées à la section d’investissement de ce budget de la commune. Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 18 / 18

5. Demande supplémentaire de prolongation de préavis de départ d’un bail de bureaux L'Adapemont avait adressé initialement sa dédite pour les locaux loués dans la maison Richard (bureaux et mezzanine) au 02 mai 2019.

Une première demande de prolongation avait été formulée le 25 janvier 2019 pour une durée supplémentaire de 3 mois soit jusqu’au 02 août 2019.

L’achat de la maison où elle envisage d’installer ses bureaux ne se passant pas comme prévu, l’association avait sollicité une prolongation supplémentaire de préavis jusqu’au 1er octobre 2019 puis une prolongation supplémentaire de préavis jusqu’au 31 décembre 2019 en raison de travaux de rénovation à entreprendre. Désormais, l’association sollicite une prolongation de préavis jusqu’au 29 février 2020 en raison de travaux de rénovation en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE cette demande de prolongation de préavis des locaux loués dans la maison Richard (bureaux et mezzanine) jusqu’au 29 février 2020 et en cas de nouvelle demande de l’association de prolongation supplémentaire jusqu’au 31 mars 2020 compte-tenu que celle-ci n’entrave pas pour l’instant l’avancement du projet de tiers lieu.

6. Adressage des logements locatifs séniors :

Les logements locatifs séniors auront une entrée Rue de la Confise pour 4 logements et une entrée rue du Bourget pour 6 logements.

Il est proposé de définir les adresses postales suivantes :

- 1 Bis rue de la Confise : pavillon A à pavillon D,

- 6 Bis rue du Bourget : pavillon A à pavillon F.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE cette proposition.

7. Propositions d'acquisition/cession de foncier :

Monsieur BONNEVILLE fait part des propositions faites par la Commission Urbanisme lors de la réunion du 04 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VALIDE les propositions faites par la Commission Urbanisme, à savoir :

1. la vente de la parcelle cadastrée section AE n°18 d'une surface de 24 m2 située Rue Principale au Hameau de MERLIA à ORGELET (ancien pèse-lait) à Monsieur Claude JACQUIER au prix de 3000,00 euros (frais d'acte notarié en sus à la charge de l'acquéreur) qui s'engage à maintenir sur ce bâtiment la boite aux lettres des services postaux ainsi que le panneau d'affichage municipal du hameau de Merlia ; 2. une prise de contact pour l'acquisition du terrain appartenant aux consorts PRABEL cadastré section AC n° 505 d'une surface de 1471 m2 pour réaménager le carrefour de la Grande Rue, de la rue du Casse Cou et la Route Départementale et pour y créer du stationnement ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces affaires.

8. Établissement Public Foncier : sollicitation d’opération et délégation d’un droit de préemption :

Le maire expose au conseil municipal qu'il est prévu sur la commune l’opération de « réhabilitation d’une ancienne discothèque » suivant les modalités suivantes :

Durée de portage : 4 ans

Montant de l’opération : 568 000,00 euros

Parcelles concernées : section AC n°426, 429, 441, 489 et 619

Axe du PPI : renouvellement urbain

Caractéristiques du bien :

site inscrit partiellement sur l’inventaire des sites dont la conservation présente un intérêt général (arrêté du 14 janvier 1944),

souhait de renouveler la tentative d’acquisition de cet ensemble foncier (ancien hospice d’Orgelet) prise par délibération du 13 mars 1995 en vue d’y implanter dans ce site un complexe socioculturel afin que la CommunePV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 19 / 19

d’Orgelet soit attractive en raison de son rôle de siège social de la nouvelle Communauté de Communes, répondre aux besoins recensés dans le projet de territoire 2016-2020 : vie associative, aménagement de salles de réunions, d’exposition, logements, salles d’accueil de groupes, espace d’animation avec salle de spectacle et de réunion permettant d’accueillir les manifestations locales,

aménagement de voirie avec mise aux normes en matière de défense incendie pour le quartier des Tanneries, zonage pour la réalisation d’équipements demandé dans le cadre de l’élaboration du PLUi en cours, Offrir des équipements adaptés dans le cadre de la filière « Lacs, rivières et cascades » et le projet Vélo Jurassic Tours (hébergement, commerce, …).

