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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2020 12 14)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 04 décembre 2020 ,
Nombre de conseillers en exercice : Séance du 14 décembre 2020
36 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt
Titulaires présents : 30 jusqu'à la Et le 14 décembre à 18h30
délibération n° 162 inclus, ensuite 31 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Suppléants votants : - par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la Pouvoirs : 5 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes.
Total votants : 35 jusqu'à la
délibération n° 162 inclus, ensuite 36
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINDERGER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-
Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (à partir de la délibération
n°163), Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives),
Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER
{Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-
Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Stéphane FRIAUD, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY
(Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Judith DUPLESSY a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury), Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson) (jusqu'à la délibération n°162 inclus).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DÉBUIGNE (Huisseau-sur-
Cosson) a été désigné secrétaire de séance.
Page 1]38 Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le
procès-verbal du Conseil communautaire du 16 novembre 2020.
Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) indique que dans la délibération n°041-137-2020 relative au
remboursement des frais de déplacements des élus communautaires, la formulation « décide que ce dispositif ne soit ouvert
qu'aux conseillers communautaires ne percevant pas d'indemnités de fonction et aux conseillers municipaux » est imprécise et
ne reflète pas la décision prise lors de la dernière séance.
Monsieur le Président précise que le remboursement des frais de déplacements est ouvert aux élus communautaires et
municipaux qui n'ont pas d'indemnités de fonction délivrées par la Communauté de communes. || propose, si les membres
du conseil communautaire en sont d'accord, d'annuler etremplacer la délibération prise en précisant la formulation suivante « Que ce dispositif ne soit ouvert qu'aux conseillers communautaires et aux conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnités
de fonction délivrées par la Communauté de communes ».
Les membres du Conseil communautaire prennent en compte cette observation, valident la proposition du Président et
valident le procès-verbal.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire l'actualisation d'un projet de délibération
de la note de synthèse et l'ajout d'un point à l'ordre du jour:
Actualisation du point relatif à l'autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité)
pour vendre la parcelle cadastrée BT n°421-423-368a-374c située à Mont-près-Chambord au profit de la SCI DESCKO
{ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette transaction) ;
Ajout du point relatif à l'autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour
vendre le bien immobilier situé 14 chemin du Marais à Bauzy au profit de M. PILLET Jérémy.
Monsieur le Président demande l'approbation des membres du Conseil communautaire pour prendre en compte
l'actualisation du projet de délibération et l’ajout d’un point à l'ordre du jour. Cette actualisation et cet ajout sont validés par
les membres du Conseil communautaire.
Monsieur le Président informe que suite à la délibération en date du 21 septembre 2020 relative à la création des
commissions thématiques de la Communauté de communes du Grand Chambord, et suite à la désignation des membres
effectuée par chaque commune, la composition des commissions se décompose comme suit :
+ Aménagements-Infrastructures : 54 membres (dont 3 suppléants)
+ Développement économique : 40 membres (dont 3 suppléants)
e Développement touristique, culturel et Opération Grand Site : 52 membres (dont 3 suppléants)
+ Cohésion sociale et services à la population : 46 membres (dont 3 suppléants)
+ Ressources : 33 membres (dont 3 suppléants)
+ Habitat et transition écologique : 54 membres (dont suppléants)
Monsieur le Président précise que les membres des commissions étant désormais désignés, celles-ci pourront donc
commencer à se réunir dès début 2021 (sous réserve de l'évolution sanitaire).
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) souhaite préciser que lors de la dernière séance de conseil communautaire
concernant la délibération n°041-150-2020 relative aux modifications des statuts du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB), Madame Fabienne GENDRIER et lui-même se sont abstenus de voter en raison du fait qu'ils avaient envoyé un courrier au Président du SEBB pour demander des éclaircissements sur l'augmentation des cotisations et sur la diminution de prise en charge de travaux du Syndicat et que ce courrier n'avait pas obtenu de réponse. Or, ils tiennent à informer les membres du Conseil communautaire que la mairie de Montlivault avait bien reçu un courrier en réponse de la part du Syndicat, mais qu'ils n’en avaient pas eu connaissance. |ADMINISTRATION GENERALE | | |
Afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des EPCI à fiscalité propre, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a institué un pacte de gouvernance entre les maires et
leur intercommunalité.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes avait approuvé au début du précédent mandat, par
délibération n°041-160-2014 en date du 3 novembre 2014, dans le cadre d'une démarche volontaire une charte de
gouvernance.
Le nouvel article L.5211-11-2 du CGCT prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, soit inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte
de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
Le pacte de gouvernance n'est donc pas obligatoire mais, s'il est décidé de procéder à sa mise en œuvre, il doit être adopté
dans les 9 mois à compter du renouvellement, après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple,
rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte).
Monsieur le Président propose de débattre de ce sujet.
Par ailleurs, Monsieur le Président informe que la Communauté de communes du Grand Chambord devra adopter un
règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant l'installation de son conseil. Ce document a vocation à présenter
l'ensemble des règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire.
Monsieur le Président propose de réfléchir à un pacte de gouvernance du Grand Chambord et rappelle qu'un groupe de
travail constitué de maires s'est créé pour travailler sur les différentes instances de la gouvernance. En conférence des maires
du 1° décembre 2020, Madame Claudette SORIN s'est proposée de rejoindre ce groupe de travail.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité :
> VALIDE l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes qui
devra être adopté, après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans
un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte).
Transmis au Représentant |
de l'état le 16/12/2020
Accusé de Réception le 16/12/2020
Publié ou Notifié le 16/12/2020
Certifié exécutoire le 16/12/2020
| __ BRACIEUX- LE PRESIDENT
| RESSOURCES HUMAINES
INFORMATION : Lignes directrices de gestion
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des
Commission Administrative Paritaire (CAP).
Monsieur le Président explique que l'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la
Fonction Publique, consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de
gestion. En retirant progressivement depuis le 1° janvier 2020 des compétences aux commissions administratives paritaires
placées auprès du Centre Départemental de Gestion, le législateur a souhaité redonner aux collectivités davantage de souplesse mais également une plus grande responsabilité dans la gestion de leurs Ressources Humaines. En contrepartie,
les lignes directrices de gestion, fixées pour 6 ans maximum et révisables à tout moment, donnent aux agents de la visibilité
sur leurs perspectives de carrière et sur la politique RH de leur collectivité au regard du projet de mandat.
Monsieur le Président souligne qu'en l'absence de lignes directrices de gestion au 1er janvier 2021, les décisions individuelles
relatives à la gestion des ressources humaines (Avancement de grade, promotion interne) ne pourraient être prises
légalement.
Il indique que le présent projet a été établi au regard du dernier bilan social, sous l'arbitrage du Comité RH, composé du
Président de la Communauté de communes du Grand Chambord, du Vice-président en charge des Ressources, de la
Direction Générale et du service RH.
Le Président ajoute qu'au regard de la législation, les lignes directrices de gestion font l'objet d’un arrêté pris par l'autorité
territoriale après avis du Comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion. En effet, pouvant se définir
comme un système de gestion interne, une délibération n'est pas requise. Toutefois, fixant les orientations stratégiques de
la politique des ressources humaines de la collectivité, ce document ne peut avoir du sens que s’il est porté politiquement
d'où cette information du Conseil communautaire.
Le document en annexe À comporte deux axes :
œ les lignes directrices déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines avec trois
objectifs:
a l'attractivité (et son corollaire, la fidélisation),
o le partage (en lien avec notre politique de mutualisation),
a l'efficience (rattachée à notre démarche qualité).
m leslignes directrices fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Dans
un souci de ne pas pénaliser des déroulements de carrière susceptibles d'intervenir en 2021, il a été fait le choix
d'aborder dans un premier temps la situation des fonctionnaires. Ainsi, sont proposés des critères de sélection
concernant d’une part le dépôt d'un dossier de promotion interne auprès du Centre de Gestion et d'autre part,
l'inscription sur les tableaux d'avancement de grade. Au cours de l'année 2021, sera abordée la situation des agents
contractuels.
Le Président précise que par conséquent ce projet est amené à évoluer. Il insiste sur la portée juridique des lignes directrices
de gestion, communiquées obligatoirement aux agents. Puisqu'elles fixent dans la collectivité les critères de déroulement
de carrière, un agent pourra les invoquer en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle
qui ne lui serait pas favorable. Toutefois, il rappelle que le législateur a souhaité préserver une certaine souplesse. En effet
l'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que si l'autorité territoriale doit tenir compte des lignes directrices
de gestion, elle conserve toutefois son pouvoir d'appréciation et donc elle peut s'en écarter en fonctions des situations
individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souhaïte savoir quelle est la nature du risque lié au télétravail (page 13
de l'annexe).
Monsieur le Président répond que la nature du risque du télétravail est l'isolement. Il précise que les chiffres sont extraits
d’une enquête réalisée en interne sur l'expérience du télétravail lors du premier confinement. Il indique aussi que les agents
en télétravail sont sous la responsabilité de l'employeur et que ce dernier doit s'assurer de la sécurité de ses agents.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) relève aussi dans l'annexe, que le document unique n'a pas été élaboré
par la Communauté de communes.
Monsieur le Président répond que le document unique n'est pas encore rédigé. Il précise que la Communauté de communes
a demandé au Centre de Gestion un accompagnement dans la mise en œuvre de cette démarche d'évaluation des risques.
Objet: RIFSEEP - Conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la délibération n°041-181-2019 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant
le sort du régime indemnitaire en cas d'absence,
Vu la délibération n°041-024-2020 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 portant actualisation du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en
l'octroyant aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux,
Vu la saisine préalable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion le 25 novembre 2020,
Considérant que le Comité technique doit être consulté sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de
politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
Sous réserve de l'avis du Comité Technique qui se réunira en date du 22 décembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Le Président expose,
Dans le cadre du cycle de formations au management, dispensées par le CNFPT auprès de l'ensemble des encadrants de la
communauté de communes du Grand Chambord, de la commune de Mont-Près-Chambord et de la commune de Saint-
Laurent-Nouan, et au regard de cette première expérience de gestion de crise dans ce contexte de la COVIDT9, il est apparu
nécessaire de préciser les conditions d'attribution de la composante du RIFSEEP dénommée « Complément Indemnitaire
Annuel » (CIA).
Il ne s'agit pas de modifier le dispositif voté en 2019 mais, dans un souci d'établir des règles d'attribution lisibles et
transparentes, de le préciser afin que les responsables hiérarchiques, qui soumettront leurs propositions d'attribution au
Comité RH composé de l'autorité territoriale, de la Direction Générale et du responsable RH, disposent de tous les éléments
utiles.
