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Déliberation - 202231 Contrat Groupe Assurance Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202231 Contrat Groupe Assurance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 31 - Haute-Garonne

= MUNICIPAL Nombre de conseillers

+ en exercice 11

| PIÉSENE ë De la commune BARBAZAN je votants 8

+ absents 3 Séance du 23 juin 2022 à 18 heures 00

* exclus 0

Date de convocation : 5 ES . Es £ et Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

Loue réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : sous la présidence de : 15 juin 2022

Objet Mme STRADERE Michèle

Contrat Groupe

‘Assurance Statutaire

2022-2025

Étaient présents :

Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, STRADERE Michèle,

VEYRIES Nadine, Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET

Michel, MAURETTE Bernard

Excusée : WINTERSTEIN Martine

Absents : SALES André, VALLE Anthony

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose

une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents

aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n

° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

-la mise en place d'un contrat groupe d'assurance à adhésion

facultative, pour le compte des structures publiques territoriales

employeurs du département de la Haute-Garonne ;

-la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions

d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le

groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) et CNP

(Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des

risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques

afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° Janvier 2022

pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions

financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés

à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est

inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit

public ou de droit privé) :9 9

3 &

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4 8

3 %

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3 8

3 3

7-77 77 Garantie: :

-Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par :

arrêt en maladie ordinaire :

Congé de grave maladie |

-Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un

enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l'enfant :

-Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son

adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un

préavis de 2 mois. Î

- Conditions de garanties : |

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires.

Cependant, ce principe fait l'objet de quelques tempéraments.

| Tout d'abord, les garanties sont établies en fonction des textes

législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la

consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupeune

évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant:

le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe à émis dans son offre une

réserve qui sera applicable dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ainsi, l'indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur

production des décomptes de la Sécurité Sociale.

i

Î

Î

- Prestations complémentaires |

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

-la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son |

utilisation ; i

-le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-

visites médicales et expertises médicales) ;

-la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

-une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

-des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

-des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise

notamment) sur devis préalable.

|

ï

I

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés

à la CNRACL {agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est

supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures

publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou

égal à 30 agents CNRACL.

= Garanties et taux:

Choix Garanties Taux*

4 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

8,18%

2 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire |

avec une franchise de 20 jours fermes par arrêtCL ER ET à

À Ü ë é ÿ |

3 Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et:

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire

avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

5,25%

4 Décès - Accident et maladie imputables au service -

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée

d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

paternité/accueil de l'enfant 3,20%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,59%

-Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au

1%" janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

-Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires.

Cependant, ce principe fait l'objet de quelques tempéraments.

Tout d'abord, les garanties sont établies en fonction des textes

législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la

consultation (07/09/2021} qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une

évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des

réserves qui seront applicables dans le cadre de l'exécution du contrat. Ainsi, il convient de préciser que :

-l'assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien

du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°

2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de

reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et

périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans

l'attente de mise en retraite pour invalidité) ;

-une procédure d'arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu'une

demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par

l'assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission

de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise

d'arbitrage pourra être mise en œuvre si l'assuré demande la mise en jeu des garanties alors que

o la commission de réforme de reconnait pas l'imputabilité ;

o l'assuré reconnait l'imputabilité sans saisir la commission de

réforme et en présence de conclusions de l'expert ne validant pas

l'imputabilité.

en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

{CITIS}, l'indemnisation par l'assureur sera accordée jusqu'à la date fixée

par la Commission départementale de réforme : en l'absence de date

précisée, l'assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la

date de la séance de la commission départementale de réforme ou du

rapport de la dernière expertise indiquant l'aménagement du poste de travail ou le reclassement.

= Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

-la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son

utilisation ;

Vos imprhnés sont produits pur Fahrègue tnprimeur uedlhérent IMPR VERT Mot 849330 + OG/50 Éoncéque da-le suiviet l'analyse des statistiques de sinistralité : 777

l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-

Visites médicales et expertises médicales) ;

la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance :

-une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

-des formations en prévention à l'initiative du CDG31;

-des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise

notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques

statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques

statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement

indépendantes.

I précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à

couverture constante, À compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être

révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du

département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour : chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5

conseillères en assurance, sous la responsabilité d'un responsable de

service.

il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la

perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture

souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime

d'assurance, avec une perception minimale de 25 €,

Après discussion, l'Assemblée décide à l'unanimité :

-d'adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l'occasion de la mise

en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2022/2025, aux

conditions ci-après exposées étant précisé que la ou les couverture(s)

ne prendra(ont) effet que le 1% jour du mois suivant la réception par le CDG31 du/des formulaire(s) d'adhésion ;

-de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC ;

-de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL

aux conditions qui correspondent au choix n° 2;

“d'autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et ï

conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder

au choix des variables de couverture {bases de l'assurance et de

couverture au titre des rémunérations assurées) ;

-d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au

recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles

d'assurance.

| Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture.

Fait à Barbazan, le 7 juillet 2022 Le Maire

ait prodhits por Fabrégue inprimenr adhérent IMPRIME VERT Mod. 540330- 0910 Musique due