Procès Verbal - PV 12 FEV

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Procès Verbal - PV 12 FEV Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 FEV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2015

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, M. DÉBOT, Mme HÉBERT, M. EXTIER, Mme MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme FRELIN ;

Absentes : Mmes ERB et MARINE.

M. LIGIER et Mme FRELIN sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 05 janvier 2015. Trois observations sont recueillies :

- Monsieur CHATOT signale une erreur de date page 8, concernant la commission des finances réunie le 22/12/2014 et non pas le 22/12/2015.

- Madame MONNIER souhaite que l’on mentionne le nom de Lili ROCHET, suggéré par elle dans la discussion sur le point n°7, relatif à la dénomination de la rue du lotissement « Les Remparts », dont les travaux commenceront prochainement.

- Monsieur ALLEMAND commente en détail la délibération adoptée sur proposition de Madame la Trésorière Municipale, parmi les questions diverses, afin de comptabiliser sur le budget général 2014 les écritures d’ordre qui permettent l’intégration de dépenses réglées sous mandat du SIDEC, cela pour ensuite solliciter le FCTVA. Ces dépenses se rapportent aux opérations d’investissement suivantes :

1) N°200611 – sécurisation carrefour RD470/RD80 ;

2) N°201301 – rénovation éclairage public.

Sous réserve des trois observations ci-dessus, le procès-verbal de la séance du 05 janvier 2015 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 06 février 2015)

• TRAVAUX :

1) Travaux forestiers : fixation du programme 2015 (devis O.N.F.) ;

• EAU-ASSAINISSEMENT :

2) Règlement du service de distribution de l’eau potable ;

• FINANCES :

3) Affouage 2015 : fixation prix du bois vendu, et désignation des garants ; 4) Acceptation de chèque ;

• FONCIER :

5) Echange de terrain Commune – S.C.I. KCR ;

6) Occupation précaire et révocable d’un terrain communal par l’association « Les Amis du Musette » ;

7) Dénomination d’une nouvelle rue (dans le lotissement Les Remparts) ;

8) Renouvellement du bail d’exploitation agricole de la parcelle ZM 33 ;

• DIVERS

9) Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 1 / 20AUTRES POINTS NON PRÉVUS À L’ORDRE DU JOUR, ET TRAITÉS PARMI LES QUESTIONS DIVERSES (après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Opération « Petits bruits de caractère », et convention de partenariat entre la commune, la communauté de communes, le CAUE et l’association Intermèdes Géographiques.

1. TRAVAUX FORESTIERS : FIXATION DU PROGRAMME 2015 :

Considérant la proposition de l’Office National des Forêts (O.N.F.), Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le devis suivant, relatif au programme de dépenses d’investissement et d’entretien en forêt communale, pour l’année 2015, à savoir :

• Travaux sylvicoles subventionnés de « nettoiement manuel en plein », sur peuplement de plus de 12 mètres, sur les parcelles n° 39 et n° 40 : Dépense de fonctionnement estimée à 8.040,10 € H.T., conditionnée par l’obtention d’une subvention du Conseil Général sollicitée à hauteur de 2.650 € ;

• Autres travaux sylvicoles : Sur les parcelles n° 13 et n° 14 (dégagement manuel de plantation sur la ligne en cheminée), sur les parcelles n° 29, n° 30 et n° 31 (dégagement manuel ciblé de régénération naturelle feuillue), sur la parcelle N (dégagement manuel en plein de plantation avec coupe rez-terre ou à hauteur adaptée à la taille des plants, et dégagement de semis naturels), sur la parcelle n° W (intervention en futaie irrégulière combinant éclairement des semis, nettoiement, dépressage et remise en état) : Dépense d’investissement estimée à 10.532,70 € H.T. ;

• Travaux de maintenance : Entretien du parcellaire sur parcelles n° 3, n°4, n° N, n° S, n° T (débroussaillement manuel avec mise en peinture).

Dépense de fonctionnement estimée à 1.935,10 € H.T. ;

• Autres travaux : entretien du réseau de desserte sur Mont Orgier (élagage au lamier avec broyage de branches sur hauteur de 6 mètres).

Dépense de fonctionnement estimée à 3.905,50 € H.T. ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme d’actions pour l’année 2015 ci-dessus défini ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2. RÈGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE.

Monsieur BANCELIN, Adjoint au maire chargé des travaux, du patrimoine et de l’environnement, présente le projet de règlement du Service de distribution de l’eau potable, dont le texte a été transmis à tous les membres du Conseil municipal avec la convocation adressée pour la présente séance.

Monsieur DUTHION demande s’il n’y a pas contradiction entre l’interdiction de céder l’eau ou de la mettre à disposition d’un tiers (article 2.3), et les modalités de l’article 5 prescrivant un branchement unique équipé d’un compteur général pour les immeubles collectifs.

Monsieur BANCELIN répond négativement. Ces dispositions sont d’ailleurs très courantes et récurrentes dans les différents règlements étudiés en amont de ce projet. L’interdiction de céder l’eau est un principe général, une règle d’usage. L’article 5 traite plus particulièrement le cas des immeubles collectifs, lesquels, par définition, répondent aux besoins de différents utilisateurs. Ces derniers ne seront pas nécessairement titulaires d’un contrat de fourniture d’eau, sauf demande d’individualisation des contrats présentée par le propriétaire qui devra, alors, adapter son installation aux modalités définies dans une convention préalablement conclue entre la commune et ce propriétaire.

Monsieur BONNEVILLE demande si le règlement de service sera transmis à chaque abonné. Monsieur le Maire précise qu’il est effectivement prévu de notifier le règlement à tous les abonnés.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 2 / 20À propos de l’article 4.3, Monsieur EXTIER pose la question du tarif de déplacement appliqué en cas de relevé des consommations sur rendez-vous, après que le relevé n’a pas pu être effectué par le Service des eaux durant deux années consécutives. S’agit-il du tarif forfaitaire fixé à 60 € par délibération du 5 janvier 2015 ? Réponse affirmative de Monsieur le Maire.

Au vu de l’article 3.1, pour souscrire un contrat, il suffit d’en faire la demande auprès du secrétariat de la mairie, par téléphone, par écrit ou lors d’une visite en mairie. Monsieur LANIS propose de rajouter la possibilité d’effectuer cette démarche par mail. Monsieur le Maire fait observer que le mail doit être assimilé à un écrit. Ce moyen de communication est donc déjà pleinement recevable.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de règlement du Service de distribution de l’eau potable ainsi exposé, et annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RÈGLEMENT DU SERVICE

DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

Article 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent établir un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau potable par le réseau de distribution de la Commune d’ORGELET.

Article 2 : LE SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La distribution de l’eau recouvre l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (achat, traitement, distribution, contrôle de la qualité de l’eau, service client, gestion des abonnés, facturation,…).

Le Service de distribution de l’eau (S.D.E.) n’a pas pour mission d’assurer la défense incendie privée. Vous prendrez l’eau nécessaire, pour combattre l’incendie, telle qu’elle se trouve à ce moment dans le réseau sans que vous ne puissiez intenter d’action contre le S.D.E., ce dernier ne pouvant pas être tenu pour responsable des inadéquations entre le réseau d’eau et vos besoins en cas d’incendie.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 3 / 20

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE

Vous

désigne l’usager, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de distribution de l’eau ou utilisateur du Service de distribution de l’eau. Ce peut être : le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne foi , le gestionnaire d’immeuble, une entreprise de travaux publics ou de plomberie, etc.