Monsieur le Président rappelle à toutes fins utiles que le RIFSEEP peut être versé à tout agent public, fonctionnaire ou
contractuel, sous réserve de ne pas relever des filières Police et Enseignement artistique (filières non éligibles) et que son
montant, composé d'une part fixe : l'IFSE liée au poste occupé et d’une part variable : le CIA lié à l'engagement professionnel
et à la manière de servir, est déterminé par l'autorité territoriale conformément aux dispositions fixées par délibération et,
en vertu du principe de parité, dans la limite du plafond global octroyé aux fonctionnaires de l'Etat.
Ainsi, le montant de CIA de l'agent est déterminé par la somme des éléments suivants :
PARTS CIA « EXERCICE D'UN INTERIM » (Hors congés annuels)
Intitulé de la part Conditions de Montant annuel brut
versement {À proratiser au regard de la durée de l'intérim et du
temps de travail)
Part « Exercice de fonctions Exercice de toutes les Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste de
d'intérim d'un poste de attributions du poste y l'agent remplacé et le socle de base IFSE correspondant au
niveau supérieur » compris hiérarchiques poste occupé par l'agent qui assure l'intérim
Arrêt continu d'au moins
un mois et impossibilité
de verser à l'agent qui
assure l'intérim des IHTS
compte tenu de son
grade
Part « Pallier l'absence
programmée d'un
collègue »
600€ PART CIA « COS CNAS » =
Conditions de versement | Montant annuel brut
Exercer effectivement les missions | 120 €
PART CIA « ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EN TANT QU'AUDITEUR »
Conditions de versement Montant annuel brut Exercer effectivement les missions 240 €
PART CIA « ASSISTANT DE PREVENTION » |
Conditions de versement _ Montant annuel brut Exercer effectivement les missions 240 €
PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »
Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et dossiers
transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs
Montant annuel brut
(À proratiser au regard de la
présence de l’agent sur l’année
civile et de son temps de travail)
Intitulé de la part Conditions de versement
Il s'agit de récompenser un agent dont l'engagement au
sein de la collectivité va au-delà de l'investissement
attendu sur le poste et sur le grade.
Demande du supérieur hiérarchique sur la base d'un
Dans la limite du budget alloué
Part « Engagement chaque année par l'assemblée
paidue njeurs rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité délibérante. nn territoriale, de la Direction générale et du responsable Cette EnvéOpRe budgétaire ue RH strictement définie en multipliant
— un montant moyen par le nombre
d'agents. Cela ne signifie pas que
Il s'agit de valoriser les résultats collectifs d'un ou des les agents percevront services. individuellement le montant
Part « Résultats Demande du responsable de service sur la base d’un moyen. Le montant maximum collectifs » rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité pouvant être attribué est territoriale, de la Direction générale et du responsable également fixé. RH
Dans tous les cas, l'attribution d'une part CIA « Exceptionnelle » se fonde sur l'entretien professionnel de l'année considérée.
L'encadrant direct indique notamment si l'agent évalué a contribué à ces projets ou missions au-delà de ses objectifs
individuels et du cadre habituel de son poste et si, le cas échéant, son engagement et sa manière de servir ont été
exceptionnels.
Afin de clarifier la procédure d'octroi du CIA, d'accroître son objectivité et de répondre au mieux aux problématiques de
gestion, Monsieur le Président propose de compléter les tableaux relatifs aux conditions d'attribution comme suit:
PARTS CIA « EXERCICE D'UN INTERIM » formalisé par une lettre de mission |
(Est exclu le remplacement d’un agent pendant ses congés annuels habituels ou entrant dans le cycle de travail
habituel) —
Intitulé de la part Conditions de Montant annuel brut
versement {À proratiser au regard de la durée de l'intérim et du
temps de travail)
Part « Exercice de fonctions Exercice de toutes les Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste de
d'intérim d’un poste de attributions du poste y l'agent remplacé et le socle de base IFSE correspondant au
niveau supérieur » compris hiérarchiques poste occupé par l'agent qui assure l'intérim Pmét Absence continue
d'au moins un mois et Part « Pallier l'absence | 2e |
ip impossibilité de verser à prôgrammée-d'un , : 600€
collEqués l'agent qui assure
l'intérim des IHTS compte
tenu de son grade
Par ces précisions, il s'agit d'identifier en amont les agents susceptibles de prétendre à cette reconnaissance et de tenir
compte des absences prolongées observées lors de la crise sanitaire : arrêt maladie pour COVID ou autorisation d'absence au motif de vulnérabilité ou de fermeture de classe sur des fonctions non télétravaillables.
PART CIA « COS CNAS »
| Conditions de versement _| Montant annuel brut sl
Exercer effectivement les missions en cohérence avec la
fiche de mission 120 €
(Sur la base d'un rapport établi par le responsable
| hiérarchique et adressé au Comité RH)
PART CIA « ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EN TANT QU'AUDITEUR »
| Conditions de versement Montant annuel brut
Exercer effectivement les missions en cohérence avec la
fiche de mission 240 €
(Sur la base d’un rapport établi par le responsable du
pilotage de la Démarche Qualité et adressé au Comité RH)
PART CIA « ASSISTANT DE PREVENTION »
Conditions de versement Montant annuel brut
Exercer effectivement les missions en cohérence avec la
fiche de mission 240 €
(Sur la base d'un rapport établi par la Direction générale et
adressé au Comité RH)
Le rapport doit permettre au Comité RH d'établir la réalité de l'engagement et de l'investissement de l'agent.
PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »
Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et dossiers transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs
Montant annuel brut
UT sus (À proratiser au regard de la Intitulé de la part Conditions de versement : ; 5 . présence de l'agent sur l’année
civile et de son temps de travail)
Il s'agit de récompenser un agent dont l'engagement au
sein de la collectivité va au-delà de l'investissement Dans la limite du budget alloué
attendu sur le poste et sur le grade : chaque année par l'assemblée délibérante.
- Soit au titre de la conduite d’un projet ou d'une Cette enveloppe budgétaire sera
innovation : strictement définie en multipliant
un montant moyen par le nombre Part « Engagement
ll s'agit de récompenser un agent qui, motivé, dans un | d'agents. Cela ne signifie pas que individuel majeur »
souci de continuité du service public et de valorisation de les agents percevront
l'image de la collectivité, a piloté (à l'image d’un référent individuellement le montant
de projet) : moyen. Le montant maximum une action, pouvant être attribué est
une initiative (validée) également fixé.
ou une méthode innovante | qui va au-delà de l'activité récurrente/habituelle de
travail, des objectifs qui lui ont été fixés, d'une demande
de la hiérarchie et/ou des élus
et qui contribue à un résultat signifiant (majeur) pour la
collectivité.
- Soit au titre de la Solidarité
Il s'agit de récompenser, dans des circonstances
exceptionnelles (non prévisibles, sanitaires, climatiques,
etc.) actées par une délibération ou par un texte de
portée juridique supérieure, un agent qui pendant cette
période a contribué à la continuité du service public :
- en acceptant de travailler
- soit auprès d'une autre entité (service, collectivité,
organisme extérieur)
- soit en décidant de sa propre initiative de ne pas
exercer son droit à ASA
Ou
-en fournissant dans l'urgence un livrable
Demande du supérieur hiérarchique sur la base d'un
rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité
territoriale, de la Direction générale et du responsable
RH
Part « Résultats
collectifs »
Ces précisions, complétées de modèles de rapports et formalisées sous forme de procédures « Pas à pas », doivent permettre
aux encadrants et aux agents de mieux appréhender la nature des actions valorisées par l'attribution des parts CIA
«exceptionnelles ».
Monsieur le Président souligne que les ajustements ainsi proposés témoignent de la difficulté de la mise en œuvre pour les
collectivités de cette part CIA, rendue obligatoire par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018.
Il propose d'expérimenter le cadre ainsi défini en soulignant que ces améliorations dans la rédaction ont pour objectif la
mise en place d'un système de reconnaissance le plus juste possible, laissant peu de place à l'arbitraire et au sentiment
Il s'agit de valoriser les résultats collectifs d'un ou des
services.
Demande du responsable de service sur la base d’un
rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité
territoriale, de la Direction générale et du responsable
RH
Toute démarche susceptible d'ouvrir droit à la part CIA
Résultats collectifs devra faire l'objet d'une validation
préalable par le Comité RH
d'injustice qui fragiliserait les collectifs de travail
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver les précisions apportées aux modalités d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
- De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à les mettre en œuvre d'ores et déjà dans le cadre de l'octroi
de la part CIA versée au titre de l'année 2020. Le Conseil communautaire, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les précisions apportées aux modalités d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel
{CIA) ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à les mettre en œuvre d'ores et
déjà dans le cadre de l’octroi de la part CIA versée au titre de l’année 2020.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Actualisation du tableau des effectifs et de l’'organigramme
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 08 juin 2020, le tableau des effectifs de la CCGC était le
suivant :
Vacants rie au Nombres | Création F | au ler
Cadres d'emplois Grades d'emplois |suppression| juillet 0107120290 (en tenant compte des 2020 re
mutualisations)
Filière Administrative
Attaché terrtoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00 Attaché principal 2 1 0,80
Attaché 3 1 1 6,23
Rédacteur territorial Rédacteur principal lère classe 0 0 0,00
Rédacteur principal 2ème classe ! 0 0.20
Rédacteur 3 0 2.85
Adjoint administratif &djoint administratif principal 1ère classe 7 -1 0 3,30
Adjoint administratif principal 2**" classe 2 -1 0 0,20 Adjoint administratif 3 0 2,40
Filière Culturelle
S Assistant d'Enseignement Artistique Assistants Tertitoriaum principal lère classe 5 0 2,00
d'Enseignement Assistant d'Enseignement Artistique a ! 125 Artistique principal 2ème classe s
Assistant d'Enseignement Artistique 6 0 3,00
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00 Ingénieur 1 0 1,00
Technicien Technicien principal ière classe Î 1 0,00
Technicien principal 2° classe 1 0 1.00 Technicien 1 t 0.00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 0 1,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal tère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème olasse 2 2 0 0.00
Adjoint technique 0 0 0.00
Filière Sportives
Educateur des Aotivhés À Educateur des APS principal ère classe 1 -1 0 D.00 Physiques et Sportives Educateur des APS principal 2ême classe 0 0 0.00
Educateur des APS Û Û 00
Yariante
Direction
Directeur Général des
suvices des EPCI de Mini: Attaché Principal 1 0 1.00
20 000 à 40 000 habitants} POMECTEUT CIETPET AT
Adjoint des services des. Attaché ’ die EPCI de 20 000 à 40 000 [1m : AttaGRE , ‘
55 + 7
HOMBRE DE POSTE AU 01/07/2020 44 29,43
9 En cette fin d'année 2020, il y a lieu de le mettre à jour pour procéder aux recrutements suivants :
POUR CONCLURE L'ELABORATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE-FAMILLE ET POUR LE METTRE EN ŒUVRE :
Monsieur le Président rappelle que la CCGC s'est engagée dans l'élaboration d’un projet social de territoire qui s'appuie
notamment sur un Contrat Local de Santé porté par l'ARS et une convention territoriale globale portée par la CAF. La
rédaction des fiches actions est en cours de finalisation, les partenaires (ARS et CAF) se sont engagés à co-financer un poste
de coordinatrice à temps complet à hauteur de 60% de prise en charge pour l'ARS et 40% de prise en charge pour la CAF. II
convient donc aujourd'hui, de formaliser le recrutement d'une personne dédiée à ce projet. En effet, la conduite de ce projet
a jusqu'ici été réalisée par l'agent responsable du CCAS de Mont-près-Chambord, dans le cadre d'une mise à disposition de
service partielle. Si cette procédure pouvait se justifier compte tenu du temps requis pour le diagnostic, il s'avère au regard
des axes de travail qui ont été dégagés, qu'un temps complet soit nécessaire. Aussi, puisque ce projet stratégique s'inscrit
dans le prolongement d'une démarche plus globale d'élaboration du projet de territoire de notre communauté de
communes, il semble cohérent de pérenniser cet emploi au sein de nos effectifs avec la création d’un emploi à temps
complet de rédacteur principal de 2° classe, permettant le recrutement de cet agent, mais également d'afficher cette
politique dans notre organigramme avec la création au sein du Pôle Attractivité et Services à la population, d'une mission
Cohésion sociale.
