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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 04 12 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 04 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, GRAND

CHRMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Compte-Rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 AVRIL 2021

DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

02 avril 2021 Séance du 12 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice :

36 Titulaires et 7 Suppléants =.

L'an deux mil vingt et un

Titulaires présents : 29 sauf pour le Etle 12 avril à 18h00 CS . | n°21 = 28, et sauf pour le n°32 = 30 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Suppléants votants : 0

Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes. Pouvoirs : 4

Total votants : 33 sauf pour le n°21 =

32, et sauf pour le n°32 = 34

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux) à partir de la délibération n°32, André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-

Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson), Anne-

Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Gilles CLEMENT sauf pour la délibération n°28, José COELHO,

Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy),

Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Stéphane

FRIAUD, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET,

Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Hélène PAILLOUX (Bracieux) a donné pouvoir à Patricia HANNON (Maslives) jusqu'à la délibération n°31,

Claire CAILLON a donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-Sur-Cosson),

Nathalie BINVAULT à donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),

Julien MARCILHAC à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),

Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux) à partir de la délibération n°32.

Membres Titulaires absents ou excusés :

Jean-Luc VINDERGER (Bracieux), Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative :

Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été désignée

secrétaire de séance.| ADMINISTRATION GENERALE É £ |

_ |

[ Délibération 041-018-2027

Obiet : Vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2021 - Secteur SIEOM de Mer

| FINANCES LOCALES

Monsieur le Président rappelle que la compétence « déchets ménagers », a été transférée à deux syndicats : VALECO dont le siège

se situe à Blois, et le SIEOM dont le siège se situe à Mer.

Chacun de ces syndicats a en charge un secteur de la Communauté de communes.

Bracieux

Huisseau-sur-Cosson

Montlivault

VALECO

Mont-près-Cham bord

Tour-en-Sologne

(Saint-Cla ude-de-Diray

|Bauzy

Chambord

Crouy-sur-Cosson

Fontaines-en-Sologne

La Ferté-Saint-Cyr

- SIEOM

Maslives

Neuvy

Saint-Dyé-sur-Loire

Saint-Laurent-Nouan

Thoury

Le SIEOM de Mer a fait connaître, pour chacune des communes, les produits attendus que la Communauté de communes devra

leur reverser pour assurer ce service.

Les produits ont été votés le 31 mars 2021.

Considérant les produits demandés par le syndicat pour assurer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers,

Monsieur le Président propose de voter les taux suivants :

2021

Produits

Bauzy — 203 926,00 27 300,80 13,39%

Chambord 70 472,00 7 051,20 10,01%

Crouy-sur-Cosson 411 280,00 55 505,60 13,50%

Fontaines-en-Sologne | 500 946,00 61 743,20 12,33%

La Ferté-Saint-Cyr SIEOM 874 181,00 105 768,00 12,10%

Maslives 403 490,00 66 534,40 16,49%

Neuvy _ 290 360,00 31 097,60 10,71%

Saint-Dyé-sur-Loire 859 023,00 111 372,80 12,97%

Saint-Laurent-Nouan | 2 794 234,00 410 144,80 14,68%

Thoury 287 147,00 42 397,60 14,77%

918 916,00

Une synthèse présentant l'évolution depuis 2017 est présentée en annexe 1.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :> FIXEles taux indiqués ci-dessus pour le Syndicat SIEOM de Mer pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

(TEOM) pour l’année 2021;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet : Vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2021

Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la taxe foncière sur le foncier bâti, le foncier non bâti ainsi que la

cotisation foncière des entreprises (CFE) (annexe 2). Il propose aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur les

taux à adopter pour l'année 2021.

Conformément au débat d'orientation budgétaire présenté lors du Conseil communautaire du 15 février 2021, Monsieur le

Président propose :

- Pour la taxe sur le foncier bâti, de maintenir les taux 2020 pour l'année 2021, soit 1%

Pour la taxe sur le foncier non bâti, de maintenir les taux 2020 pour l'année 2021, soit 2.38%

- Pourla CFE, de fixer le taux à 23.00% (en utilisant une partie de la réserve de taux capitalisé).

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 24 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions :

> DECIDE, pour l'année 2021,

- de maintenir le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti à 1 %,

- de maintenir le taux de la Taxe Foncière sur le non Bâti à 2.38 %,

de fixer le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 23%;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet : Vote des comptes de gestion 2020

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modlificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Le Conseil communautaire doit,

- statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du Ter janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

- statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer surla comptabilité des valeurs inactives.Le Conseil communautaire devra approuver les comptes de gestion cités ci-dessous et dressés pour l'exercice 2020 (annexe 3)

par le comptable public, visé et certifié conforme aux comptes administratifs par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni

réserve de sa part:

AEP Régie

- Assainissement Collectif

SPANC

- _ ZALes Tabardières

- ZA Le Petit Four

ZA La Gaucherie

- ZALa Cave

- ZALes Morines

ZA Les Châteaux

- ZA Le Noyer Goujon

- ZALaFutaiell

- ZALe Vivier

Développement Economique

PSPG

- Centre Aquatique Communautaire

- Budget général

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2020 par le comptable public, visés et certifiés

conformes aux comptes administratifs par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

[ Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

| Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet : Vote des comptes administratifs 2020

Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilles CLEMENT se retire. Il sera

procédé à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice 2020.