La Commune d'ORGELET

est l' autorité organisatrice du Service de distribution de l’eau. (Le service d’assainissement est une autre compétence de la Commune d'ORGELET)

Le Service de distribution de l'eau (S.D.E.)

désigne le service communal chargé de votre approvisionnement en eau potable, par le réseau public qu'il exploite dans les conditions du présent règlement de service.

Le Règlement de service

désigne le document établi par la Commune d'ORGELET et adopté par délibération du 12/02/2015 ;

il définit les obligations mutuelles de la Commune, du Service de distribution de l'eau et de l’usager.Article 2.1 : la qualité d’eau

Le S.D.E. est tenu de fournir, au point de livraison (dispositif de comptage) une eau respectant constamment la qualité d’une eau potable imposée par la réglementation en vigueur.

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels communiqués par l'Agence Régionale de Santé sont consultables en mairie ou accessibles sur le site suivant www.eaupotable.sante.gouv.fr. Ils vous sont transmis une fois par an avec votre facture.

Article 2.2 : les engagements du service

En livrant l’eau chez vous, le S.D.E. s’engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

1. une alimentation en eau continue et de qualité par un contrôle régulier et la mise à disposition d’une eau avec une pression minimale de 1 bar (excepté pendant l’ouverture nécessaire des poteaux et bouches d’incendie, ou des bouches de lavage). Si vous considérez que la qualité de l’eau n’est pas conforme à votre point de consommation, il vous appartiendra de solliciter par écrit le S.D.E. Ce dernier sera dégagé de toute responsabilité s’il apporte la preuve que la conformité est constatée en limite du réseau public et, dans cette hypothèse, vous devrez supporter les frais engagés par le S.D.E. pour le contrôle de la qualité de l'eau.

2. une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas d'urgence uniquement, au numéro de téléphone d'astreinte du S.D.E. : 06.71.53.45.24. Ce numéro est exclusivement dédié aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau.

3. un accueil téléphonique en mairie au 03.84.35.54.54, aux horaires d'ouverture au public du secrétariat de la mairie.

4. une réponse à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception.

5. le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande nécessitant une intervention à votre domicile, avec une plage horaire de 3 heures maximum. Dans tous les cas un rendez-vous est proposé dans les 15 jours ouvrés qui suivent votre demande.

6. une étude et une réalisation rapide pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau dans les conditions fixées ci-après à l’article 5.

7. une mise en service rapide de votre alimentation en eau : Lorsque vous emménagez dans votre logement, l’eau est rétablie au plus tard le jour ouvré qui suit la signature de votre contrat d’abonnement, si votre installation est conforme à ce règlement.

Dans le cas où un abonné estimerait que la pression de distribution est trop importante ou trop faible pour ses propres besoins, il devra procéder à ses frais, s’il le juge nécessaire, et adapter son installation en conséquence. L’entretien de ces appareils reste à sa charge et la responsabilité de la Commune d'ORGELET ne pourra pas être mise en cause, en cas de mauvais réglage ou détérioration entraînant des dégâts à l’usager ou à des tiers.

La Commune d'ORGELET s’assure du bon fonctionnement du service. Elle est tenue, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service. Cependant, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 2.4 et 2.5 du présent règlement. Elle est tenue d’informer l'Agence Régionale de Santé de toutes modifications de la qualité de l’eau dont elle a connaissance et pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations domestiques qui peuvent en être faites.

Les branchements et le compteur sont établis après leur validation expresse par la Commune d'ORGELET, pour un fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation. Elle se réserve la possibilité de contrôler l'exécution des travaux de branchement réalisés par les entreprises intervenant pour le compte de l’abonné.

Article 2.3 : les règles d’usage de l’eau et des installations

En vous abonnant au S.D.E. vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles vous interdisent : - d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas la céder ou la mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ;

- d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; - de prélever l’eau directement sur le réseau sans comptage ;

– de modifier l’emplacement de votre compteur, d’en gêner le fonctionnement, l’accès, d’en briser les scellés.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 4 / 20De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :

- porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables (voir article 7.1) ; - relier des installations hydrauliques raccordées au réseau public et des installations alimentées par une eau d’une autre provenance (puits, forage, après passage dans un réservoir particulier) ; - manœuvrer les appareils du réseau public ;

- utiliser des appareils susceptibles de créer une surpression ou une dépression dans le réseau public ; - utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.

Article 2.4 : les interruptions du service

Le S.D.E. est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.

En cas de travaux prévus à l’avance, entraînant une coupure d’eau le S.D.E. vous informe par le moyen le plus adapté à la situation.

En cas de réparations imprévues sur le réseau ou d’accident nécessitant une interruption immédiate, le S.D.E. vous informe par tout moyen approprié des interruptions du service (travaux de réparations ou d’entretien).

Sauf intervention non effectuée dans les règles de l’art, le S.D.E. ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau suite à une intervention, une fuite, une panne ou à un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à des cas de force majeure.

En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 24 heures, le S.D.E. est tenu d’assurer une fourniture d’eau potable.

À titre conservatoire, en cas de problème sur vos installations privées (risque de dégâts des eaux…) et pour des raisons d’urgence, visant au maintien du service, de sa qualité et de la protection du réseau public, le S.D.E. peut être amené à suspendre votre alimentation sans qu’il ne lui en soit tenu rigueur.

Article 2.5 : les modifications et restriction du service

Le S.D.E. peut modifier provisoirement ou définitivement le réseau de distribution ainsi que la pression et les caractéristiques de l’eau pour des raisons techniques.

Toute modification définitive fera l’objet d’une information.

En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le S.D.E. a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Article 2.6 : en cas d’incendie

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture d’eau pourra être restreinte sans préavis et sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement.

Article 3 : VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT

Pour être alimenté en eau potable à votre domicile (ou local) vous devez souscrire auprès du S.D.E. un contrat d’abonnement.

L’utilisation de l’eau du réseau public de distribution sans abonnement est susceptible d’être qualifiée de vol d’eau.

Article 3.1 : la souscription du contrat

Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande auprès du secrétariat de la mairie, par téléphone, par écrit ou lors d’une visite dans nos bureaux.

Vous devez alors nous indiquer les usages prévus de l’eau et notamment ceux susceptibles de générer des risques de pollution du réseau d’eau potable par retour d’eau (voir article 7.1). Les renseignements fournis engagent votre pleine responsabilité.

Un rendez-vous peut vous être demandé (vérification d’index : l’index indique le volume consommé sur votre compteur ; …).

Vous recevez le règlement du service et il vous sera demandé de signer un contrat vous engageant à accepter toutes les conditions, charges et obligations énoncées dans le règlement du S.D.E.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 5 / 20Votre contrat prend effet à la date :

- d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),

- ou d’ouverture de l’alimentation en eau.

Pour les abonnements déjà en cours, le présent règlement sera notifié à chaque abonné auquel il deviendra alors opposable. Le paiement de la première facture suivant la diffusion et la notification du règlement de service (ou de sa mise à jour) vaut accusé de réception par l'abonné.

