Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°24 du 30 janvier 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°24 du 30 janvier 2014 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°24 du 30 janvier 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 24 - JANVIER 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014021-0009 - Arrêté préfectoral relatif au transfert de

l'autorisation du CHRS « Résidence l'Accoste » au centre hospitalier de

VALENCIENNES .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Décision N °2014016-0010 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

Nord - Décision N ° 195 .................................... 4

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2014023-0004 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants par l'OPERA DE LILLE 2 Rue des Bons Enfants à LILLLE, pour le spectacle « La Petite

Renarde Rusée », .................................... 7

Arrêté N °2014029-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément sollicité par l'agence de mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie Acticlub 2 - Bâtiment B à VILLENEUVE D ASCQ pour l'emploi d'enfants .................................... 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014021-0009

signé par

Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances

le 21 Janvier 2014

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté préfectoral relatif au transfert de

l'autorisation du CHRS « Résidence

l'Accoste » au centre hospitalier de

VALENCIENNES

Arrêté N°2014021-0009 - 30/01/2014 Page 1Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

de la Cohésion sociale

du Nord

Mission urgence sociale

hébergement insertion

Page 2

Arrêté préfectoral relatif au transfert de l'autorisation

du CHRS « Résidence l’Accoste » au centre hospitalier de VALENCIENNES

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles: L.313-1 à L.313-9, L 314-

4, D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2, et R.313-8-1 ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de

compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et

notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1986 portant autorisation à l'association « Croix Marine du

Valenciennois » en vue de la régularisation administrative du Centre d'Hébergement et de

Réadaptation Sociale (CHRS) de 11 places « Résidence L'Accoste » ;

Vu la demande présentée le 21 août 2013 par M. le Dr Pierre VANEECLOO, Président de

l'association Croix Marine du Valenciennois, sur décision de son conseil d'administration en

date du 11 juin 2013, en vue de transférer l'autorisation d'ouverture du CHRS « Résidence

l'Accoste » au bénéfice du centre hospitalier de Valenciennes :

Vu la demande présentée le 20 septembre 2013 par le Directeur du centre hospitalier de

Valenciennes, sur décision du directoire de l'établissement, en vue de transférer au bénéfice du

centre hospitalier de Valenciennes, l'autorisation d'ouverture du CHRS « Résidence l’Accoste »,

sis 142 rue Gustave Delory — 59125 TRITH ST LEGER ;

Considérant qu'aucun moyen financier n'est demandé pour le fonctionnement du CHRS

« résidence l'Accoste » ;

Considérant que le centre hospitalier de Valenciennes a pour projet de transformer le CHRS

« résidence l’Accoste » en 15 appartements thérapeutiques :

Considérant que dans l'attente de cette transformation, le transfert d'autorisation permet à court

terme de maintenir le fonctionnement actuel du CHRS « résidence l’Accoste » dans l'intérêt des

personnes prises en charge ;

Arrêté N°2014021-0009 - 30/01/2014Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale.

ARRÊTE

Atticle 1* — L'autorisation, délivrée par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1986 susvisé, à

l'association « Croix Marine du Valenciennois » portant régularisation administrative du Centre

d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) « Résidence L'Accoste », d’une capacité

de 11 places, est transférée au centre hospitalier de VALENCIENNES à compter du 1° février

2014.

Article 2 - Aucun financement ne sera octroyé sur le Budget d'Opération de Programme 177

pour le fonctionnement du CHRS « résidence l'Accoste ».

Article 3 — La durée de l'autorisation est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2002, soit

jusqu'au 2 janvier 2017, en application des articles 25 et 80 de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002

susvisée.

Article 4 - La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de

réception à :

- M. le Docteur Pierre VANECLOO, Président de l'association «Croix Marine du

Valenciennois », maison des associations, 159 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES ;

- M. le Directeur du centre hospitalier de VALENCIENNES -— Avenue Désandrouin, CS 50479 -

59322 VALENCIENNES Cedex.

Article 5 - La présente décision sera :

e affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai

d'un mois à la sous-préfecture de valenciennes et à la mairie de Valenciennes ;

° publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille (143, rue Jacquemars Giélée 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, et la directrice départementale de la

cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Lille, le 2 { JAN. 2014

Arrêté N°2014021-0009 - 30/01/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014016-0010

signé par

Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 16 Janvier 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - Décision N ° 195

Page 4 Décision N°2014016-0010 - 30/01/2014PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°195

DOSSIER N° 195

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 janvier 2014 prises sous la présidence de M.

Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu larrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire général de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation de création par transfert d'une jardinerie « Les compagnons des Saisons » d'une surface de vente de 9095 m2 à VILLENEUVE D'ASCAQ, site de « La Ferme du Sart », rue Louis Constant, présentée par la société « Jardinerie à la Ferme », enregistrée le 13 décembre 2013 sous le n° 195,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande de

transfert et d'extension de la jardinerie comprenant l’incorporation des serres existantes avec création d'une

animalerie, d'un restaurant-cuisine et de bureaux en complément d’une surface de vente de produits frais

« O’Tera » existante sur le lieu-dit de la « Ferme du Sart » à Villeneuve d'Ascq,

