Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 204
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 111
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 106
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 219
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 37 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 236
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 75 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 178
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 148
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 080
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 74 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 74 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-74
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne
76-2020-04-28-002 - 01 - Composition Directoire CHICVS (1 page) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2020-03-25-004 - Habilitation sanitaire Dr Courchay (2 pages) Page 5
76-2020-04-10-001 - Habilitation sanitaire Dr Savalle (2 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE
environnement (4 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-04-01-009 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 1-04-2020 (1 page) Page 16
Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN (6
pages) Page 18
76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme
LEVESQUE (6 pages) Page 25
76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats (6 pages) Page 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-17-001 - Arrêté portant attribution pour acte de courage et dévouement à MM
PANCHOUT et TRINQUARD (1 page) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-04-22-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire des PF LEMARCHAND
à LUNERAY (2 pages) Page 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 04 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-09 - habilitation (AI)
SARL CEDACOM (2 pages) Page 44
76-2020-04-28-001 - Arrêté n° 20-35 du 28 avril 2020 portant délégation de signature à M.
Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Ouest à RENNES (2 pages) Page 47
2Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2020-04-28-002
01 - Composition Directoire CHICVS
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-04-28-002 - 01 - Composition Directoire CHICVS 3mpétence
Humanité
Proximité
Centre hospitalier
Intercommunal Coux Vallée de Seine
DÉCISION N° 2020 - 01
COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n° 2019 - 11
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine
Vu la loi n°2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et au directoire des établissements
publics de santé,
Considérant l'instruction n° DHOS/E/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des
directoires des établissements publics de santé,
Vu la nomination de Mme Tina PEREZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine,
Vu le départ de l'établissement de certains membres du Directoire,
Arrête la composition des membres du Directoire pour le Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine comme suit :
Membres de droit :
- Président : Madame PEREZ Tina, Directrice
- Vice-Président : Monsieur le Docteur SELIM Adel, Président de la CME,
- _ Directeur des soins : Monsieur HELIN Romain
Membres désignés par le Président de la CME :
- _ Madame le Docteur GIROUX Philippine, chef de Pôle « Filière gériatrique et médico-sociale »
- Madame le Docteur LEROY Frédérique, chef de Pôle « Médico-Technique » Vice-Présidente
CME
- Monsieur le Docteur le Dr PLE Philippe, chef de Pôle « Urgences SMUR UHCD »
Cette décision prend effet à compter du 28 avril 2020.
Fait à Lillebonne, le 28 avril 2020
La Directrice
Tina PEREZ
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-04-28-002 - 01 - Composition Directoire CHICVS 4Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-03-25-004
Habilitation sanitaire Dr Courchay
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-25-004 - Habilitation sanitaire Dr Courchay 5EE = Liberié » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2020-057 du 25 mars 2020 portant attribution de l’habilitation sanitaire — Dr COURCHAY Marion- FECAMP (76400 )
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-007 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière
d'activités
Vu la demande de l'habilitation sanitaire présentée par ie Dr COURCHAY Marion, née le 02 août 1987 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire TERRA NOVA — 13 route de Valmont - Fécamp (76400)
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-25-004 - Habilitation sanitaire Dr Courchay 6CONSIDERANT que le Dr COURCHAY Marion remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ,
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans au Dr COURCHAY Marion dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire TERRA NOVA - 13 route de Valmont - Fécamp (76400)
cette habilitation concerne le département de : Seine Maritime (76)
pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cetie habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr COURCHAY Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr COURCHAY Marion pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1} sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 25 Mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
L’adjoint au chef du service de la santé et de la protection
des animaux et de l'environnement
es 7 TT (Été Là Àe Amaud VINCENT
RÉ CASE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-03-25-004 - Habilitation sanitaire Dr Courchay 7Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-04-10-001
Habilitation sanitaire Dr Savalle
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-04-10-001 - Habilitation sanitaire Dr Savalle 8Ex = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2020-061 du 10 avril 2020 portant attribution de l’habilitation sanitaire — Dr SAVALLE HELOISE- BOOS (76520 ) abrogeant l’arrêté N°DDPP76-2019-210 du 9 décembre 2019
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1°’ avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de lhabilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 20-007 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr SAVALLE Héloïse née le 28 juin 1993 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SEINEVET — située à BOOS (76520) - 26 rue de la République-
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-04-10-001 - Habilitation sanitaire Dr Savalle 9CONSIDERANT que le Dr SAVALLE Héloïse remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanit: re ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans au Dr SAVALLE Héloïse dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire — SEINEVET 26 rue de la République - Boos (76520).
