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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 07 05
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 07 05)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Compte-Rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 05 JUILLET 2021
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 juin 2021
Je Séance du 05 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants LL. L'an deux mil vingt et un
Et le 05 juillet à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 27
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 5
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-
sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-
Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie
BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Laurent
ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT,
Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Florence BARRAUD-RODET (FThoury),
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Claire CAILLON à donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson),
Gérard CHAUVEAU (Montlivault) a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Fabienne GENDRIER (Montlivault) a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Didier HEITZ à donné pouvoir à Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),
Membres Titulaires absents ou excusés :
Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury),
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a
été désigné secrétaire de séance. | ADMINISTRATION GENERALE Hit = |
| FONCTION PUBLIQUE /
Obiet: Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Octroi aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des adjoints
d'animation territoriaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°041-181-2019 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant
l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime
indemnitaire en cas d'absence,
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion,
Considérant que le Comité technique doit être consulté sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
Vu le tableau des effectifs,
Le Président expose,
Dans le cadre de la création de la Maison « France Service », il est procédé actuellement au recrutement de deux animateurs : un
animateur Manager et un animateur Médiateur. Conformément à la délibération n° 041 -004-2021 en date du 15 février 2021, ces
emplois ont été créés par référence à des grades relevant notamment des cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des adjoints d'animation territoriaux.
A ce jour, notre délibération fixant le cadre d'octroi du RIFSEEP ne permet pas l'octroi de ce régime indemnitaire à ces deux cadres
d'emplois, puisqu'aucun des grades qui y sont rattachés ne figurait dans notre tableau des effectifs.
Aussi, dans un souci de réactivité dans l'embauche, Monsieur le Président propose de permettre aux agents titulaires des grades
des cadres d'emplois d'animateurs territoriaux ou d'adjoints d'animation territoriaux ou rémunérés par référence à ces grades de bénéficier du RIFSEEP dans les mêmes conditions que les autres agents éligibles.
Au regard du principe de parité avec l'Etat et donc de leurs corps de référence, leur intégration dans notre dispositif du RIFSEEP
est particulièrement simple puisque ces cadres d'emplois sont alignés sur ceux de la filière administrative.
Toutefois, dans un souci de rigueur juridique mais également de cohérence avec le principe qui a sous-tendu la démarche, à
savoir l'affichage de règles claires et lisibles, il est proposé de compléter le point IV de la délibération n°041-181-2019 en date du
16/12/2019 en faisant clairement apparaitre, compte tenu de notre tableau des effectifs, ces deux cadres d'emplois de la filière
animation ainsi que les montants plafonds qui sont rattachés à chaque groupe de fonctions susceptibles d'être exercées par ces
agents. CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE Cadres d'emplois des rédacteurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, des techniciens, des = 7 + — animateurs ne GROUPES DE Plafond global octroyé _ FONCTIONS EMPLOIS IFSE QI aux agents de l'Etat Groupe 1 Adjoint au DGS 17 480 € 2 380€ 19 860€ Groupe 2 Chef de service 16015€ 2 185€ 18 200€ Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 14650 € 1 995€ 16 645€ Groupe 4 Autres emplois __14650€ | 1995€ | 16 645€ __}
nn CATEGORIE C_ | | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints | d'animation
GROUPES DE Plafond global octroyé
FONCTIONS Fa SE PSE EL aux agents de l'Etat
Groupe 1 Chef de service 11340€ | 1260€ 12600 € __ Groupe 2 Coordonnateur, responsable d'équipe 10 800 € 1200 € 12 000 € | Groupe 3 Autres emplois 10800€ | 1200€ 12000 €
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
- d'étendre aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des adjoints d'animation territoriaux le RIFSEEP dans le respect
des plafonds définis dans la fonction publique d'Etat pour chaque corps de référence ;
- de fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées
ci-dessus :
- d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE d'étendre aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des adjoints d'animation territoriaux le
RIFSEEP dans le respect des plafonds définis dans la fonction publique d'Etat pour chaque corps de référence ;
> FIXE par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des
dispositions fixées ci-dessus ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
| Certifié exécutoire le 08/07/2021
| BRACIEUX - LE PRESIDENT
Les 4 délibérations à suivre concernent la mise en œuvre des lignes directrices de gestion : les outils mutualisés de la
politique de formation des agents : règlement de formation et plan de développement des compétences
Objet : Compte personnel de formation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article
2-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la
formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de là vie,
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion,
Le Président expose,
L'article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte
personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF),
- et le compte d'engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient
recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).
I permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés
à 400 heures pour les agents de catégorie € dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution
professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
A noter que dans le secteur privé, le CPF est crédité, depuis le Ter janvier 2019, en euros et plus en heures ; ainsi, pour un salarié à
temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Lors
d’une mobilité entre secteur public et secteur privé, l'agent conserve ses droits acquis au CPF. La conversion s'effectue à raison
de 15 € par heure, cette valeur correspondant à la moyenne des coûts horaires de formation généralement constatés.
Le CPF permet aux agents publics d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions
exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le
développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires :
- a prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
- là préparation aux concours et examens.
Sachant que l'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du
socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n'ayant pas de diplôme professionnel de niveau
V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d'un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi
de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
L'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et
en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Outre la détermination des modalités de mise en œuvre du CPF, l'assemblée délibérante doit fixer les conditions de prise en
charge des frais de formation. Si les formations organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et donc financées sur la cotisation
versée chaque année seront retenues en priorité, telles que les préparations aux concours ou les formations contre l'illettrisme et
pour l'apprentissage de là langue française, l'assemblée délibérante doit fixer les conditions de prise en charge des frais
pédagogiques des formations demandées au titre du CPF et dispensées par d'autres organismes.
La collectivité peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements.
Monsieur le Président ajoute que le règlement de formation mutualisé intègrera dans une partie dédiée les modalités de mise en
œuvre du CPF telles qu'elles auront été fixées par délibération.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
- de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation comme suit :
+ Les demandes d'utilisation du CPF, transmises au moins 6 mois avant le début de la formation, sont examinées par le
Comité RH, composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, de la Direction et du service RH, selon les critères
de priorité fixés par le décret,
+ Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, priorité est accordée aux actions
de formation assurées par le CNFPT,
° La prise en charge des frais pédagogiques des formations qui ne sont pas assurées par le CNFPT s'effectue à hauteur de
50% sans que cela dépasse 1500€ par agent et par an et dans la limite des crédits qui seront alloués au CPF chaque année,
° Les frais de déplacement ne donnent lieu à aucune prise en charge.
- d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre du budget prévu à cet
effet. Monsieur le Président précise qu'au titre de l'année 2021, 4500€ ont été inscrits au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation comme suit :
Les demandes d'utilisation du CPF, transmises au moins 6 mois avant le début de la formation, sont
examinées par le Comité RH, composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, de la Direction et
du service RH, selon les critères de priorité fixés par le décret;
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, priorité est
accordée aux actions de formation assurées par le CNFPT ;
La prise en charge des frais pédagogiques des formations qui ne sont pas assurées par le CNFPT
s'effectue à hauteur de 50% sans que cela dépasse 1 500 € par agent et par an et dans la limite des crédits
qui seront alloués au CPF chaque année ;
Les frais de déplacement ne donnent lieu à aucune prise en charge.
> PRECISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation seront inscrits
au chapitre du budget prévu à cet effet.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021 |
BRACIEUX — LE PRESIDENT Objet : Règlement de formation mutualisé.
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion le,
Le Président expose,
Toujours soucieux de disposer dans le cadre de la démarche de mutualisation, d'une approche partagée des grands principes de
gestion des Ressources Humaines avec les communes de Saint-Laurent-Nouan et de Mont-près-Chambord, et conformément à
nos lignes directrices de gestion fixées pour la période 2021-2026, il est apparu nécessaire d'établir un règlement destiné à cadrer
les modalités d'exercice du droit à la formation.