Budget AEP Régie (annexe 4)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation 1010 700.76

Recettes Exploitation 3 685 945.52

| Excédent Exploitation PAYER ZONYIS

Dépenses d'investissement 782 189.78

Recettes d'investissement 1 433 948.23

|Excédent d'investissement 651 758.45

Reste à réaliser dépenses 40 875.02

| Reste à réaliser recettes 76 987.46

Cumul Négatif de Restes à réaliser - 36 112.44

| Excédent cumulé d'investissement

comprenant les restes à réaliser 615 646.01Budget de l’Assainissement collectif (annexe 5)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. I! s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation 2616 182.58

Recettes oitation 5 543 499.77

Excédent oitation

nses d'investissement 613 751.31

Recettes d'investissement 4 041 671.01

Excédent d'investissement

Reste à réaliser dépenses 166 680.00

Reste à réaliser recettes 35 000.00

Cumul négatif de Restes à réaliser

Excédent cumulé d'investissement

comprenant les restes à réaliser

Budget de l’Assainissement non Collectif (annexe 6)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation | 51 563.22 |

Recettes Exploitation 51 893.88

Excédent Exploitation

Zone d'activités « des Tabardières » à Saint-Claude-de-Diray (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation 0.00

Recettes Exploitation 0.00

Excédent Exploitation 0.00

Dépenses d'investissement 0.00

Recettes d'investissement 0.00

Déficit d'investissement D oo

Zone d'activités « Le Petit Four » à Saint-Laurent-Nouan (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation | 167 148.65

Recettes Exploitation | 167 148.65

Excédent Exploitation

Dépenses d'investissement | 332 306.45

Recettes d'investissement | 165 157.80

Déficit d'investissement

Zone d'activités « La Gaucherie » à Fontaines-en-Sologne (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. |]

s'établit comme suit:Dépenses Exploitation 442 061.26 |

Recettes Exploitation 442 061.26

Excédent Exploitation

Dépenses d'investissement 883 066.69

Recettes d'investissement 441 005.43

Déficit d'investissement 7 PO

Zone d'activités « La Cave » à Mont-près-Chambord (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation 155 729.31

Recettes Exploitation h 155 729.31

Excédent Exploitation 0.00

Dépenses d'investissement 310 978.62

Recettes d'investissement 155 249.31

Déficit d'investissement

Zone d'activités « Les Morines » à Mont-près-Chambord (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation 207 303.64

Recettes Exploitation 207 303.64

Excédent Exploitation @

Dépenses d'investissement 414 457.28

|Recettes d'investissement 207 153.64

| Déficit d'investissement

Zone d'activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation 0.00

Recettes Exploitation 0.00

Excédent Exploitation ®

| Dépenses d'investissement | 1 563 578.54

| Recettes d'investissement | 779 918.17

Déficit d'investissement - 783660,37

Zone d'activités « Le Noyer Goujon » à Montlivault (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. II

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation 342 577.69

Recettes Exploitation 342 577.69

Excédent Exploitation

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

675 398.64

332 820.95

- _342577.69 | Déficit d'investissementZone d'activités La Futaie Il à La Ferté-Saint-Cyr (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses Exploitation 0.00

Recettes Exploitation 0.00

Excédent Exploitation

Dépenses d'investissement 124 560.28

Recettes d'investissement 61 432.64

Déficit d'investissement

Zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 7)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il

s'établit comme suit:

Dépenses oitation 0.00

Recettes Exploitation 0.00

Excédent loitation

Dépenses d'investissement 425 383.52

Recettes d'investissement 212 229.26

Déficit d'investissement

Budget « Développement Économique » (annexe 8)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation 130 374.68

Recettes Exploitation 655 801.13

Excédent loitation

d'investissement 1 288 492.05

Recettes d'investissement 874 549,54

Déficit d'investissement

Reste à réaliser dépenses 80 236.08

Reste à réaliser recettes 45 978.80

Cumul négatif de Restes à réaliser

Déficit cumulé d'investissement

comprenant les restes à réaliser

Budget « PSPG » à Saint-Laurent-Nouan (annexe 9)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation 195 445.71

Recettes loitation 799 687.51

Excédent Exploitation

Dépenses d'investissement 408 145.77

Recettes d'investissement 195 322,80

Déficit d'investissement

Reste à réaliser dépenses 0.00

Reste à réaliser recettes 0.00

Cumul de Restes à réaliser

Déficit cumulé d'investissement

comprenant les restes à réaliserBudaet « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 10)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation

Recettes Exploitation

872 091.26

1141 787.44

Excédent Exploitation PIPRS CAES

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

517 796.18

250 509.19

Cumul positif de Restes à réaliser

Déficit d'investissement 267 286.99

Reste à réaliser dépenses 0.00

Reste à réaliser recettes 0.00

0,00

Déficit cumulé d'investissement

comprenant les restes à réaliser

267 286.99

Budget général (annexe 11)

Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit

comme suit:

Dépenses Exploitation

Recettes Exploitation

Excédent Exploitation

Dépenses d'investissement

15 872 345.84

19 140 091.43

€ À .