L’Établissement Public Foncier du Doubs, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement d’intervention. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

Le projet de la commune de « réhabilitation d’une ancienne discothèque » sera approuvé prochainement par décision du conseil d'administration de l'EPF pour figurer au rang des opérations de la tranche annuelle de son programme d'intervention.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Établissement Public Foncier du Doubs, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune d’Orgelet ou à tout opérateur désigné par elle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de confier le portage du foncier de l'opération concernée à l’Établissement Public Foncier du Doubs, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant.

9. Encaissement de chèques :

Il s’agit d'un chèque de 12 669,00 euros de Groupama pour le préjudice matériel subi lors du passage du 02 juillet 2019 sur la clôture et la lisse de protection du stade. Le solde de 7 432,26 euros sera versé sur présentation de la facture acquittée de remplacement de la clôture et de la lisse de protection.

Monsieur BANCELIN propose soit de remplacer la clôture et la lisse de protection mais cela n'empêchera pas de nouvelles dégradations soit de partir sur un autre aménagement mais dans ce cas la Commune perdra le solde. De plus, Monsieur BANCELIN fait part que les courts de tennis sont impraticables. Groupama rembourserait à hauteur de 4 258,00 euros sur le montant des travaux qui s'élèverait à 3 540,00 euros TTC pour le remplacement des deux projecteurs en LED et à 15 013,44 euros TTC pour les travaux de remise en état des deux courts. Il demande l'accord du Conseil Municipal pour valider ces travaux et pour confirmer la proposition de remboursement par Groupama sur ce sinistre.

Concernant les chocs de véhicule, Groupama adresse à la Commune un chèque de 2 723,92 euros ainsi que chèque de 296,00 euros de l'assurance de la partie adverse pour la franchise après obtention du recours pour le choc de véhicule du 03 août dernier contre un lampadaire vers l'aire de camping cars. Le solde de 419,28 euros sera versé sur présentation de la facture acquittée.

Enfin, Groupama a adressé à la Commune le chèque de 397,80 euros établi par la partie adverse pour le sinistre survenu le 10 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE ces encaissements,

RETIENT les propositions suivantes faites par Monsieur BANCELIN :

– pour la clôture du stade : remplacement à l'identique ;

– accord pour les travaux pour la remise en état des deux courts de tennis (remplacement des projecteurs et travaux).PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 20 / 20

10. Redevance d'occupation du domaine public : tarifs 2020 :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal adoptée le 06 août 2008, portant généralisation de l’assujettissement de tous les opérateurs de réseaux à une redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.), dont le calcul est basé sur les tarifs plafonnés en vigueur, qu’il s’agisse des artères aériennes, des artères en sous-sol ou des emprises pour installation au sol.

Monsieur le Maire rappelle également le produit total de cette redevance perçu en 2019 : 1 577,03 euros.

Les tarifs plafonnés en vigueur pour le calcul de la redevance due au 1er janvier 2020, selon les modalités du Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, sont en augmentation de 2.28% par rapport à 2019, soit pour 2020 : Artère aérienne : 55,54 €/ km / an

Artère en sous-sol : 41,66 € / km / an

Emprise pour installation au sol : 27,77 € / m2 / an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE des tarifs plafonnés 2020 ci-dessus mentionnés ;

DIT que ces tarifs serviront de base pour le calcul de la R.O.D.P. due au titre de l’année 2020 par les opérateurs de réseaux, conformément à la délibération du 06 août 2008 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11. Cabinet médical de type Algeco : demande de subvention au titre de la DST : Considérant le projet de la Commune d’installer un cabinet médical de type Algeco pour répondre à la demande des professionnels de la maison de santé pluridisciplinaire d'Orgelet,

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES : 56 251,20 euros

Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 56 251,20 euros

RECETTES : 56 251,20 euros

Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (35%) : 19 687,92 euros

Dont DST (20%) : 11 250,24 euros

Dont Autofinancement de la Commune (45%) : 25 313,04 euros

Échéancier des travaux :

2020 : dépôt et obtention de l'autorisation d'urbanisme pour les constructions modulaires puis début des travaux, 2020-2021 : fin des travaux et mise en service des locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l’opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le financement du Conseil Départemental du JURA dans le cadre de ladite opération ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