POUR LE SERVICE COMMUN COMMUNICATION
Monsieur le Président expose ensuite la situation au sein du service commun Communication.
Actuellement, le service est composé de :
- deux agents contractuels nommés sur des emplois permanents (dont l'un est en arrêt maladie prolongé)
- et un agent recruté depuis le 4 mars 2019 sur un emploi non permanent pour une durée hebdomadaire de travail
de 17.5/35$ au titre d'un accroissement temporaire d'activité
Au regard de l'activité du service et la conduite de projets structurants qui nécessiteront une communication accrue, après
avoir réuni le comité de suivi du service commun, le Président propose la création d’un emploi permanent d’attaché
territorial à temps complet,
Pour rappel, la répartition du service en 2019 était la suivante :
SERVICE COMMUN COMMUNICATION | GCGc | siN | mpc TOTAL
RESPONSABLE DU SERVICE | 50% 25% 25% _100%
CHARGEE DE COMMUNICATION | 45% 35% 20% 100%
CHARGEE D'EDITION ET JOURNALISTE | 20% 15% 15% 50%
TOTAL | 115% 75% 60% 250%
Après intégration de la proposition de recrutement à temps plein sur emploi permanent, la répartition pourrait être la
suivante :
SERVICE COMMUN COMMUNICATION CCGC SLN MPC TOTAL
RESPONSABLE DU SERVICE 70% 20% 10% 100%
CHARGÉE DE COMMUNICATION 50% 30% 20% 100%
CHARGEE D'EDITION ET JOURNALISTE 50% 30% 20% 100%
TOTAL 170% 80% 50% 300%
10 POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE :
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le personnel de l'école de musique est composé
comme suit :
1 directrice à temps complet
1 secrétaire à mi-temps
14 enseignants dont le volume horaire varie chaque année en fonction des effectifs.
Afin de tenir compte dans l'appréciation des effectifs en équivalent temps plein de la campagne d'inscription 2020-2021 à
l'école de musique, et après avis favorable du Comité de suivi de l'école de Musique, le Président propose d'ajuster le temps
de travail des enseignants comme suit :
- Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe - classe de trombone : passage de 0.5/20° à 1.5/20°
- Assistant d'enseignement artistique — classe de trompette-tuba : passage de 5.25/20* à 5/20°
- Assistant d'enseignement artistique — classe de guitare : passage de 16.75/20° à 17/20°
- Assistant d'enseignement artistique - classes d'Eveil, formation musicale et Chœurs : passage de 18,5/20° à 19/20°
- Assistant d'enseignement artistique — classe de violoncelle : passage de 1/20 à 1,5/20°
Soit une augmentation du Volume Horaire global des enseignants de 2h par semaine.
POUR LE POLE SUPPORT — FINANCES/COMPTABILITE — RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Président rappelle que le personnel placé sous la responsabilité de ia DGA est composé notamment :
- du service Finances-Comptabilité : 2 agents
- du service RH : 3 agents.
Pour faire suite à la demande de la commune de Bracieux d'intégrer les services mutualisés, et après avoir testé le dispositif,
une réorganisation en interne s'est opérée entre le service finance et le service RH. Aussi, la personne recrutée au service
Finances au cours de l’année 2020, va être dédiée à la commune de Bracieux tant sur les RH que sur les finances pour 75%.
(Le poste à temps non complet qui avait été créé (délibération du 23 juillet 2020) devient donc obsolète).
Afin de redoter le service finance/compta de la CCGC le Président propose la création d’un emploi permanent d’adjoint
administratif à temps complet.
Le pôle support de la CCGC disposera alors d'un 25% d'équivalent temps plein d'un profil polyvalent qui pourra répondre
aux besoins ponctuels de ses services, notamment pour commencer l'intérim du poste de gestionnaire RH en charge du
personnel de la CCGC avant l’arrivée du fonctionnaire par voie de mutation.
TOILETTAGE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIES
Monsieur le Président indique également que l'on peut procéder à un toilettage du tableau des effectifs pour le mettre en
concordance avec l’organigramme existant. En effet, après examen de l'ensemble des délibérations prises depuis la création
de la Communauté de communes et toujours en vigueur, il s'avère qu'une mise en cohérence s'impose à deux niveaux :
Ÿ D'une part, en actant la suppression de certains emplois, qui n'apparaissent pas dans le tableau des effectifs mais
qui existent, n'ayant pas été formellement supprimés :
Il s'agit de postes liés à l'évolution du service Eau et assainissement et impactés par la réforme de la filière technique
créant les nouveaux cadres d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B) en 2010 et des adjoints techniques
territoriaux (catégorie C) en 2016
poste de technicien supérieur créé par la délibération n° 041/0043/2003 du 14 avril 2003,
- poste de contrôleur de travaux créé par la délibération n° 041-139-2010 du 10 mai 2010,
- poste d'adjoint technique 1ere classe créé par la délibération n° 041-181-2011 du 11 juillet 2011
Mais également d'un poste d'agent de maîtrise créé par la délibération n° 041/127/2006 du 3 juillet 2006, qui n'a
pas été supprimé lors de l'avancement de l'agent au grade d'agent de maîtrise principal au Ter janvier 2019. Et enfin d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe créée par la délibération
n° 041-214-2013 du 16 décembre 2013 lors du transfert de la compétence piscine couverte.
Y D'autre part, en corrigeant le tableau :
- Ajout d'un poste vacant d'assistant d'enseignement artistique créé par la délibération n° 041-098-2017
du 26 juin 2017. Il est proposé de conserver ce poste dans les effectifs afin de garder une certaine
réactivité pour le bon fonctionnement de l'école de musique
- Rectification d'une coquille dans le calcul des ETP concernant les attachés territoriaux.
ACTUALISATION DE L'ORGANIGRAMME
Enfin, au regard de l’ensemble des points exposés ci-dessus, le Président propose d'actualiser l'organigramme des services
de la Communauté de Communes du Grand Chambord. Il rappelle en effet qu'un organigramme permet de comprendre
l'organisation des compétences de la Communauté de Communes, ses missions et les activités qui en découlent. Le projet
s'articule autour de deux axes :
- La mutualisation des services :
+ Avec la commune de Bracieux (Finances/comptabilité et Ressources Humaines),
+ Avec la commune de Mont-Près-Chambord (Pilotage Bâtiments, Pilotage Voirie et espaces publics),
* Ainsi que le non-renouvellement de la convention de mise à disposition des services administratifs de la
Ville de Saint-Laurent-Nouan contribuant à assurer la gestion de la carrière et de la paie du personnel de
l'école de musique.
- La communication auprès des partenaires sur les politiques mises en valeur par la collectivité :
+ Afficher notre démarche de projet social territorial, qui s'appuie notamment sur l'élaboration d'un Contrat
Local de Santé et d'une Convention Territoriale Globale,
* Identifier plus distinctement les trois champs d'intervention du service Eau et assainissement.
Il'est à noter une incertitude sur la Direction du Pôle Attractivité et Services à la Population qui est actuellement
mutualisée avec la Ville de Saint-Laurent-Nouan dont l'emploi est actuellement vacant (en cours de recrutement).
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc d'approuver :
D
ES
La création d'un emploi permanent de rédacteur principal de 2° classe à temps complet (Chargé du projet social de
territoire)
La création d'un emploi permanent d'attaché territorial à temps complet (Chargé d'édition et journaliste papier et
web)
La suppression du poste à temps non complet de gestionnaire mutualisé Carrière et Paie créé par délibération en
date du 23 juillet 2020 sur le grade de rédacteur, d'adjoint administratif principal de 1ere classe où d'adjoint
administratif principal de 2° classe
La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet (Gestionnaire finances-
comptabilité)
Le nouveau tableau des emplois de la Communauté de Communes tenant compte de ces créations d'emplois et
des ajustements au regard des nouveaux besoins de l'école de musique et de nos délibérations en vigueur,
12 Effectifs
Nombres Création / Vacants au | budgétaires net au
Cadres d'emplois Grades d'emplois | suppression er janvier 01/10/2020 (en P PP 2021 tenant compte des
mutualisations)
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,80
Attaché 10 1 1 6,98
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 0 0,00
Rédacteur principal 2ème classe 1 1 1,25
Rédacteur 3 2,05
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 3,40
Adjoint administratif principal 2e classe 1 0 0,20
Adjoint administratif 3 1 1 2,40
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux ASSSAR d'Enseignement Pris tqus 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique DE diEnseiqpement APE 4 1 1,85 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 1,00
Ingénieur } 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 1 0,00
Technicien principal 2ère classe 1 0 1,00
Technicien 1 0 1,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 0 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 à | Mini : Attaché Principal 1 ü 1,00
40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
52 3 9
NOMBRE DE POSTE AU 01/01/2021 46 30,03
Pour mémoire, au 1er juillet 2020, la Communauté de communes comptabilisait 51 emplois dont 7 vacants pour un effectif
budgétaire de 29.43 équivalents temps plein.