4 298 211.65

Recettes d'investissement

Excédent d'investissement

Reste à réaliser dépenses

7 384 198.50

MES

5 759 420.53|

Reste à réaliser recettes

Cumul négatif de Restes à réaliser

Déficit cumulé d'investissement

comprenant les restes à réaliser

Il sera demandé aux membres du Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter les comptes administratifs 2020 des budgets

ci-dessus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1089010.15

- 4670410.38

1 584 423,53

> ADOPTE les Comptes Administratifs 2020 des budgets ci-dessus.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet : Affectation des résultats 2020

Le Conseil communautaire devra :

"statuer sur l'affectation des résultats d'exploitations de l'exercice 2020,Budget AEP Régie (annexe 4)

" constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

+ un excédent cumulé d'exploitation de 2 675 244.76 €

+ _unexcédent d'investissement de 651 758.45

e un déficit cumulé de restes à réaliser de 36 112.44€

e un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 615 646.01 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation du budget AEP Régie. !| proposera d'affecter le résultat d'exploitation 2020 d'un montant de 2 675 244.76 € comme

suit:

Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 675 244.76 € en « Excédent de

fonctionnement reporté »

Budget Assainissement Collectif (annexe 5)

“ constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

8 un excédent cumulé d'exploitation de 2 927 317,19 €

5 un excédent d'investissement de 3 427 919.70 €

° un déficit cumulé de restes à réaliser de 131 680 €

o un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 3 296 239.70 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation du budget de l'Assainissement collectif. || proposera d'affecter les résultats comme suit :

Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 927 317.19 € en «Excédent de

fonctionnement reporté »

Budget Assainissement Non Collectif (annexe 6)

"constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

D un excédent cumulé d'exploitation de 330.66 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation du budget de l’Assainissement Non Collectif. Il proposera d'affecter le résultat comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation 2020 d'un montant de 330.66 € au 002 « Excédent de fonctionnement

reporté ».

Budget « Développement Économique » (annexe 8)

* constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

e _unexcédent cumulé d'exploitation de 525 426.45 €

e un déficit d'investissement de 413 942,51 €

e un déficit cumulé de restes à réaliser de 3425728 €

e un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 448 199.79 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation et du résultat d'investissement du budget « Développement économique ». || proposera d'affecter le résultat de

fonctionnement 2020 pour un montant de 525 426.45 € comme suit :

À titre obligatoire au 1068 pour un montant de 448 199.79 €

Avec report sur la section de fonctionnement au 002 du solde pour un montant de 77 226.66 € en « Excédent

de fonctionnement reporté »Budget « PSPG » de Saint-Laurent-Nouan (annexe 9)

“ constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

e un excédent cumulé d'exploitation de 604 241.80 €

e un déficit d'investissement de 212 822.97 €

° un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 212 822.97 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation et du résultat d'investissement du budget « PSPG » à Saint-Laurent-Nouan. Il proposera d'affecter le résultat de

fonctionnement 2020 pour un montant de 604 241.80 € comme suit:

> Atitre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 212 822.97 €

o Affectation du solde du résultat d'exploitation 2019 d'un montant de 391 418.33 € au 002 «Excédent de

fonctionnement reporté ».

Budget « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 10)

“ constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

° un excédent cumulé d'exploitation de 269 696.18 €

3 un déficit d'investissement de 267 286.99 €

s un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 267 286.99 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation du budget Centre Aquatique Communautaire. Il proposera d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme

Suit:

A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 267 286.99 €

Affectation du solde du résultat d'exploitation 2019 d'un montant de 2 409.19 € au 002 «Excédent de

fonctionnement reporté ».

Budget général (annexe 11)

“constater que le compte administratif de l'exercice 2020 présente :

e un excédent cumulé d'exploitation de 3 269 985.09 €

e un excédent d'investissement de 3 085 986.85 €

e un déficit cumulé de restes à réaliser de 4 670 410.38 €

s un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 1 584 423.53 €

Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat

d'exploitation du budget général. Il proposera d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 d'un montant de 3 269 985.09 €

comme suit:

æ Atitre obligatoire au 1068 pour couvrir le déficit d'investissement à hauteur de 1 584 423.53 €

© Avec report sur la section de fonctionnement au 002 du solde pour un montant de 1 685 561.56 € en « Excédent de

fonctionnement reporté »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE d’'affecter le résultat d'exploitation 2020 du budget AEP Régie pour un montant de 2 675 244.76 € comme

suit :

Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 675 244.76 € en « Excédent

de fonctionnement reporté » ;

> DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation 2020 du budget de l’Assainissement collectif comme suit :

Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 927 317.19 € en « Excédent

de fonctionnement reporté » ;> DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2020 du budget de l’Assainissement Non Collectif comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation 2020 d’un montant de 330.66 € au 002 «Excédent de

fonctionnement reporté » ;

> DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 du budget « Développement économique » pour un

montant de 525 426.45 € comme suit :

o Atitre obligatoire au 1068 pour un montant de 448 199.79 €,

Avec report sur la section de fonctionnement au 002 du solde pour un montant de 77 226.66 € en

« Excédent de fonctionnement reporté » ;

> DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 du budget « PSPG» à Saint-Laurent-Nouan pour un

montant de 604 241.80 € comme suit :

A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 212 822.97 €,

> Affectation du solde du résultat d'exploitation 2019 d’un montant de 391 418.33 € au 002 « Excédent de

fonctionnement reporté ».

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 du budget Centre Aquatique Communautaire comme suit :

A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 267 286.99 €,

Affectation du solde du résultat d'exploitation 2019 d’un montant de 2 409.19 € au 002 « Excédent de

fonctionnement reporté » ;

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 du budget général pour un montant de 3 267 745,59 €

comme suit :

o A titre obligatoire au 1068 pour couvrir le déficit d'investissement à hauteur de 1 584 423.53 €,

o Avec report sur la section de fonctionnement au 002 du solde pour un montant de 1 685 561.06 € en

« Excédent de fonctionnement reporté ».