À défaut de paiement dans le délai indiqué et après deux relances infructueuses, le service pourra être suspendu. Si, sans avoir demandé un abonnement, vous faites usage d’une installation délaissée par le prédécesseur, le S.D.E. régularise votre situation en vous abonnant. Vous pourrez être considéré comme redevable des abonnements et des consommations depuis le dernier index facturé, et soumis aux dispositions du présent règlement de service.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez donc du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Article 3.2 : le transfert du contrat

Toute demande de transfert doit être soumise à validation préalable par le S.D.E.

Le contrat peut être ensuite transféré, dans le cas d’un décès ou d’une séparation, à l’occupant restant. Il en est de même lors d’un changement de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom.

Dans les autres cas, un nouveau contrat devra être souscrit.

Article 3.3 : durée et résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. À défaut de résiliation, le contrat se poursuit.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment auprès du secrétariat de la mairie, ou par lettre simple mais avec un préavis de 5 jours à réception du courrier. Un rendez-vous peut vous être demandé (relevé d’index…).

Une facture d’arrêt de compte vous sera adressée. Son paiement confirme la résiliation définitive du contrat.

A défaut de résiliation de votre part, le S.D.E. régularisera votre situation en résiliant votre contrat lors d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et avec l’index d’arrivée de votre successeur et en vous adressant une facture d’arrêt de compte.

Si vous êtes propriétaire ou bailleur, vous êtes responsable des consommations et des éventuels dommages (dégât des eaux, ..) entre le départ de votre locataire et la reprise par un nouveau locataire.

Article 3.4 : abonnements temporaires

Pour les besoins des constructions nouvelles, pendant la durée des travaux, l’eau est délivrée par un branchement dit « branchement de chantier » établi par le S.D.E. aux frais du demandeur et équipé d’un compteur. Le contrat d’abonnement correspondant est soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’abonnement ordinaire.

Le branchement provisoire est supprimé lors de l’établissement du branchement définitif ou conservé en tant que branchement définitif après mise en conformité de l’installation du compteur d’eau.

Article 4 : VOTRE FACTURE

Vous recevez au moins une facture par an avec un relevé annuel de votre compteur.

Article 4.1 : présentation de votre facture

La présentation de la facture est réglementée et comporte uniquement 3 rubriques :

• La distribution de l’eau, part qui se décompose en un abonnement et une part variable proportionnelle à la consommation,

• La collecte et le traitement des eaux usées, part qui se décompose en un abonnement et une part variable proportionnelle à la consommation,

• Des redevances aux organismes publics : lutte contre la pollution, modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau), proportionnelles à la consommation.

Les abonnés non raccordables au réseau public d’assainissement ne sont pas assujettis aux parts liées à la collecte et au traitement des eaux usées, ni à la redevance de modernisation des réseaux ; ces abonnés relèvent du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), dont la compétence est assurée directement par la Communauté de communes de la région d’Orgelet.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 6 / 20Article 4.2 : les tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés et peuvent évoluer :

- annuellement par décision de la Commune d’ORGELET ;

- par décision des organismes publics concernés, ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au S.D.E., ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Les tarifs sont tenus à votre disposition sur simple demande au secrétariat de la mairie.

La facturation des abonnés est établie par la Commune d’ORGELET 2 fois dans l’année, soit :

• Une facture intermédiaire calculée sur une base de 50% du montant facturé au titre de l’année N-1, avec un minimum de perception fixé à 120 €,

• Une facture de solde calculée au vu de la consommation relevée sur le compteur, et tenant compte du montant de la facture intermédiaire émise au titre de la même période.

Article 4.3 : le relevé de votre consommation d’eau

Le S.D.E. relève votre consommation au moins une fois par an.

Vous devez permettre l’accès permanent au compteur des agents chargé de la relève.

À défaut, vous devrez adopter, à vos frais, toutes mesures appropriées pour y parvenir (déplacement ou mise en conformité du poste de comptage…).

Si, au moment du relevé, l’agent chargé de la relève ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place un avis de passage.

Si le relevé n’a pu être réalisé, votre consommation est estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.

Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux années consécutives par le S.D.E., ce dernier peut vous en informer. Vous devez alors prendre un rendez-vous avec lui dans un délai de quinze jours. Ce déplacement vous sera facturé au tarif en vigueur fixé par délibération du conseil municipal.

Si l’agent chargé de la relève ne peut accéder à votre compteur, aucune réclamation, concernant les volumes facturés ou les fuites éventuelles, ne pourra être prise en compte.

En cas d’arrêt, de dysfonctionnement constaté, de disparition du compteur, ou de non relève du compteur pendant une durée excédant deux années consécutives, la consommation moyenne annuelle calculée sur les 3 dernières années plus la moitié de cette consommation vous sera facturée, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le S.D.E. À défaut, le S.D.E. pourra facturer la consommation estimée sur la base du ratio de 150 litres d'eau par jour et par personne résidant au foyer. Cette solution sera également retenue lorsque l'incident précité survient dans la première année de l’abonnement.

Article 4.4 : les modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur la facture.

Dans le cas d’un contrat souscrit à compter de la publication du présent règlement de service, votre abonnement est facturé d’avance par semestre.

En cas de difficultés financières, informez sans délais les services du Trésor Public qui pourront, dans certains cas exceptionnels, accorder des délais de paiement.

Article 4.5 : les fuites sur votre installation privée

Il est rappelé que vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation privative.

Il vous appartient de contrôler votre consommation en relevant régulièrement votre index.

En cas de consommation anormalement élevée, essayez d’en trouver l’origine rapidement en contrôlant l’ensemble de vos points d’eau (chasse d’eau, purge de chauffe-eau, arrosages extérieurs). Si votre compteur tourne alors qu’aucune utilisation ou fuite d’eau apparente n’est constatée, vous êtes sûrement en présence d’une fuite insidieuse.

Une augmentation est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double de la consommation moyenne correspondant au volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 7 / 20À défaut, le volume d’eau moyen consommé est estimé sur la base du ratio de 150 litres d'eau par jour et par personne résidant au foyer.

Conformément à l’article L2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), lorsqu’une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation est causée par la fuite d’une canalisation, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne s'il présente au S.D.E., dans le délai d'un mois à compter du constat de l’augmentation anormale du volume d’eau consommé, l’attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Ce dispositif d’écrêtement n’est donc pas applicable aux cas de fuites dues à des appareils ménagers, ou à des équipements sanitaires, ou de chauffage.

L’attestation de l’entreprise de plomberie doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite, ainsi que la date de réparation.

Lorsque la demande d’écrêtement de facture est recevable, le S.D.E. recalcule la facture sur la base des assiettes suivantes :

• Pour la part eau potable et la redevance pollution, l’assiette de facturation est le double du volume d’eau moyen consommé défini ci-dessus ;

• Pour la part assainissement et la redevance de modernisation des réseaux de collecte, l’assiette de facturation est le volume d’eau moyen consommé défini ci-dessus.

Article 5 : LE BRANCHEMENT

Le « branchement » est le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage. Le joint après compteur constitue la limite entre le branchement et les installations privées, étant précisé que la partie privative comprend le joint après compteur. Article 5.1 : définition du branchement

Le branchement est la partie publique du réseau qui comprend depuis la canalisation publique de distribution d’eau en suivant le trajet le plus court possible :

• la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,

• le robinet vanne d’arrêt sous bouche à clé, dont le S.D.E. détient seul la clé, • la canalisation de branchement située sous le domaine public ou privé, • le robinet avant compteur,

• le compteur avec son scellé et son support.