Le guide ainsi proposé à pour vocation :
- de définir les dispositifs de formation prévus par la réglementation ainsi que les procédures concernant les conditions
d'exercice de la formation au sein des trois collectivités ;
- de permettre aux encadrants d'accompagner leurs collaborateurs dans leur parcours professionnel tout en veillant à la
bonne marche du service
- de garantir aux agents des trois collectivités d'être soumis aux mêmes règles et de bénéficier des mêmes avantages en
matière de formation
Le règlement de formation mutualisé prévoit notamment :
- le remboursement des frais qui ne sont pas prise en charge par l'organisme de formation (le CNFPT par exemple)
conformément au barème en vigueur sur présentation de justificatif,
- l'assimilation d'une journée de formation à une journée de travail pour les agents soumis à une annualisation de leur
temps de travail,
- la récupération de la journée lorsque les agents se trouvent en formation un jour normalement non travaillé,
- l'octroi d’une autorisation d'absence pour passer les épreuves d'un concours ou d'un examen et la prise en charge des
frais de transport dans la limite d'une inscription par année,
les conditions d'utilisation du compte personnel formation et le financement des demandes acceptées à ce titre.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire d'adopter le Règlement de
formation tel qu'il figure en annexe 1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le règlement de formation tel qu'il figure en annexe 1. Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Plan de développement des compétences mutualisé
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article
7)
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion,
Le Président expose,
La Communauté de communes du Grand Chambord, la commune de Mont-près-Chambord et la Ville de Saint-Laurent-Nouan
ont engagé depuis 3 ans de nombreuses actions de formation mutualisées et sous des formes particulièrement innovantes (co-
construction d'un programme de formation des cadres, ateliers de co-développement des encadrants). Aujourd'hui, aucun
document ne formalise la politique de formation et l'effort financier consacré par les 3 structures en matière de développement
des compétences des agents.
L'élaboration d'un plan de formation est cependant une obligation qui trouve sa source dans les lois du 26 janvier 1984 (relative
à la Fonction Publique Territoriale) et du 12juillet 1984 (portant sur la formation des agents). La construction du plan de formation
est l'occasion de préciser les orientations politiques et stratégiques de la collectivité en matière de Ressources humaines et
conduit à traiter les questions :
- de professionnalisation : développement des compétences individuelles et collectives, accompagnement au
changement
- de carrière : évolution professionnelle (concours, examens), respect des obligations statutaires de formation,
- de réorientation ou reclassement à envisager : problématique de santé, usure professionnelle
Le plan de formation mutualisé qui est proposé, sous la dénomination « plan de développement des compétences » à l'instar du
secteur privé, intègre les actions de formation issues :
- Des besoins institutionnels liés à l'accompagnement des orientations stratégiques des 3 collectivités
Des besoins collectifs visant à accompagner les services dans la réalisation des missions qui leurs sont confiées
- Des besoins individuels issus d'un échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique dans le cadre de l'entretien
annuel
- Des obligations des employeurs dans le cadre de la prévention des risques en matière d'hygiène et de sécurité
Les axes du plan 2020 - 2021 - 2022 proposés sont les suivants :
- Développer une culture commune
- Aider à la transformation numérique
- Contribuer à la mise en œuvre du PCAET
- Accompagner les projets de service
- Répondre aux obligations de formation
Le plan de formation sera communiqué aux agents et au CNFPT. Il fera l’objet d'une évaluation annuelle. Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
- d'adopter le plan de développement des compétences tel qu'annexé (annexe 2);
- d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le plan de développement des compétences tel qu'annexé (annexe 2) ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021 |
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Convention de partenariat avec le CNFPT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Le Président expose,
La formation professionnelle tout au long de la vie est le levier majeur du développement des compétences des agents
territoriaux. Elle est indispensable pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques et constitue l'outil privilégié des
démarches d'amélioration des services rendus aux publics.
Dans cet objectif et conformément à l'obligation posée par l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation
des agents de la fonction publique territoriale, la Communauté de communes du Grand Chambord, la commune de Mont-Près- Chambord et la Ville de Saint-Laurent-Nouan se dotent d'un outil stratégique : le plan de formation.
La mise en œuvre du plan de formation implique pour les 3 collectivités de faire appel à des organismes de formation dont le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), partenaire privilégié des collectivités territoriales, financé par une
cotisation obligatoire de 0.90% de la masse salariale.
Le CNFPT peut intervenir en tant que prestataire de formation de trois manières :
- Par des formations « intra collectivité » organisées dans les locaux de la Communauté de communes uniquement pour les agents
employés par la Communauté de communes et permettant une réponse adaptée aux objectifs de la collectivité. On peut parler
dans ce cas de formation “sur mesure",
- Par des formations «en union» qui regroupent les agents des 3 collectivités et dont les programmes sont élaborés
conjointement par le CNFPT et les 3 structures afin de répondre à une problématique spécifique commune à ces collectivités.
- par des formations «inter collectivités » organisées dans les locaux du CNFPT et pour des agents de plusieurs collectivités. Le
programme de ces formations est élaboré par le CNFPT uniquement. Le CNFPT est le principal prestataire de formation pour la Communauté de Communes. Pour information, en 2019, 88% des
formations suivies par les agents ont été organisées par le CNFPT.
Ainsi, pour la mise en œuvre du plan de formation mutualisé, le Président propose l'adoption d'une convention définissant les
modalités de collaboration avec le CNFPT. Cette convention vise de manière concertée, après identification des besoins, à
prioriser et négocier la mise en œuvre des actions de formation et à obtenir à la fin de chaque année un bilan sur les actions
menées et le suivi des stagiaires.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser à signer la
convention de partenariat avec la délégation Centre-Val de Loire du CNFPT pour la réalisation du plan de formation mutualisé
telle qu'annexée (annexe 3) à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de partenariat
avec la délégation Centre-Val de Loire du CNFPT pour la réalisation du plan de formation mutualisé telle
qu'annexée (annexe 3) ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Actualisation du Règlement intérieur relatif à l'utilisation des véhicules de service
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 18 juin 2012 la Communauté de communes s'est dotée d'un
règlement intérieur afin de fixer les règles d'utilisation des véhicules de service. Compte tenu du développement des missions de
la collectivité et des orientations stratégiques que la Communauté de communes a prises dans le cadre du Plan Climat Air Energie
Territorial mais également du contexte sanitaire, il convient de procéder à une mise à jour du règlement.
Ainsi, il est proposé:
de préciser les conditions de remisage à domicile des véhicules de service en apportant une distinction entre le remisage
occasionnel et le remisage ponctuel régulier. Le remisage permanent, tous les jours de la semaine n'est pas envisagé.
- de faire figurer les modalités d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, et notamment, lorsqu'il s'agit d'un
véhicule électrique, l'accès aux bornes de recharge de la collectivité.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire d'adopter le Règlement intérieur relatif à l'utilisation
des véhicules de service et des véhicules personnels pour les besoins des services de la Communauté de communes du Grand
Chambord comme présenté en annexe 4 et transmis pour avis au Comité technique placé auprès du Centre de Gestion.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels pour les
besoins des services de la Communauté de communes du Grand Chambord comme présenté en annexe 4 et
transmis pour avis au Comité technique placé auprès du Centre de Gestion.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT Objet : Avenant à la convention d'organisation du service unifié Instruction des Autorisations d'Urbanisme intégrant les
derniers recrutements
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'il a été créé en décembre 2016 avec les deux
communautés de communes qui ont fusionné pour devenir la Communauté de communes Beauce Val de Loire un service unifié
«Instruction des Autorisations d'Urbanisme » porté par la Communauté de communes du Grand Chambord.
