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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°4 du 03 janvier 2014
Document publié le Vendredi 3 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°4 du 03 janvier 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013351-0008 - Arrêté conjoint portant désignation des personnes
qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un
établissement ou service social ou médico- social dans le Département du Nord .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013354-0009 - Arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique
unique sur les communes de Quaëdypre, Pitgam, Crochte, Socx, Oost- Cappel, Bissezeele, West- Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Drincham, Wormhout et Warhem
(Nord) .................................... 5
Arrêté N °2013358-0006 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande présentée par la SEPE « Le Louveng » SARL afin d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur
Louvignies- Quesnoy et Englefontaine .................................... 12
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision N °2013353-0084 - DECISION N ° 2013 - 1937 .................................... 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013351-0008
signé par
Jean- Yves GRALL, Directeur général de l'ARS Nord Pas- de- Calais ; Pascal JOLY, Préfet
délégué pour l'égalité des chances ; Patrick KANNER, Président du Conseil général du Nord
le 17 Décembre 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté conjoint portant désignation des
personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un
établissement ou service social ou médico-
social dans le Département du Nord
Arrêté N°2013351-0008 - 03/01/2014 Page 1 AC EE DT Nord-Pas-de-Calais Liberté - Égalité » Fraternité le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DIRECTEUR GENERAL LE PREFET DELEGUE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DE L'AGENCE REGIONALE POUR L’EGALITE DES GENERAL DU NORD
DE SANTE NORD PAS-DE- CHANCES
CALAIS
Arrêté conjoint portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le Département du Nord
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.31 1-5, R.311-1 et R.311-2 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'appel à candidatures relatif aux personnes qualifiées en date du 18 février 2013;
Vu les candidatures reçues ;
SUR PROPOSITION de la directrice chargée de l'offre médico-sociale de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais, de la directrice départementale de la cohésion sociale et du directeur général
des services du Département du Nord ;
ARRETE
“Article 1 : L'arrêté en date du 25 juin 2008 ainsi que les arrêtés modificatifs du 25 février 2009 et du
18 aout 2009 relatifs à la nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir en établissement et
service social ou médico-social dans le Département du Nord sont abrogés.
Article 2 : Sont nommés en qualité de personnes qualifiées dans le département du Nord, pour une
durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Pour le territoire de l’Avesnois :
Denis VANLANCKER
06.88.61.86.92
vanlancker.denis@gmail.com
Page 2 Arrêté N°2013351-0008 - 03/01/2014 Pour le territoire du Cambrésis :
Marie-Pierre SORIAUX
06.80.57.13.48
Mariepierre.soriaux@yahoo.fr
Pour le territoire du Douaisis :
Jacques DEROEUX
06.09.62.67.69
iacques.deroeux@gmail.com
Robert HIDOCQ
06.61.54.22.72
robert.hidocq@gmail.com
Pour le territoire du Dunkerquois :
Michel DERAEVE
06.78.59.35.05
03.28.49.17.69
michelderaeve59@orange fr
Bernard SARRASIN
06.65.64.75.08
bernard.sarrasindk@orange.fr
Pour le territoire de Flandre Intérieure :
Jean-Pierre GUFFROY
06.65.74.44.98
ipguffroy@free.fr
Pour le territoire de Lille
Christian CALONNE
06.09.05.10.56
ccalonne@eests.orq
= cristian.calonne@club-internet. fr
Jean-Luc DUBUCQ
03.20.04.54.19
ildubuca@aliceadsI.fr
Bernard PRUVOST
06.12.99.77.34
° ruvost- al range.fr
Pour le territoire de Roubaix-Tourcoing :
Laurence TAVERNIEZ
06.75.61.32.37
lotaverniez@gmail.com
Vincent VERBEECK
06.08.46.24.61
vincent. verbeeck@numericable.fr
Arrêté N°2013351-0008 - 03/01/2014 Page 3 Pour le territoire du Valenciennois :
Alain MASCLET
03.27.24.68.71
06.08.53.28.03
masclet.a@orange.fr
Marie-Ghislaine PARENT
03.27.29.13.50
06.25.83.64.19
mgparent59@aol.com
Article 3 : La liste des personnes qualifiées sera transmise aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures.