Pour les immeubles collectifs, l’alimentation en eau potable s’effectue par un seul branchement équipé d’un compteur général. Le propriétaire (ou la copropriété) doit souscrire un abonnement selon la même procédure qu’un branchement particulier. De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, relatives à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau, sur demande du propriétaire (ou de la copropriété), le S.D.E. procédera à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements. Suite à cette demande, une convention fixant les modalités d’intervention entre les parties sera établie dans le respect des dispositions des textes précités, du présent règlement et de l’équilibre économique du service prescrit à l’article L2224-1 du C.G.C.T.

Article 5.2 : mise en place

Un branchement ne peut desservir qu’une seule propriété ou un seul bâtiment à usage collectif sauf si, les propriétés appartiennent au même propriétaire et sont adjacentes avec cour commune sans séparation.

Par exception, la mise en place d’un branchement unique est possible si le groupement d’immeubles ou de propriétés :

- est régi par un règlement de copropriété unique,

- a un accès à la voie publique assuré exclusivement par une seule voie privée, appartenant de façon indivisible à l’ensemble des propriétaires et non susceptible d’être incorporée à bref délai dans la voirie publique.

Article 5.3 : installation et mise en service

Le S.D.E. définit les caractéristiques du branchement de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation en fonction des besoins que vous lui avez indiqués. Il donne son accord sur son implantation et la mise en place de l’abri du compteur. Le branchement devra se trouver en limite de propriété.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 8 / 20Vous devrez vous assurer d’avoir obtenu, avant les travaux, toutes les autorisations et servitudes de passage nécessaires le cas échéant.

Le S.D.E. peut différer l’acceptation d’une demande de branchement, ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant. Dans ce cas, la Commune d’ORGELET se réserve le droit de donner la suite qu’elle jugera convenable après examen de la demande.

Article 5.4 : modification

Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, vous demandez des modifications aux dispositions induites par le présent règlement, le S.D.E. peut vous donner satisfaction sous réserve que vous preniez à votre charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant. Le S.D.E. demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Le déplacement ou la modification du branchement, effectué à la demande du propriétaire ou de la copropriété, est à leur charge.

Dans l’intérêt du service et dans la limite de ses moyens financiers, la Commune d’ORGELET peut proposer de déplacer à ses frais les compteurs d’eau jusqu’en limite de propriété, ou, le cas échéant, de remplacer plusieurs compteurs particuliers par un compteur général placé en limite de propriété.

Le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété au bénéfice de l’abonné portant sur les éléments du branchement compris entre l’ancien emplacement du compteur communal et le nouvel emplacement dans le regard aménagé en limite de propriété.

Lorsqu’il s’agit de remplacer plusieurs compteurs particuliers par un compteur général, le transfert de propriété s’étend à l’ensemble des éléments de branchement compris entre les anciens emplacements des compteurs communaux et le compteur général placé dans le nouveau regard aménagé en limite de propriété.

Lorsqu’un compteur est enlevé par le S.D.E., ce dernier effectue un raccord de conduite à l’emplacement dudit compteur. Si le S.D.E. décide de mettre en place un autre compteur dans le nouveau regard, l’abonné a le choix de conserver l’(les) ancien(s) compteur(s) dont il devient propriétaire, ou de demander au S.D.E. le remplacement de cet(ces) ancien(s) compteur(s) par un(des) raccord(s) de conduite.

À compter de la date d’achèvement des travaux de déplacement de compteur (ou de création d’un compteur général), l’abonné dispose d’une durée de garantie d’un an au cours de laquelle il devra signaler tout dysfonctionnement éventuellement constaté au niveau

• du(des) raccord(s) de conduite remplaçant l’(les) ancien(s) compteur(s) ; • du joint situé après le compteur placé dans le nouveau regard en limite de propriété ; • ou des éléments du branchement dont la propriété est transférée à l’abonné.

Au-delà de la durée de garantie d’un an mentionnée ci-dessus, tout dysfonctionnement affectant l’un des éléments de l’installation située en aval du compteur implanté dans le nouveau regard aménagé en limite de propriété relèvera des seules obligations d’entretien à la charge de l’abonné, en sa qualité de propriétaire de l’installation.

Article 5.5 : le paiement

Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.

Article 5.6 : l’entretien

Le S.D.E. est seul habilité à entretenir ou renouveler le branchement jusqu’au système de comptage. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’exécution des travaux reconnus nécessaires par le S.D.E. Celui-ci prend à sa charge les frais d’entretien et de réparations.

Ces travaux sont effectués en réduisant au mieux leur emprise sur la propriété privée de l’abonné. Néanmoins, lors de travaux nécessaires à l’entretien des canalisations et appareils accessoires jusqu’au compteur, sur votre propriété privée, la reconstitution éventuelle de tout revêtement de sol, ouvrage de maçonnerie, semis ou plantation situés dans votre propriété reste à votre charge. Pour sa partie située en domaine privé, la garde et la surveillance du branchement sont à votre charge.

En cas de sinistre sur le branchement, résultant d’une faute ou d’une négligence de votre part, vous supporterez les conséquences financières et autres dommages, notamment aux tiers. Sont considérées comme négligences, une anomalie de fonctionnement non signalée, des travaux au droit de la conduite, une modification des ancrages en amont ou en aval du système de comptage, des plantations…

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 9 / 20Dans le cas d’une situation non-conforme durable sur le domaine privé, la Commune d’ORGELET peut faire exécuter d’office les travaux pour faire cesser tout dysfonctionnement ou préjudice.

Les travaux de réparation jusqu’à la remise en place de terre au niveau du terrain naturel seront entièrement à votre charge.

Article 5.7 : la fermeture et l’ouverture

En dehors de la souscription et de la résiliation du contrat, les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau sont à votre charge (voir article 4.2).

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.

Article 6 : LE COMPTEUR

Le « compteur » est l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur.

« L’abri » est l’endroit où sont installés le compteur (regard, niche, local) et les éléments de fixation du système de comptage….

Article 6.1 : les caractéristiques

Vous avez la garde du compteur, au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Le S.D.E. fournit le compteur et détermine son diamètre en fonction du profil de votre consommation déclarée ou mesurée.

S’il s’avère que votre consommation ne correspond plus aux caractéristiques normales de l’enregistrement du compteur, le S.D.E. remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un diamètre approprié.

Article 6.2 : l’installation

Le compteur est posé et scellé à vos frais. Il doit être placé en limite du domaine public (sauf autorisation expresse du S.D.E.). Il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments. Toute la partie du branchement en amont du compteur présente dans le bâtiment devra être visible et dégagée.

Si le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé en limite du domaine public avec l’accord des riverains et propriétaires empruntant cette voie.

Le compteur est installé dans un abri spécial réalisé à vos frais.

Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès sans autorisation du S.D.E.

La mise en conformité sera réalisée à vos frais.

Vous n’êtes pas habilité à poser des équipements complémentaires sur le compteur.

Article 6.3 : la vérification

Le S.D.E. peut procéder à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.

