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Déliberation - DM 059 2023 tamponné
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 059 2023 tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
9
Publié
le 07/07/2023
ID
: 074-217401280-20230706-DM_059_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
059-2023
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
Virements
de
crédits
opérés
depuis
le
chapitre
« 020
» Dépenses
imprévues
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
les
articles
L 2322-1
et
L
2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
des
articles
L
2322-1
et
L
2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
crédit
des
dépenses
imprévues
est
employé
par
le
Maire
qui
doit
rendre
compte
au
Conseil
Municipal,
à
la première
séance
qui
suit
l’ordonnancement
de
chaque
dépense,
de
l’emploi
de
ce
crédit,
DECIDE
ARTICLE 1 :
d’effectuer
le virement
de
crédits
depuis
le chapitre
020
« dépenses
imprévues
»
Tableau
détaillé
Virement
de
crédits
pour
le paiement
du
solde
de
capital
de
l'emprunt
DEPENSES
RECETTES
Désignation
Diminution
|
Augmentation
de |
Diminution
de |
Augmentation
de
de
crédits
crédits
crédits
crédits
Investissement D —- 1641
— Emprunt
en
euros
3
000,00
€
D
—
020
-— Dépenses
imprévues
3
000,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
3 000,00
€
3 000,00
€
TOTAL
GENERAL
0,00
€
0,00
€ ARTICLE
2
:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4
:
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
s
L
Publié
le 07/07/2023
C
ID
: 074-217401280-20230706-DM_059_2023-AU
de
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
des
virements
ainsi
opérés
depuis
le
chapitre
020
« dépenses
imprévues
»
conformément
aux
articles
précités
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-
Savoie.
Fillinges,
le 06 juillet
2023
Le
Maire
Bruno
FOREL