> Le nouvel organigramme des services de la Communauté de communes du Grand Chambord comme présenté en
annexe 1 et transmis pour avis au Comité technique placé auprès du Centre de Gestion. Le Conseil communautaire, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la création d'un emploi permanent de rédacteur principal de 2° classe à temps complet (Chargé
du projet social de territoire) ;
> APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet (Chargé d'édition et
journaliste papier et web) ;
> APPROUVE la suppression du poste à temps non complet de gestionnaire mutualisé Carrière et Paie créé par
délibération en date du 23 juillet 2020 sur le grade de rédacteur, d’adjoint administratif principal de 1ere
casse ou d’adjoint administratif principal de 2° classe ;
> APPROUVE la création d’un emploi permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet
(Gestionnaire finances-comptabilité) ;
> APPROUVE le nouveau tableau des emplois de la Communauté de Communes tenant compte de ces
créations d'emplois et des ajustements au regard des nouveaux besoins de l’école de musique et de nos
délibérations en vigueur ;
> ADOPTE le nouvel organigramme des services de la Communauté de Communes du Grand Chambord
comme présenté en annexe 1.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) tient à rappeler qu'au 1° juin 2015 les effectifs étaient de 22 emplois
pour 20,4 effectifs budgétaires ce qui représente une nette augmentation, et constate qu'il y a 16 personnes
supplémentaires.
Monsieur le Président indique que les effectifs des professeurs de l'école de musique représentent les trois quarts de
l'évolution des effectifs entre 2015 et 2018. Il précise que cette augmentation est intervenue suite à la prise de compétence
«enseignement musical » par la Communauté de communes du Grand Chambord avec la prise en compte de la charge
transférée par la commune de Saint-Laurent-Nouan puisque ces professeurs de musique figuraient auparavant au tableau
des effectifs de la commune de Saint-Laurent-Nouan.
| EAU ET ASSAINISSEMENTS
Objet : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau et d'assainissement - Exercice
2019
Conformément à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'eau et d'assainissement.
Ce rapport est joint en annexe 2.
Présenté au Conseil communautaire lors de la séance du 14 décembre 2020, ce document fera ensuite l’objet d'une
communication par le maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes lors de son conseil
municipal.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau et
d'assainissement. Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Vote des tarifs 2021 de l’Adduction d'Eau Potable - Service en Régie
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l'eau potable des communes
en régie communautaire.
Les tarifs à appliquer pour les communes ci-dessous seront les suivants :
> Période de consommation du 1er juillet au 30 juin pour les communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr,
Saint-Laurent-Nouan et Thoury > Relève des compteurs au printemps.
> Période de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre pour les communes de Bauzy,
Bracieux, Chambord, Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne >
Relève des compteurs en mars et octobre (Radio-relève).
COMMUNES Partie fixe annuelle (en €) Tranche unique (en €/m3) |
_Bauzy 50.00 _ 1.00
Bracieux 50.00 1.00
Chambord 50.00 100
Crouy sur Cosson 50.00 1.00
Fontaines-en-Sologne 50.00 | 1.00
La Ferté Saint Cyr 50.00 1.00
Montlivault 50.00 1.00
Mont-près-Chambord : 50.00 1.00
Neuvy 50.00 1.00
Saint-Laurent-Nouan 50.00 1.00
Thoury 50.00 1.00
Tour-en-Sologne [ 50.00 1.00 L
Les tarifs se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2021 pour l'abonnement et
à compter du ler juillet 2021 pour la consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
Facture 1er semestre ler semestre Elle sera établie sur la base
calculée en juin | soit, de janvier à juin inclus : tarifs 2021 des tarifs 2020
Facture 2ème semestre ème semestr Elle sera établie sur la base
calculée en décembre soit, de juillet à décembre inclus : tarifs 2021 des tarifs 2021
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15 Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) rappelle que des réunions de présentation des plans d'investissements par
secteur sont prévues : le 15 décembre pour le secteur Est, le 17 décembre pour le secteur Ouest et le 21 décembre pour le
secteur Sud.
Objet : Tarifs 2021 de la redevance « Lutte contre la pollution » au profit de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand
Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour Pollution domestique (= Lutte
contre la pollution).
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance pollution Redevance pollution
domestique domestique
COMMUNES (= Lutte contre la (= Lutte contre la
pollution) en €/m3 pollution) en €/m3
En 2020 En 2021
Bauzy 0,230 0,230
Bracieux 0,230 0,230
Chambord 0,230 0,230
Crouy sur Cosson _— 0,230 0,230
Fontaines-en-Sologne 0,230 0,230
Huisseau sur Cosson _ / Î
La Ferté Saint Cyr 0,230 0,230
Maslives Des / /
Montlivault 0,230 0,230
Mont-près-Chambord 0,230 0,230
Neuvy 0,230 0,230 1
Saint-Dyé-sur-Loire / /
Saint Claude-de-Diray / /
Saint-Laurent-Nouan 0,230 0,230
Thoury 0,230 0,230
Tour-en-Sologne | 0,230 0,230
Les tarifs de la redevance «lutte contre la pollution » se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs seront appliqués à
compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, conformément aux
dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l’état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
16 Objet : Tarifs 2021 de la redevance « Préservation de la ressource » au profit de l'agence de l’eau Loire Bretagne
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que là Communauté de communes du Grand
Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne une redevance sur les prélèvements d'eau dans le
milieu naturel.
Le produit attendu par l'Agence est fonction du volume d'eau prélevé dans la nappe. Ce volume prélevé pour 2019 s'élève
à 940 834 mi. À ce volume, l'agence de l'eau appliquera des taux en 2021 qui seront de 0,0330 €/m° pour la zone 1 (ZRE) et de 0,0420 €/m° pour la zone 3 (ZRE Forage de Bracieux) soit un produit attendu d'environ 32 886 €.
Ce produit attendu étant assis sur un volume prélevé, il convient de le ramener au volume facturé. Compte tenu du volume prévisionnel à facturer en 2021 (813 113 m°)et du trop-perçu sur cette taxe en 2020 (11 406 €), Monsieur le Président propose
que le montant de cette redevance soit fixé à 0,0264 € HT par mètre cube d'eau consommée ((32 886 — 11 406 €) / 813
113 m°).
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, conformément aux
dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/12/2020
Accusé de Réception le 17/12/2020
Publié ou Notifié le 17/12/2020
Certifié exécutoire le 17/12/2020
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
NB : Suite à une erreur sur le montant du trop-perçu (passant de 10 106 € à 11 406 €), le montant de la redevance est fixé à 0,0264 €HT et non 0,0280 € HT comme inscrit dans la note de synthèse.
Obiet : Vote des tarifs 2021 de l’Assainissement Collectif - Service en Régie
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l'assainissement collectif des
communes en régie communautaire.
Les tarifs à appliquer pour les communes ci-dessous seront les suivants :
D Période de consommation du ler juillet au 30 juin pour les communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr,
Saint-Laurent-Nouan et Thoury > Relève des compteurs au printemps.
D Périodes de consommation du 1er janvier au 30 juin et du ler juillet au 31 décembre pour les communes de Bauzy,
Bracieux, Chambord, Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne >
Relève des compteurs en mars et octobre (Radio-relève).
17 Farge flxe Tranche unique COMMUNES Annuelle
(© en € par m3
Bauzy 75,00 2,20
Bracieux 75,00 2,20 [
Chambord 75,00 2,20
Crouy sur Cosson 75,00 2,20
Fontaines-en-Sologne 75,00 2,20
La Ferté Saint Cyr 75,00 2,20
Montlivault 75,00 2,20
Mont-près-Chambord 75,00 2,20
Neuvy 75,00 2,20
Saint Laurent Nouan 75,00 2,20
Thoury 75,00 2,20
Tour-en-Sologne ! 75,00 2,20 — |
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2021 pour l'abonnement et à compter du 1er juillet 2021 pour la
consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement | Consommation
calculée en juin
Facture 1er semestre ler semestre
soit, de janvier à juin inclus : tarifs 2021
Elle sera établie
sur la base des tarifs 2020
Facture 2ème semestre
calculée en décembre 2ème semestre soit, de juillet à décembre inclus : tarifs 2021 Elle sera établie sur la base des tarifs 2021
œ Pourles communes de Maslives et Saint-Dyé-sur-Loire (Période de consommation du 1er octobre au 30 septembre
- Relève des compteurs en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :
COMMUNE Partie fixe Tranche unique en €
Annuelle (en €) par m3
Maslives 75,00 2,20
Saint-Dyé-sur-Loire 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2021 pour l'abonnement et à compter du 1er octobre 2021 pour la
consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
Facture ESTIMATIVE
calculée en avril
1%" semestre
soit, du 01/10/2020 au 31/03/2021 :
tarifs 2020
Facture REELLE
calculée en octobre
2è"e semestre
soit, du 01/04/2021 au 30/09/2021 :
tarifs 2021
= Facturation de 40% de la consommation
de l’année antérieure
Elle sera établie sur la base des tarifs 2020
Elle sera établie
sur la base des tarifs 2021
œ Pour la commune de Huisseau-sur-Cosson (Période de consommation du 1er juin au 30 novembre et du 1er
décembre au 31 mai - Relève des compteurs en mai et novembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray
les tarifs à appliquer seront les suivants : Partie fixe . COMMUNE Annuelle (en €) Tranche unique en € par m3
Huisseau-sur-Cosson 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er juin 2021 pour l'abonnement et la consommation.
æ Pour la commune de Saint-Claude-de-Diray (Période de consommation du 1er avril au 30 septembre et du ler octobre au 31 mars - Relève des compteurs en mars et septembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray les tarifs à appliquer seront les suivants :
Partie fixe . COMMUNE : Annuelle (en €) Tranche unique en € par m3
Saint-Claude-de-Diray 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2021 pour l'abonnement et la consommation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Obiet : Tarifs 2021 de la redevance « Modernisation des réseaux » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand
Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour la modernisation des réseaux de
collecte.
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance Redevance
COMMUNES Medernisation Médernisation
des réseaux en € /m° | des réseaux en € /m°
en 2020 en 2021
Bauzy 0,150 0,150
Bracieux 0,150 0,150
Chambord 0,150 0,150
Crouy sur Cosson 0,150 0,150
Fontaines-en-Sologne 0,150 0,150
Huisseau sur Cosson 0,150 0,150
La Ferté Saint Cyr 0,150 0,150
Maslives 0,150 0,150
Montlivault 0,150 0,150
Mont-près-Chambord 0,150 0,150
Neuvy 0,150 0,150
Saint-Dyé-sur-Loire 0,150 0,150
Saint Claude-de-Diray 0,150 0,150
Saint-Laurent-Nouan 0,150 0,150
Thoury 0,150 0,150
Tour-en-Sologne 0,150 0,150 us |
19 Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> PREND ACTE des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, conformément aux
dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Approbation des tarifs applicables au SPANC à compter du 01/01/2021
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord a adopté le règlement du Service
Public d'Assainissement Non Collectif par délibération n° 041-102-2017 en date du 26 juin 2017.
Il rappelle également que ce règlement prévoit 3 typologies de contrôle :
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées ;
Le contrôle dans le cadre des ventes immobilières ;
- Le contrôle dans le cadre du suivi du bon fonctionnement des installations.
Afin de pouvoir réaliser ces différentes prestations, la collectivité a confié ces missions de contrôle à un prestataire (SAUR)
dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
Monsieur le Président rappelle que le budget du SPANC est un service public Industriel et Commercial qui doit donc
s'équilibrer par les recettes perçues auprès des usagers. Des coûts de gestion du service sont donc à ajouter au coût des
prestations confiées.