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX — LE PRESIDENT

Objet : Délibération sur les acquisitions et cessions immobilières 2020

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que selon l'article L. 5211-37 du Code général des

collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale est soumis chaque année à délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au compte administratif

de l'établissement concerné.

Les tableaux récapitulatifs des opérations immobilières de 2020 (acquisitions et cessions) retraçant la politique foncière de la

Communauté de communes sont présentés ci-dessous :

ACQUISITIONS :

Type de bien Commune Parcelles Surface Prix Délibération {Date d'achat Désignation

La Croix du

Pont (terrain {Terrain bâti

base nautique)

Saint-Dyé-sur- Loire À 1021 859 m° 1€ 041-068-2017 02/07/2020CESSIONS :

pe T Désignation pe Commune Parcelles Surface Prix Délibération | Date de vente

Le Bourg Terrain bâti Neuvy AE 317-318-320 346 m° 5 000,00 € 041-008-2019 27/02/2020

Rue du Petit |Terrain non| Saint-Laurent- 2 139 283,20 €E TIC Four bâti Nouan AZ 524 1984 m (32 726 € HT) 041-013-2020 14/12/2020

Monsieur le Président proposera aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions

de l'année 2020.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> PREND ACTE du bijan des acquisitions et cessions de l’année 2020,

Transmis au Représentant

de l’état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX -— LE PRESIDENT

Objet : Création d’un budget annexe « ZA Les Tabardières III » et assujettissement du budget annexe à la TVA

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil communautaire du 15 février 2021, celui-ci a décidé

d'étendre la zone d'activités Les Tabardières situé à Saint-Claude-de-Diray. Il est donc nécessaire de créer un budget annexe dans

lequel toutes les dépenses et les recettes relatifs aux travaux de viabilisation seront comptabilisées. Monsieur le Président propose

donc au Conseil communautaire :

+ De créer un budget annexe « ZA Les Tabardières Ill »,

+ De préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature comptable M14,

+ De solliciter le comptable public afin d'obtenir le n° SIRET de ce nouveau budget,

e De solliciter l'habilitation pour l'assujettissement à la TVA, au régime réel normal, avec des déclarations auprès des

services fiscaux,

e De l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE de créer un budget annexe « ZA Les Tabardières Il » ;

> PRECISE que ce budget annexe suivra la nomenclature comptable M14 ;

> SOLLICITE le comptable public afin d'obtenir le n° SIRET de ce nouveau budget;

> SOLLICITE l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA, au régime réel normal, avec des déclarations auprès

des services fiscaux ;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

__ BRACIEUX - LE PRESIDENTObjet : Vote des budgets primitifs 2021

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note

présentant de manière détaillée les propositions des budgets primitifs pour l'année 2021.

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'adopter les budgets primitifs 2021 qui se présentent comme suit :

Budget de l’AEP Régie (annexe 4)

+ 4328 244.76 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation

+ 3 605 890.67 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.

Budget de l’Assainissement Collectif (annexe 5)

. 6018 642.52 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation

e 1412917405 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.

Budget de l’Assainissement Non Collectif (annexe 6)

e 71 500 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation.

Budget de la zone d’activités Les Tabardières - Saint-Claude-de-Diray (annexe 7)

e 12 922,31 € pour la section de fonctionnement

e 24 694.62 € pour la section d'investissement

Budget de la zone d'activités Le Petit Four - Saint-Laurent-Nouan (annexe 7)

+ 173 248.65 €pour la section de fonctionnement

e 340 347.30 € pour la section d'investissement

Budget de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne (annexe 7)

+ 448 161.26 € pour la section de fonctionnement

e 890 172.52 € pour la section d'investissement

Budget de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord (annexe 7)

e 459129.31 € pour la section de fonctionnement

e 614 808.62 € pour la section d'investissement

Budget de la zone d'activités Les Morines à Mont-près-Chambord (annexe 7)

e 213 403.64 € pour la section de fonctionnement

e 420657.28 € pour la section d'investissement.

Budget de la zone d'activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 7)

. 790 760.37 € pour la section de fonctionnement

e 1574370.74 € pour la section d'investissementBudget de la zone d'activités Le Noyer Goujon à Montlivault (annexe 7)

+ 393 677.69 € pour la section de fonctionnement

e 736 205.38 € pour la section d'investissement

Budget de la zone d'activités La Futaie 11 à La Ferté-Saint-Cyr (annexe 7)

e 79 227.64 € pour la section de fonctionnement

+ 142 305.28 € pour la section d'investissement

Budget de la zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 7)

+ 225 854.26 € pour la section de fonctionnement

e 438 958.52 € pour la section d'investissement

Budaet de la zone d'activités Les Tabardières III à Saint-Claude-de-Diray (annexe 7)

e 60 100.00 € pour la section de fonctionnement

+ 60 050.00 € pour la section d'investissement

Budget du budget Développement Économique (annexe 8)

° 490 126.66 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement.

+ 1974 695.02 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.

Budget PSPG de Saint-Laurent-Nouan (annexe 9)

e 784418.83 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement.

+ 791 691.80 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.