12. Aménagement de l'entrée de Ville au carrefour RD 470 du Mont Orgier : demande d'amendes de police :

Considérant le projet de la Commune d’aménager l’entrée de Ville au carrefour RD 470 (continuité de la RD52) rue du Mont d’Orgier (vers la caserne des Pompiers) pour sécuriser la sortie des véhicules de défense incendie et de secours ainsi que des usagers en raison du trafic important généré par les RD 52 et 470. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES : 70 377,10 euros

Dont montant des travaux prévisionnels Hors Taxes : 70 377,10 euros

RECETTES : 70 377,10 euros

Dont DETR-DSIL-FNADT 2020 (30%) : 21 113,13 euros

Dont produit des Amendes de Police (70 377,10 euros plafonnée à 30 000,00 euros avec taux de 25%) : 7 500,00 euros

Dont Autofinancement de la Commune (59,34%) : 41 763,97 eurosPV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 21 / 21

Échéancier des travaux :

2020 : début des travaux,

2020-2021 : fin des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l’opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le financement du Conseil Départemental du JURA dans le cadre de ladite opération ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

13. Point sur la revitalisation du bourg centre :

Le Maire fait part que l'approche financière du coût des travaux suite à l'étude de programmation pour la réhabilitation des bâtiments « Richard » en tiers-lieu s'élève à 1 308 000,00 euros Hors Taxes hors option (+ 273 000,00 euros Hors Taxes pour option d'aménagement d'un local sous la terrasse extérieure du bâtiment principal et sous réserve de faisabilité technique).

Des consultations sont en cours concernant la MOE pour le projet de tiers-lieu et la mission CSPS y afférent, la MOE pour la réhabilitation du Brillat et la mission CSPS y afférent ainsi qu'une consultation visant à obtenir les métrés par un géomètre de l'Hôtel Babey.

Une communication sera faite dans le cadre du SAUC. Les diagnostics des réseaux sont en cours. Concernant l'affaire Richard/Commune, l'avocate propose de formaliser une demande de médiation judiciaire et de lui donner mandat pour défendre les intérêts de la Commune. Cette procédure durerait entre 3 à 6 mois pour un coût approximatif de 1300,00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations par le Conseil Municipal, ACCEPTE de demander une médiation judiciaire dans l'affaire Richard/Commune, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces consultations ainsi que pour formaliser la demande de médiation judiciaire auprès de Maître SUISSA dans l'affaire Richard/Commune.

14. Demande d’assistance de l’O.N.F. pour la rédaction d’une convention pour les pistes de VTT Enduro sur le Mont Orgier en forêt communale d’Orgelet :

Le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Afin de pouvoir s'exercer au VTT enduro, l'association VTT Orgelet sollicite l'autorisation d'implantation, d'utilisation et d'entretien d'itinéraires VTT permanents et des équipements nécessaires à la pratique de cette activité en terrain naturel sur le secteur du Mont Orgier.

En vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil et en cas d'accident sur ces tracés VTT, la responsabilité de la collectivité propriétaire pouvant être recherchée ainsi que celle de l'ONF concernant les secteurs relevant du régime forestier, il est nécessaire d'établir un cadrage conventionnel.

L'ONF met à la disposition de la Commune ses compétences pour la rédaction d'une proposition de contrat liant la Commune d'Orgelet, la Commune de Plaisia, le VTT Club d'Orgelet et l'ONF dans l'intérêt de la forêt et des Communes propriétaires.

Cette prestation de l'ONF est portée au frais du pétitionnaire. Le Maire précise que l'estimation des frais par l'ONF serait de l'ordre de 140,00 euros Hors Taxes.

Le Maire rappelle par ailleurs que la convention définitive devra faire l'objet d'une nouvelle délibération par le Conseil Municipal.

Vu l’arrêté municipal d’interdiction temporaire de circulation des VTT dans la forêt communale d’Orgelet sur le Mont Orgier en date du 16 décembre 2019 pris pour des raisons de sécurité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONFIE à l'ONF l'établissement de la convention avec et aux frais du VTT Club d'Orgelet pour autoriser la création de pistes de VTT et d'enduro sur ses propriétés.PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 22 / 22

15. Contrats d’assurance des risques statutaires – délibération donnant mandat au CDG39 : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant l’opportunité pour la Commune d'ORGELET de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Jura, dans le respect du Code de la Commande Publique, le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de charger le Centre de Gestion du Jura de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

1/ Agents affiliés à la CNRACL :

décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

2/ Agents non affiliés à la CNRACL :

Accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021. Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure puisque si, au terme de la consultation menée par le CDG, les conditions obtenues ne convenaient pas, la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat proposé.