En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification sur un banc d’essai. Les tolérances d’exactitude sont celles de la norme en vigueur.

Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge.

Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification et le remplacement du compteur sont à la charge du S.D.E. La consommation de la période en cours sera alors rectifiée par référence à la moyenne des consommations des trois années précédentes, ou à défaut par référence au ratio de consommation de 150 litres par jour et par personne résidant au foyer, sans possibilité de revenir sur les périodes antérieures.

Article 6.4 : l’entretien et le renouvellement

L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le S.D.E. Ces frais ne sont pas à votre charge.

Cependant, vous devez en assurer sa protection. Vous devez protéger du gel le compteur et les conduites apparentes. Ne laissez pas le regard ouvert et veillez à la bonne fermeture des plaques. Dans le cas d’un placement dans un local, vous devez vous assurer d’une température supérieure à 0°C ou protéger le compteur et les canalisations apparentes avec des matériaux isolants.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 10 / 20Toutefois, son remplacement sera à votre charge dans les cas où :

- son scellé a été enlevé ou rompu,

- il a été ouvert ou démonté,

- il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs…),

- il a disparu.

Article 6.5 : la dépose

La dépose des compteurs vous est facturée selon les tarifs en vigueur (voir article 4.2).

Article 7 : LES INSTALLATIONS PRIVÉES

Les « installations privées » sont les installations de distribution situées au-delà du système de comptage.

Article 7.1 : les caractéristiques

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun risque pour le réseau public et doivent être conformes aux règles de l’art et aux normes applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Le S.D.E. se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

De même, le S.D.E. peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.

Si vous disposez dans votre propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique d’eau potable (puits, forage, etc.), vous devez le déclarer par courrier adressé au S.D.E. Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l’installation privée alimentée par le réseau public de distribution d’eau potable est formellement interdite, et vous expose à la fermeture de votre branchement sans préjudice des poursuites que la Commune d’ORGELET pourrait exercer contre vous en raison du risque de pollution du réseau public.

Afin de se conformer aux prescriptions réglementaires de protection des réseaux d’eau potable contre la pollution par phénomène de retour d’eau, les branchements seront progressivement munis d’un clapet anti-retour conforme aux normes en vigueur et contrôlable, placé à l’aval immédiat du compteur.

Les activités à risque doivent quant à elles disposer de protections adaptées supplémentaires (disconnecteurs, surverses…).

L’achat, la mise en place et l’entretien de ces appareils sont à votre charge.

Article 7.2 : l’entretien et le renouvellement

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas au S.D.E. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

Article 8 : LE NON-RESPECT DU REGLEMENT

En cas de non-respect du règlement constaté par tout agent du S.D.E., vous vous exposez à des sanctions, notamment devant les juridictions compétentes. Tous les frais afférents aux démarches engagées en ce sens seront à votre charge.

Article 8.1 : le non-paiement des factures

En cas d’impayé la procédure de recouvrement du Trésor Public sera appliquée.

Sans tentative de conciliation de votre part, le S.D.E. se réserve le droit de limiter votre alimentation en eau potable (pose d’une pastille).

L’abonnement continue à être facturé au titre du contrat en cours.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 11 / 20Article 8.2 : les risques sanitaires et de sécurité

Vous êtes tenu pour responsable des conséquences sanitaires et de sécurité en cas de non-respect de ce règlement. Le S.D.E. reste à votre disposition pour toute demande d’information.

En cas de risque de pollution du réseau d’eau potable, le S.D.E. vous envoie une lettre de mise en demeure et en informe les autorités sanitaires.

Le S.D.E. peut vous poursuivre par toutes voies de droit et votre responsabilité peut être recherchée.

Article 9 : LES CONDITIONS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le Conseil Municipal le 12 février 2015, date à laquelle il se substitue à tout règlement antérieur.

Le Maire, le S.D.E., les prestataires agissant pour le S.D.E. et le Comptable Public de la Commune d’ORGELET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement applicable aux abonnés actuels et à venir.

Ce règlement sera affiché en mairie. Il sera adressé aux abonnés actuels et remis à chaque nouvel abonné lors de la signature du contrat d’abonnement de fourniture d’eau.

3. AFFOUAGE 2015 : FIXATION PRIX DU BOIS VENDU, ET DÉSIGNATION DES GARANTS.

Monsieur le Maire explique que les coupes de bois destinées aux affouagistes font systématiquement l’objet d’une estimation par les services de l’O.N.F., dont la rémunération (frais de garderie) se calcule par l’application d’un taux de 12 % au montant estimé de la vente. Monsieur le Maire informe le Conseil que la « délivrance de coupe » de la parcelle n°38 a été estimée par l’O.N.F. à 1.410,00 €, les frais de garderie correspondants s’élèvent donc à 169,20 €.

Après affichage en Mairie, les personnes suivantes se sont déclarées candidates, acceptant une répartition de la coupe dans les conditions suivantes :

 M. PAILLET : ⅓ de coupe, soit 526,40 € ;

 M. LIETH : ⅓ de coupe, soit 526,40 € ;

 M. BESSARD : ⅓ de coupe, soit 526,40 €.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier, trois garants soumis solidairement à la responsabilité d’ordre civil prévue à l’article L241-16 du même code doivent être désignés par le Conseil Municipal.

M. DUTHION, M. DÉBOT et Mme MONNIER se sont portés successivement candidats pour être ainsi désignés.

M. LANIS se déclare également intéressé pour accompagner la réalisation de l’affouage.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la « délivrance de coupe » de la parcelle n°38 dans les conditions ci-dessus exposées ;

FIXE la taxe affouagère 2015 demandée à chacun des trois bénéficiaires retenus – MM. PAILLET, LIETH et BESSARD – à 526,40 €, soit 1.579,20 € pour l’ensemble des trois bénéficiaires ;

DÉSIGNE comme garants au titre de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier M. DUTHION, M. DÉBOT et Mme MONNIER, étant précisé que M. LANIS sera également associé à l’accompagnement de la réalisation de l’affouage ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 12 / 20Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 600,00 € remis par GROUPAMA au titre de la prise en charge des honoraires d’avocat pour la défense de la commune dans le contentieux entrepris par M. Jérôme MICHAUD, relatif à la facturation de l’eau ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. ÉCHANGE DE TERRAIN COMMUNE – S.C.I. KCR

Monsieur BONNEVILLE soumet au Conseil municipal un projet d’échange de terrains non bâtis entre la commune et la S.C.I. KCR, dont les termes seraient les suivants :

 Cession par la S.C.I. KCR à la commune d'ORGELET : Parcelle AB 131 d’une contenance cadastrale de 7 ares 86 centiares (786 m2), actuellement classée en zone N du Plan Local d’Urbanisme ;

 Cession par la commune d'ORGELET à la S.C.I. KCR : Parcelle AB 134 d’une contenance cadastrale de 1 are 56 centiares (156 m2), actuellement classée en zone UI du P.L.U.

Cet échange sans soulte permettrait à la commune d’acquérir dès maintenant une emprise nécessaire à la concrétisa- tion ultérieure de l’emplacement réservé n°5, inscrit au P.L.U. pour la création d’une voie reliant la zone d’activité et de commerce proche de la maison médicale avec la zone d’urbanisation future à vocation d’activités située à la sortie Nord de la commune.