Cette habilitation concerne le département de : Seine Maritime (76)
pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr SAVALLE Héloïse s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article4 :
Le Dr SAVALLE Héloïse pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
L'arrêté N°DDPP766-2019-210 du 9 décembre 2019 est abrogé.
Article 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 10 Avril 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
L'adjoint au chef du service de la santé et de la protection
des animaux et de l'environnement
_—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-04-10-001 - Habilitation sanitaire Dr Savalle 10Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2020-04-27-001
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE environnement 11EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00429-051-001 du 27 avril 2020
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – ALISE environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l’Ordre de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
Arrêté dérogation ALISE environnement PJ2 p 1 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE environnement 12l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par ALISE environnement ; CERFA 13 616*01 du 6 avril 2020.
Considérant
que le bureau d’études ALISE environnement a été missionné par Caux Seine Agglo pour réaliser des inventaires de population d’amphibiens,
que Caux Seine Agglo souhaite acquérir des données sur les habitats et les espèces floristiques et faunistiques présentes sur le périmètre de la ZI de Port-Jérôme 2 à Saint-Jean-de-Folleville,
que les terrains concernés correspondent à des parcelles pouvant accueillir des aménagements à court ou moyen terme,
que les inventaires permettent de mieux connaître les enjeux actuels sur ces espaces et d’évaluer leur potentiel d’aménagement,
que le protocole proposé par le bureau d’études et accepté par le maître d’ouvrage intègre la possibilité de captures de spécimens vivants pour identification,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n’est autorisée que sous couvert d'une dérogation pour capture,
que le personnel d’ALISE environnement est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et qu’il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires ainsi que pour la formation et l’encadrement en ce domaine,
que, pour l’activité connue de la DREAL Normandie, ALISE environnement s'est toujours conformé aux prescriptions faites par les arrêtés préfectoraux portant autorisation de captures temporaires sur diverses espèces dont les amphibiens, en transmettant les rapports et comptes rendus de captures,
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau d’études ALISE environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires,
ARRÊTE
Arrêté dérogation ALISE environnement PJ2 p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE environnement 13Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études ALISE environnement, représenté par son directeur, et dont le siège social est sis 102 rue du Bois Tison à Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160) est autorisé sur les espèces suivantes :
tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures.
Article 2 : champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur le périmètre de la ZI de Port-Jérôme 2 à Saint-Jean-de-Folleville.
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2020.
Article 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du bureau d’études ALISE environnement dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
En tant que de besoin, ALISE environnement établit aux salariés et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et les stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou de leurs copies.
Article 5 : captures
Les captures d’amphibiens sont faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci doivent être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, …).
Article 6 : rapports et compte-rendus
ALISE environnement établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 28 février 2021.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Il doit comprendre, a minima, la description, la qualification et la quantification du peuplement batrachologique.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées, par ALISE Environnement, à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Arrêté dérogation ALISE environnement PJ2 p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE environnement 14L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données publiques et sont diffusables selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.
Article 8 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau d'études n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 modifiée.
Article 10 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à Caux Seine Agglo, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP.
Rouen, le 27 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Arrêté dérogation ALISE environnement PJ2 p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/20-00429-051-001-ALISE environnement 15Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-04-01-009
ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 1-04-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-04-01-009 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 1-04-2020 16E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. -— Délégation de signature est accordée à :
- Mme Anne SEGUY, Administratrice générale des finances publiques ;
- M. Jocelyn VIOLS, Administrateur des finances publiques ;
- Mme Ann WATRIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;:
- Mme Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime.