A la date de la signature de la convention, le service comprenait deux emplois d'instructeur à temps complet et était encadré par
un agent communal mis à disposition partiel de la Communauté de communes du Grand Chambord dans le cadre d’une
mutualisation de service au sens de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant, d'une part, le renforcement de l’équipe en charge des instructions des Autorisations d'urbanisme par la création
d'un poste de chargé d'études Urbanisme réglementaire et prévisionnel, et d'autre part, suite au lancement d'une démarche
d'élaboration du PLUi par la Communauté de communes Beauce Val de Loire, l'opportunité de mutualiser le poste nouvellement
créé de chargé de mission Urbanisme prévisionnel / PLUï à l'échelle de l'Entente intercommunautaire.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'actualiser la convention d'organisation du service unifié IAU par un avenant tel que présenté en annexe 5:
+ Modifiant l’objet et donc la désignation du service : il ne s'agirait plus du service unifié «Instruction des Autorisations
d'urbanisme » mais service unifié « Urbanisme » qui recouvre le service Instruction des Autorisations d'Urbanisme et la
mission PLUIi.
+ Et prenant en compte les deux nouveaux postes créés.
- De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire, dont l'avenant à la
convention d'organisation du service unifié et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l’actualisation de la convention d'organisation du service unifié IAU par un avenant tel que présenté
en annexe 5 :
+ Modifiant l’objet et donc la désignation du service: il ne s’agirait plus du service unifié «instruction des
Autorisations d'urbanisme » mais service unifié « Urbanisme » qui recouvre le service Instruction des
Autorisations d'Urbanisme et la mission PLUIi.
+ Et prenant en compte les deux nouveaux postes créés.
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire, dont l’avenant à la convention d'organisation du service unifié et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT Objet : Actualisation du tableau des effectifs au 1er juillet 2021
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 15 février 2021, le tableau des effectifs de la Communauté de
communes du Grand Chambord au 1° janvier 2021 est le suivant :
Effectifs
Nombres Création / Vacants au | budgétaires nets
Cadres d'emplois Grades d'emplois | suppression er janvier | au 01/01/2021 (en
P PP 2021 tenant compte des
mutualisations)
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,80
Attaché 10 1 1 6,98
Rédacteur territorial Rédacteur principal tère classe 0 0,00
Rédacteur principal 2ème classe 1 1 1,25
Rédacteur 3 2,05
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 3,40
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 0 0,20
Adjoint administratif 3 1 1 2,40
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d'Enseignement Artistique 5 0 2,05 principal 1ère classe
D'Éfssigneméttañtistiqie Assistant d'Enseignement Artistique 4 1 1,85
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
ingénieur Ingénieur Principal 1 1,00
Ingénieur 1 1,00
Technicien Technicien principal 1ère casse 1 1 0,00
Technicien principal 2è" classe 1 0 1,00
Technicien 1 0 1,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 0 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0,00
Adjoint technique 0 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 à | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00 20 000 à 40 000 habitants
52 3 9
NOMBRE DE POSTE AU 01/01/2021 46 30,03 En conséquence, au ler janvier 2021, la Communauté de communes comptabilise 46 emplois dont 9 vacants pour un effectif
budgétaire de 30.03 équivalents temps plein.
Monsieur le Président rappelle également les créations d'emplois permanents intervenues depuis le 1er janvier de cette année et
les recrutements qui en ont suivi:
Date des délibérations Postes créés Services concernés Etat des recrutements
1 poste de Chargé de
facturation Eau et
15 février 2021 Assainissement - cadre Eau et Assainissement
d'emplois des adjoints
administratifs
Offre à paraitre fin 3°
trimestre
1 poste de Coordonnateur
ER UNE En cours / Profil A ou B de la 15 février 2021 Catégorie À, B ou C de la Eau et Assainissement FRS .
. : filière technique filière administrative ou
| technique
1 poste de Cheffe de projet
15 février 2021 Développement territorial - Poste pourvu - Contractuel
{ Attaché territorial
1 poste d'animateur
Manager - catégorie B ou Poste pourvu - mutation sur
15 février 2021 grades d'avancement de Espace France Services le grade d'animateur au 15
catégorie C des filières septembre 2021
administrative ou animation
1 poste d'animateur
15 février 2021 Méciiateur À catÉgope Bou Espace France Services En cours catégorie C des filières
I administrative ou animation _
1 poste de Chargé de
mission « Urbanisme et Recrutement par voie de
15 février 2021 Aménagement du territoire » | IAU mutation sous réserve de
Catégorie A attaché ou modifier le poste
ingénieur
Le - 1 poste d'IAU de catégorie B LCR DE , Gontragtue
ele Catégorie B Rédacteur -
15 février 2021 : de IAU Chargée d'études urbanisme d'avancement) de la filière e .
. | réglementaire et administrative P
prévisionnel
Déroulement de carrière —
Promotion interne si
17 mai 2021 Rédacteur territorial IAU inscription sur la liste d'aptitude par le CDG au 1°
| | octobre 2021
Rédacteur principal de 1ere DÉrouemenescanriere” 17 mai 2021 p p Finances/RH Avancement de grade au 1°
classe . | | juillet 2021
Monsieur le Président apporte au Conseil communautaire les précisions nécessaires concernant le poste de chargé(é) de mission
« Urbanisme et Aménagement du territoire ».
Il rappelle que ce poste avait été créé en début de cette année dans le but de sécuriser le pilotage du service IAU. Placé sous
l'autorité du Responsable du service Urbanisme, la personne à recruter sur ce poste devait participer à la définition et à la mise en
œuvre des orientations stratégiques de la politique d'aménagement de la Communauté de communes et assurer l'appui
technique et juridique du service d'instruction des Autorisations d'Urbanisme. Engagée dans une démarche d'élaboration du
PLUIi, la Communauté de communes Beauce Val de Loire, partie prenante au service unifié «Instruction des Autorisations
d'Urbanismes » créé entre nos deux communautés, a saisi l'opportunité de mutualiser le poste nouvellement créé de chargé de
mission à l'échelle de l'Entente intercommunautaire, et de confier ainsi à l'agent recruté la conduite de son projet. Dans ces conditions, l'annonce est parue sous l'intitulé « Chargé de mission Urbanisme prévisionnel / PLUi », Aux termes des entretiens, le
candidat retenu est fonctionnaire titulaire du grade de technicien territorial. Afin de finaliser son recrutement par voie de
mutation, il convient de créer un poste correspondant à son grade.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc d'approuver :
- la suppression du poste à temps complet de Chargé de mission « Urbanisme et Aménagement du territoire » créé sur le
grade d'attaché ou d'ingénieur ;
- la création du poste à temps complet de Chargé de mission Urbanisme prévisionnel /PLUÏ sur le grade de technicien
territorial :
- l'’actualisation du tableau des emplois de la Communauté de communes tenant compte des grades sur lesquels les
recrutements se sont opérés
Effectifs budgétaires nets au
Nombre Création / Vacants au | 01/07/2021 (en tenant compte
Cadres d'emplois Grades d'emplois Su Doresston er juillet des mutualisations - 2021 régularisations 2020 et
prévisionnels 2021)
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 11 1 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 0 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1,00
Rédacteur 3 1 1 2,35
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 0 4,50
Adjoint administratif principal 2" classe 1 0 0,20
Adjoint administratif 4 1 2,56
Filière Culturelle
Assistant d'Enseignement Artistique Assistants Territoriaux es E 5 D 2,05
principal 1ère classe
D'Enseignement Artistique Assistant d'Enseignement Artistique 4 1 1,85
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 0,89
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2°" classe } 1 0,00
Technicien 1 1 1 1,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal Î 1 0,00 Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 o 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 1 1 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
NOMBRE DE POSTE AU 01/07/2021 47 31,99
En conséquence, au ler juillet 2021, la Communauté de communes comptabilise 47 emplois dont 13 vacants pour un effectif
budgétaire de 31.99 équivalents temps plein.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la suppression du poste à temps complet de Chargé de mission « Urbanisme et Aménagement du
territoire » créé sur le grade d’attaché ou d'ingénieur ;
> APPROUVE Ia création du poste à temps complet de Chargé de mission Urbanisme prévisionnel /PLUi sur le grade
de technicien territorial ;
> APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois de la Communauté de communes ci-dessus tenant compte des
grades sur lesquels les recrutements se sont opérés.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Actualisation de l’organigramme des services
Monsieur le Président rappelle que l'organigramme des services est au cœur des dispositifs de gestion du personnel et en cela il
est un outil majeur de notre démarche d'amélioration continue. En conséquence, il est impératif qu'il reflète au plus juste
l'organisation des services de la Communauté de communes. Aussi, il convient de mettre à jour l'organigramme afin de tenir compte :
- du départ du responsable qualité, mutualisé avec la Ville de Saint-Laurent-Nouan
- de la création de l'Espace France Services avec le recrutement de deux animateurs. L'Espace France Services, compte
tenu de son objet, sera rattaché à la Mission Cohésion sociale, au sein de la Direction des Services à la Population
- de l'extension du champ de compétence du service unifié « Instruction des Autorisations d'urbanisme » à la mission
Urbanisme incluant la planification (PLUi) et les instructions.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'adopter le nouvel organigramme des services de la Communauté
de communes du Grand Chambord comme présenté en annexe 6 et transmis pour avis au Comité technique placé auprès du
Centre de Gestion.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le nouvel organigramme des services de la Communauté de Communes du Grand Chambord comme
présenté en annexe 6 et transmis pour avis au Comité technique placé auprès du Centre de Gestion.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet: Présentation du rapport d'activités 2020 du SEBB
Conformément aux statuts du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) dont la Communauté de communes est membre,
le rapport d'activités annuel doit être approuvé en Conseil communautaire ; celui-ci est fourni en annexe 7.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2020 adopté par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron dont la
Communauté de communes est membre.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Approbation du Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux 2018-
2024
Monsieur le Président rappelle que les périmètres des bassins de vie, espaces de dialogues correspondant aux « espaces vécus »
des habitants, sont des périmètres de réflexion stratégique et de concertation pour la Région Centre-Val de Loire.