M. EXTIER regrette que l’examen de ce point de l’ordre du jour n’ait pas été précédé par l’envoi d’un plan annexé à la convocation du Conseil municipal.

M. BONNEVILLE précise, sur le plan règlementaire, que les termes d’un échange doivent être valorisés financière- ment, même lorsque l’échange intervient sans soulte. Il convient donc d’arrêter une valeur commune aux deux termes de cet échange, sous réserve de l’avis des Domaines sollicité parallèlement.

Monsieur BONNEVILLE ajoute que les frais d’acte notarié seront supportés par la S.C.I. KCR, et que les frais d’ar- pentage reviennent plus logiquement à la commune chargée de veiller au bon alignement du terrain reçu avec l’empla- cement réservé n°5.

Le Conseil municipal s’exprime globalement en faveur du principe de l’échange, mais diffère sa décision à sa pro- chaine séance, après réception de l’avis des Domaines.

6. OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR L’ACCUEIL D’UN BAL MONTÉ :

Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée le 02 juin 2014, approuvant l’installation à titre précaire et révocable de l’association « Les Amis du Musette », pour une période inférieure à trois mois, sur le domaine communal, à côté du skate-park (parcelle ZE 6).

Le projet ne s’est pas concrétisé dans la période prévue initialement du 1er juillet au 29 septembre 2014. Madame Sylvianne TRÉMAUD, présidente de l’association « Les Amis du Musette », a acquis depuis le statut d’auto- entrepreneur et sollicite à ce titre une nouvelle autorisation d’occupation précaire et révocable pour des activités de danse, dans des conditions analogues, à savoir notamment :

• Installation du local démontable d’une superficie de 250 m2 environ sur le domaine communal, à côté du skate-park (parcelle ZE 6) ;

• Activités limitées chaque semaine aux après-midis du jeudi et du dimanche ;

• Obligation faite à l’association de pourvoir à l’intégralité des charges de toutes natures, nécessaires à l’exploitation de la salle ;

• Versement à la commune d’une redevance fixée à 200,00 € par mois (et caution identique à celle appliquée aux cirques, soit 200,00 €) ;

• Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable dont le renouvellement par tacite reconduction est exclu, et dont la durée de chaque période restera inférieure à trois mois.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 13 / 20Madame MONNIER s’inquiète du peu d’éléments réunis à l’heure actuelle dans le dossier de demande de Madame TRÉMAUD, laquelle a eu pourtant connaissance de la liste des pièces constitutives du dossier à remettre au service instructeur de la Commission de sécurité un mois au moins avant la date d’ouverture envisagée.

Monsieur LIGIER recommande de bien stipuler dans la convention que l’occupation du terrain communal n’est autorisée que sous réserve de la remise d’un dossier règlementaire complet. Ce dossier devra faire l’objet d’un avis favorable de la Commission de sécurité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’installation à titre précaire et révocable sollicitée par Madame Sylvianne TRÉMAUD, auto- entrepreneur, dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention d’occupation précaire et révocable dont le texte est annexé ci-après.

Convention d’occupation précaire et révocable

Entre les soussignés :

La Commune d'ORGELET, représentée par son maire Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,

ci-après dénommée "la commune", d'une part ;

et Madame Sylvianne TRÉMAUD, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,

ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;

Considérant les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : AUTORISATION

Par les présentes, la commune autorise le preneur, qui accepte, à occuper à titre précaire et révocable, dans le cadre des activités conformes à son statut d’auto-entrepreneur, une emprise de deux cent cinquante mètres carrés environ (250 m2), située sur la parcelle communale ZE 6, le long de la Route Départementale n°2, à proximité du skate park d’ORGELET, sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation, le preneur déclarant bien connaître les lieux et les accepter dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

L’emprise ainsi définie permettra au preneur d’installer une salle de bal démontable (type chapiteau), dont l’exploitation est soumise expressément, et préalablement, à la vérification d’un bureau de contrôle technique agréé, à l’avis favorable de la Commission de sécurité, à la tenue d’un registre de sécurité, et à la possession d’un permis d’exploitation.

Article 2 : DURÉE

La présente convention est consentie et acceptée pour la période du _ _ _ _ _ _ _ _ au _ _ _ _ _ _ _ _. Son renouvellement par tacite reconduction est exclu d’un commun accord. En outre, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation dans les conditions fixées à l’article 5.

Article 3 : REDEVANCE ET DÉPÔT DE GARANTIE

L’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance fixée à deux cents euros par mois (200,00 € / mois), payable à la fin de chaque mois au pro rata de la période d’occupation effective du terrain. Le preneur a remis, parallèlement à la signature de la présente convention, un chèque bancaire de deux cents euros (200,00 €), à titre de dépôt de garantie de l’exécution de toutes les clauses stipulées.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 14 / 20Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS

La présente convention est acceptée aux charges et conditions ci-dessous que le preneur s’oblige à exécuter sans pouvoir prétendre à aucune indemnité :

1.Recueillir préalablement à toute exploitation les certificats requis par la règlementation en vigueur, attestant la conformité de la salle de bal mentionnée à l’article 1, notamment vis-à-vis de l’accueil de clientèle, et rester en mesure de produire les certificats précités à toute réquisition des autorités publiques ou de la commune ;

2. Affecter exclusivement le terrain aux activités conformes au statut professionnel du preneur, comme il est stipulé à l’article 1 ; ces activités sont limitées chaque semaine aux après-midis du jeudi et du dimanche ;

3. Prendre le terrain dans son état actuel et en tout état de cause dans son état au moment de l’entrée en jouissance, en user raisonnablement, le maintenir ainsi que ses abords immédiats en bon état d’entretien et le rendre tel à l’expiration de la présente convention ;

4. Ne commettre aucun abus de jouissance, en particulier éviter tout bruit excessif de nature à troubler la tranquillité du voisinage, notamment lorsque des manifestations seront organisées sur les équipements sportifs de la commune situés à proximité ;

5. S’interdire de céder, sous-louer ou même prêter en tout ou partie le terrain objet de la présente convention, dont le caractère est rigoureusement personnel ;

6. Pourvoir à l’intégralité des charges de toutes natures (eau, électricité, récupération des eaux usées, etc.), ainsi qu’aux droits d’auteur et autres taxes nécessaires à l’exploitation de la salle de bal démontable mentionnée à l’article 1, et les supporter financièrement ;

7. S’interdire d’aménager le terrain sans l’autorisation écrite et préalable de la commune propriétaire ;

8. S’assurer personnellement auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant, en justifier auprès de la commune en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ;

9. Renoncer à tout recours contre la commune et/ou son assureur en cas de vol ou tout acte délictueux dont l’occupante pourrait être victime, avec ou sans effraction, et en cas d’incident ou d’accident lié à la présence ou à l’exploitation de la salle de bal démontable mentionnée à l’article 1 ;

10. Rappeler à sa clientèle l’obligation de prudence qui requiert d’utiliser le parking situé sur le site communal de l’ancienne scierie, vers l’Office du tourisme, chaque fois que le parking du stade sera complet en raison de manifestations concomitantes ;

11. Prendre les mesures appropriées pour garantir un déroulement paisible des activités qu’il organise, au regard de l’ordre public ;

12. Accepter, sur demande écrite de la commune, de démonter et retirer les éléments constitutifs de la salle de bal mentionnée à l’article 1, au cas où l’organisation d’un ou plusieurs évènement(s) justifierait(nt) de disposer du terrain.