Budaet Centre Aquatique Communautaire (annexe 10)

e 1197 834.00 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation.

e 500 386.99 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.

Budget Général (annexe 11)

+ 19853 075.98 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement

+ 12831 126.46 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ADOPTE les budgets primitifs 2021 détaillés ci-dessus.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT| FONCTION PUBLIQUE _. _ _ ]

Objet : Approbation de l'indemnité horaire de vacation des jurys d'examen de l’école de musique intercommunale

Le règlement intérieur de l'école de musique prévoit des examens en fin d'année scolaire.

Leur mise en œuvre entraîne la nécessité de procéder au recrutement de membres de jurys d'examen et d'un accompagnateur

piano.

Ainsi, il convient d'indemniser ce personnel en définissant une indemnité horaire de vacation pour chaque membre du jury.

En l'absence de décret propre à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque collectivité de fixer par délibération le

barème de rémunération pour ces activités.

Il est possible de s'inspirer des dispositions du décret n°2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics

participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans la fonction publique d'Etat. Ainsi, ce

texte prévoit notamment que le montant de la rémunération des activités de jury d'examen peut être déterminé en fonction soit

du nombre d'heures réelles consacrées à ces activités, soit d'un équivalent horaire correspondant à la charge estimée.

Au regard de ces éléments et à l'instar des années précédentes, il est proposé de rémunérer cette activité sur la base d'un taux

horaire calculé par référence au 1% échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique et au régime spécifique d'obligation

de service hebdomadaire fixé à 20 heures par le statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique

territoriaux.

Ainsi au titre de l'année 2021, au regard de la valeur du point fixée à 4.68602€ et de l'indice majoré 343 correspondant au 1°

échelon, le taux horaire sera égal à 18.55€ correspondant au calcul suivant : (343 x 4.686072) / (151.67x20/35).

En outre, les frais de déplacement seront pris en compte en cas d'utilisation du véhicule personnel et sous réserve de la

présentation des pièces justificatives, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :

- de fixer l'indemnité de vacation pour les personnels extérieurs participant aux jurys d'examen de l'école de musique à un taux

horaire calculé par référence au 1° échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique et au régime spécifique d'obligation

de service hebdomadaire fixé à 20 heures par le statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique

territoriaux ;

- et d'approuver le remboursement des frais de déplacement sur la base de la réglementation applicable aux fonctionnaires

territoriaux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> FIXE fixer l'indemnité de vacation pour les personnels extérieurs participant aux jurys d'examen de l’école de

musique à un taux horaire calculé par référence au 1°’ échelon du grade d’assistant d'enseignement artistique

et au régime spécifique d'obligation de service hebdomadaire fixé à 20 heures par le statut particulier du cadre

d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux ;

> APPROUVE le remboursement des frais de déplacement sur la base de la réglementation applicable aux

fonctionnaires territoriaux,

> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENTObjet : Opération de rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités sur les territoires des Communautés de

Communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire et création d’un emploi non permanent d'Econome de flux,

nécessaire à la réalisation de cette opération,

Monsieur le Président rappelle que les Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire (40 000 habitants —

46 communes) ont créé depuis 2013 une Entente intercommunautaire permettant aux deux structures de collaborer lorsqu'elles

le souhaitent dans la mise en œuvre de leurs compétences, la conduite de projets partagés ou la mutualisation de moyens.

Dans ce cadre, elles ont élaboré un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) commun dont la mise en œuvre a débuté courant

2020 et qui comporte notamment des actions sur le fonctionnement et les moyens des collectivités avec l'objectif d'être

exemplaires. Les deux collectivités se sont également engagées dans une démarche Cit'ergie afin de disposer d'un outil de

mobilisation des équipes et d'évaluation de leur action.

Afin de disposer des moyens nécessaires d'avancer sur le sujet de la gestion et de la rénovation énergétique du patrimoine bâti

des collectivités, les deux Communautés de communes ont candidaté avec succès à l'Appel à manifestation d'Intérêt SEQUOIA du programme ACTEE, en partenariat avec le Pays des Châteaux, qui propose un service de conseil en Energie partagée sur le

territoire de l'Entente. La participation à ce programme va permettre de financer jusqu'au 15 mars 2023, à hauteur de 50% (restera

à la charge de chaque Communauté de communes, 25% de la rémunération), un poste d'économe de flux, des audits et autres

études énergétiques, ainsi que des petits équipements et logiciels de suivi des consommations.

L'économe de flux recruté dans ce cadre pour le territoire de l'Entente intègrera le service unifié Habitat et Transition écologique

des deux Communautés de communes en charge de la mise en œuvre du PCAET, en lien étroit avec les services techniques des

deux collectivités. Il aura pour mission d'appuyer les collectivités du territoire de l’Entente (communes et communautés de

communes) en matière de gestion et de rénovation énergétique du patrimoine public, en complémentarité des missions de la

conseillère en énergie partagée du Pays des Châteaux.

Compte tenu du caractère temporaire du poste, Monsieur le Président propose de créer un emploi non permanent à temps

complet d'Econome de flux et de le pourvoir par référence au « contrat de projet », nouvelle possibilité de recrutement prévue à

l'article 3 Il de la loi du 26 janvier 1984, depuis le 29 février 2020.

Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s'agit d’un contrat à durée déterminée

dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée

par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non

permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à

minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre

d'emploi détaillée pendant au moins 1 mois ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des

compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions

dévolues à l'emploi).