Article 4 : Les personnes qualifiées s'engagent à respecter le cahier des charges communiqué lors de l'appel à candidature en date du 18 février 2013.
Article 5 : Les frais de déplacement engagés par les personnes qualifiées pour l'exercice de leurs
missions sont pris en charge par l'autorité ayant délivré l'autorisation de fonctionnement de la
structure.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
notification. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice chargée de l'offre médico-sociale de l'agence régionale de santé Nord - Pas- de-Calais, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur général des services du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu’au bulletin officiel de département du Nord.
ù {
LEGUE POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL
S CHANCES GENERAL DU NORD
LE DIRECTEUR GENERAL DE LEPRE
L'AGENCE|REGIONALE DE L’EGAL.
SANTE NOKD PAS-DE-
jé
| CALAIS
|
Dr Jean- RALL Pascal JOLY Patrick KANNER
Page 4 Arrêté N°2013351-0008 - 03/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013354-0009
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral prescrivant une enquête
publique unique sur les communes de
Quaëdypre, Pitgam, Crochte, Socx, Oost-
Cappel, Bissezeele, West- Cappel, Rexpoëde,
Hondschoote, Drincham, Wormhout et
Warhem (Nord)
Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Page 5 gi
Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Doirection départementale PREFET DU NORD
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique unique sur les communes de
Quaëdypre, Pitgam, Crochte, Socx, Oost-Cappel, Bissezeele, West-Cappel, Rexpoëde,
Hondschoote, Drincham, Wormhout et Warhem (Nord) portant :
+ __sur l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
entre Pitgam et Hondschoote dit projet « Artère des Flandres »
*__ sur la déclaration d'utilité publique de ces travaux
*__ sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme pour les communes de
Quaëdypre, West-Cappel, Rexpoëde et Hondschoote
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
portant sur la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L555-1 et suivants et R555-1 et suivants,
portant sur les seuils et procédure d'autorisation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L123-16 et R123-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L11-1 et
suivants et R11-1 et suivants ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de
la distribution d'énergie ;
Vu la loi 46-628 du 08 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
notamment son article 35 sur les types de servitudes (version consolidée au 01 janvier 2012) ;
Vu la loi 2003-8 du 03 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie et notamment son article 25 (version consolidée au 01 janvier 2012) ;
Vu le décret 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur
du gaz ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Page 6 Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Vu le décret 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en
matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination du Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur
Dominique BUR ;
Vu le décret 2012-615 du 02 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité
publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2006 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de
transport de gaz;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu la convention du 25 février 1991 et ratifiée le 15 juin 2001 signée à Espoo ;
Vu la demande reçue le 23 mai 2013 présentée par GRT Gaz (siège social : immeuble Bora, 6
rue Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes cédex) à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire
et d'exploiter une canalisation de transport de gaz entre Pitgam et Hondschoote dit projet
« Artère des Flandres » ;
Vu le dossier joint comprenant notamment :
— une étude de dangers
— une étude d'impact
— un résumé non technique
— une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage de
transport prévu
— l'avis de l'autorité environnementale
— la largeur des bandes de servitudes sollicitées
— un document d'incidence des travaux sur la ressource en eau ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale rendu le 23 octobre 2013 par le Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu la décision n° E13000303/59 rendue le 3 décembre 2013 par le président du tribunal
administratif de Lille, nommant une commission d'enquête composée de :
— Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, chef de service qualité du produit gaz
à EDF, GRDF, retraité, nommé président de la commission ;
— Monsieur Patrick CHLEBOWSKI, retraité de gendarmerie, nommé commissaire
enquêteur ;
— Monsieur Francis LECLAIRE, cadre responsable des installations de la réparation
navale au Port autonome de Dunkerque, retraité, nommé commissaire enquêteur ;
— Monsieur Guy BOTIN, chef du service de la gestion domaniale du Port autonome de
Dunkerque, retraité, nommé commissaire enquêteur suppléant.