Monsieur le Président propose donc d'ajuster les coûts de gestion en fonction du type de contrôle (durées de traitement
différentes, frais d'envois différents...).
Ainsi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'appliquer les tarifs suivants pour la
facturation aux usagers :
PROPO 2021 | PROPO 2021 TARIFS 2021 rs RC
|CONTRÔLE DE CONCEPTION- IMPLANTATION 80,00 € 88,00 € CONTRÔLE DE REALISATION Le 110,00€ | 121,00€
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - VENTE 150,00 € 165,00 €
| CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - DIAG INITIAL 105,00 € 115,50 €
| CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - 2EME CONTRÔLE 80,00 € 88,00 € CONTRE-VISITE 50,00 € 55,00 €
DEPLACEMENT RDV NON HONORE 40,00 € 44,00 €
PRELEVEMENT ET ANALYSE D'EAU 115,00 € 126,50 €
*les tarifs HT sont soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle.
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2021.
Ces tarifs seront appliqués à toute commande de prestations passée à compter du 1er janvier 2021. Pour celles passées avant
cette date, ce sont les tarifs de la délibération de décembre 2019 qui s'appliqueront.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus pour la facturation des usagers du SPANC à compter du 1° janvier
2021;
> PRECISE que les commandes de prestations passées avant le 1°’ janvier 2021 seront assujetties aux tarifs de
la délibération 041-190-2019 du 16 décembre 2019.
20 Transmis au Représentant
de l'état le 16/12/2020
Accusé de Réception le 16/12/2020
Publié où Notifié le 16/12/2020
Certifié exécutoire le 16/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Arrivée de Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS à 19h20.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) remarque que dans les graphiques relatifs aux conformités et non
conformités de l'assainissement non collectif par commune il n'est pas précisé le nombre total de contrôles réalisés.
Monsieur le Président précise que la Communauté de communes a fixé dans le contrat avec l'entreprise prestataire (SAUR)
le nombre à 300 contrôles par an.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) remarque aussi que sur la commune de Chambord, seul deux fosses ont été
contrôlées.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que les contrôles effectués par le SPANC sont réalisés tous les 10 ans.
Certaines communes ont déjà été contrôlées et d’autres non. Les deux contrôles qui concernent Chambord sont
probablement des contrôles liés à des changements d'installation. Il indique qu'une précision sera donnée dans le prochain
rapport annuel.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) souhaiterait avoir une liste des installations non conformes notamment les cas les plus
problématiques de sa commune afin de pouvoir informer les personnes concernées lors d'acquisitions ou de mutations
immobilières.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) indique que les services sont en mesure de fournir ces informations.
Objet: Ouverture de crédits BP 2021 - Budget AEP REGIE - Engagements et paiements de nouvelles dépenses
d'investissement durant la période précédant l’adoption du budget primitif 2021
Monsieur le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, permet à compter
du 1er janvier 2021, et jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2021, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de là
dette.
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2020, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 3 635 672.01 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2021 est donc
de 3 635 672.01/4, soit 908 918 €.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la nécessité de combler le forage du Clos à Montlivault. En effet,
pour faire suite à une réunion en Mairie de Montlivault autour du projet de lotissement du Colombier, il a été décidé de
combler le forage de Montlivault en urgence pour permettre d'autoriser l’infiltration des eaux pluviales du projet. Cette
solution a été retenue pour les raisons suivantes :
e le forage est hors service en raison de la présence de pesticides ;
+ le projetest situé dans le périmètre rapproché du forage donc l'infiltration des eaux pluviales du projet est interdite.
Si le forage n'est pas abandonné définitivement, la seule solution est alors d'accepter les eaux pluviales dans le réseau
unitaire après rétention dans un bassin étanche avec tout ce que cela implique de conséquences pour le fonctionnement
des installations d'assainissement (coût énergétique supplémentaire, risque de pollution en raison de déversements via les
déversoirs d'orage.….).
Monsieur le Président a donc par décision engagé les coûts liés à la maitrise d'œuvre. Il propose en conséquence d'ouvrir
des crédits afin de pouvoir lancer cette opération avant le vote du BP 2021 qui interviendra courant avril 2021.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser :
> à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2021, les dépenses d'investissement concernées,
dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2020, selon le
détail estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
21 > àäinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors de son adoption.
u : 1 Crédit maximum utilisable avant le vote du | Autorisation de l'organe BP 2020 Section d'investissement L
BP 2021 (25% de 2020) délibérant
3 635 672.01 € 908 918.00 € 15 000.00 €
La répartition des crédits se fera de la façon suivante :
. Libellé Opération Autorisation de l'organe Compte | Opération =.
délibérant
[2313 148/15 Comblement et abandon du Forage de Montlivault 15 000.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2021; les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2020, selon le détail estimatif joint précisant le montant et
l'affectation des crédits ;
> AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors
de son adoption;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) demande si les deux autres forages suffiront à alimenter les autres
communes.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond qu'une étude est engagée avec le SMAEP de Saint-Dyé pour envisager
une connexion avec le château d'eau du Haut Midi à Saint-Laurent-Nouan et disposer d'un secours. Il précise qu'une
connexion avec Chambord est aussi possible.
Monsieur Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray) précise que le SMAEP de Saint-Claude a mis en place un pilote pour
limiter le métolachlore sur le château d'eau de Morest. Cette expérimentation fonctionne bien mais elle ne traite qu'une
partie du forage. Il précise que le syndicat envisage de réaliser des travaux pour l'installation d'une usine de traitement qui
ne sera pas opérationnelle avant 3 ans.
Objet: Décision modificative n°2 du budget Assainissement Collectif : création de l'opération 220/8: «Reprise de
canalisation Allée de Chambord à Saint-Laurent-Nouan »
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu'il y a lieu de reprendre une canalisation d'Assainissement dans
le lotissement « Le Verger» à Saint-Laurent-Nouan. Cette somme n'ayant pas été prévue au budget, il est nécessaire de
pouvoir inscrire les crédits pour engager les travaux au plus vite.
Le Président propose donc de prendre la décision modificative suivante :
o Création d'une opération 220/8 - Reprise de canalisation - Allée de Chambord à Saint-Laurent-Nouan ; a Affectation de 24 000 € de crédits à cette opération;
22 o Diminution des crédits affectés initialement à l'opération 1001 - Extension de réseaux — diverses
Communes.
D ERIeE Dépenses (1) Recettes t) ésignation | _ —— = . Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits cré dits de crédits
INVE STISSEMENT | 4 CS | IEEE | D-2315-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes 24 000.00 € 0.00 € 0.09 € 000€ D-2315-220/8 : Reprise de canalisation Allée de Chambord 0.00 € 24 000.00 € 0.00 € 000€ à Saint-Laurent-Nouan
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 24 000.00 € 24 000.00€ 0.00 €| 0.00 €
Total INVESTISSEMENT | 24 000.00€ 24 000.00€| 000€ 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité
> ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget Assainissement Collectif relative à la création de l'opération
220/8 : « Reprise de canalisation Allée de Chambord à Saint-Laurent-Nouan ».
Transmis au Représentant
de l'état le 16/12/2020
Accusé de Réception le 16/12/2020
Publié ou Notifié le 16/12/2020
Certifié exécutoire le 16/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°3 du budget Assainissement Collectif: ajustement du chapitre 011 « Charges à
caractère général »
Monsieur le Président indique au conseil que des pompages ont été rendus nécessaires par la non-réalisation des travaux
évoqués dans la délibération précédente. Ces pompages sont en service depuis début 2019. La somme totale estimée de
ces pompages est d'environ 44 000 €.
Ilest donc nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires en réalimentant le chapitre 011 pour permettre
le paiement de cette prestation à l'entreprise de pompage pour un montant de 44 000 €.
Le Président propose donc de prendre la décision modificative suivante :
o Utilisation du solde des dépenses imprévues pour 20 000 €.
os Diminution des crédits affectés initialement à l'opération 1001 - Extension de réseaux - diverses
Communes pour 24 000 €.
, Dépenses (1) Recettes a}
Désignalion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT 3 = | D-811 : Sous-traitance générale 00 4400000€ oce ose TOTAL D 011 : Charges à caractère général 000€] 44 000.00€ 0.00 € 0.00 € D-022 : Dépenses imprévuss { exploitation } 20 020.00 d 000€ we 000€ TOTAL D 022: Dépenses imprévues { exploitation } 20 000.00 4 000€ 0.00 €! 000€ D-023 : Virement à l8 section d'investissement 24 900 00 €| 000€ oue 00€ TOTAL D 023 : Virement à I3 section d'investissement 24 LO0.00 € L'AU'LS 0.00 €! 000€ Total FONCTIONNEMENT 44 000.00 44 000.00€ 0,00 000€ INVESTISSEMENT | | | R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 00€ 24 500.00 «| 000€ TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € vooe FL! 000.00 «| 0.00 € D-2314-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes 24 000.00 « 560€ 0.00 «| 000€ TOTAL D 23: Immobilisations en cours 24 000.00 €} 000€ 0.00 € 000% Total INVE STISSEMENT ‘24 000.00 € Dove 24 000.60 €| ouve
23 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget Assainissement Collectif relative à ajustement du chapitre
011 « Charges à caractère général ».
Transmis au Représentant
de l'état le 22/12/2020
Accusé de Réception le 22/12/2020
Publié ou Notifié le 22/12/2020
Certifié exécutoire le 22/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Maison de l'Habitat : Partenariat avec l’ADIL-EIE 41 - Participation pour l’année 2020
| HABITAT /TRANSITION ECOLOGIQUE .
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'habitat et de la transition écologique, rappelle que depuis la
première Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) lancée en octobre 2013, l'ADIL-EIE (Agence
Départementale d'Information sur le Logement - Espace info Énergie) est un partenaire qui apporte à l'ensemble des
habitants du territoire des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes les questions relatives à l'habitat ainsi que sur
les économies d'énergie (isolation, mode de chauffage, éco-gestes,...) et les énergies renouvelables.
Ce partenariat s'amplifie avec la mise en place de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire.
Toutefois, en raison de la crise sanitaire de la COVID, l'ouverture de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de
Loire, prévue initialement en avril 2020, ne s'est effectué qu'en septembre 2020 et a eu un impact sur l'organisation du
partenariat avec l'ADIL-EIE 41.
Jusqu'en septembre 2020, l'ADIL-EIE 41 à continué d'intervenir sur le territoire comme elle le faisait auparavant
conformément à la convention de partenariat 2017-2019 en apportant des conseils aux habitants.
Depuis septembre 2020, l'organisation du partenariat avec la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire
s'organise pleinement. L'ADIL-EIE 41 intervient sur rendez-vous lors des permanences de la Maison de l'Habitat Grand
Chambord Beauce Val de Loire, sur les deux territoires.