Le territoire du Pays des Châteaux - comprenant la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys, la Communauté de
communes du Grand Chambord et la Communauté de communes de Beauce Val de Loire - correspond au périmètre de bassin de
vie de Blois déterminé par la Région Centre-Val de Loire. C'est donc à cette échelle que le Conseil Régional a contractualisé avec
le Blaisois dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST). Le Contrat en cours, d'une durée de 6 ans, doit faire l'objet d'un Bilan à mi-parcours à partir du 13 juillet 2021. Cette étape est l'occasion d'analyser la consommation des crédits et d'envisager des réaffectations entre axes et entre fiches actions.
En plus de la Région Centre-Val de Loire, ce contrat est signé par le Pays des Châteaux, ses 3 intercommunalités et la Ville de Blois,
de par son rôle de ville centre dans le développement territorial. La proposition de Bilan à mi-parcours émanant du territoire doit également être validée par ces membres signataires avant transmission à la Région.
Vu le cadre d'intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST) voté par le Conseil régional du Centre-Val de
Loire le 21 décembre 2017,
Vu le vote en commission permanente régionale, le 13 juillet 2018, du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des
Châteaux,
Vu la délibération n°041-121-2018 en date du 02 juillet 2018 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Chambord, approuvant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux ;
Considérant les règles applicables dans le cadre des CRST,
Considérant la proposition de nouvelle maquette émanant des sollicitations remontées sur les 3 intercommunalités composant
le Pays des Châteaux (en annexe 8),
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire : - d'approuver le projet de Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux,
- de l'autoriser à signer le Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux et tout
document y afférent.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le projet de Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le Bilan à mi-parcours du Contrat
Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux et tout document y afférent.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention relative au versement d’une avance
remboursable à la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’Entente intercommunale avec la Communauté de communes Beauce-Val
de Loire, une délibération a été prise le 2 juillet 2018 pour approuver la création d'un centre de ressources
emplois/formation/métiers/services. Puis, par délibération en date du 16 décembre 2019, la CCGC s'est engagée dans une
convention de partenariat avec la CCBVL pour porter l'opération. Il avait été acté que la CCBVL serait Maitre d'ouvrage de l'opération immobilière et que les coûts seraient partagés à parts égales.
Le plan de financement prévisionnel arrêté à la date de la convention était le suivant :
= PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
DEPENSES RECETTES
RENOVATION BATIMENT 1 | 440 000 € | DETR | 519 000 €
CHANTIER ECOLE 1 579 000 € | CCBVL 750 000 € |
CCGC | 750 000 €
TOTAL h 2 019 000 € | TOTAL [| _2019000€ Monsieur le Président rappelle également que par délibération en date du 15 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé
la création d'un syndicat mixte fermé pour porter l'opération.
Dans l'attente de la création du syndicat, la CCBVL continue de porter l'opération seule en tant que Maitre d'Ouvrage. Le chantier
étant bien avancé (livraison prévue en juin 2022), la CCBVE ne pourra porter seule la trésorerie nécessaire pour le règlement des
factures de travaux. Dès lors, il est proposé aujourd'hui d'autoriser le Président à signer une convention d'avance remboursable à
hauteur de 500 000 € pour la CCBVL. Le projet de convention est joint en annexe 9.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'avance
remboursable à hauteur de 500 000 € pour la Communauté de communes Beauce-Val de Loire présentée en
annexe 9 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°3 du budget Général : Allocation de crédits pour une avance remboursable à la CCBVL
Monsieur le Président indique que pour faire suite à la délibération précédente, il y a lieu de modifier le budget.
Il propose donc la décision modificative suivante :
œ Ouverture de crédits pour 500 000 € en dépense d'investissement au chapitre 27
œ Ouverture de crédits pour 500 000 € en recette d'investissement au chapitre 27.
NE: Dépenses (1) Recettes (D
PASIQaTOn Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
; INVESTISSEMENT il Ï Et D-276368-00 : Autres groupements 0.00 € 500 000.00 € 0.00 € R-276368-00 : Autres groupements 0.00 € 0.00 € 500 000.00 € TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 600 000.00 € 500 000.00 € Total INVESTISSEMENT 000€] 500 000.00 € | S00000.00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget Général relative à l'allocation de crédits pour une avance
remboursable à la CCBVL.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié où Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT EAU ET ASSAINISSEMENT ARE 5
EAU POTABLE | LE
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour signer une nouvelle
convention avec l'Office National des Forêts pour le maïntien de canalisations d’eau potable au niveau de parcelles
forestières sur les communes de Neuvy, Thoury et Tour-en-Sologne
Monsieur le Président indique que les trois conventions d'occupation du domaine forestier suivantes, signées avec l'Office
National des Forêts (O.N.F.) sont arrivées à échéance et nécessitent un renouvellement :
Convention n°CSS_8335_DBOULOGNE_010 signée le 01/01/2012 pour l'implantation et le maintien d'une canalisation
d'eau potable de 165 m le long de l'allée forestière de Boulogne, canton de la Sente des Houx à TOUR-EN-SOLOGNE
(parcelle forestière n°156), arrivée à échéance le 31/12/2020 ;
- Convention n°CSS_8335_DBOULOGNE_ 024 signée le 01/07/2011 pour l'implantation net le maintien d'une canalisation
d'eau potable de 900 m dans l’accotement extérieur de l'allée forestière de Crouy à THOURY (parcelles forestières n°22-
23), arrivée à échéance le 30/06/2020 ;
- Convention n°CSS_8335_DBOULOGNE_029 signée le 01/12/2011 pour l'implantation et le maintien d'une canalisation
d'eau potable de 510 m sur l'allée forestière de Montfrault, lieu-dit Maison Neuve à NEUVY (parcelle forestière n°39),
arrivée à échéance le 30/11/2020.
Afin de régulariser cette situation, l'O.N.F. propose à la Communauté de communes de signer une convention unique avec prise
d'effet rétroactive aux dates d'arrivée à échéance des conventions initiales et date de fin unique au 31/12/2032.
