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Déliberation - DM 112 2023 tamponné
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 112 2023 tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2024
Publié
le 29/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20231221-DM_112_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
112-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
Æ&
04.50.36.42.65
Virements
de
crédits
opérés
depuis
le chapitre
« 020
» Dépenses
imprévues
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
les
articles
L2322-1
et L
2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
des
articles
L
2322-1
et
L
2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
crédit
des
dépenses
imprévues
est
employé
par
le
Maire
qui
doit
rendre
compte
au
Conseil
Municipal,
à
la première
séance
qui
suit
l’ordonnancement
de
chaque
dépense,
de
l’emploi
de
ce
crédit,
DECIDE
ARTICLE
1:
d’effectuer
le virement
de
crédits
depuis
le chapitre
020
« dépenses
imprévues
»
Tableau
détaillé
Virement
de
crédits
pour
adhésion
à l’Agence
France
Locale
DEPENSES
RECETTES
Désignation
Diminution
|
Augmentation
de |
Diminution
de |
Augmentation
de
de
crédits
crédits
crédits
crédits
Investissement D-261- Titres
de
participations
7 000,00
€
D — 020
—
Dépenses
imprévues
7 000,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
7
000,00
€
7
000,00
€
TOTAL
GENERAL
0,00
€
0,00
€
ARTICLE
2
:
de
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
des
virements
ainsi
opérés
depuis
le chapitre
020
« dépenses
imprévues
» conformément
aux
articles
précités ARTICLE
3
:
ARTICLE
4:
Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2024
Publié
le 29/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20231221-DM_112_2023-AU
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-
Savoie.
Fillinges,
le 21
décembre
2023
Le
Maire
Bruno
FOREL