Vu le rapport rendu le 28 mai 2013 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais ;
Considérant que le dossier présenté pour l'enquête publique est jugé complet et recevable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Secrétaire
général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Page 7 ARRÊTE
Article 1° — la demande présentée par la société GRT Gaz (siège social : immeuble Bora, 6 rue
Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes CEDEX a pour objet d'obtenir l'autorisation de construire
et d'exploiter une canalisation de transport de gaz entre Pitgam et Hondschoote dit projet
« Artère de Flandres » ;
Cette demande est soumise à enquête publique comportant les volets :
* autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz entre
Pitgam et Hondschoote dit projet « Artère de Flandres » ;
+ déclaration d'utilité publique de ces travaux en vue d'établir des servitudes d'utilité
publique ;
* mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Quaëdypre, West-Cappel,
Rexpoëde et Hondschoote.
Article 2 - cette enquête publique se déroulera durant 30 jours du jeudi 23 janvier 2014 au
samedi 22 février 2014 inclus.
Article 3 — le périmètre de cette enquête s'étend sur les communes de Pitgam, Crochte, Socx,
Oost-Cappel, Bissezeele, Quaëdypre, West-Cappel, Rexpoede, Hondschoote, Drincham,
Wormhout et Warhem (Nord) ;
Article 4 — durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour
être tenues la disposition du public, dans ces mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public de celles-ci ;
Dans les communes désignées ci-dessus, des registres d'enquête y seront respectivement mis
à la disposition du public afin d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions
relatives à ce projet. Ces documents sont composés de feuillets non mobiles et sont côtés et
paraphés par la commission d'enquête ;
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires
suivants :
[ Commune | date | horaire | date | horaire
Hondschoote 23 janvier 2014 09h00 à 12h00 21 février 2014 | 14h00 à 17h00 Sox 25 janvier 2014 |09h00 à 12 h00 22 février 2014 | 09h00 à 12h00 | West Cappel 27 janvier 2014 14h00 à 17h00 | TI Warhem |30 janvier 2014 14h00 à 17h00 I Quaëdypre | 01 février 2014 08h30 à 11h30 112 février 2014 13h30 à 16h30 Drincham h | 03 février 2014 16h00 à 19h00 | | | nr Rexpoëde 04 février 2014 09H00 à 12h00 | | | Crochte 05 février 2012 15h00 à 18h00 [TT | Wormhout 06 février 2014 | 09h00 à 12h00 | West Cappel [15 février 2014 | 09h00 à 12h00 | Oost Cappel 17 février 2014 | 14h00 à 17h00 | | Bissezeele 19 février 2014 09h00 à 12h00 | |Pitgam |21 février 2014 09h00 à 12h00 Ir Il
Page 8 Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Monsieur Rodolphe LIBOSVAR, Directeur de projets, maître d'ouvrage délégué GRT Gaz sera
l'interlocuteur de ce dossier et joignable au 01 55 66 41 12.
La commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera
prorogé d'une durée maximum de trente jours.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant la durée de l'enquête,
au président de la commission d'enquête en mairie de Quaëdrype ,désignée siège d'enquête, 1
bis, route de Socx 59380 QUAEDYPRE (à l'attention de M. le Président de la commission
d'enquête publique « Artère des Flandres »). Elles seront annexées au procès-verbal
d'enquête après avoir été cotées de leur numéro d'inscription au registre d'enquête.
De la même manière, le conseil municipal de chacune des communes est invité à formuler ses
observations. Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus
tard dans les 15 jours suivant la date de clôture des registres d'enquête publique.
Article 5 - publicité
Un avis annonçant l'enquête sera inséré par les soins du Préfet du Nord publié 15 jours au
moins avant le début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion
s'étend à toute la zone couverte par la demande.