Article 5 : RÉSILIATION

En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation pour tout motif d’intérêt général ou dicté par l’intérêt général, après avoir enjoint le preneur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de restituer sous huitaine le terrain dans l’état où il l’avait pris.

La fin d’exploitation consécutive à l’enlèvement de la structure démontable, et la restitution du terrain dans l’état où il avait été pris, ne pourront en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou d’un dédommagement quelconque au preneur sortant. Il en sera de même en cas d’empêchement total ou partiel dans la jouissance, du fait de la commune, de tiers ou autres occupants du domaine de la commune, quelle que soit la cause de cet empêchement.

Faute d’exécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention, consistant notamment en un détournement de son objet, de l’affectation ou de l’occupation non effective du terrain, en ce compris les clauses exorbitantes du droit commun, la convention sera résiliée purement et simplement si bon semble à la commune dix jours après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse, par simple lettre recommandée, sans préjudice des droits de la commune, dommages-intérêts et frais.

Il en sera de même en cas de cessation d’activité du preneur, sans autre formalité qu’une simple lettre recommandée faite par la commune.

Article 6 : LIBÉRATION DES LIEUX

En cas de défaillance du preneur au regard des ses obligations contractuelles, la commune pourra procéder, à ses frais, à l’enlèvement de toute installation et à la remise des lieux dans leur état primitif.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 15 / 20Article 7 : TOLERANCES

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la commune relatives aux clauses et conditions énumérées ci- dessus ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni être génératrices d’aucun droit quelconque.

Article 8 : RECOURS

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence de la juridiction administrative.

Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir : • la commune d’ORGELET, en l’Hôtel de Ville,

• le preneur, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ .

Fait à ORGELET, le …………………… en trois exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ")

Le preneur Pour la commune d’ORGELET, le Maire

Sylvianne TRÉMAUD Jean-Luc ALLEMAND

7. DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE (DANS LE LOTISSEMENT LES REMPARTS).

Monsieur le Maire rappelle la discussion engagée sur ce point lors de la précédente séance du Conseil municipal, et l’invitation faite à chacun de réfléchir et soumettre des propositions.

Les noms suivants ont été suggérés : rue Léon Bel, rue des Remparts, rue des champignons, rue de la Tour des remparts, rue Lili Rochet, rue Charles Quint, rue des Comtes de Chalon, rue de la Tour Bourbon, rue du Levant,…

Le Conseil décide de se prononcer par vote sur deux noms : rue de la Tour Bourbon et rue Lili Rochet.

Considérant les 11 voix favorables à la « rue de la Tour Bourbon », et les 3 voix favorables à la « rue Lili Rochet »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CHOISIT de nommer la future voie du lotissement Les Remparts, dont les travaux commenceront prochainement, « rue de la Tour Bourbon » ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8. BAIL D’EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PARCELLE ZM 33.

Par délibération du 17 décembre 2009, le Conseil municipal a donné son accord pour louer la parcelle communale agricole ZM 33 à Monsieur Claude JACQUIER et à Mademoiselle Géraldine ROMAND, agriculteurs.

Mademoiselle ROMAND a souhaité résilier son engagement contractuel, et Monsieur JACQUIER, représentant l’E.A.R.L. de Merlia, a exprimé parallèlement le souhait de louer la totalité de cette parcelle d’une superficie de 17.180 m2, au lieu-dit la Platrière, y compris la partie de celle-ci occupée précédemment par Mademoiselle ROMAND.

Il est convenu que Monsieur JACQUIER ferait son affaire du remboursement à Mademoiselle ROMAND du loyer acquitté par elle pour la période postérieure à la résiliation de son engagement contractuel.

Dans ces conditions et après en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de résilier au 1er mars 2015 le bail issu de la délibération du 17 décembre 2009, liant Monsieur Claude JACQUIER, Mademoiselle Géraldine ROMAND et la commune pour la location de la parcelle agricole cadastrée ZM 33, lieu-dit la Platrière ;

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 16 / 20DONNE SON ACCORD pour la conclusion, à compter du 1er mars 2015, d’un nouveau bail défini dans les mêmes termes que le précédent bail issu de la délibération du 17 décembre 2009, avec pour contractant unique M. Claude JACQUIER , représentant l’E.A.R.L. de Merlia, ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9. QUESTIONS DIVERSES :

• Opération « Petits bruits de caractère », et convention de partenariat entre la commune, la communauté de communes, le CAUE et l’association Intermèdes Géographiques.

Monsieur BONNEVILLE rappelle le projet "Petits Bruits de Caractère" évoqué l'été dernier, et pour lequel la Com- mune d’ORGELET était pressentie.

Madame MONNIER quitte la salle du conseil municipal eu égard aux décisions à prendre par ce dernier.

Monsieur BONNEVILLE précise qu’il s'agit d'une action de sensibilisation au patrimoine pour les jeunes, à travers un projet d'éducation artistique et culturel : un groupe d'enfants/adolescents, accompagnés d'un architecte (Monsieur LADOY) et d'un artiste sonore, vont réaliser des prises de son et produire une "carte postale sonore" à travers un montage. Cette action est proposée par la DRAC et l’association des Petites Cités Comtoises de Caractère (PCCC), qui financent l'intervention du tandem architecte / artiste sonore pour une activité culturelle avec les écoles, collèges ou les centres de loisirs.

Cette action a eu lieu l'an dernier dans 5 PCCC (ARBOIS, MARNAY, BUCEY-LES-GY, BAUME-LES-DAMES et SALINS-LES-BAINS)

Cette année, ce sont 5 autres cités qui ont été choisies : POLIGNY, ORNANS, CHAMPLITTE, ROUGEMONT ET ORGELET.

A ORGELET, cette action se déroulerait pendant les vacances, du 23 au 27 février, dans le cadre d'une activité du centre de loisirs qui est très intéressé par cette action originale.

Pour cela, la commune doit s’engager :

1. à financer l'hébergement de l'artiste sonore pendant la semaine (4 nuits en demi-pension). Un devis a été demandé à l'Hôtel de la Valouse, et aux chambres d'hôtes des 3 glycines ;

2. à participer, à l'issue du projet, à la valorisation du travail réalisé, à hauteur de 500 €. Cette valorisation peut prendre diverses formes, en fonction du travail qui sera obtenu.

De son côté, la communauté de communes doit s'engager :

1. à organiser l'activité avec le centre de loisirs ;

2. à fournir les repas de midi à l'artiste et à l'architecte ;

3. à faire imprimer, à l'issue du projet, une "carte postale" qui sera diffusée aux partenaires et aux habitants.

Monsieur BONNEVILLE considère qu’il s'agit là d'une activité culturelle originale pour les jeunes, une opportunité peu onéreuse. Le fait qu'ORGELET soit retenue montre l'intérêt porté par la DRAC à notre commune.

On pourrait même ajouter cette action au "schéma de mutualisation" de la communauté de communes (la communau- té fournit l'encadrement et la logistique, la commune apporte son label PCCC et l'hébergement).

Monsieur CHATOT se déclare très favorable à cette initiative.