L'Espace Info Énergie a organisé un atelier afin de sensibiliser aux écogestes les propriétaires occupants bénéficiaires des
aides de l'OPAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, dans le but d'optimiser au mieuxles travaux réalisés
dans les logements.
L'ADIL est également présente pour répondre à toutes les questions juridiques, fiscales et financières sur le logement, pour
aider les accédants à la propriété (possibilité de simulations financières, de relecture des contrats de construction, de
compromis, d'offres de prêt...), ou encore pour informer sur la mise en location d'un bien.
Dans ce cadre, et afin de répondre aux besoins exprimés par les deux communautés, l'ADIL-EIE (34 avenue du Maréchal
Maunoury - 41000 BLOIS) demande une participation dont le montant s'élève pour 2020 à 6 705,00 €.
La Communauté de communes du Grand Chambord étant porteuse de la Maison de l'Habitat pour son compte et celui de
de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, elle versera l'intégralité de la participation due à l'ADIL-EIE 41 en 2020
et demandera le remboursement de 50% à la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder à l'ADIL-EIE 41 une participation d'un montant total de 6 705,00 € pour l'année 2020 ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
24 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE à l’ADIL-EIE 41 une participation d'un montant total de 6 705,00 € pour l’année 2020;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Maison de l'Habitat : Validation de la convention de partenariat 2021-2023 avec l'ADIL-EIE 41
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'habitat et de la transition écologique rappelle que les
Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire se sont associées pour créer la Maison de l'Habitat
Grand Chambord Beauce Val de Loire, à l'échelle de l'ensemble des deux territoires.
Dans le cadre de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire lancée en septembre 2020, l'ADIL-EIE 41
(Agence Départementale d'Information sur le Logement - Espace Info Énergie) est un partenaire présent pour répondre à
toutes les questions juridiques, fiscales et financières sur le logement, pour aider les accédants à la propriété (possibilité de
simulations financières, de relecture des contrats de construction, de compromis, d'offres de prêt...), pour informer sur la
mise en location d'un bien (fiscalité).
L'ADIL-EIE 41 accompagne également les ménages dans le montage de leurs dossiers de travaux de rénovation énergétique,
les propriétaires occupants ou bailleurs non éligibles aux aides de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
{OPAH). Toutefois, le Conseiller de l'EIE 41 interviendra en complément de l'animateur de la Maison de l'Habitat pour réaliser
des diagnostics pour les ménages au-dessus des plafonds ANAH mais éligibles au plafond de ressources supérieur défini par
les Communautés de communes.
La Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire se doit d'être au plus proche des habitants grâce à ses
permanences délocalisées sur les deux territoires, dans lesquelles l'ADIL-EIE 41 est également présente, sur rendez-vous.
De plus, afin d'optimiser au mieux les travaux réalisés dans les logements, l'Espace Info Énergie organise des ateliers afin de
sensibiliser aux écogestes les propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiaires des aides de l'OPAH dans le cadre de la lutte
contre la précarité énergétique.
Enfin, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat et du développement de la Maison de l'Habitat d'autres actions
spécifiques pourront être mises en place, telles que des balades thermographiques où d'autres animations.
L'ensemble de ces missions sont inscrites dans la convention de partenariat avec l'ADIL-EIE 41 pour la période 2021-2023
{annexe 3).
Dans ce cadre, l'ADIL-EIE (34 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 BLOIS) demande une subvention annuelle aux
Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire comprenant:
Une somme de 0,30 € par habitant dans le cadre global de la Maison de l'Habitat (tenue de permanences de juristes
et de conseillers en énergie sur les deux communautés de communes et réalisation de 4 actions par an). Le nombre
d'habitants retenu sera celui issu des données INSEE de la population légale en vigueur au moment du calcul du
montant de la subvention.
Une somme forfaitaire de 6 000,00 € dans le cadre de la PTRE (réalisation de diagnostics énergétiques lors de visites
à domicile pour la partie PTRE, en complément de ceux réalisés par l'animateur de la Maison de l'Habitat.) Pour 2021, le montant de subvention s'élèvera à la somme de 18 172,50 € : 12 172,50 € dans le cadre du forfait de 0,30 € par
habitant sur la base de 40 575 habitants (population légale 2017), et 6 000,00 € pour la réalisation de diagnostics
énergétiques.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver la convention de partenariat avec l'ADIL-EIE 41 pour la période 2021-2023 et les modalités de subvention ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention ainsi que toutes les
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la convention de partenariat avec l’ADIL-EIE 41 pour la période 2021-2023 et les modalités de
subvention;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) présente les statistiques des 3 derniers mois de la Maison de l'Habitat :
RDV hors
RDV
RDV
ROV ADIL
Dossier transmis à Soliha
Dossier transmis à l'ADIL
Rénovation
SOLIHA
El
Accueil
ANAH
non ANAH OPAH
non OPAH
locatif
locatif social
de
de
accesion à fa
Autonomie OPAH
Type de contact
locatif
olofnmioimlinimioOimicoiærn conflit
AD réalisés
AD rendu
AD en cours de rédaction
AD
AD sans suite
Visite à Domicile
de l'animateur de
la Maison de
l'Habitat
Madame Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson) tient à signaler les nombreux démarchages téléphoniques ou par courrier
de sociétés qui se présentent comme entreprises de conseil en économie d'énergies et sa crainte qu'ils conduisent à des
abus de faiblesse sur des personnes vulnérables.
26 Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) demande si la catégorie « conflit de voisinage » concerne les litiges liés à la
construction.
Monsieur le Président confirme qu'il s'agit de l'approche juridique liée à la gestion des bâtiments existants.
Objet : OPAH : annulation de la délibération 041-146-2020 attribuant une subvention exceptionnelle à Monsieur
DARDEAU
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'habitat et de la transition écologique, rappelle que par
délibération n°041-146-2020 en date du 16 novembre 2020, le Conseil communautaire a attribué une subvention
exceptionnelle de 1 000 € à Monsieur DARDEAU pour le financement de travaux visant à lutter contre la précarité
énergétique dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) car l'arrêté lui attribuant une
subvention pris en 2018 était devenu caduc.
Après examen du dossier de la part de SOLIHA, prestataire du marché de suivi-animation de l'OPAH, Monsieur DARDEAU
peut prétendre aux aides aux travaux actuellement en vigueur dans la nouvelle OPAH dont le règlement a été approuvé par
la délibération n°041-145-2020.
Dans ce cadre, il y a lieu d'annuler la délibération n°041-146-2020 en date du 16 novembre 2020.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Annuler la délibération n°041-146-2020 du 16 novembre 2020.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ANNULE la délibération n°041-146-2020 du 16 novembre 2020.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour vendre le bien
immobilier situé 14 chemin du Marais à Bauzy au profit de M. PILLET Jérémy
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 30/09/2019, le Conseil communautaire avait délibéré pour
autoriser la vente du bien situé 14 chemin du Marais à Bauzy au profit de M. et Mme LOYER. Suite à l'abandon du projet par
ces derniers, une délibération annulant la transaction et permettant la remise en vente du bien avait été prise le 08/06/2020.
Après la publication d'une nouvelle annonce immobilière, deux offres d'achat pour ce bien ont été formulées au prix de
62 000 € net vendeur.
Monsieur le Président indique que l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniaies reçu le 07/12/2020 à confirmé de nouveau le prix
de 62 000 € pour cette cession.
En accord avec le Maire, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la vente du bien situé 14 chemin du Marais à Bauzy sur une parcelle de 806 m° cadastrée section AE
n°458 au profit de M. PILLET Jérémy (ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette transaction) moyennant
le prix de 62 000 € vendeur conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 07/12/2020 ;
27 L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer les actes notariés nécessaires à cette cession ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente du bien situé 14 chemin du Marais à Bauzy sur une parcelle de 806 m° cadastrée section
AE n°458 au profit de M. PILLET Jérémy (ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette transaction)
moyennant le prix de 62 000 € vendeur conformément à l’avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du
07/12/2020;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour vendre la parcelle
cadastrée BT n°421-423-368a-374c située à Mont-près-Chambord au profit de la SCI DESCKO (ou toute société s'y
substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du Développement économique, indique au conseil avoir été
contacté par deux kinésithérapeutes qui souhaitent installer leurs locaux sur la zone d'activités des Morines à Mont-près-
Chambord. Is ont pour projet la construction d’un bâtiment d'environ 200 m° ainsi que l'aménagement d'un parking.
Dans son avis rendu le 19/10/2020, le Pôle d'Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale des parcelles dont l'acquisition
est envisagée à 20 € le m°, correspondant aux prix pratiqués sur cette zone d'activités.
Après échanges sur le projet les parties se sont entendues sur une surface de 721 m°.
Compte-tenu de cet exposé, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
> Approuver la vente de la parcelle qui sera (après bornage) cadastrée section BT 421-423-368a-374c pour une surface
de 721 m° située sur la zone d'activités des Morines à Mont-près-Chambord au profit de la SCI DESCKO (ou toute société
s'y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 20 € HT le m° conformément à l'avis du Pôle
d'Evaluations Domaniales en date du 19/10/2020 ;
> Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente de la parcelle qui sera (après bornage) cadastrée section BT 421-423-368a-374c pour
une surface de 721 m° située sur la zone d'activités des Morines à Mont-près-Chambord au profit de la SCI
DESCKO (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 20 € HT
le m? conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 19/10/2020 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
28 Monsieur Christophe HENRY (Thoury), comme il l'a indiqué lors de la Conférence des Maires, est surpris par le montant de
20 € HT le m° car selon lui les parcelles de la zone des Morines sont concernées par une facturation de frais de branchements
annexes qui avait été prévue lors du montage initial de la zone d'activités puisque chaque parcelle était desservie par des
branchements spécifiques (soit électrique, soit eau et assainissement). De ce fait, chacune de ces parcelles fait l'objet d'un
forfait, sous conditions spécifiques de branchement, avec un prix spécifique qui lui est indexé.
Monsieur le Président répond que cette parcelle est vendue hors branchements, comme la parcelle qui a été vendue il y a 2
ans à l'entreprise de vente de voitures automobiles qui s'est installée à côté. Après analyse des services des branchements
sur les réseaux existants, il maintient que ces branchements sont à la charge des acquéreurs.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer que cette information n'apparait pas sur la délibération.
Monsieur le Président précise que cette délibération a pour objet d'élaborer le dossier de l'acquéreur auprès de son maitre
d'œuvre et sa banque. Ainsi le montant des branchements ne sera connu que lorsque l'acquéreur aura fait l'étude de
l'implantation du bâtiment. Mais pour cela, il faut que ce dernier soit sûr de pouvoir acheter la parcelle.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) se souvient que la viabilisation d'eau et d'assainissement de la zone a été réalisée en
2008 et que la Communauté de communes connaît les coûts des branchements.