Décision N°2014016-0010 - 30/01/2014 Page SConsidérant que le projet, actuellement situé en zone Ugb, est compatible avec le Schéma Directeur et sera mis

en compatibilité avec le PLU communautaire dont le zonage et la redéfinition des limites de la zone NP sont en

cours de modification,

Considérant que malgré la desserte du site par deux lignes de bus offrant une bonne fréquence de passages

avec un arrêt à environ 200 mètres et l'accessibilité possible pour les piétons et cyclistes par les voiries

existantes, la nature de l’activité incite à l’utilisation de la voiture,

Considérant que s'agissant de la circulation routière, le projet ne devrait pas avoir d'incidence sur les flux actuels

de circulation sur l'autoroute et la rocade, néanmoins la rue Louis Constant où se localise l'entrée principale

mutualisée du site est actuellement en cours d'aménagement en zone 30 et des jalonnements indiquant les

autres itinéraires seront effectués en tant que mesures compensatoires,

Considérant qu'au regard du développement durable et de la prévention des risques, le projet qui se situe dans un

secteur inondé à plusieurs reprises par le débordement d’un fossé, aménagé depuis pour répondre aux fortes

précipitations, doit prendre en compte des prescriptions constructives (rehausse, limitation de la surface

constructible, ....),

Considérant que dans l'extension le chauffage est assuré par une chaudière à condensation et l'éclairage intérieur

par la lumière naturelle optimisée par les surfaces vitrées,

Considérant que l'aménagement de la parcelle comprend de nombreux espaces engazonnés, traités en prairie et

plans d'eau, un jardin d'exposition, des haies et un parc à thèmes variés dans un but pédagogique,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d’accorder, par 7 oui et 1 non sur les 8 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande

susvisée, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Jean-Pierre FOURNIER, adjoint de la commune d'implantation, VILLENEUVE D'ASCQ,

- Monsieur Michel TOURIGNY, adjoint de la commune de la zone de chalandise, MONS EN BAROEUL,

- Monsieur Jacques MUTEZ, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Jean-Philippe BOCQUET, adjoint de la commune de la zone de chalandise, WASQUEHAL,

- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

A voté contre le projet :

- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création par transfert d’une

jardinerie « Les compagnons des Saisons » d'une surface de vente de 9095 m2 à VILLENEUVE D'ASCQ, site de

« La Ferme du Sart », rue Eouis Constant, présentée par la société « Jardinerie à la Ferme »

est accordée.

Fait à Lille, le 46 janvier 2014

Pour le Préfet et par délégation,

“AEQrer Général

Marc-Etienne PINAULDT

Page 6 Décision N°2014016-0010 - 30/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014023-0004

signé par

Florent FRAMERY, directeur du travail

le 23 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants

par l'OPERA DE LILLE 2 Rue des Bons

Enfants à LILLLE, pour le spectacle « La

Petite Renarde Rusée »,

Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 7Liberté « Liberté Egalité» Fraiernté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Unité Territoriale du Nord Lille REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêté Préfectoral autorisant l’emploi

d’enfants dans le spectacle

LE DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais

Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7, R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,

Vu la demande présentée le 15 janvier 2014 par l'OPERA DE LILLE 2 Rue des Bons Enfants à LILLLE, pour l’emploi de 5 enfants pour le spectacle « La Petite Renarde Rusée »,

ARRETE

Article 1*— Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, les enfants, dont les noms suivent, sont autorisés à participer au spectacle aux dates suivantes :

AUBREE Léopoldine, les 26 janvier, 30 janvier et 7 février 2014

BAYET Clément, les 28 janvier, 1° février et 4 février 2014

BERT Marguerite, les 26 janvier, 30 janvier et 7 février 2014

PERREL Sérène, les 28 janvier, 1° février et 4 février 2014

SPECQ Juliette, les 28 janvier, 1° février et 4 février 2014

Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 3 — Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

FAIT à LILLE, le 23 janvier 2014

x

P/Le Directeur d’Uité Territoriale,

Le Directeupfdu Travail

en

Florent F] RY

Page 8 Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014029-0003

signé par

Florent FRAMERY, directeur du travail

le 29 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément sollicité par l'agence de

mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie

Acticlub 2 - Bâtiment B à VILLENEUVE D

ASCQ pour l'emploi d'enfants

Arrêté N°2014029-0003 - 30/01/2014 Page 9E Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Nord-Lille

Arrêté Préfectoral portant attribution d'agrément Enfants

D'une agence de mannequins

Pour le Préfet,

LE DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE,

Vu les articles L 7124-1 à 21, L 4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,

Vu la demande reçue le 7 janvier 2014 de Madame Audrey BAILLIEU de l’agence de mannequins AB MODELS à VILLENEUVE

D’ASCQ, pour l'emploi d’enfants,

Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,

Vu le contrôle du dossier effectué,

ARRETE

Article 1* Le renouvellement de l'agrément sollicité par l’agence de mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie Acticlub 2 - Bâtiment

B à VILLENEUVE D ASCQ, pour l’emploi d’enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent

arrêté.

Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission

Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de

toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une

durée limitée.

Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération,

90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - M. le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

FAIT à LILLE, le 29 janvier 2014

Pour le Préfet et par délégation

P/Le Directeur d/Ünité Territoriale,

Le Directeur dh TrAvail

_

Florent FRAMERY Voies de recours

:

La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social- DGT,

39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX dans un délai de deux mois,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, dans le même délai,

Page 10 Arrêté N°2014029-0003 - 30/01/2014