À Rouen, le 1° avril 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Ni Fabienne DUFAY | L
ee."
ri À an.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-04-01-009 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 1-04-2020 17Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-01-01-001
2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme
LELUAN
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 18DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2020-05
Le Directeur de jétablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
l’'Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 107 ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et de son décret d'application n°2018-1075 ;
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018 nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée
par l’'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016;
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016, l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017 et l'avenant
n°3 portant sur l'adoption des règlements intérieurs des instances du GHT signé le 17 avril 2018;
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame le Docteur Claire LELUAN auprès
de l'établissement support.
Responsable achat 1
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 19DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame le Docteur Claire LELUAN en qualité de référent achats, à l'effet de
signer en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre,
Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances
concernant les affaires de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises, listés aux points 1 à 6
ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de
Territoire (GHT) de l’Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres pour la fourniture de produits pharmaceutiques
conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI du Pays des Hautes
Falaises :
1.1. d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CHI du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ;
- ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises
ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département produits de santé ou de son
représentant.
1.2. les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord
exprès de l’autorité citée au 1.1.
Les dispositions de l'article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent. Le seuil
de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures où des
services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées
pour les différents établissements du GHT.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par
l'établissement support :
o Certificats administratifs ;
o Copies certifiées conformes.
3. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords-cadres mono ou multi-
attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises en
produits pharmaceutiques :
3.1 d'un montant inférieur à 25.000 € HT :
3.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département produits de santé ou de son représentant.
Les dispositions de l’article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent.
4. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article R2122-1 du Code de la
Commande Publique.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d’un tel marché public.
Responsable achat 2
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 20- 5. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l’article L2113
du Code de la Commande Publique et répondant spécifiquement aux besoins du CHI du Pays
des Hautes Falaises après validation préalable du responsable du département produits de
santé.
Article 2
La délégation de signature s'accompagne d’un suivi spécifique des dépenses Hors Marché de tous
les établissements membres du GHT.
Ainsi, il est demandé aux délégataires de transmettre à la Direction des Achats du GHT un état des
dépenses, au minimum une fois par an, où sur demande :
o du Hors Marché, par catégorie homogène ;
o des marchés passés et numéroté en « 0 », réservé aux établissements pour les
achats en propre (Cf. Note 2020-09 relative à la numérotation des marchés).
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Claire LELUAN en qualité de
pharmacien signataire, les marchés énumérés à l’article 1 seront signés par le référent achat de
l'établissement partie.
En cas d'absence ou d'empêchement du référent achat de l'établissement partie, les marchés seront
signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Article 4
La signature du praticien visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être
précédée de la mention :
- «Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du
Havre, et par délégation, ", pour l'établissement partie CHI du Pays des Hautes
Falaises.
Article 5
La délégation de signature sera notifiée à l'intéressé et publiée dans le recueil des actes
administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et
transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 6
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2020 et sera susceptible d'être
modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de
l'organisation de la fonction achat GHT et de l'évolution des missions du délégataire.
Le Directeur de l'étät issement support du GHT,
on n TRELCAT
4
Ed
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat 3
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 21Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 22ANNEXE
Remplaçant recevant
délégation de
signature en cas
d’impossibilité du
titulaire de la présente
délégation de
| signature
Mention
Nom — Prénom Fonction Reprise de l’Article 3 Signature
Ce Le Ce N
ddees u f Ramaueme GaT, Le CH pas e ° deli 1 at pau l'ablssdmert & | dutif CUT À. masades = = Reprise Article 3 d Éalaues : ?
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 23Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-001 - 2020-05 CHI FECAMP Délégation signature Mme LELUAN 24Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-01-01-002
Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature
Mme LEVESQUE
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 25DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2020-04
Le Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
articie 107 ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique et de son décret d'application n°2018-1075 :
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018
nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre ;
Vu larrêté de Madame la Directrice Générale Centre National de Gestion du 21 décembre 2018
portant nomination à compter du 1°’ janvier 2019 de Monsieur Gilles LAVENU en tant que Directeur
Adjoint ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée
par l’'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016, l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017 et l'avenant
n°3 portant sur l'adoption des règlements intérieurs des instances du GHT signé le 17 avril 2018;
Vu la décision de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du
Pays des Hautes Falaises, autorisant la mise à disposition de Madame Emilie LEVESQUE pour
occuper les fonctions de référent achat ;
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame Emilie LEVESQUE auprès de
l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Monsieur Gilles LAVENU auprès de
l'établissement support.
