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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 4 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 4 juillet 2024)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE MONTMIRAIL Procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet 2024 Le quatre juillet deux mille vingt-quatre, le conseil de la ville de Montmirail s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ, Maire. Présents : Etienne DHUICQ, Valérie JACQUINOT, Romain GIRARDIN, Brigitte LAGRUE, Philippe CHEVRIOT, Monique MOREL, Pascal POISSON, Dominique THUAULT, Jean-Pierre SCHANG, Jean-Paul COLMONT, Pascal HOURLIER, Alain GUENON, Claudette BOUCHÉ, Elisabeth BENARD, Stéphane PAQUET, Catherine RUIZ COLLAS, Christine GUIMAREY, Karine BOCQUET, Romain RICHOMME, Tristan RUIZ, Sabine MARY, Jérémy ARAQUÉ Absents représentés: Mohamed BENAHMED pouvoir à Romain RICHOMME, Juan GARCIA RODRIGUEZ pouvoir à Karine BOCQUET, Coralie ADNOT pouvoir à Etienne DHUICQ Absentes excusées : Marie-Claude HIMMESOETE, Valérie PRIEUR Secrétaire de séance : Tristan RUIZ N° 2024-100192 Finances-fongibilité des crédits Vu l'article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2023-100113 du conseil municipal en date du 07 septembre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2024, Vu la délibération n° 2023-100134 du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier, Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel J Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés ( une abstention Jérémy ARAQUÉ) : - autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. N°2024-100193 Finances-cession d’une tondeuse vu le budget 2024, Considérant la nécessité de constater comptablement la reprise de la tondeuse AS Motors AS510 PRO 2T, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : autorise Monsieur Le Maire à céder la tondeuse no série 034219100004 à la société CMM pour 980,00, opération de reprise lors de l’acquisition d’une autoportée AS Motors et à signer tout document relatif à cette opération N° 2024-100194 Ressources humaines-création d’un emploi permanent Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1, Vu le tableau des emplois voté lors du conseil municipal en date du 31 janvier 2024, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif dans le cadre du recrutement du responsable de l'urbanisme, de l'aménagement et de la gestion du patrimoine Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : -De créer un poste dans la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial ( catégorie C) à temps complet à compter du 1° septembre 2024. -De modifier le tableau des emplois -De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget N°2024-100195 Ressources humaines-convention de reprise du compte épargne temps Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11, | Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de prévoir la convention de reprise du compte Epargne Temps à passer avec la commune de Mardeuil dans la cadre de la mutation du responsable de l’urbanisme, de l'aménagement et de la gestion du patrimoine. La convention prévoit la reprise du solde et des droits d'utilisation acquis à Montmirail vers la collectivité d'accueil. | Conformément aux règles en vigueur, la commune de Montmirail versera à la commune de Mardeuil une compensation financière correspondant à 100,00 € par jour épargné sur le CET, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : “accepte le versement de la compensation financière pour 8 jours à 100€ par jour soit 800€, “autorise le maire à signer la convention de reprise du compte épargne temps avec la commune de Mardeuil N°2024-100196 Ressources humaines-adhésion à la convention pour prestation en santé-prévention du centre de gestion de La Marne Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles, L136-1, L452-35, L452-47, L811-1 et L812-1. Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code générale de la fonction publique, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale Vu le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu le plan de santé au travail dans le fonction publique 2021/2025, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 Septembre 2022 et du 25 Janvier 2024 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle t Le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants : Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions Chaque collectivité doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion. Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap. En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents. Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l'ensemble de ces compétences, Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant sur la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de gestion, réalisée sur la base des effectifs au 1er Janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité co- contractante. Pour tout agent recruté en cours d'année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à le collectivité employeuse, Considérant, que la collectivité a résilié en date du 23/09/2024 la convention de médecine préventive conclue avec l'AMTER, Après en avoir délibéré, le conseil municipal , décide , à l'unanimité : - d'adhérer à compter du 24/09/2024 à la convention santé prévention du Centre de gestion d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, avec son avenant n°1 -de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 N°2024-100197 Ressources humaines-adhésion à la convention de mise à disposition d’un assistant de prévention du centre de gestion de La Marne Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4.2, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, Vu la délibération n°2022-55 du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 30 Novembre 2022, instaurant une nouvelle offre de service en prévention concernant la mise à disposition d'assistant