Pour prétendre au poste d'Econome de flux, les candidats devront justifier d'une formation Bac+2 à Bac+5 dans le domaine de

l'énergie avec si possible une expérience dans le domaine de la thermique du bâtiment, du génie climatique et de l'animation de

projet de territoire.

Le candidat retenu percevra une rémunération en prenant en compte les fonctions exercées, son niveau de diplôme et son

expérience professionnelle. La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et à la

délibération en vigueur instituant le RIFSEEP.

Compte tenu de l'ouverture du poste à des niveaux d'études différents, Monsieur le Président propose de créer ce poste par

référence à des grades et non à seul grade. Dans ces conditions, il est proposé de retenir les grades des cadres d'emplois de

catégorie À et B de la filière technique accessibles par voie de concours aux candidats titulaires à minima d'un BAC +2, à savoir

technicien principal de 2e classe et ingénieur.Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent d'Econome de flux par référence à l’article 3 Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de

projet dans la fonction publique :

+ Durée prévisible de l'opération de rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités sur les territoires des

Communautés de Communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire : 15 mars 2021 au 15 mars 2023 {l'échéance

du contrat est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée d'1 an minimum et de 6 ans

maximum)

* Emploi : un emploi d'Econome de Flux

+ Catégorie hiérarchique et grade : À (Grade d'ingénieur territorial) ou B (Grade de technicien principal de 2e classe)

* Nature des fonctions : Appuyer les collectivités du territoire de l'Entente (communes et communautés de communes)

en matière de gestion et de rénovation énergétique du patrimoine public, en complémentarité des missions de la

conseillère en énergie partagée du Pays des Châteaux

+ Objectif déterminant la fin de la relation contractuelle : le terme du programme ACTEE

+ Lieu d'exercice des missions : Le périmètre de l'Entente

+ Temps de travail hebdomadaire : Temps complet

d'inscrire au budget les crédits correspondants

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE de créer un emploi non permanent d’'Econome de flux par référence à l’article 3 Il de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2020-

172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :

Durée prévisible de l'opération de rénovation énergétique du patrimoine bâti des coflectivités sur les

territoires des Communautés de Communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire : 15 mars

2021 au 15 mars 2023 (l'échéance du contrat est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est

conclu pour une durée d’1 an minimum et de 6 ans maximum)

Emploi : un emploi d'Econome de Flux

Catégorie hiérarchique et grade : À (Grade d'ingénieur territorial) ou B (Grade de technicien principal

de 2e classe)

Nature des fonctions : Appuyer les collectivités du territoire de l'Entente (communes et communautés

de communes) en matière de gestion et de rénovation énergétique du patrimoine public, en

complémentarité des missions de la conseillère en énergie partagée du Pays des Châteaux

Objectif déterminant la fin de la relation contractuelle : le terme du programme ACTEE

Lieu d'exercice des missions : Le périmètre de l’'Entente

Temps de travail hebdomadaire : Temps complet

> PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |

Objet : Désignation des représentants au sein de la commission locale d’information

Monsieur le Président informe que la centrale de Saint-Laurent-Nouan, à l'instar des autres sites de production électronucléaire,

est dotée d'une commission locale d'information (C.L.).

Cette commission, dont les membres sont désignés par le Conseil départemental de Loir-et-Cher, est chargée d'une mission

générale d'information, de suivi et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités

nucléaires sur les personnes et l'environnement.

Les communes situées à l'intérieur du périmètre du plan particulier d'intervention (P.P.I) sont membres de la C.L.I.

Monsieur le Président rappelle qu'en 2020 le périmètre du P.P.I a été élargi de 10 à 20 km.Il convient en conséquence de désigner

des représentants à la C.L. des collectivités situées entre 10 et 20 km de la centrale.

Le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher a fait le choix de proposer aux EPCI de représenter les communes du

secteur élargi.

Il convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du Grand Chambord qui représenteront les

nouvelles communes du territoire au sein de la C.E..

Monsieur le Président rappelle que les communes du Grand Chambord concernées par cette extension de périmètre sont Bauzy,

Bracieux, Chambord, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Mont-près-Chambord et Neuvy.

Après en avoir discuté en Conférence des Maires, Monsieur le Président propose Patrick Marion comme titulaire et Joël Debuigne

comme suppléant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DESIGNE Patrick MARION (Titulaire) et Joël DEBUIGNE (Suppléant) comme représentants au sein de la

Commission Locale d'Information (C.L.I.).

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX — LE PRESIDENT

| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEEE il

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention avec KEETIZ pour la mise en place de

bons d'achats subventionnés pour la relance des bars et des restaurants.

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du Développement économique, informe que la Communauté de

communes souhaite accompagner les bars et restaurants du territoire au moment de leur réouverture suite à la période de

fermeture administrative et favoriser le retour de leurs clients.

Dans ce cadre le prestataire KEETIZ SAS propose la mise en place de bons d'achat aidés, totalement subventionnés par la

Communauté de communes du Grand Chambord. Ces bons d'achats seront offerts à 600 personnes tirées au sort sur les listesélectorales des 16 communes de la Communauté. Le nombre de personnes tirées au sort par commune étant proportionnel au

nombre d'inscrits sur les listes électorales.