Responsable achat 1
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 26DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Emilie LÉVESQUE en qualité de référent achats, à l'effet de signer
en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur
de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances
concernant les affaires de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises, listés aux points 1 à 6
ci-dessous, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de
Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
- 1.Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus
pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises :
1.1. d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CHI du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ;
- ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises
ne peuvent pas être pourvus par une centrale d’achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné où de son
représentant
1.2.les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord
exprès de l'autorité citée au 1.1 ;
Les dispositions de l’article R2121 du Code de la Commande Publique s’appliquent. Le seuil
de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des
services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées
pour les différents établissements du GHT.
- 2. Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d’un
montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du
CHI du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son
représentant.
Les dispositions de l’article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent. Le seuil
de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des travaux se
rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et des services mis à la
disposition du titulaire par l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises lorsqu'ils sont
nécessaires à l'exécution des travaux.
- 3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par
l'établissement support :
o Certificats administratifs ;
o Copies certifiées conformes.
- 4. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords-cadres mono ou multi-
attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises:
4.1 d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
Responsable achat 2
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 27Article 5
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes
administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et
transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2020 et sera susceptible d’être
modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de
l'organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.
Le Directeur de l'établissement support du GHT,
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat 4
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 284.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département d'achat concerné.
Les dispositions de l’article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent.
- 5. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article R2122-1 du Code de la Commande Publique.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d’un tel marché public.
- 6. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l’article L2113
du Code de la Commande Publique et répondant spécifiquement aux besoins du CHI du Pays
des Hautes Falaises après validation préalable du responsable du département d'achat concerné.
Article 2
La délégation de signature s'accompagne d’un suivi spécifique des dépenses Hors Marché de tous les établissements membres du GHT.
Ainsi, il est demandé aux délégataires de transmettre à la Direction des Achats du GHT un état des dépenses, au minimum une fois par an, ou sur demande :
o du Hors Marché, par catégorie homogène ;
o des marchés passés et numéroté en « 0 », réservé aux établissements pour les achats en propre (Cf. Note 2020-09 relative à la numérotation des marchés).
Article 3
Q Si présence d’un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie LÉVESQUE en qualité de référent achats, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente décision à Monsieur Gilles LAVENU en qualité de référent achat suppléant.
Q Si absence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame/ Monsieur... en qualité de xxxx, les marchés seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention :
- «Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du
Havre, et par délégation, ", pour l'établissement partie CHI du Pays des Hautes Falaises.
Responsable achat 3
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 29ANNEXE
Mention
Nom — Prénom Fonction Reprise de l’Article 3 Signature
ne.
1 Lévesa UE | Titulaire de la Rco p
délégation GS ,
A VtCeo
RSR AGGES £.c an em 1 quoe eprise Article
Remplaçant recevant \ Pau Pe Du t ieLun délégation de . d ( ,
signature en cas Dx un 4 © dB pu À à te d’impossibilité du du eur, & GHH pour titulaire de la présente À à ut el D | A. délégation de S © A TT P J F | signature CH Paye Hauho
CE F Que de E< 1 Cavewu s L nf
Claer vu G. LAVENU
Responsable achat 5
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 30Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-002 - Décision 2020-04- CHI FECAMP Délégation de signature Mme LEVESQUE 31Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-01-01-003
Saint-Romain-Délégation signature référent achats
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 32DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2020-06
Le Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 107 ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu Finstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique et de son décret d'application n°2018-1075 :
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018
nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre :
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée
par l’'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016, l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017 et l'avenant
n°3 portant sur l'adoption des règlements intérieurs des instances du GHT signé le 17 avril 2018:
Vu la décision de Madame Isabelle GERARD, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Romain de
Colbosc autorisant la mise à disposition de Madame Sophie MOUQUET et de Madame Anne
LALLEMAND pour occuper les fonctions respectives de référent achat et référant achat suppléant ;
______...- Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame Sophie MOUQUET et de Madame
Anne LALLEMAND auprès de l'établissement support.