Une affiche annonçant l'enquête publique sera apposée sur les lieux habituels d'affichage de la
mairie, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par
les soins des maires des communes.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par le maire et joint au registre d'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et
dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront transmis au président de la
commission d'enquête au siège d'enquête et clos par lui.
La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rédigera un rapport et des
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables où non.
La commission d'enquête transmettra l'ensemble des registres avec son rapport et ses
conclusions motivées à la préfecture du Nord (DDTM59, service eau-environnement, 62
boulevard de Belfort, CS9007 — 59042 Lille CEDEX) dans un délai d'un mois à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Atticle 7 : le Préfet du Nord (DDTM59) adresse une copie du rapport et des conclusions
motivées de la commission d'enquête :
+ __ à la DREAL Nord — Pas de calais, pour poursuite de l'instruction de la demande ;
* au président du tribunal administratif de Lille ;
* au pétitionnaire ;
* au sous préfet de Dunkerque ;
* aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête ;
afin d'être mis à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Page 9 Les éléments d'information relatifs à cette enquête sont également disponibles sur le site
internet de la Préfecture du Nord à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/politiques publiques-environnement/risque-information et participation
du public/canalisatiion de transport d’énergie.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport
et des conclusions, auprès du Préfet du Nord ( DDTM59), dans les conditions prévues au titre
er de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et
selon les modalités en vigueur.
Article 8 — L'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz prévus
dans le dossier, est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et du
transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, conformément aux dispositions de
l'article R555-4.
La décision relative à la DUP et ses conséquences au niveau des PLU est prise par le Préfet.
Article 9 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, le directeur
départemental des territoires et de la Mer du Nord, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées par le projet ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Copie sera également adressée au président du tribunal administratif de
Lille.
Philippé LALART
Page 10 Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Arrêté N°2013354-0009 - 03/01/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013358-0006
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique concernant la demande présentée par
la SEPE « Le Louveng » SARL afin
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc
éolien de 5 aérogénérateurs sur Louvignies-
Quesnoy et Englefontaine
Page 12 Arrêté N°2013358-0006 - 03/01/2014 Le
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité prévention des pollutions
et protection des paysages
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande
présentée par la SEPE « Le Louveng » SARL afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
parc éolien de 5 aérogénérateurs sur Louvignies-Quesnoy et Englefontaine
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L512-2 ; R123-6 à R123-22 et R512-14
à R512-25;
Vu le code du travail, notamment ses articles L4612-15 et R4612-4 :
Vu la circulaire du 3 septembre 2009 relative à la préparation de l'avis de l'autorité
environnementale ;
Vu la demande présentée par la SEPE « Le Louveng » SARL le 23 mai 2013;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande complété de l'étude d'impact ;
Vu l'avis rendu par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 10 septembre 2013;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 novembre 2013;
Vu la décision du 2 décembre 2013 du président du tribunal administratif de Lille, désignant
Monsieur Jean-Pierre ORZEL, Directeur d'établissement industriel, retraité et Monsieur Jean-
Charles PHILIPPE, cadre commercial, retraité, respectivement en qualité de commissaire
enquêteur et commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M.Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer Nord;
Considérant que le dossier présenté peut être considéré comme suffisamment complet et
régulier au regard des articles R512-2 à R512-9 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1* — La demande présentée par la SEPE « Le Louveng » SARL sise 31 rue Inkermann
à Lille , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs est
soumise à l'enquête publique prévue par les dispositions du code de l'environnement .
Cette installation est soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique :
2980-1 — Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur
supérieure ou égale à 50m
Caractéristiques de l'installation : 5 aérogénérateurs dont le mât a une
hauteur supérieure à 50 m (environ 80 m) et d'une puissance unitaire
entre 2 et 2,5 MW.
Arrêté N°201 3358-0006 - 03/01/2014 Page 13 Article 2 — A cet effet, un exemplaire du dossier est mis à disposition du public pendant un mois du
mardi 21 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014 inclus en mairies de Louvignies-Quesnoy et
Englefontaine où toute personne intéressée peut en prendre connaissance pendant les jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie.