Pour le Grand Chambord il est ainsi proposé 1 200 bons d'achats de 10 € TTC subventionnés à 100%. Chaque personne tirée au

sort se verra offrir 2 bons d'achat de 10 €. La rémunération du prestataire s'élève à 1 800 € TTC. Les frais d'impression, de

transaction bancaire et de remboursement seront en suppléments. La convention est présentée en annexe 12.

Monsieur le Vice-président informe que ce sujet a été passé en conférence des maires le 9 mars 2021 et a fait l’objet d'un avis

favorable.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire :

+ D'approuver la signature de la convention avec KEETIZ SAS dans les conditions détaillées ci-dessus et présentée en

annexe 12,

+ D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution

de la délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE la signature de la convention à signer la convention avec KEETIZ SAS dans les conditions détaillées

ci-dessus et présentée en annexe 12;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer la convention avec KEETIZ SAS

et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l’état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX — LE PRESIDENT

Objet: Actualisation de la délibération n°041-170-2020 : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son

représentant dument habilité) pour vendre les parcelles cadastrées section BT n°421-423-494-496 situées à Mont-près-

Chambord au profit de la SCI DESCKO (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du Développement économique, rappelle que par délibération

n°041-170-2020 en date du 16/12/2020, le Conseil communautaire a autorisé la vente d'un ensemble de parcelles d'une surface

totale de 721 m° au profit de la SCI DESCKO moyennant le prix de 20 € HT le m°, conformément à l'avis du Pôle d'évaluations

domaniales en date du 19/10/2020, dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment d'environ 200 m° ainsi que

l'aménagement d'un parking.

Néanmoins, il s'avère que la numérotation prévisionnelle des parcelles ne correspond pas, après bornage, à celle attribuée à l'issue

des démarches du géomètre.

Afin de permettre la signature de l'acte notarié, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire

de bien vouloir:

Approuver la vente des parcelles cadastrées section BT n°421-423-494-496 pour une surface de 721 m° située sur la zone

d'activités des Morines à Mont-près-Chambord au profit de la SCI DESCKO (ou toute société s'y substituant dans le cadre de

cette transaction), moyennant le prix de 20 € HT le m° conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du

19/10/2020;- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section BT n°421-423-494-496 pour une surface de 721 m° située sur

la zone d'activités des Morines à Mont-près-Chambord au profit de la SCI DESCKO (ou toute société s'y

substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 20 € HT le m°? conformément à l'avis du Pôle

d’Evaluations Domaniales en date du 19/10/2020;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX — LE PRESIDENT

HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE

| HABITAT

Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise

d'ouvrage avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour la réalisation d'une étude de Maîtrise d'Œuvre

Urbaine et Sociale (MOUS) pour la sédentarisation des gens du voyage

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, rappelle que

le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes Grand Chambord dans son action 11 « Participer à la révision

du schéma départemental des gens du voyage » prévoit la réalisation d'une étude pour identifier les besoins de sédentarisation

des gens du voyage.

Le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes Beauce Val de Loire approuvé en novembre 2019 a prévu de

réaliser la même étude dans le cadre de son action 15 « Etudier l'opportunité de la réalisation de terrains familiaux ».

De plus, dans le cadre de la révision du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGDV), l'Etat a identifié la

réalisation conjointe d'une Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) à partir de 2021 pour les deux Communautés de

communes.

Dans le cadre de leur Entente intercommunautaire, les deux Communautés de communes souhaitent donc s'associer pour

élaborer une étude de MOUS afin d'analyser les besoins de sédentarisation des gens du voyage et d'étudier les possibilités de

mettre en place un habitat adapté.

Au vu des enjeux communs, il parait opportun dans un souci de rationalisation des moyens humains et financiers, de conduire

l'étude de MOUS conjointement.

Ainsi, il est proposé une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage (COTMO) par laquelle la Communauté de

communes Beauce Val de Loire confie à la Communauté de communes Grand Chambord la maîtrise d'ouvrage de cette étude.

Cette convention est présentée en annexe 13.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de :

Valider la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe 13;

Autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout

document afférent, avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;Autoriser Monsieur le Président à signer les éventuels avenants à la COTMO, dès lors que les crédits sont inscrits au

budget;

Autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes subventions pour l'étude précitée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> VALIDE la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe 13;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer la convention d'organisation

temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent, avec la Communauté de communes Beauce Val de

Loire ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer les éventuels avenants à la

COTMO, dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à solliciter toutes subventions pour

l'étude précitée.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES

Objet: Agrandissement des locaux de la CCGC: évolution du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle et

mise à jour des délais de livraison de l’ouvrage

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 8 avril 2019 le Conseil communautaire a approuvé la signature

d'une convention de mandat afin de confier la maitrise d'ouvrage pour l'agrandissement des locaux de la Communauté de

communes du Grand Chambord. Le montant de l'opération était fixé à 900 000 € HT.

Cette maitrise d'ouvrage déléguée a été confiée à 3 Vals Aménagement. Le montant des dépenses à engager par le mandataire

pour le compte du mandant avait été provisoirement évalué à 860 000 € HT.

Comme indiqué dans la convention de mandat, le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent être précisés,

adaptés ou modifiés.