Monsieur le Président répond qu'il existe deux cas:
les branchements déjà équipés de coffret compteur
- les branchements sans installation de coffret compteur.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) indique que la modification des limites séparatives de parcelles pré viabilisées et donc
des réseaux, peut engendrer des problèmes sur les réseaux pré existants, par exemple, une installation des réseaux et coffrets
du mauvais côté de la parcelle.
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer un avenant à la convention de participation au
Fonds Renaissance Centre Val-de-Loire
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du Développement économique rappelle que par décision
2020-24/COVID19 en date du 28 mai 2020 et conformément à l'avis de la Conférence des Maires en date du 05/05/2020 ; il a
décidé d'accompagner la mise en place du dispositif initié par la Région Centre-Val de Loire intitulé « Fonds Renaissance » à
destination des entreprises, en signant une convention de participation au Fonds Renaissance Centre-Val de Loire.
Le comité des financeurs de ce fonds, qui s'est réuni le 21 octobre dernier, a constaté à la fois la non-consommation de
l'enveloppe disponible et la poursuite des demandes des entreprises puisque la crise sanitaire s'inscrit dans la durée. Des
modalités de prolongation ont donc été proposées :
> Prolongation du Fonds Renaissance en 2021;
> Allongement du différé de remboursement de 12 mois à 18 mois;
> Augmentation de la durée de remboursement de 3 ans à 5 ans.
Ces nouvelles modalités entrainent des modifications de la convention de participation au Fonds Renaissance Centre-Val de
Loire, signée le 28/05/2020, et la commission permanente régionale du 20 novembre 2020 a proposé un règlement « Fonds
Renaissance » intégrant les évolutions demandées par le comité des financeurs ainsi qu'un avenant à la convention.
Les nouvelles modalités sont appliquées à tous les dossiers acceptés à compter du 20 novembre 2020. Pour les dossiers
antérieurs, un courrier partira auprès de tous les bénéficiaires pour leur laisser le choix du calendrier de remboursement.
Monsieur le Vice-président précise que le Président du Conseil régional a souhaité apporter une nouvelle modalité pour les
entreprises de l'évènementiel. Cette modalité sera supportée uniquement sur les crédits régionaux.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver le règlement d'application du Fonds Renaissance Centre-Val de Loire modifié le 20 novembre 2020 tel
que présenté en annexe 4 ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer l'avenant n°1 à la convention de
participation au Fonds Renaissance Centre-Val de Loire, tel que présenté en annexe 5;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
29 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le règlement d'application du Fonds Renaissance Centre-Val de Loire modifié le 20 novembre
2020 tel que présenté en annexe 4 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer l'avenant n°1 à la
convention de participation au Fonds Renaissance Centre-Val de Loire, tel que présenté en annexe 5 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Participation de la CCGC au forum des entreprises organisé en 2021 à Neung-sur-Beuvron
La Sologne bénéficie d'un réseau dynamique de PME, TPE, artisans et commerçants. Afin de mieux valoriser ces savoir-faire,
les collectivités du territoire ont décidé de travailler ensemble en organisant un forum des entreprises de Sologne. Depuis
2015, quatre éditions ont réuni 2 172 entreprises et 73 000 visiteurs. Cet évènement, gratuit et ouvert à tous, a donc été
l'occasion de mettre à l'honneur la richesse de notre tissu économique local.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du Développement économique précise que lors d'un premier
comité de pilotage, les communautés de communes initiatrices du projet ont validé la préparation d'un 5ème forum les 29
et 30 mai 2021. Cette édition sera limitée par les contraintes liées à la crise sanitaire. Il parait pourtant nécessaire de maintenir
l'organisation de cet évènement afin de soutenir au mieux nos forces économiques. Si la situation sanitaire permet la tenue
du forum, il offrira aux entreprises une ouverture commerciale dans un contexte où elles sont privées de nombreux salons
et foires commerciales. || permettra aussi de soutenir l'emploi en favorisant la rencontre entre les entreprises du territoire et
la population.
Monsieur le Vice-président ajoute que pour préparer au mieux cette nouvelle édition, la Communauté de communes de la
Sologne des Etangs propose de piloter l'organisation de la manifestation et soumet une convention encadrant la
participation financière et logistique de chacune des collectivités co-organisatrices selon les modalités des précédentes
éditions à savoir l'engagement de participer aux frais d'organisation à hauteur de 7 500 € et de trouver des sponsors à
hauteur de 6 500 €. En cas d'impossibilité de réaliser le 5" forum des entreprises de Sologne les 29 et 30 mai 2021, la
manifestation sera reportée à l'automne 2021 avec les mêmes modalités de financement.
Compte-tenu de cet exposé, et après avis de la Conférence des Maires élargie en date du 1° décembre 2020, Monsieur le
Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver la participation de la collectivité à l'organisation du 5è"° forum des entreprises de Sologne des 29 et 30
mai 2021 à hauteur de 5 000 €;
- S'engager à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021 ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de financement, en
annexe 6 sans l'engagement à trouver des sponsors ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
30 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la participation de la collectivité à l’organisation du 5°”° forum des entreprises de Sologne des
29 et 30 mai 2021 à hauteur de 5 000 €;
> S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de
financement, en annexe 6 sans l’engagement à trouver des sponsors ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) indique qu'en raison de la jauge maximale qui pourrait subsister
si la crise sanitaire continue, il a été convenu de fixer un nombre maximum de 250 entreprises sur le forum. Il précise que si
la crise sanitaire ne permet pas d'organiser ce forum en 2021 il y aura une prise en charge par les assurances pour éviter une
perte financière.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer, concernant les assurances qu'il ne devrait pas y avoir de
prise en charge s’il n’y a plus de crise sanitaire en 2021.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique que l'organisation du forum sur le plan juridique a été
confiée à un service juridique compétent, et en accord avec l'entreprise organisatrice, il est convenu que si la crise sanitaire
devait se prolonger en 2021 il n'y aura pas d'annulation mais un report de l'organisation de l'évènement afin que l'entreprise
organisatrice ne perde pas son marché et les collectivités ne perdent pas les fonds mobilisés.
Monsieur Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan) demande pour quelles raisons la participation financière de la
Communauté de communes est de 5 000 € et pas 7 500 €.
Monsieur le Président répond qu'il s’agit de la proposition qui a été faite à la Conférence des Maires. || explique que tous les
territoires ont été sollicités pour les mêmes montants mais que tous n'ont pas le même nombre d'habitants ni le même
nombre d'entreprises.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) se demande quels sont les critères pour ne pas dépasser la jauge de 250
entreprises accueillies.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) indique que l'organisation a décidé que chaque collectivité qui
participe aura des places pour accueillir les entreprises de son territoire lors de cet évènement et par ordre chronologique
d'arrivée.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si le prestataire qui organise le forum est déjà choisi.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) répond que le prestataire n’a pas encore été retenu.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) s'étonne qu’une participation financière soit demandée aux collectivités avec de
l'argent public alors que le budget n'est pas bouclé, que le programme n'est pas fixé et sans connaître le dimensionnement
de la prestation.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) précise que le prestaire organisateur établira sa prestation en
fonction du budget dont le forum disposera et que l'appel de fonds est estimé par rapport aux éditions précédentes.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) précise que les éditions précédentes étaient organisées en régie par les agents de la
Communauté de communes de la Sologne des Etangs et que pour cette prochaine édition l'organisation est confiée à un
prestataire qui prendra une marge. Il estime que cela amène à s'interroger sur l'organisation et le montage global du
financement de ce forum.
3 | DEVELOPPEMENT CULTUREL |
Objet : PACT 2021 : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter le soutien financier de la Région
Centre-Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre-Val de
Loire
Madame Patricia HANNON, Vice-présidente en charge du l'action culturelle et de l'enseignement artistique, rappelle aux
membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord à signé un contrat régional
de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de territoire (P.A.C.T.).
Madame la Vice-présidente précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes peut solliciter pour
2021 une subvention à hauteur de 88 000 € sur le territoire de l'Entente intercommunautaire en y associant la Communauté
de communes de Beauce Val de Loire.
Répartition de la subvention
Cette somme se décompose entre les différentes structures selon les modalités et les porteurs de projets indiqués ci-dessous :
Communauté de communes du Grand Chambord
+ 35 000 € pour le Domaine National de Chambord;
+ 4860 € pour la commune de Mont-Près-Chambord;
e 810 € pour la commune de Saint-Laurent-Nouan ;
e 730 € pour la commune de Huisseau-sur-Cosson ;
4 625 € pour l'EHPAD La Bonne Eure
1 800 € pour l'association Petite rue des contes ;
2 248 € pour l'association Val de lire ;
1 000 € pour l'association Toutes Directions ;
4 000 € pour la Cie l'Intruse ;
19811 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Communauté de communes Beauce Val de Loire
+ 4616 € pour Jean et Faustin;
e 8500 € pour le Festival la Clé des portes;
Madame la Vice-présidente sollicite donc la somme de 88 000 € auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du
PA.CT.
Madame la Vice-présidente demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président à déposer une demande de subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre d'un P.A.CT. à
hauteur de 88 000 € et de l’autoriser à signer tous les documents contenus dans le dossier.
De plus, en cas d'accord de la Région et afin de formaliser la redistribution de cette subvention, Monsieur le Président
demande l'autorisation de signer des conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets
et ce, dans la limite du cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.CT. et des
sommes définies ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la sollicitation d’une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.C.T
à hauteur de 88 000€ ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la
Communauté de communes et les différents porteurs de projets indiqués ci-dessus, et ce dans la limite du
cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T et sommes définies
ci-dessus. Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) souhaite connaître le détail des projets concernés par la somme qui reste à
la Communauté de communes.
Monsieur le Président répond que ce point sera précisé.
NB : la somme de 19 811 € pour la Communauté de communes se décompose comme suit:
e Veillées contées par Jean-Claude Botton : 840 €;
° Installation paysagère à Montlivault (aménagement de l'embarcadère du bac de Loire, signalétique, abri d'attente pour
les usagers) par l'atelier Quand même : 15 000€;
+ Enveloppe permettant aux porteurs de projet retardataires et à la Communauté de communes (en prévision de
l'ouverture du lieu d'exposition à Saint-Dyé en 2022) de bénéficier en cours d'année d'un soutien PACT : 3 971 €.
EQUIPEMENTS NAUTIQUES |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer un avenant n°1 au contrat de concession de service
public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle qu'un contrat de concession de service public a été signé avec la société VERT MARINE pour
confier l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord, et cela pour une durée de 5 ans à compter du 15 juin
2018.
Il précise qu'au regard de l'article 54 du Contrat, la société VM 41220 s'est substituée à la société VERT MARINE dans ses droits
et obligations pour l'exécution du Contrat.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et afin de lutter contre sa propagation, l'équipement a été fermé au
public à compter du 15 mars 2020, et cela conformément à l’article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020.
