Procès Verbal - PV conseil municipal du 04 décembre 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 04 décembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Montmirail. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 04 décembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, COMMUNE DE MONTMIRAIL

Procès-verbal

du Conseil municipal

du 04 décembre 2025

Le quatre décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil de la ville de Montmirail

s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ,

Maire.

Présents : Etienne Dhuicq, Valérie Jacquinot, Romain Girardin, Brigitte Lagrue, Philippe Chevriot,

Marie-Claude Himmesoete, Dominique Thuault, Jean-Pierre Schang, Mohamed Benahmed, Pascal

Hourlier, Alain Guenon, Juan Garcia Rodriguez, Claudette Bouché, Elisabeth Benard, Stéphane

Paquet, Christine Guimarey, Romain Richomme, Tristan Ruiz, Sabine Mary, Enzo Joberty,

Absents représentés : Monique Morel pouvoir à Philippe Chevriot, Pascal Poisson pouvoir à Romain

Girardin, Jean-Paul Colmont pouvoir à Brigitte Lagrue, Catherine Ruiz Collas pouvoir à Tristan Ruiz,

Coralie Adnot pouvoir à Elisabeth Benard

Absentes excusées : Valérie Prieur, Karine Bocquet

Secrétaire de séance : Tristan Ruiz

N°2025-100290 Affaires générales — Prestations de dématérialisation Adhésion à SPL-Xdemat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants

afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux

collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales

« compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction où pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour

diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la

notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de

documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres

collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne,

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre

à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société

à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs

groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires,

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de

la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou

groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises,meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.1531-1 du

code général des collectivités territoriales ; |

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et

leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou

leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt

d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de

l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la ville de Montmirail souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve les articles suivants :

ARTICLE 1 — Le conseil municipal décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-

Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 — || décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette

action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, le conseil municipal décide d'emprunter une

action au Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la

dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Marne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 — La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Etienne DHUICQ

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 — Le conseil municipal approuve que la ville de Montmirail soit représentée au sein du

Conseil d'administration de la société, par la commune de Saint-Jean-sur-Tourbe par l'intermédiaire de son maire, Monsieur François MAINSANT, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Marne, après les dernières élections municipales.Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble

des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le Département) qu'il représente.

ARTICLE 5 — Le conseil municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de

fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 — Le conseil municipal autorise Monsieur le maire Etienne DHUICQ à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt. Il lautorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

N°2025-100291 Affaires générales — Assurances

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le marché passé selon la procédure formalisée,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres (CAO) en date du 01 décembre 2025,

Considérant que les montants du marché se situent en dessous des seuils européens, Après l’exposé de Monsieur le maire donnant les précisions suivantes :

Les contrats actuels arrivent à échéance au 31 décembre 2025, la procédure formalisée de mise en

concurrence constituée de 7 lots a été lancée le 13 octobre dernier,

- Lot n°1 Responsabilité civile

- Lot n°2 Protection fonctionnelle

- Lot n°3 Protection juridique

- Lot n°4 Assurance automobile

- Lot n°5 Dommages aux biens

- Lot n°6 Risques statutaires

- Lot n°7 Cyber-Risques

La date limite de remise des offres était fixée au 24 novembre dernier; la commission d'appel d'offres

s’est réunie le 1° décembre dernier. Etant donné les montants du marché, la CAO n’est pas compétente

pour attribuer les marchés et émet les avis suivants : de plus, le maire informe qu'au égard des

conditions financières proposées, il a classé le lot 3 protection juridique sans suite,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

-attribuer les lots de la manière suivante :

— Lot 1 responsabilité civile : CMMA avec option sans franchise

Au taux de 0,20%HT de la masse salariale

— Lot 2 Protection fonctionnelle : sans suite pour motif d’infructuosité It sera lancé une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalable.

— Lot 4 Assurance automobile : SMACL formule de base avec franchise de 500€ et option auto- mission pour 10 832,07£€ttc

— Lot 5 Dommages aux biens : CMMA formule de base avec franchise de 3000 € pour 10 706,15€

— Lot 6 Risques statutaires : lot infructueux, la commune passera par le contrat groupe du centre de gestion de La Marne— Lot7 Cyber Risques : SARRE MOSELLE montant du marché 586,29£ttc

-autoriser monsieur le maire à signer les contrats d'assurances tels que mentionnés ci-dessus

N°2025-100292 Finances — Autorisation de programme Extension de pôle santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget 2025,

Considérant l’avis favorable des commissions santé et travaux en date du 22 octobre 2025,

Considérant la possibilité pour la commune de voter des engagements pluriannuels financés sur

plusieurs exercices afin d'éviter un financement intégral du projet sur un seul budget pour réduire

l'impact financier,

Après l'exposé expliquant la nécessité de prévoir l'extension de pôle santé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

-ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement comme suit :

N°AP libellé montant global AP CP 2025 CP 2026

2 extension 182 076,00€ 71 724,00€ 110 352,00€

de pôle santé

-autoriser monsieur le maire jusqu’à l'adoption du budget de chaque année, à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement prévus ,