La signature de cette convention impliquera les coûts suivants :
- Frais de dossier (somme forfaitaire unique) : 552,00 €
- _ Redevance annuelle pour les 3 sites : 1 260,00 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention avec l'ONF pour
le maintien des canalisations d'eau potable situées aux adresses indiquées ci-dessus sur les communes de Neuvy,
Thoury et Tour-en-Sologne ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour signer une convention
de servitude de passage d’une canalisation d’eau potable concernant les parcelles situées Chemin de Romorantin à Tour-
en-Sologne et cadastrées section AH n°125-126-128-129 appartenant à M. BEIGNET Robert - Opération « Quartier Jardel »
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire qu'avant la création de la Communauté de communes,
une canalisation publique d'eau potable a été installée entre autres en domaine privé sur les parcelles AH 125-126-128-129 à Tour-en-Sologne, appartenant M. BEIGNET Robert. Néanmoins, cette installation n'a jamais fait l'objet d'une convention de
servitude. L'emplacement de la canalisation est matérialisé par la ligne jaune dans le plan ci-dessous.
M. BEIGNET est également propriétaire avec Mme DORLEANS Chantal des parcelles AH n°130-131, concernées par la présence de
la canalisation, mais une convention de servitudes à déjà été signée le 28/08/2014 avec Mme GOUDEAU, ancienne propriétaire
et l'acte de vente signé entre cette dernière et M. BEIGNET fait bien référence à la convention.
Néanmoins, les parcelles n°125-126-128-129, acquises en 1992, n'ont à ce jour jamais fait l'objet d'une convention de servitude,
Afin de régulariser la présence de cette canalisation, qui a depuis été remplacée en suivant le même tracé dans le cadre des
travaux de remise aux normes du réseau d'eau potable (opération « Quartier Jardel »), Monsieur le Président propose au conseil
communautaire de bien vouloir :
L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de servitude de passage de canalisation
publique qui sera établie par acte notarié avec Monsieur BEIGNET Robert, propriétaire des parcelles AH n°125-126-128-
129 situées chemin de Romorantin à Tour-en-Sologne ;
L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de servitude de
passage de canalisation publique qui sera établie par acte notarié avec Monsieur BEIGNET Robert, propriétaire
des parcelles AH n°125-126-128-129 situées chemin de Romorantin à Tour-en-Sologne;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Modification de la délibération n°041-035-2021 - Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la
convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage (COTMO) avec les communes de Mont près Chambord,
Montlivault, Saint Claude de Diray et Saint Laurent Nouan pour la réalisation de l'opération d’Autosurveillance des
Réseaux d’Assainissement Collectif (Réseau Unitaire).
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que le tableau récapitulatif présenté dans la délibération 041-035-2021
en date du 17 mai dernier était erroné.
Il propose de reprendre la délibération avec un tableau revu.
Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget 2021 de l'Assainissement Collectif, l'opération « Autosurveillance des
réseaux d'Assainissement » a été inscrite.
Dans ce cadre, il est rappelé que l'autosurveillance des réseaux d'Assainissement Collectif, lorsqu'il s'agit de réseaux unitaires,
concerne à la fois la compétence « assainissement collectif » relevant de la CCGC et à la fois la compétence « pluvial » relevant des
communes. Aussi, dans un souci de bonne organisation, il est proposé que la CCGC porte les travaux pour le compte des communes pour la
partie pluviale les concernant.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
Travaux 153 360,00 € | Subvention Agence de l'Eau (60%) 88 182,00 €
| Frais de MOE 7 668,00 € | Commune de Saint Laurent Nouan 8 280,00 € |
Etudes et prestations diverses 15 336,00 € | Commune de Montlivault _ 3 450,00 € |
Commune de Mont près Chambord 5 623,50 €|
Commune de Saint Claude de Diray 3277,50€
| _I _ Communauté de Communes GC 67 551,00 €
TOTAL | 176 364,00 € | TOTAL 176 364,00 €
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
L'autoriser à signer la COTMO avec les communes identifiées dans le plan de financement ;
L'autoriser à signer les éventuels avenants à la COTMO dès lors que les crédits sont inscrits au budget;
- L'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la COTMO avec les communes
identifiées dans le plan de financement;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les éventuels avenants à la
COTMO dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°2 du budget Assainissement Collectif : ajustement des crédits alloués au compte 611
Monsieur le Président rappelle qu'un montant de 120 000 € est inscrit au BP 2021 du budget Assainissement Collectif pour le
règlement à VEOLIA des factures de branchements neufs. À ce jour, et suite aux nombreux devis signés, les services ont constaté
un dépassement de plus de 15 000 €.
Pour ajuster le budget, il propose donc la décision modificative suivante, la dépense s'équilibrant avec les recettes puisque la
prestation est refacturée à 100% aux usagers : act Dépenses «} Recettes @) ésignation sn Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-811 : Sous-traitance générale 0.00 #0 000.09 € 0.00 ccoe
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 «| 80 000.00 €| 0.00 4 0.00€
ÎR-704 : Travaux 0.0 «| oœme 5.00 «| 80 000.00 €]
TOTAL R 79 : Ventes de produits fabriqués, prestat* de
rvices, marchandises
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget Assainissement Collectif relative à l'ajustement des crédits
alloués au compte 611.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°3 du budget Assainissement Collectif : ajustement des crédits alloués à l’opération 260/4
« Réhabilitation de réseaux d'assainissement collectif sur la commune de Thoury ».
Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget 2021 de l'Assainissement Collectif, l'opération « Réhabilitation de
réseau - Thoury » a été inscrite pour un montant de 700 000 € TTC.
llindique aux membres du conseil qu'à l'issue des études complémentaires, le montant inscrit ne sera pas suffisant pour réaliser
l'ensemble des travaux. En effet, la zone où les canalisations détériorées sont à reprendre est bien plus étendue qu'initialement
prévu. Il rappelle que les différentes casses, fissures et défauts sur les canalisations entrainent de nombreuses entrées d'eaux
claires dans le réseau. Par conséquent, le réseau est en surcharge hydraulique permanente et cela entraine de nombreux
dysfonctionnements sur le réseau de refoulement jusqu'à la STEP située à La-Ferté-Saint-Cyr.
Il y a lieu d'ajuster les crédits alloués à l'opération en y affectant un total de crédit de 1 100 000 € TTC.
I! propose donc la décision modificative suivante :
æ Inscription de 400 000 € de crédits supplémentaires sur l'opération 260/4 pour venir compléter le besoin.
D Inscription d'une subvention de l'Agence de l’eau {non prévue initialement) pour 360 000 €.
œ Diminution des crédits alloués à l'opération 1001 « Extensions de réseaux - Diverses communes » pour 40 000 €.
, Dépenses (1) Recettes (0
Désfongrion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
LME ST AINVESTISSEMENT 1 0ne 1) tr) RU Re fl nn | TETE) R-13111-260/4 : Réhabilitation de réseaux à Thoury 6.09 #| 0.00 € 0.00 € 360 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 <| 0.00 € 0.00 € 360 000.00 €
D-2315-100t : Extension de réseaux - Diverses Communes 40 900.00 «| 9.00 «| 0.10 € 0.00 €
D-2315-280/4 : Réhabilitation de réseaux à Thoury 0.00 €| 400 000.00 €| 0.00 €| 0.00€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 40 000.00 € 400 000.00 € 000€ 9.00 €
____ TotalINVESTISSEMENT | aocooooe] aooovonoel oo0e| séoovoue Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget Assainissement Collectif relative à l'ajustement des crédits
alloués à l'opération 260/4 « Réhabilitation de réseaux d'assainissement collectif sur la commune de Thoury ».
Transmis au Représentant |
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT |
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
EST DE mr ET É n| Objet : Evolution du dispositif d'aide aux entreprises (arrêt subvention trésorerie)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle aux membres du Conseil
communautaire que la loi NOTRe a modifié les modalités d'interventions des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) en matière d'aides économiques.
Le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en
région ; cependant, dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les Communes et leurs groupements peuvent toutefois
participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région.
Dans ce cadre, et conformément à la convention passée avec la Région, le Conseil communautaire a validé par délibération n°41-
101-2019 en date du 27 mai 2019 la mise en place d'un règlement d'aide en matière d'aides à l'investissement matériel pour
intervenir en complément de l’action de la Région.