16. Proposition de convention entre l’État et la Commune d'ORGELET pour l'instruction des demandes de permis, de déclarations préalables et de certificats d'urbanisme relatives à l'occupation du sol :

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové et son article 134 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et L.422-8 ;

Vu la circulaire du 04 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de continuer à confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à la Direction Départementale des Territoires du JURA dans les mêmes conditions que celles fixées par la convention de mise à disposition signée entre la Commune et les services de l’État en date du 17 octobre 2007, AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.

DIVERS :

Déclarations d'intention d'aliéner

Références cadastrales Adresse du bien surface

Section AC n° 586 ET 587 10 Place du bourg de Merlia 250 m²

Section AE n°39 ET 40 2 rue de la Grillon 1 507 m2

Section C n° 1005 6 rue Marcel Aymé 889 m²

Section AD n° 291, 292,

293 ET 294

11 Avenue Lacuzon 1 901 m²PV Conseil Municipal du 10 février 2020 – page 23 / 23

Information du Maire aux Conseillers

− la population légale au 1er janvier 2020 est de 1640 habitants en population totale (1596 en population municipale et 44 en compté à part) soit 13 habitants de plus par rapport à 2019 (1627 habitants (1583 en population municipale et 44 en compté à part),

− l'arrêté municipal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie a été pris le 15 janvier dernier, − Aménagement d’un complexe sportif : l’Agence Nationale du Sport a émis un avis défavorable le 23 décembre dernier (possibilité d’aller jusqu’à 80% de subventions). Un dossier FEADER a donc été déposé le 30 décembre 2019 (possibilité d’aller jusqu’à 70% de subventions). La réponse sera connue début avril,

− Demande de Madame MENOUILLARD pour prévoir l'investissement dans un podium roulant. Cette demande devra être étudiée en Commission SLCAL. Si un avis favorable est émis, cette demande sera évoquée avec M. Jean-Charles DALLOZ Vice-Président en charge du sport et M. Claude BENIER ROLLET Vice-Président en charge de la culture au sein de la nouvelle Communauté de Communes pour en définir le financement. De plus, en raison d’un arrêté d’exploitation provisoire de la salle polyvalente jusqu’au 30 mars 2020, il est demandé à la Commission SLCAL d’étudier les règlements intérieurs des salles Grenette, MCB modifiés et de la Salle Polyvalente proposés pour approbation à la prochaine réunion du Conseil Municipal. De nouveaux formulaires individuels de réservation de salles avec au verso le règlement intérieur de la salle concernée seront mis en place dès approbation par le Conseil, − Contentieux sur facturation d’eau avec Madame ALTY : la décision du Tribunal sera connue après le 20 mars prochain,

− Courrier de relance de Monsieur PIERREL pour la réfection des murs : le dossier de demande de subvention a été déclaré complet par la Préfecture le 27 janvier 2020. Un cahier des charges sera rédigé pour lancer une consultation commune avec en 1ère tranche le mur rue de Vallière et en 2ème tranche les murs de jardins,

− Le collège a déposé une demande de partenariat pour un projet de développement durable. Un courrier a été adressé à la Communauté de Communes le 23 décembre dernier pour connaître leur position. Pas de retour à ce jour.

− Les membres du Conseil sont invités à s'inscrire sur le tableau des permanences pour le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020.

Dates retenues : réunion Commission Finances : mercredi 04 mars 2020 à 18h30, réunion du Conseil Municipal : lundi 09 mars 2020 à 20h00.

Les comptes administratifs seront présentés à l'occasion de cette dernière réunion.

La séance est levée à 21h30.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François BONNEVILLE Marilyne PANISSET

Geneviève COTTIN Anne HÉBERT

Robert BANCELIN Jean-Paul DUTHION

Patrick CHATOT Corinne BOURDY

Catherine REMACK