Concernant l'hébergement de l'artiste sonore, la proposition mieux-disante est celle de l’Hôtel de la Valouse pour un prix forfaitaire de 300 €. Madame MENOUILLARD propose spontanément d’accueillir gracieusement cet artiste comme il lui est déjà arrivé d’héberger d’autres artistes dans le passé.

Monsieur LIGIER approuve l’opération "Petits Bruits de Caractère", mais regrette de ne pas avoir été en situation de lire attentivement la convention proposée, dont le texte aurait apparemment pu être communiqué plus tôt.

Monsieur BONNEVILLE répond que cette convention a déjà été mise en œuvre dans cinq communes sans poser de difficulté particulière, et qu’elle a été validée par la DRAC et le CAUE.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 17 / 20Monsieur LIGIER n’est pas d’accord, en particulier, avec le fait de devoir demander à l’artiste le droit d’utiliser la bande son réalisée.

Monsieur DUTHION demande si une communication est envisagée sur ce travail de création. Réponse affirmative de Monsieur BONNEVILLE qui précise par ailleurs que 8 enfants sont déjà inscrits et que l’effectif peut aller jusqu’à 12 enfants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins l’abstention de Monsieur LIGIER pour ce qui concerne la convention à conclure,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’opération « Petits bruits de caractère », et la convention subséquente de partenariat entre la commune, la communauté de communes, le CAUE et l’association Intermèdes Géographiques, sous réserve que la bande son réalisée soit libre d’utilisation sur des évènements locaux ;

FIXE à 800,00 € l’engagement financier maximum de la commune, correspondant à la valorisation du travail qui sera réalisé, pour 500 €, et éventuellement les frais d’hébergement de l’artiste sonore pour 300,00 € à l’Hôtel de la Valouse, dans l’hypothèse où la proposition faite spontanément par Madame MENOUILLARD ne se révèlerait pas possible ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

À l’issue des décisions ainsi prises, Madame MONNIER revient dans la salle du conseil municipal et reprend sa place.

• Informations diverses sur la séance du Conseil communautaire du 11 février 2015 :

• diagnostic / projet de territoire : Suivant le diagnostic effectué, les services à la personne sont un point fort sur notre territoire. Le tourisme et l’économie devraient être développés davantage. Statistiquement, notre territoire est actuellement le plus attractif sur la tranche de population au-delà de 45 ans sans enfant. Dans le prolongement de ce diagnostic, des ateliers-projets seront programmés courant février (aménagement du territoire, tourisme et services à la personne).

• ADAPEMONT / débroussaillage : Projet avec un troupeau de vaches highland. Par ailleurs, Monsieur le Maire fait savoir que l’ADAPEMONT serait intéressée par l’ancienne maison Daloz, pour les besoins de ses services.

• Convention CCRO-SICTOM / prise en charge des impayés du SICTOM : Discussion en cours.

• Cartoguide des sentiers pédestres et des points remarquables : projet en cours.

• Informations diverses de Monsieur DUTHION :

- Éclairage du terrain annexe de football : Étude en cours.

- Parcours santé : Étude en cours avec l’O.N.F.

• Informations diverses de Madame COTTIN :

- Conseils de quartiers : Leur reprise est prévue en mars.

- Madame COTTIN signale le travail en cours avec l’office HLM, habituel mais compliqué…

• Informations diverses de Monsieur BONNEVILLE :

- Association des Petites Cités Comtoises de Caractère : Monsieur BONNEVILLE fera conjointement avec Madame MENOUILLARD une présentation des actions proposées. Réunion prévue le 23/02/2015 à 20h30.

- Vols à l’église : Cinq objets disparus dont quatre classés au titre des monuments historiques. Plainte déposée et démarches en cours, en concertation avec la Direction des affaires culturelles.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 18 / 20• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

• Informations diverses de Monsieur BANCELIN :

- Tamis rotatif de la station d’épuration (« Prépazur ») : Problème de nouvelle dégradation en cours de discussion avec le constructeur de la station et l’assurance de la commune.

- Eclairage public : La puissance souscrite auprès d’EDF va pouvoir être réduite compte tenu des travaux de rénovation effectués, avec la mise en place de nouvelles ampoules moins énergivores.

- Finition des travaux d’aménagement du carrefour RD470/RD80 : Étude en cours. Monsieur EXTIER précise qu’il était prévu de réaliser un mur en pierres sèches, ceci par les services techniques municipaux.

• Informations diverses de Madame MONNIER :

- Local des sans-abris : Il sera équipé prochainement ; et une convention devra être conclue avec la CCRO.

- Bulletin municipal : prochaine parution fin juin.

- Tableau restauré de Sainte Gertrude : Il sera prochainement installé à l’église, dans la chapelle Sainte Anne.

- Ancien panneau d’information vers l’église : Il n’est plus à jour et sera donc enlevé.

• Nouveau panneau lumineux d’information :

Monsieur le Maire précise que les informations sont diffusées par la mairie. Un formulaire de demande de diffusion est disponible en mairie.

Madame FRELIN signale une erreur sur l’âge affiché de Madame GAILLARD, 103 ans et non pas 102 ans. Madame FRELIN regrette que cette information n’ait pas été vérifiée. Monsieur le Maire répond que la source à l’origine de cette diffusion paraissait suffisamment fiable pour ne pas avoir à recontrôler cet élément…

Madame COTTIN suggère par ailleurs que les dates et heures du conseil municipal soient affichées sur ce panneau.

• Création de caveaux et cavurnes :

Subvention accordée par le Conseil Général au taux de 20% sur une dépense subventionnable de 24.561 €, soit une aide de 4.912 €.

• Bâtiments communaux :

- Maison médicale : Les professionnels de santé ont sollicité la commune dans une perspective d’extension.

- Fromagerie du Mont Orgier : Demande de l’exploitant en vue d’agrandir son point de vente.

- Salle polyvalente : Monsieur DUTHION demande que l’éclairage soit programmé plus tardivement le mercredi soir, jusque vers minuit au lieu de 23h30.

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 19 / 20

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AB 82 1, avenue de Franche-Comté 12 ares 38 ca (1.238 m2)

Cession immeuble bâti AC 64 3, rue du Commerce 1 are 49 ca (149 m2)

Cession immeuble bâti AC 130 8, rue de la Glacière 81 ca (81 m2)

Cession immeuble bâti AD 97 10, rue de l’Oiseau 4 are 50 ca (450 m2)• Assainissement / Merlia :

La réflexion a été lancée avec le Cabinet RÉALITÉS ENVIRONNEMENT.

• Éclairage public Avenue Lacuzon :

Madame HÉBERT demande quand sera réalisée la 2ème tranche de travaux. Monsieur BANCELIN répond que cela sera examiné dans le cadre de la préparation du budget 2015.

La séance est levée à 23 heures 00.

Jean-Luc ALLEMAND Nathalie MUSELIER

François BONNEVILLE Corinne BOURDY

Geneviève COTTIN Mickaël DÉBOT

Robert BANCELIN Anne HÉBERT

Denise MONNIER Alain EXTIER

Jean-Paul DUTHION Agnès MENOUILLARD

Michel LIGIER Patrick CHATOT

Catherine REMACK Éliane FRELIN

Yves LANIS

PV Conseil Municipal du 12 février 2015 – page 20 / 20