Monsieur le Vice-Président rappelle que face à la crise sanitaire liée à la circulation du virus COVID-19 ; depuis le 16 mars 2020
plusieurs périodes de confinement général puis partiel ont été imposées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire causant ainsi
des périodes de cessation d'activité ou de grave perturbation de leur organisation pour les entreprises, entrainant ainsi des
difficultés financières.
Dans ce contexte, la Région Centre-Val de Loire a voté en commission permanente la création d'un Fonds Renaissance Centre-Val
de Loire et assoupli le cadre d'intervention d'aide en faveur des TPE afin de permettre aux intercommunalités de financer les
besoins de trésorerie des entreprises en dessous de 5 000 €.
La Conférence des Maires du 19 mai 2020 s'est prononcée favorablement pour faire évoluer en ce sens le règlement local d'aide
en faveur des TPE. Modification portée par la décision n°2020-25 du 28 mai 2020 qui étend le dispositif d'aide des investissements
matériels aux besoins de trésorerie.
Monsieur le Vice-président rappelle que le fonds renaissance est un dispositif d'accompagnement ponctuel des entreprises
destiné à répondre aux difficultés spécifiquement liées à la crise sanitaire. Initialement voté pour l'année 2020, le fonds a été
prolongé en 2021 et l'ultime comité d'attribution d'aides aux entreprises s'est réuni pour le département du Loir-et-Cher le 15
juin 2021.
La loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence dans notre pays est publiée depuis le 1° juin et ce dernier prendra fin le
30 septembre 2021. Les restrictions administratives de fermeture totale ou partielle pesant sur les entreprises seront donc
progressivement moins contraignantes pour permettre le redémarrage de l'activité économique.
Le dispositif d'aide aux entreprises élargi en mai 2020 pour accompagner les difficultés conjoncturelles des entreprises n'est pas
adapté pour accompagner les entreprises dans un contexte de reprise économique. Monsieur le Vice-président propose de revoir
le règlement local d'aide en faveur des TPE en ce sens pour mettre fin au financement des besoins de trésorerie des entreprises à
compter de ce jour. Compte-tenu de cet exposé, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le règlement d'aides à l'investissement matériel joint en annexe 10;
- Autoriser la modification du dispositif d'aides à l'investissement matériel tel que défini dans le règlement;
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier, étant précisé que chaque opération
devra faire l'objet d'un conventionnement avec l'entreprise concernée.
£ 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le règlement d'aides à l'investissement matériel joint en annexe 10;
> AUTORISE la modification du dispositif d'aides à l'investissement matériel tel que défini dans le règlement;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents relatifs à ce
dossier, étant précisé que chaque opération devra faire l’objet d’un conventionnement avec l'entreprise
concernée.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer un procès-verbal
de mise à disposition de la Grange située Place de l’église et son annexe du 56 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire avec la
commune.
Madame Patricia HANNON, Vice-présidente en charge de l’action culturelle et de l'enseignement artistique, rappelle que par
arrêté préfectoral en date du 29/05/2015, la Communauté de communes est devenue compétente en matière de « mise en œuvre
d'une politique de diffusion culturelle et artistique ».
En application de l'article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre
de l’intercommunalité.
Madame la Vice-présidente indique que dans le cadre du projet de réhabilitation de la Grange située place de l'église à Saint-Dyé-
sur-Loire et ses abords en vue de créer un espace culturel, il est nécessaire de signer un procès-verbal de mise à disposition avec
la commune de Saint-Dyé-sur-Loire afin de permettre à la Communauté de communes de réaliser les travaux nécessaires.
Madame la Vice-présidente demande aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver la mise à disposition de la grange située place de l'église et son annexe du 56 rue nationale à Saint-Dyé-sur-
Loire au profit de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le procès-verbal de mise à disposition
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la mise à disposition de la grange située place de l’église et son annexe du 56 rue nationale à Saint-
Dyé-sur-Loire au profit de la Communauté de communes du Grand Chambord ; > AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le procès-verbal de mise à
disposition ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
= —
CR SE CRE SE ns |
Objet: Décision modificative n°2 du budget général: ajustement des crédits alloués au BP 2021 pour les travaux
d'investissement de l’aire d'accueil des gens du voyage
| HABITAT
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle qu'un
montant de 11 000 € est inscrit au BP 2021 du budget général, correspondant au plan de financement présenté dans la demande
de subvention DETR pour les travaux concernant les sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Un devis supplémentaire n'a pas pu être inclus lors du dépôt de dossier DETR, concernant la faïence des murs des douches et WC,
et représente un coût supplémentaire de 5 752,56 € TTC.
Les travaux complets sont d'un montant de 16 597,85 € TTC.
Depuis, la Communauté de communes s'est vu attribuer une subvention DETR d'un montant de 7 230 €.
Pour ajuster le budget et valider les travaux supplémentaires, il propose donc la décision modificative suivante, la dépense
supplémentaire s'équilibrant avec la subvention DETR :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
. Dépenses {1} Recettes (1)
DES RrENEN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT |
D-02002C - Dépenses imprévues { investissement } 0.00 € + 530.00 € 0.00 € QG E
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 0.00 € 1 630.00 € 0.00 € 0.00 €
R-12341-72 : Dotation d'équipement des territoires ruraux D.00 € 9.00 €! 0.00 € 7 330.00 €
TOTAL R 15 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € Q.0û € 1 230.00 €
0-2113-72 : Terrains aménagés sutres que voirie Q.0C € 5 609.00 € Q.OC € 0.00 €
FOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 5 600.00 € 0.00 € D.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 722000€| 9.00€ T 23000€
> ACCEPTE la décision modificative °2 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués au BP 2021
pour les travaux d'investissement de l'aire d'accueil des gens du voyage. Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
_— "=. |
[Délibération 041-063-2021
Objet: Approbation du projet de partenariat avec la Chambre départementale d'agriculture du Loir-et-Cher et
autorisation à donner au Président pour signer ce partenariat.
|TRANSITION ECOLOGIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34 ;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Chambord ;
Vu la délibération n°041-168-2015 du 14 décembre 2015 de la Communauté de communes du Grand Chambord portant
engagement dans la démarche de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte et validant le fait de porter un objectif de
réduction de la consommation énergétique du Grand Chambord et de développement des énergies renouvelables à travers
différents projets sur son territoire ;
Vu la délibération n°041-010-2020 du 2 mars 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2025 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L510-1,L511-1 etL511-3;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, rappelle que
par délibération en date du 2 mars 2020, la Communauté de communes du Grand Chambord a approuvé l'élaboration d'un Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET). L'un des axes du PCAET s'adresse aux acteurs du secteur agricole à travers l'ambition
suivante « Travailler et produire en préservant l'environnement : des pratiques agricoles et sylvicoles contribuant à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre (GES) ».
Il indique que la Chambre d'agriculture a réalisé en 2019-2020 une étude « Clim'agri » à l'échelle du Pays des Châteaux dont les
objectifs étaient:
e De comprendre les enjeux liés aux GES, à la qualité de l'air et à l'énergie en agriculture et en forêt par le biais d'un
diagnostic chiffré complet ;
e De partager une vision commune de l'agriculture, la forêt et l'alimentation à horizon 2035 et 2050 par l'élaboration de
scenarii ;
e D'identifier des actions prioritaires, inscrites dans le projet alimentaire territorial du territoire du Pays des Châteaux.