Responsable achat 1
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 33DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sophie MOUQUET en qualité de référent achats, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc, listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
- 1.Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc :
4.1.d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CH de Saint-Romain de Colbosc si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc ,
- ces besoins spécifiques de l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc ne
peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son
représentant.
4.2.les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord
exprès de l’autorité citée au 1.1.
Les dispositions de l’article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des
services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
- 2, Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant.
Les dispositions de l'article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des travaux se
rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et des services mis à la
disposition du titulaire par l'établissement du CH de Saint-Romain de Colbosc lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
- 3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support :
o Certificats administratifs ;
o Copies certifiées conformes.
- 4. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d’'accords-cadres mono ou multi-
attributaires répondant aux besoins spécifiques du CH de Saint-Romain de Colbosc :
4.1 d’un montant inférieur à 25.000 € HT ;
Responsable achat 2
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 34Articie 5
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes
administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et
transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2020 et sera susceptible d'être
modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de
l’organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.
Le Directeur de l’étab{fssement support du GHT,
onsieur Martin TRELCAT
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat 4
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 354.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département d'achat concerné.
Les dispositions de l'article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent.
- 5. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CH de Saint-Romain de Colbosc,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l'article R2122-1 du Code de la
Commande Publique.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d'un tel marché public.
- 6, Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l’article L2113
du Code de la Commande Publique et répondant spécifiquement aux besoins du CH de Saint-
Romain de Colbosc après validation préalable du responsable du département d'achat
concerné.
Article 2
La délégation de signature s'accompagne d'un suivi spécifique des dépenses Hors Marché de tous
les établissements membres du GHT.
Ainsi, il est demandé aux délégataires de transmettre à la Direction des Achats du GHT un état des
dépenses, au minimum une fois par an, ou Sur demande :
o du Hors Marché, par catégorie homogène ;
o des marchés passés et numéroté en « 0 », réservé aux établissements pour les
achats en propre (Cf. Note 2020-09 relative à la numérotation des marchés).
Article 3
Q Si présence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement Madame Sophie MOUQUET en qualité de référent achats, la
délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la
présente décision à Madame Anne LALLEMAND en qualité de référent achat suppléant.
Q Si absence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame/ Monsieur... en qualité de xxx, les marchés
seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles
devront être précédées de la mention :
___ « Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du
Havre, et par délégation, ", pour l’établissement partie CH de Saint-Romain de
Colbosc.
Responsable achat 3
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 36: Mention .
: Reprise ce l'Article 3 | Signature
Titulaire de la
délégation Aa }
DNeESS a al k> déiéa ja oÙ
onAe &
eo LAUÉNADO AI
Reprise Article 3
Remplaçant recevant
délégation de
signature en cas
d’impossibilité du
titulaire de la présente
délégation de
| Signature
De an
Rx Ces
cûnte le.
LALLEM
e Dir
Saint Romain de C
Responsable achat
AND
! ction
Responsable Finances at Clientèle
&” Centre Hospitalier
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 37Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-01-003 - Saint-Romain-Délégation signature référent achats 38Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-17-001
Arrêté portant attribution pour acte de courage et
dévouement à MM PANCHOUT et TRINQUARD
Arrêté du 17 avril 2020 portant attribution pour acte de courage et dévouement à MME
PANCHOUT et TRINQUARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-17-001 - Arrêté portant attribution pour acte de courage et dévouement à MM PANCHOUT et TRINQUARD 39EX = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 17 avril 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-
André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que le 29 Janvier 2020, lors d’un incendie qui s’est déclaré dans la cage de l’escalier d’un
immeuble, rue Michelet au Havre, les Brigadiers de Police TRINQUARD Arnaud et PANCHOUT
Gérald ont permis, par leur courage, leur sang-froid et leur réactivité exemplaires de procéder au
sauvetage d’une personne en n’hésitant pas à mettre leur vie en danger pour sauver celle d’autrui ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- PANCHOUT Gérald, Brigadier de Police
- TRINQUARD Arnaud, Brigadier de Police
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 avyil 2020
M ESS
Pierre-André DUR?