N°2025-100293 Finances —- Demande de financement du poste de chef de projet Petites

Villes de Demain

Vu la délibération en date du 27 mai 2021 engageant la commune sur ledispositif P Petites Villes de Demain,

Considérant le recrutement d'un chef de projet PVD, :

Considérant le financement de ce poste auprès de différents partenaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- renouveler la demande de subvention pour la période du 1° juillet 2025 au 31 mars 2026

-solliciter les subventions à hauteur de 75% du coût annuel du poste auprès de l'agence nationale de la cohésion des territoires ( ANCT), de la Banque des Territoires, dans la limite fixée en vigueur -approuver le plan de financement prévisionnel annuel suivant:

Dépenses£ recettes€

Coût charges comprises 32 000 ANCT 50% 16 000

Banque des territoires 8 000

Autofinancement 8 000

Total 32 000 32 000 autoriser Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier de subvention et de préciser que les crédits sont inscrits au budgetN°2025-100294 Finances — Publicité dans le bulletin d'informations Brie Champenoise

Nouveau tarif

Vu le budget de la collectivité,

Après avis favorable de la commission communication et finances en date du 02 décembre dernier, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-d’une parution du bulletin Brie Champenoise Info limitée à 2 fois par an au lieu de trois selon les tarifs suivants, à compter du 1° janvier 2026 :

1/8 de page 100 €

À de page | 275 €

page 500€

1 page entière 1000€

Avec 15% de réduction si réservation dans les deux bulletins,

N°2025-100295 Urbanisme — Approbation du projet de reconversion de l’ancienne quincaillerie

Après l'exposé de monsieur le maire :

En date du 20 janvier 2022, le conseil municipal a délibéré, à l'unanimité, en faveur de la mise en place

d’une convention pré opérationnelle avec l’établissement public foncier Grand Est (EPF GE) afin de déterminer les conditions d’une intervention éventuelle de l’EPF GE sur le site de la quincaillerie située au 23 rue Jeanne d’Arc et de la mise en œuvre du projet identifié par la commune par des études financées à hauteur de 80% par l'EPF GE.

Par la suite, si le projet identifié est validé après l'analyse par l’EPF GE, la commune peut alors demander le portage financier de l’acquisition par cet établissement. Une convention sera établie définissant les conditions des deux parties.

Aussi, dans un souci de mise en valeur du centre ancien et des remparts, il serait envisagé de procéder à la démolition du bâti, devenu plus que vétuste, afin de créer des logements individuels, un square et une liaison verte pour accéder à la ruelle des fossés, sachant que la commune est déjà propriétaire de la parcelle limitrophe (Le projet intègre les deux parcelles).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (une abstention Sabine Mary), le conseil municipal approuve le principe du projet permettant d’implanter sur l'emprise foncière de la quincaillerie et de la parcelle limitrophe, propriété de la commune, des logements individuels avec un square et une liaison verte pour un accès jusqu'à la ruelle des fossés.

N°2025-100296 Ressources humaines- Protection sociale complémentaire

Convention de participation pour la couverture du risque santé

Le Maire informe les membres de l’assembiée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics

lui ayant donné mandat, Une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la

commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé,

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°" janvier 2027,

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.827-12;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;

N°2025-100297 Ressources humaines Adhésion au contrat d'assurance des risques

statutaires du centre de gestion de la Marne

Le Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifiée ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2} de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

1/accepte la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans4

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires.

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis :

_ Décès

_ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

— Longue maladie, maladie longue durée

— Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

_ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

— Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

— Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions tarifaires :

æ 4,90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Il, Agents Titulaires ou Stagiaires {moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents

Non-Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC.

Risques garantis :

— Congé pour invalidité imputable au service

— Grave maladie

— Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

— Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux) :

œ 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres

risques.

2/autorise monsieur le maire à prendre les options suivantes :

primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, et sans prise en charge des charges

patronales |

3/autorise monsieur le maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre

de Gestion: proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC,

N°2025-100298 Ressources humaines — Rapport social unique

VU l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019,

VU l'article L231-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les administrations élaborent chaque année un rapport social unique, alimenté par une base de données sociales,

VU le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

VU le rapport social unique de l’année 2024 soumis au conseil municipal,CONSIDERANT que le RSU dresse le bilan de la situation de la collectivité au 31 décembre 2024, sur les

thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé

et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au

travail, action sociale et protection sociale, dialogue social,

CONSIDERANT que le RSU 2024 a été communiqué pour avis au Comité social territorial du Centre de

Gestion de la Marne réuni en date du 25 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport

social 2024 de la ville.

Informations générales

Décisions prises par le maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

OBJET FOURNISSEUR DATE Montant TTC

Distribution brochure de noel EDITIONS DDLD 12/11/2025 145,98 €

Balai pour menage DEPHI 19/11/2025 71,28 €

Spectacle repas des anciens 2026 ANG 19/11/2025 2 650,00 €

Spectacle repas des anciens 2026 ANG 19/11/2025 2 650,00 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Tristan RUIZ Etienne DHUICQ

Le secrétaire de séance i