Suite à ce travail, la Chambre d'agriculture est donc à même d'œuvrer avec la Communautés de communes du Grand Chambord
pour accompagner les professionnels agricoles vers des systèmes plus résilients face au changement climatique ou contribuant
à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Vice-président indique également que la Chambre d'Agriculture accompagne la Communauté de communes du
Grand Chambord et a conduit différentes actions sur les questions agricoles propres à son contexte dans d'autres domaines :
e Réalisation du diagnostic agricole de territoire dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en 2017,
e Appui concernant les dossiers d'urbanisme,
+ Création d'outils de communication pour valoriser les producteurs locaux (Saveurs 41),
e Elaboration de l'Observatoire de l'agriculture du Blésois (menée par le SIAB),
e Suivis agronomiques des épandages de boues d'épuration sur une dizaine de stations d'épuration du territoire
Au regard des éléments précédents et afin de répondre aux enjeux agricoles du territoire, Monsieur le Vice-président propose
que la Communauté de communes du Grand Chambord et la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher poursuivent leur
coopération sur cinq axes majeurs :
1) Valorisation des produits locaux et développement de l'agritourisme
2) Accompagnement des projets d'aménagement et agricoles 3) Appui au développement des énergies renouvelables et accroître la résilience des exploitations agricoles face au
changement climatique
4) Conditions économiques favorables à l'agriculture
5) Valorisation agricole des terres par des actions sur le foncier
Une convention de partenariat permet de formaliser le cadre d'intervention pour mettre en œuvre des actions correspondant à
chacun de ces axes de travail. Elle prévoit que la Chambre d'Agriculture prenne en charge 20 % du coût total des actions et sollicite
la Communauté de Communes pour les 80 % restants.
Cette convention cadre sur 5 ans sera ensuite déclinée annuellement par un avenant détaillant la programmation des actions,
dans la limite d'un total de 40 jours de travail et comprenant une annexe financière.
Le programme pour 2021 fait donc l'objet d'un premier avenant pour 19,5 jours et 10 686 € de prise en charge financière par le
Communauté de communes du Grand Chambord.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver les projets de convention de partenariat avec la Chambre départementale d'agriculture du Loir-et-Cher et
d'avenant annuel 2021 en annexes 11 et 12
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les avenants annuels à la convention, dès
lors que les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les projets de convention de partenariat avec la Chambre départementale d'agriculture du Loir-et-
Cher et d’avenant annuel 2021 en annexes 11 et 12;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les avenants annuels à la
convention, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Engagement dans un contrat d'objectif territorial avec l'ADEME et demande d'aide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229-26, R.229-51 et suivants ;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188 ;
Vu la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le 2ème plan national d'adaptation au changement climatique ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;
Vu la Feuille de route de la France pour l'Agenda 2030;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Centre-Val
de Loire ;
Vu la délibération n°041-010-2020 en date du 2 mars 2020 approuvant le projet complet de Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET), Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération en date du 21 novembre 2016, la Communauté de communes du Grand
Chambord a engagé l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l'échelle de l'Entente intercommunautaire au
vu des enjeux communs aux deux territoires.
La procédure d'élaboration de ce document cadre en faveur de la transition énergétique a conduit à:
+ Partager un diagnostic territorial ;
e Définir une stratégie & climat-air-énergie >»;
e Bâtir un programme d'actions;
e Structurer un dispositif de suivi et d'évaluation.
Ce document stratégique pour le territoire de l'Entente intercommunautaire à notamment été réalisé en étroite collaboration
avec les acteurs locaux (institutions, associations, entreprises, habitants. .….).
Il rappelle également que par délibération en date du 24 juin 2019, le Conseil communautaire a adopté le projet de PCAET puis
l'a approuvé et a lancé sa mise en œuvre pour 6 ans par délibération en date du 2 mars 2020.
Il rappelle enfin que la Communauté de communes s'est en parallèle engagée par délibération en date du 26 juin 2017 dans une
démarche Cit'ergie. Basée sur le principe d'une labellisation, elle structure par cycle de 4 ans le processus de management de la
qualité de la politique climat air énergie de la collectivité et les actions en découlant. Cette démarche s'articule comme un outil
d'appui opérationnel au PCAËET, portant sur le volet interne du plan.
Avec Cit'ergie, la collectivité :
e évalue la performance du management de sa politique énergie-climat,
+ se fixe des objectifs de progrès,
+ meten place des actions d'amélioration ambitieuses,
* mesure les progrès accomplis,
+ valorise les actions déjà entreprises,
Afin d'amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans le PCAET, la Communauté de communes du Grand Chambord
peut signer avec l'ADEME, Agence de la transition écologique, un Contrat d'Objectifs Territorial (COT), à l'échelle de l'Entente,
pour une durée de quatre ans, et basé sur les deux programmes Cit'ergie et Économie Circulaire.
Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), quel que
soit leur stade d'avancement, qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques
climat air énergie et économie circulaire) et en cohérence avec l'engagement dans un Contrat de relance et de transition
écologique (CRTE).
La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permettra à l'Entente intercommunautaire :
+ d'améliorer la gouvernance interne et externe de ses politiques climat air énergie,
+ de compléter ses diagnostics territoriaux et de faire l'état des lieux de la performance de son action en matière
d'Économie circulaire (à travers un audit Économie Circulaire),
e de poursuivre son engagement dans le programme Cit'ergie dans la continuité de la démarche déjà engagée avec
notamment l'audit final du premier cycle de 4 ans,
+ de créer une synergie entre sa politique Énergie climat et sa politique Économie circulaire de façon à structurer une
politique de Transition écologique plus globale,
+ d'enrichir le plan d'actions de son PCAET dans le cadre du bilan à mi-parcours de celui-ci.
Au regard de ces éléments, le programme de la phase 2 sera précisé par un avenant à la convention.
La seconde phase, de 3 ans renouvelable, permettra de mettre en œuvre le programme d'actions et de le compléter de manière
itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Cit'ergie et Économie
Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de
progression précisés en fin de phase 1.
Cette démarche viendrait donc s'appuyer sur les démarches déjà engagées en renforçant les moyens dédiés mais aussi enrichir
ces démarches, notamment sur le volet Economie Circulaire.
À ce titre, la Communauté de communes du Grand Chambord s'engagerait sur des objectifs principalement basés sur : + une progression du score relatif au référentiel Cit'ergie, représentative du progrès de la collectivité en matière de
transition énergétique
+ une progression du score relatif au référentiel du nouveau label Économie circulaire, représentative du progrès de la
collectivité en matière d'économie circulaire,
+ des critères spécifiques, définis conjointement par l'ADEME et l'Entente.
Dans le cadre de ce contrat, l'Entente se verrait accorder de la part de l'ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur
quatre ans, dont le montant total sera calculé en fonction de l'atteinte des objectifs de chacune des deux Communautés de
communes et selon les modalités définies au contrat. Cette aide sera mobilisée par l'Entente pour soutenir et accélérer sa
démarche territoriale de transition, renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action en matière de transition.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Valider l'engagement de la Communauté de communes dans cette démarche à l'échelle de l'Entente
intercommunautaire,
- D'autoriser Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'ADEME dans le cadre d'un contrat d'objectif territorial portant sur
sa politique de Transition écologique, à l'échelle de l'Entente intercommunautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> VALIDE l'engagement de la Communauté de communes dans cette démarche à l'échelle de l’Entente
intercommunautaire ;
> AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'ADEME dans le cadre d’un contrat d'objectif territorial
portant sur sa politique de Transition écologique, à l'échelle de l'Entente intercommunautaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
INFORMATION : Elaboration d'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)
Monsieur le Vice-président rappelle que dans le cadre de son projet de territoire et de l'Opération Grand site, la Communauté de
communes porte et souhaite amplifier de nombreuses actions dans le domaine de la préservation de la biodiversité sur son
territoire qui sont au cœur de cette opération.
Elle mène depuis de nombreuses années des actions dans ce domaine : la gestion écologique des espaces publics (opération
"Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages", la gestion différenciée, le schéma directeur d'aménagement lumière, le
fauchage raisonné sur les espaces végétalisés en milieu urbain), le diagnostic complet de la gestion des eaux pluviales sur son
territoire, les actions du PCAET et la démarche Cit'ergie, les inventaires dans le cadre des ZNIEFF (12 sur le territoire) et de Natura
2000 (6 sur le territoire), les mesures prévues dans le PLUIi, un soutien à la Maison de la Loire de Saint-Dyé-sur-Loire qui poursuit
un ambitieux projet d'éducation à l'environnement.
