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Déliberation - DC20230707 contrat assurances
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC20230707 contrat assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
pes Publié le
7e Castelnau :081-213101181-20231220-D020230707-AU d'Estrétefonds DE -
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Décision de la Maire 2023/07-07
MARCHES PUBLICS - ASSURANCES
La Maire de Castelnau d'Estrétefonds,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection du Maire,
VU la délibération D 2022/02-03 du 18 février 2022 portant délégation permanente à la Maire,
Considérant qu'il convient de passer un marché public d'assurances pour les garanties responsabilité civile, protection juridique et dommages aux biens :
DECIDE
Article 1 — L'offre de Groupama 13 BD de la république CS 532 12 005 Rodez pour un montant annuel de 13 462.04 Euros HT est acceptée. La durée du contrat est de 2 ans, du 01/01/2024
au 31/12/2025.
Article 2 — Les dépenses sont inscrites au budget de la commune.
Article 3 — Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et
mentionnée comme telle au registre des délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le ;}1, 30 23
La Maire,
Mme le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même, en ces de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat Vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.