Le périmètre de cette enquête concerne les communes de BEAUDIGNIES, BEAURAIN, BOUSIES,
CAPELLE, CROIX-CALUYAU, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, FONTAINE-AU-BOIS, FOREST-EN-
CAMBRESIS, GHISSIGNIES, GOMMEGNIES, HECQ, JOLIMETZ, LE QUESNOY, LOCQUIGNOL,
LOUVIGNIES-QUESNOY, NEUVILLE-EN-AVESNOIS, POTELLE, POIX-DU-NORD, PREUX-AU-BOIS,
RAUCOURT-AU-BOIS, ROBERSART, ROMERIES, RUESNES, SALESCHES, VENDIGNIES-AU-BOIS,
VERTAIN, VILLEREAU.
Article 3 — Le commissaire-enquêteur, ou à défaut son suppléant, se tiendra à la disposition du public en
mairies de Louvignies-Quesnoy et Englefontaine aux permanences suivantes :
Mardi 21/01/2014 de 08H00 à 12H00 à Louvignies-Quesnoy Mercredi 29/01/2014 de 08H00 à 12H00 à Louvignies-Quesnoy Jeudi 06/02/2014 de 08H00 à 12H00 à Englefontaine Jeudi 13/02/2014 de 08H00 à 12H00 à Louvignies-Quesnoy Vendredi 21/02/2014 de 16H00 à 18H00 à Louvignies-Quesnoy
Article 4 — Pendant la durée de l'enquête, les observations du public peuvent être consignées sur les
registres d'enquête tenus à sa disposition en mairies de Louvignies-Quesnoy et Englefontaine. Ces
registres, établis sur feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ou à
défaut son suppléant.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, au
commissaire enquêteur en mairie de Louvignies-Quesnoy, désignée siège d'enquête.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 — Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par voie électronique, par voie d'affichage et
publication dans la presse.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la présente enquête est publié par les soins du préfet, en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Nord.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis est
également publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la diligence des
maires des communes citées à l'article 2, dans les lieux habituels prévus à cet effet.
Cette formalité sera justifiée à l'issue de l'enquête publique par un certificat d'affichage du maire des
communes concernées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché dans le voisinage de
l'installation.
Cet avis est également publié sur le site internet de la Préfecture du Nord à l'adresse suivante:
www.nord.gouv.fr — rubriques Publications/Environnement/Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Article 6 — Les conseils municipaux de BEAUDIGNIES, BEAURAIN, BOUSIES, CAPELLE, CROIX-
CALUYAU, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, FONTAINE-AU-BOIS, FOREST-EN-CAMBRESIS,
GHISSIGNIES, GOMMEGNIES, HECQ, JOLIMETZ, LE QUESNOY, LOCQUIGNOL, LOUVIGNIES-
QUESNOY, NEUVILLE-EN-AVESNOIS, POTELLE, POIX-DU-NORD, PREUX-AU-BOIS, RAUCOURT-
AU-BOIS, ROBERSART, ROMERIES, RUESNES, SALESCHES, VENDEGIES-AU-BOIS, VERTAIN,
Page 14 Arrêté N°201 3358-0006 - 03/01/2014 VILLEREAU. peuvent formuler leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de
l'enquête.
Ces avis ne pourront toutefois être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Atticle 7 — Dès l'ouverture de l'enquête publique, une copie du dossier est transmise pour
information à l'agence régionale de santé, à la direction régionale des affaires culturelles
(service régional d'archéologie et service territorial de l'architecture et du patrimoine), à la
direction départementale des territoires et de la mer et au service départemental d'incendie et
de secours.
Article 8 — Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur qui convoque,
dans la huitaine, le demandeur et lui communique, sur place, les observations écrites ou orales
consignées sur un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire
en réponse.
Article 9 — Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête,le
commissaire-enquêteur envoie le dossier de l'enquête publique accompagné de son rapport et
de ses conclusions motivées à Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe pour avis, à
charge pour ce dernier de transmettre l'ensemble à la direction départementale des territoires et
de la mer (Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et protection des
paysages).