Dans le prolongement de ces actions, elle a engagé en 2020 un travail de structuration d’une stratégie déclinée sous la forme
d'un plan d'actions dans le cadre d’une candidature au dispositif « Territoire Engagé pour la Nature ». Cette démarche a été
l'occasion de se rendre compte de l'importance de la connaissance de la richesse de son patrimoine biodiversité pour agir. En
effet, plusieurs outils différents ont vu le jour au cours des années passées attestant de la biodiversité remarquable du territoire
mais aucune synthèse globale de données croisant la faune, la flore et les habitats naturels avec des préconisations de
préservation/conservation n'a encore été réalisée.
La Communauté de communes prévoit donc de lancer la réalisation d'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sur l'ensemble
de son territoire, de façon à permettre : De compléter, partager et mutualiser les connaissances existantes des habitats naturels et des espèces présentes sur le
territoire ;
D'identifier les enjeux biodiversité du territoire et les intégrer dans les politiques communales et intercommunales ;
De porter une stratégie mieux identifiée et de bénéficier de potentiels soutiens techniques et financiers tout en faisant
le lien entre les différents outils déployés (l'évaluation environnementale du PLUIi, le PCAET ...);
Et enfin de favoriser la concertation des acteurs du territoire et la population, la mise à disposition et le partage
d'informations pour une meilleure appropriation de l'enjeu de préservation de la biodiversité.
La réalisation d'ABC devrait permettre d'acquérir les connaissances et de créer une dynamique autour des enjeux de biodiversité,
deux éléments nécessaires pour développer une stratégie de préservation et valorisation de la biodiversité de son territoire et
prétendre à la reconnaissance « Territoire engagé pour la Nature ». La réalisation de ce projet constituera une démarche assez
innovante du fait du choix de cette échelle de réalisation. Elle présente donc l'intérêt d'expérimenter la méthodologie ABC à cette
échelle et de valider son intérêt pour démultiplier l'impact en termes de sensibilisation des acteurs.
Toutefois, afin à favoriser l'intégration dans les politiques et projets locaux, un phasage des inventaires a été défini en centrant
ceux-ci dans un premier temps sur les milieux et espèces qui seront les plus concernés par les projets en cours : mise en valeur
des milieux boisés et ouverts par des circuits de découverte dans le cadre de l'Opération Grand Site ou de la Loire à vélo,
valorisation de friches dans le cadre de projets agricoles, identification d'une trame nocturne, sensibilisation sur la richesse
écologique des mares au regard de leur vulnérabilité sur le territoire.
L'élaboration de cet atlas, qui se veut être un outil de partage accessible à tous est donc essentielle et là Communauté de
communes va s'engager dans sa réalisation en partenariat avec le Comité départemental de la protection de la nature et de
l'environnement (CDPNE), qui apporte au projet une expertise naturaliste mais aussi en termes d'outils d'animation, de façon à
favoriser une démarche de co construction de la connaissance autour de la biodiversité avec les acteurs du territoire pour les
fédérer et les mobiliser.
La Communauté de communes et le CDPNE ont donc candidaté à un appel à projet national pour porter la réalisation d'ABC à
l'échelle de l'intercommunalité et ont été lauréats pour une réalisation du projet sur la période 01/07/2021 à 30/06/2023.
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ï L'LMENLE)
[EQUIPEMENTS NAUTIQUES
Objet : Centre aquatique du Grand Chambord - rapport annuel du concessionnaire - exercice 2020
Monsieur le Président précise que l’article L.3131-5 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du code de là commande publique prévoit que les concessionnaires doivent produire chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de
la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès communication de ce rapport son examen est mis
à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Monsieur le Président rappelle que la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord a été concédée à la
société VERT MARINE.
Le concessionnaire VERT MARINE a remis son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2020 (annexe 13).
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du rapport du concessionnaire VERT
MARINE pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord pour l'exercice 2020. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport du concessionnaire VERT MARINE pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique
du Grand Chambord pour l'exercice 2020.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/07/2021
Accusé de Réception le 08/07/2021
Publié ou Notifié le 08/07/2021
Certifié exécutoire le 08/07/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2021-60
Objet : Acte constitutif d'une régie
Affaire : Baignade naturelle
Annule et remplace la décision n°2015-32
Décision 2021-61
Objet : Attribution de marché
Affaire: Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en place d'extension de réseaux d'assainissement à Saint-Claude-de-Diray,
Montlivault et Saint-Laurent-Nouan
Le Président, décide d'attribuer le marché à la société DCI ENVIRONNEMMENT, pour un montant de 6 500,00 € HT, correspondant au forfait de
rémunération provisoire du maitre d'œuvre.
Décision 2021-62
Objet : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Affaire : Hygiénisation des boues
Le Président sollicite une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pouvant atteindre 2846,25 € TTC (30 % de la dépense
éligible)
Décision 2021-63
Objet : Attribution de marché
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire et de ses abords pour en faire un espace
culturel
Le Président, décide d'attribuer le marché au groupement CHARLES VITEZ / ICC, pour un montant de 35 400,00 € AT, correspondant au forfait
de rémunération provisoire du maitre d'œuvre.
Décision 2021-64
Objet : Décision modificative n°1 du budget général
Affaire : Ajustement des crédits du compte 615228
Désianat Dépenses 1) Recettes (1) ésignation nn : RAS 5 g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
ESC T Tr EEE TE En Fe Eee. FEU a FE Ve — Teen TE A UT
bbis@0 1 FONCTIONNEMENT | 2 ab ie béta | 1m 0 MR NS enr) | PEN WE D-816225-72 : Entretien et réparations autres bétiments 0.00 € 26 000.09 € 0.00 € 0.00 €
FOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 20 000.00 € 0.00<€ 0.00€
022-020 : Dépenses imprévues { fonctionnement j 20 100. 0C € 9.00 €] O0 € QG €
TOTAL D 022 : Dépenses imprêvues { fonctionnement} 30 000.00 € 000 € 000€ 0.00 €
Le PROS 0 00 | RIRE 15 € Décision 2021-65
Objet : Avenant 1 - Fixation du forfait de rémunération définitif du maitre d'œuvre
Affaire: Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en place de l’autosurveillance et du diagnostic permanent des systèmes
d'assainissement
Le Président, décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, la société HADES, afin de fixer le forfait de rémunération du maitre
d'œuvre.le montant du forfait de rémunération passe ainsi de 6250,00 € HT à 6 466,68 € HT.
Décision 2021-66
Objet : Avenant 2 - Fixation du forfait de rémunération définitif du maitre d'œuvre
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau d'assainissement route du Pavillon à Thoury
Le Président, décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du marché, la société HADES, afin de fixer le forfait de rémunération du maitre
d'œuvre. Le montant du forfait de rémunération passe ainsi de 4 950,00 € HT à 23 260,75 EHT.,
Décision 2021-67
Objet : Acte constitutif d’une régie de recettes
Affaire : Constitution de la régie de l'aire d'accueil des gens du voyage à Saint-Laurent-Nouan
Annule et remplace la décision n°2013-56
Décision 2021-68
Objet : Avenant 1
Affaire : Gestion de la baignade naturelle située à Mont-près-Chambord et de la piscine de Bracieux pour la saison estivale 2021
Le Président, décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, là société EQUALIA, afin d’acter le transfert des droits et obligations
découlant du marché des lots 1 et 2 à la société dédiée « ELECTRE ». Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché.
Décision 2021-69
Objet : Convention attributive de subvention
Affaire : Réalisation de programmes de présentation et de promotion de la santé
Le Président, décide de signer la convention attributive de subvention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) Centre-Val de Loire ayant pour
objet d'établir la participation financière de l’ARS, au titre de l'année 2021, à la réalisation du projet d'animation territoriale de santé.
Décision 2021-70
Objet : Attribution de marché
Affaire : Travaux de voirie 2021
Le Président décide d'attribuer le marché à EUROVIA CENTRE LOIRE, pour un montant de 392 125,00 € HT, correspondant à la variante libre,
toutes tranches comprises (sous réserve d’affermissement).
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h47.
Fait à Bracieux, le 12 juillet 2021