et de conseiller de prévention auprès des collectivités, accompagnée d’une nouvelle tarification pour ces prestations, Le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants : Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité doit disposer d'un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine préventive une équipe pluridisciplinaire composée de préventeurs, ergonome, psychologue du travail, référent handicap. En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d'assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents. Considérant que la convention « Assistant de prévention » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet aux collectivités de moins de 50 agents de confier la mission d'assistant de prévention à un préventeur du Centre de Gestion et de faire appel à ces compétences en tant que de besoin, Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur une tarification forfaitaire annuelle justifiant d’un droit d'accès à la mise à disposition de personnel qualifié en prévention, et d'autre part sur une facturation au réel des journées de mise à disposition effectuées au bénéfice de la collectivité co-contractante, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : -d’adhérer à compter du 24/09/2024 à la convention « Assistant de Prévention » du Centre de gestion - d'autoriser monsieur Le Maire à signer la convention correspondante -de préciser que les crédits budgétaires sont prévus N°2024-2100198 Travaux-rue de la folie Après l’exposé de monsieur Le Maire expliquant les différents travaux accomplis sur la rue de la folie suite aux différents permis de construire acceptés, Il'est maintenant nécessaire de délibérer pour l'extension du réseau d'éclairage public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité : -D’approuver les travaux d'éclairage public rue de la folie selon le tableau de financement ci-dessous Commune de Montmiraif Travaux d'éclairage public Rue de la Folie Estimation des dépenses 2 Montant totaf N° Désignation Unité | Quantité Prix Unitaire HT. HIT. 1_|Pose de candéläbre en LED u 2. 2 200,00 € 4 400,00 € 2_|tivers u i 680,00 € 680,00 € Total HT 5 080,00 € Participation SIEM 1037,00 € Montant TOTALHLT & la charge de ta commune} 4 043,00 € MONTANT TOTAL DE L'OPERATION TTC À 447,30 € N°2024-100199 Travaux-nouvelle crèche souscription assurance dommages ouvrage et tout risque chantier Vu le dossier de consultation, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : autorise monsieur le maire à signer ces deux contrats d'assurance, dommages ouvrage et tous risques chantier auprès de la SMACL avec les conditions ci-dessous : Dommages ouvrage : Coût 21 050,22€ttc garantie de base, éléments d'équipement et dommages immatériels, pas de franchise Tous risques chantier : Coût 7 150,19€ttc incendie, autres dommages, maintenance visite, catastrophes naturelles, RC maître d'ouvrage avec franchise suivante : 5000€ pour dommages autres que vol, 7000€ pour vol, 10% du dommage avec un minimum de 1143€ et un minimum de 3048€ pour les dégâts consécutifs à la sécheresse et/ou réhydratation brutale des sols. N°2024-100200 Travaux-convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés et communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, Vu l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 susvisée, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique, Vu la délibération n°2024-071 en date du 23 avril 2024 de la communauté de communes de la Brie Champenoise, Considérant la nécessité de réaliser les travaux sur les rues du Petit Saint-Lazare et de l'Empereur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -approuve le projet de travaux Montant | Part Travaux .. Part CCBC % . L s % prévisionnel € HT Montmirail Travaux préparatoires, postes généraux | 9 550,00 7 640,00 80% 1 910,00 20% Terrassements 26 030,00 20 810,00 80% [5 220,00 20% Travaux eau potable 173 596,75 173 596,75 100% Bordures et caniveaux 34 513,00 18 259,00 53% 16 254,00 47% Assainissement EU / EP 17 672,00 117 672,00 100% Voirie -réfection des revêtements et des . 29 600,00 9 600,00 32% 20 000,00 68% trottoirs TOTAL OPERATION € HT 290 961,75 247 577,15 85% 43 384,00 15% “approuve la convention de mandat de maîtrise d’ la présente délibération ouvrage déléguée et constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux rue du Petit Saint-Lazare et rue de l'empereur jointe à “autorise Monsieur Romain Girardin, maire-adjoint aux travaux à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier N°2024-100201 Travaux-signalisation horizontale Vu la consultation effectuée, Vu l’avis de la commission des travaux en date du 20 juin 2024, Considérant la nécessité de procéder aux travaux de signalisation horizontale, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : “autorise monsieur le maire à signer le devis de l 29 280,12€ TTC Informations sur les décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal OBJET FOURNISSEUR DATE Montant TTC Fournitures hygiène DELPHI 27/05/2024 712,44 € Panneaux circulation SIGNATURE 17/05/2024 1 822,66 € Formation CACES Laviron GO FORMATIONS 28/05/2024 980,00 € Formation CACES Mercier GO FORMATIONS 28/05/2024 980,00 € Fournitures produits entretien PARADES 31/05/2024 411,12 € entreprise Aisne application pour la somme de Implantantion 4 point Section YE 89,91 CABINET WIENERT 30/05/2024 240,00 € Fournitures pour wc mobiles CLEAN UP 05/06/2024 404,00 € Pose de lisse en bois rue de là 3eme Avenue PAYSAGE SUBTIL 06/06/2024 5 292,00 € Sonorisation 80ans Liberation ELC 06/06/2024 760,00 € Branchement potable 11/06/2024 chantier nouvelle crèche VEOLIA 5 561,44 € SOCIETE BOURGUIGNONNE DES | 07/06/2024 Cire scellés funéraire CIRES 52,62 € Plan topographique église, | | place Rémy Petit et parking 12/06/2024 du.for CABINET WIENERT 6 500,00 € L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15 Tristan RUIZ Etienne DHUICQ Le secrétaire de séance Le Maire . — -R- - El or AT) NT 2 Le TT