Article 10 — Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s'il existe, est consulté
par le demandeur sur le dossier joint à la demande d'autorisation dans le délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête publique. Le comité transmet son avis à la direction
départementale des territoires et de la mer (Service eau environnement — Cellule prévention
des pollutions et protection des paysages ) dans un délai de 45 jours à compter de la clôture du
registre d'enquête.
Atticle 11 — Toute personne peut prendre connaissance, à la direction départementale des
territoires et de la mer (Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et
protection des paysages) et à la mairie de Louvignies-Quesnoy et Englefontaine du mémoire
en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Nord :
www.nord.gouv.fr — rubriques Publications/Environnement/Installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Atticle 12 — À l'issue de la procédure, le préfet du Nord est susceptible de délivrer une
autorisation assortie du respect de prescriptions permettant l'exploitation ou de refuser cette
exploitation.
Article 13 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le
commissaire-enquêteur, et les maires de Louvignies-Quesnoy et d'Englefontaine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le directeur de la SEPE « Le Louveng »SARL,
*__ Mesdames et messieurs les maires de BEAUDIGNIES, BEAURAIN, BOUSIES,
CAPELLE, CROIX-CALUYAU, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, FONTAINE-
AU-BOIS, FOREST-EN-CAMBRESIS, GHISSIGNIES, GOMMEGNIES, HECQ,
JOLIMETZ, LE QUESNOY, LOCQUIGNOL, LOUVIGNIES-QUESNOY,
NEUVILLE-EN-AVESNOIS, POTELLE, POIX-DU-NORD, PREUX-AU-BOIS,
Arrêté N°201 3358-0006 - 03/01/2014 Page 15 Page 16
4
RAUCOURT-AU-BOIS, ROBERSART, ROMERIES, RUESNES, SALESCHES,
VENDIGIES-AU-BOIS, VERTAIN, VILLEREAU,
Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Madame la directrice régionale des affaires culturelles,
Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours,
Monsieur le président du tribunal administratif de Lille,
Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
Fait à Lille, le 2 4 DEC. 2013
Pour Le préfêt et pal délégation,
Le directeur départemental ef territoires et de la mer du Nord,
Arrêté N°201 3358-0006 - 03/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013353-0084
signé par
Marie- Christine PAUL, directeur
le 19 Décembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
DECISION N ° 2013 - 1937
Décision N°2013353-0084 - 03/01/2014 Page 17 Centre EX) Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2013- 1937
Objet : Délégation d'attribution et de signature
Madame Houda BEAUGE — Attachée d'Administration Hospitalière - Adjoint au Directeur des Ressources
Humaines
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Houda BEAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de si
au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions les ordres de mission, les courriers et attestations liés
à la gestion quotidienne de la Direction des Ressources Humaines, à la sécurité des biens et des personnes et à
urgence des questions à traiter, à l'exception :
- des décisions ;
- des pièces administratives liées au mandatement de la paie.
Article 2 :
La signature du délégataire visé à l'article 1 est annexée à la présente décision. La signature doit être précédée
de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale
du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
Madame l'Attachée d'Administration Hospitalière, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au
23 décembre 2013.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
à Roubaix le 19 décembre 2013
+ M.le Trésorier du C.H. de Roubaix
- le délégataire
- le dossier DRH
- insertion au recueil des actes administratifs
Administration Générale
Page 18 DIRECTION Décision N°20133530084 - 0012014 37 rue de Barbieux — C860359 - 50056 ROUBAIX cadex 1 - : 03.20.09.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 ANNEXE A LA DECISION N° 2013 — 1937 DU 19 DECEMBRE 2013
Dépôt de signature du délégataire visé à l'article 1
Madame Houda BEAUGE
RENE
Administration Générale
DIRECTION Décision N°2013353-0084 - 0012014 Page 19 37 rue de Barbeux - CS60359 - 69056 ROUBAIX cedex 1 - & : 03.20.98.31.01 — Fax : 03.20.00.30.01