Il a depuis fait l'objet d'une réouverture à compter du 25 juin 2020. Dans le cadre de la réouverture au public de l'équipement,
les incertitudes étaient multiples, et notamment :
- Le niveau de fréquentation maximale instantanée (FMI) ;
- Le comportement des usagers ;
- L'ouverture de l'ensemble des espaces de l'équipement;
- Les charges supplémentaires pour respecter les gestes barrières, les prescriptions de l'agence régionale de la santé
(ARS), et lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Sur la base de l'Article R 3135-5 du Code de la commande publique, relatif aux circonstances imprévues, caractérisées par
l'épidémie de la COVID-19 et ses effets sur l'équilibre général du contrat, qui ont entraîné des pertes substantielles
d'exploitation pour le Concessionnaire, Monsieur le Président propose de verser une indemnité au Concessionnaire
correspondant aux surcoûts supplémentaires pris en charge par ce dernier, du fait des circonstances imprévues intervenues
en raison de l'épidémie de la COVID-19 et de ses conséquences financières sur l'exploitation du complexe aquatique,
pendant la fermeture de l'équipement du 15 mars 2020 au 25 juin 2020, à hauteur de 20 934 euros HT, sur la base de l'annexe
1 de l'avenant proposé en annexe 7.
Par ailleurs Monsieur le Président rappelle que l'article 18 du Contrat prévoyait le remboursement mensuel à l'euro-l'euro
par la Communauté de communes des consommations de fluides pendant les deux premières années suivant la date
d'entrée en vigueur du contrat, et qu'à l'issue les Parties convenaient de se réunir pour déterminer un volume annuel de
consommation identifié comme étant la « Consommation Recalée Maximale de l'Ouvrage » et calculé au vu des informations
collectées pendant les deux premières années de fonctionnement.
33 Compte tenu de l'absence d'exploitation normale de l'équipement en 2020 du fait de la crise sanitaire, et par conséquent le
manque de recul dont les Parties disposent au titre de la consommation en fluides pour déterminer de manière fiable le
volume annuel de consommation, Monsieur le Président propose de prolonger le dispositif de remboursement mensuel à
l'euro-l'euro des consommations de fluides sur l'entière année 2021 et que les parties se rencontrent au dernier trimestre de
l'année 2021 pour discuter de l'application de l'Article 18 du Contrat quant à la détermination d'un volume annuel de
consommation identifié comme étant la « Consommation Recalée Maximale de l'Ouvrage ».
Enfin, Monsieur le Président propose de rencontrer au premier trimestre 2021 le Concessionnaire pour traiter la période de
réouverture dans les mêmes conditions que celles contractualisées dans l'avenant proposé pour la période de fermeture du
15 mars 2020 au 25 juin 2020. || appartiendra au Concessionnaire de fournir l'ensemble des éléments chiffrés à la
Communauté de communes du Grand Chambord, à l'appui de leur demande.
Conformément à l’article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Valider l'avenant n°1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du
Grand Chambord tel que présenté en annexe 7 ;
- L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 au contrat de concession de service public
pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord, tel que présenté en annexe 7.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique
du Grand Chambord tel que présenté en annexe 7 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 au contrat de
concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord, tel que
présenté en annexe 7.
Transmis au Représentant
| de l'état le 15/12/2020
| Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray) s'interroge sur le montant des charges de personnel présent dans
l'avenant n°1 (annexe 7) compte tenu des mesures de chômage partiel mises en place par le gouvernement.
Monsieur le Président précise que le montant des charges de personnel est indiqué dans les dépenses et que les aides
correspondant à la prise en charge du chômage partiel sont indiquées en recettes dans le tableau. Il précise que la directrice
de l'établissement est restée à mi-temps au Centre Aquatique pendant cette première période de confinement.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) remarque que le tableau ne fait pas apparaitre des aides de l'Etat tels que le prêt
garanti, le fond de solidarité etc.
Monsieur le Président répond que le concessionnaire est une filiale d’un grand groupe et qui, au regard du nombre de
salariés, n'est pas éligible à ces aides.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) remarque également que les frais de gestion sont importants.
Monsieur le Président précise que ces frais correspondent aux frais de siège du groupe {service juridique, service ressources
humaines etc). Il indique que le Conseil communautaire devra également délibérer sur deux autres avenants à venir: l'un
concernant la période de l'ouverture contrainte par la jauge d'accueil du public et le deuxième suite au confinement du mois
de novembre 2020.
34 | ORGANISMES SATELLITES
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du Syndicat SIEOM de Mer
Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport annuel adopté par le SIEOM de Mer dont la
Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 8.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le SIEOM de Mer dont la Communauté de communes est
membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du Syndicat VAL-ECO
Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport annuel adopté par le Syndicat VAL-ECO dont la
Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 9.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat VAL-ECO dont la Communauté de communes
est membre.
Transmis au Représentant
de l’état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte du Pays des châteaux
Monsieur le Président présente le rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux dont la Communauté de
communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 10.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux dont la
Communauté de communes est membre.
35 Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du SMETABA
Monsieur le Président présente le rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement du
Bassin de l'Ardoux dont la Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 11.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour
l'Aménagement du Bassin de l'Ardoux dont la Communauté de communes est membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 15/12/2020
Accusé de Réception le 15/12/2020
Publié ou Notifié le 15/12/2020
Certifié exécutoire le 15/12/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
IRELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision 2020-53
Objet : Convention d'assistance technique aux systèmes d'assainissement collectif des communes et EPCI éligibles
Affaire : Assistance technique pour les systèmes d'assainissement collectif
Le Présiclent décide de signer une convention d'assistance technique aux systèmes d'assainissement collectif des communes et EPCI
éligibles en vertu du décret du 14/06/2019 pour un montant forfaitaire annuel fixé (par arrêté du président du conseil départemental)
pour l’année 2020 à 0,50 €/habitant soit 10 919,50 €. Cette convention est signée pour une durée de 4 ans dès la signature des parties. Elle
sera reconduite tacitement pour une même durée sauf dénonciation.
Décision 2020-54
Objet : Convention d'occupation temporaire
Affaire : Local 10 bis rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan {annule et remplace la décision n°2019-24 du 24/06/2019)
Le Président décide de signer une nouvelle convention d'occupation temporaire avec la société CMI MAINTENANCE EST dans le cadre de
l'occupation du local industriel situé 10 bis rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan dans les conditions convenues initialement
(nouvelle convention faisant suite au changement de dénomination du locataire).
Décision 2020-55
Objet : Attribution aide économique
Affaire : Aide investissement TPE - SARL AU GRE DU VENT
Le Président décide d'accorder à la SARL Au Gré du Vent à Tour en Sologne (SIREN 821 512 225) une subvention de 5 000 € pour couvrir
un besoin de trésorerie suite à la fermeture de l'établissement durant la première période de confinement,
Décision 2020-56
Objet : Attribution aide économique
Affaire : Aide investissement TPE - SARL La Salamandre à Thoury
Le Président décide d'accorder à la SARL La Salamandre à Thoury (SIREN 384 478 970) une subvention de 5 000 € pour couvrir un besoin
de trésorerie suite à la fermeture de l'établissement durant la première période de confinement,
36 Décision 2020-57
Objet : Attribution aide économique
Affaire : Aide investissement TPE - SARL DAUX'HAIR à Saint-Claude-de-Diray
Le Président décide d'accorder à la SARL Daux’hair coiffure à Saint Claude de Diray (SIREN 887 896 322) une subvention de 5 000 € pour
contribuer au financement d'investissements nécessaires à la remise aux normes du salon,
Décision 2020-58
Objet : Attribution aide économique
Affaire : Aide investissement TPE - SCOP Mont Local & Bio
Le Président décide d'accorder à la SCOP Mont Local & Bio à Mont-près-Chambord (SIREN 889 608 246) une subvention de 5 000 € pour
contribuer au financement d'investissements nécessaires à l'aménagement du local.
Décision 2020-59
Objet : Convention d'occupation temporaire
Affaire : Local commercial 229 route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson (annule et remplace la décision n°2020-51 du
22/10/2020)
Le Président décide de signer une nouvelle convention d'occupation temporaire concernant la location du local commercial 228 route de
Chambord à Huisseau-sur-Cosson au profit de M. EL GHARAF Hassan (SARL MARKET HUISSEAU) afin de débuter la facturation du loyer au
01/12/2020.
Décision 2020-60
Objet : Avenant 1
Affaire : Création d'une nouvelle ressource d'eau potable à Mont-près-Chambord - Lot 3 Equipement du forage, de la surpression
des 4 Arpents et télégestion
Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot 3, l'entreprise ROGER MARTEAU, d'une part afin de prendre en compte
des travaux supplémentaires pour un montant de 7 425,00 € HT et d'autre part afin de prolonger le délai d'exécution des travaux pour
une durée d'une semaine. Le montant du marché passe ainsi de 99 990,00 € HT à 107 415,00 € HT, soit une augmentation de 7,43%.
Décision 2020-61
Objet : Réalisation d’un emprunt de 870 000 € auprès du Crédit Agricole
Affaire : Tennis couverts situés à Huisseau-sur-Cosson
Montant : 870 000 €
o Durée totale du prêt : 20 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
o Déblocages des fonds : en une seule fois au plus tard le 23/12/2020
Taux fixe de 0.46 %
Echéances constantes
Amortissement progressif
Commission d'engagement : 870 €
Décision 2020-62
Objet : Décision modificative n°2 du budget AEP REGIE
Affaire : Comblement et abandon du forage de Montlivault
re Dépenses (9) Recettes «) signaion $ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
INVESTISSEMENT i É
D-020 : Dépenses imprévues {investissement} 1 500.00 € 600€ 0 4 12e
TOTAL D 020: Dépenses imprévues{ investissement} i 300.00 € coece 000€! 0004
D-2313-148/18 : Comblement et abandon du forage de 2004 1500004 00 4 166 Montvaut
TOTAL D 23 : immobllisations en cours 0.00 €| 1:00,00€ 2.00 | 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 4 000.00 4 600.00€ 000€! “000€
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande à quoi correspond cette somme.
Monsieur le Président répond qu'il s'agit d'une décision prise dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui sont accordées
par le Conseil communautaire pour engager l'argent lié à la maitrise d'œuvre avant la délibération soumise au Conseil
communautaire lors de cette séance. Monsieur le Président fixe les prochains conseils communautaires au 15 février 2021 et au 12 avril 2021.
Il indique qu'une présentation de l'Entente communautaire des Communauté de communes du Grand Chambord et de
Beauce Val de Loire, réunissant les membres des deux conseils communautaires est envisagé le lundi 25 janvier 2021 à la
Halle de Mer, si les conditions sanitaires le permettent.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h30.
Fait à Bracieux, le 25 janvier 2021
Le secrétaire
Joël DEBUIGNE
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