Monsieur le Président informe que le projet a évolué. Le nouveau programme tient compte de besoins d'une surface de bureau

supplémentaire de 200 m2 afin d'accueillir les agents dont les postes sont prévus au budget de fonctionnement 2021 (un chef de

projet en urbanisme, une chargée de mission Petites Villes de demain, un économe de flux, un technicien en eau/assainissement,

un chargé de facturation eau et assainissement) mais aussi de prendre en compte le desserrement des agents à plusieurs dans

un même bureau actuellement (3 agents dans le même bureau pour le service ressources humaines, et le service technique ou

encore 4 agents dans le même bureau pour le service habitat et transition écologique).

Par ailleurs il est apparu absolument nécessaire de répondre aux exigences de la RT 2012 et du Plan Climat en réalisant une

construction bioclimatique permettant de réduire le coût global du projet sur 20 ans (panneaux photovoltaïques, chauffage par

PAC avec plancher chauffant, occultations scolaires).

Le montant de l'opération est désormais fixé à 1 578 225,94 € HT. Il convient de réajuster le montant des dépenses à engager par

le mandataire pour le compte du mandant à hauteur de 1 432 600 € HT, ainsi que la date de livraison de l'ouvrage à juillet 2022.Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer un avenant à la

convention de mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière ainsi que les délais de livraison de

l'ouvrage.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à avec 4 abstentions, 8 voix Contre et 22 voix Pour :

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer un avenant à la convention de

mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière ainsi que les délais de livraison

de l’ouvrage ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/04/2021

Accusé de Réception le 13/04/2021

Publié ou Notifié le 13/04/2021

Certifié exécutoire le 13/04/2021

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision 2021-33

Objet : Demande d'aide à la région Centre-Val de Loire - Tourisme CRST 10 - Tourisme à vélo

Affaire : Aménagement d'aires de services pour les cyclotouristes

Le Président décide de solliciter une aide financière pour l'aménagement d'aires de services pour les cyclotouristes pour un montant de

112 400 €.

Décision 2021-34

Objet : Avenant 1

Affaire : Fourniture et pose d'équipements pour l'aménagement d'aires de services à destination des cyclotouristes - Lot 1 : Fourniture

et pose de toilettes automatiques et fontaines à eau

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°1 la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES afin de prolonger le délai

d'exécution des prestations pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 30 avril 2021. L'avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché.

Décision 2021-35

Objet : Attribution du marché

Affaire : Renouvellement des deux stations d'épuration de la commune de Saint-Laurent-Nouan - Levés topographiques

Le Président décide d'attribuer le marché à la SCP PERRONNET-LUCAS pour un montant de 32 420,00 € HT correspondant à l'offre de base.

Décision 2021-36

Objet : Attribution du marché

Affaire : Renouvellement des deux stations d'épuration de la commune de Saïnt-Laurent-Nouan - Diagnostic amiante et HAP sur les

revêtements routiers

Le Président décide d'attribuer le marché à la société GINGER LEBPT pour un montant de 4200,00 € HT correspondant à l'offre de base.

Décision 2021-37

Objet : Avenant n°1

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 1 : Maçonnerie- VRD

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°1 la société CAMUS CONSTRUCTION, afin de prendre en compte des

prestations en moins-value. Le montant du marché passe ainsi de 170 000,00 € HT à 133 421,75 € HT, soit une diminution de 21,50 %.

Décision 2021-38

Objet : Avenant n°1

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 2 : Plâtrerie - Peinture

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°2 l'entreprise TECHNIC.AS, afin de prendre en compte des prestations en

moins-value. Le montant du marché passe ainsi de 46 052,76 € HT à 31 647,65 € HT, soit une diminution de 37,50 %.Décision 2021-39

Objet : Avenant n°1

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 3 : Menuiserie - Signalétique

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°1 l'entreprise OMF FERMETURE, afin de prendre en compte des prestations

en plus et en moins-value. Le montant du marché passe ainsi de 92 834,90 € HT à 94 028,47 € HT, soit une augmentation de 1,5 %.

Décision 2021-40

Objet : Avenant n°1

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 4 : Revêtements de sols - Faïence - Mise

aux normes escalier

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°4, l'entreprise ATS ACCES afin de prendre en compte des prestations en

moins-value, Le montant du marché passe ainsi de 54 283,01 € HT à 48 694,13 € HT, soit une diminution de 0,12 %.

Décision 2021-41

Objet : Avenant n°1

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 5 : Serrurerie

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°5 l'entreprise ATS ACCES, afin de prendre en compte des prestations en plus

et en moins-value. Le montant du marché passe ainsi de 13 970,00 € HT à 16 198,80 € HT, soit une augmentation de 19,10 %.

Décision 2021-42

Objet : Avenant n°1

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 6 : Plomberie - Sanitaire

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°6 la société SOGECLIMA, afin de prendre en compte des prestations en

moins-value. Le montant du marché passe ainsi de 47 539,00 € HT à 38 105,25 € AT, soit une diminution de 19,80 %.

Décision 2021-43

Objet : Avenant n°1 \

Affaire : Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) - Lot 7 : Electricité

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot n°7 la société MENAGE ELECTRICTE, afin de prendre en compte des prestations

en plus et en moins-value, Le montant du marché passe ainsi de 25 137,52 € HT à 30 714,88 € HT, soit une augmentation de 22,19 %.

Décision 2021-44

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Loir-et-Cher d

Affaire : Aide à la formation musicale

Le Président décide de solliciter une aide financière comprenant une part fixe s'élevant à 1 500 € et une part variable en fonction du nombre

d'élèves de moins de 26 ans.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h45.

Fait à Bracieux, le 21 avril 2021.

Le Président,