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-17-001 - Arrêté portant attribution pour acte de courage et dévouement à MM PANCHOUT et TRINQUARD 40Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-04-22-004
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire des PF
LEMARCHAND à LUNERAY
arrêté modificatif responsable d'agence - habilitation funéraire des PF LEMARCHAND à
LUNERAY -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-22-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire des PF LEMARCHAND à LUNERAY 41Et
11] Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 22 avril 2020
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17
76 238 pour l'établissement de pompes funèbres de la SA OGF - 31 rue de Cambrai 75019 PARIS
à dénomination commerciale "Pompes funèbres LEMARCHAND" sis 16 rue du Val Lubin 76810
LUNERAY ;
vu la demande reçue le 17 mars 2020 de la SA OGF visant à modifier le responsable légal de
l'établissement sis 16 rue du Val Lubin à Luneray au profit de M. Samuel BEGHIN, directeur de
secteur opérationnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 est modifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-22-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire des PF LEMARCHAND à LUNERAY 42L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale “Pompes funèbres LEMARCHAND" sis 16 rue
du Val Lubin 76810 LUNERAY exploité par M. Samuel BEGHIN, directeur de secteur opérationnel, en
qualité de responsable légal, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes pour une durée de six ans :
+++
+
+
Article 2 :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Soins de conservation en sous-traitance
sous le numéro 17 76 238 jusqu’au 04 avril 2023.
(Nouveau numéro ROF à compter du 1°janvier 2021 : 17-76-0095)
Le reste est sans changement.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le fréfet et par délégation,
CE irecteur,
#
AALE Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-22-004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire des PF LEMARCHAND à LUNERAY 43Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-24-001
Arrêté du 24 04 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-09 -
habilitation (AI) SARL CEDACOM
Arrêté prenant en compte le départ de Mme MOKRARA - habilitation (AI) SARL CEDACOM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 04 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-09 - habilitation (AI) SARL CEDACOM 44E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 2 4 AVR 2020
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
24 AVR 2020
Arrêté du
modifiant l’arrêté n° 2019-09 du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CEDACOM en
vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
— le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
— le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
— le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
— l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
— le décret du président de la république en date du 1% avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
— l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 04 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-09 - habilitation (AI) SARL CEDACOM 45- la demande d'habilitation déposée le 13 septembre 2019 et complétée le 25
septembre 2019 par la SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard
Eurvin, bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par Monsieur Patrick
DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime ;
— l'habilitation n°HAI/76/2019/09 accordée à la SARL CEDACOM, dont le siège social
est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER,
représentée par Monsieur Patrick DELPORTE en sa qualité de gérant, en vue de
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime à compter du 1° janvier 2020 ;
— la demande de mise à jour du dossier d’habilitation de la SARL CEDACOM en date du
21 avril 2020.
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 est ainsi modifié :
Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
- monsieur DELPORTE Patrick ;
- monsieur LEDEZ Nicolas ;
- madame CARPENTIER née CALON Marine:
- madame HANQUEZ Valérie.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2019/05 du 18 octobre 2019 demeurent inchangés.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Setfé-Maritime
———— Et par délégation.le secréfa) pe
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 04 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-09 - habilitation (AI) SARL CEDACOM 46Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-28-001
Arrêté n° 20-35 du 28 avril 2020 portant délégation de
signature à M. Pierre LABALME, commissaire
divisionnaire, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Ouest à RENNES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-28-001 - Arrêté n° 20-35 du 28 avril 2020 portant délégation de signature à M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES 47EX © Liberté « Égaîtié + Prariraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 20-35 du 28 avril 2020
portant délégation de signature à M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 :
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale :
l’arrêté ministériel du 27 février 2020 nommant M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire
de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire de
police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, à l’effet de signer les
sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels techniques et de service de catégorie
C placés sous son autorité.
Article 2 —- En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre
LABALME peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d’une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BCI).
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
devront être signés dans les conditions suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-28-001 - Arrêté n° 20-35 du 28 avril 2020 portant délégation de signature à M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES 48l- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Toies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 42] -5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire 1 objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
pur l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-28-001 - Arrêté n° 20-35 du 28 avril 2020 portant délégation de signature à M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES 49