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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 103 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 103 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-103
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-06-01-00007 - Arrêté n°2022/0176-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection concernant l'Hôpital
privé Saint-Claude à Saint-Quentin (2 pages) Page 4
02-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/199 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, du lundi 29 juin 2026 à 15h00
au mardi 30 juin 2026 à 1h00 (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant
modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 (8 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 102957230 -
l'entreprise MENI Émilie - VICTALYS à Courmelles (2 pages) Page 19
02-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 1045028777 -
Richard FRANSE - la SARL FRANSE Paysage de Vassens (2 pages) Page 22
02-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 -
l'entreprise HECHT Sabrina - Sab multiservices à Chery les Pouilly (2
pages) Page 25
02-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 934686114 -
l'entreprise CHASSIN Annick - Secret-net à Gouy (2 pages) Page 28
02-2026-06-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 994879161 -
l'entreprise OUDELET Déborah à Bézu St Germain (2 pages) Page 31
02-2026-06-02-00006 - Récépissé d'abandon d'activité
exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 527981344 - l'entreprise GAUNY Béatrice - BA Clean services
à Anizy le Grand (2 pages) Page 34
02-2026-06-02-00007 - Récépissé d'abandon d'activité
exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 993993609 - l'entreprise RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo
à Tergnier (2 pages) Page 37
2 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2026-06-03-00001 - Arrêté 2026 06 03 portant délégation de
signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels
Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Bureau réglementation générale
et droits à conduire
02-2026-06-02-00009 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/017 portant délivrance
de l'agrément des médecins au Docteur Antoine SZCRUPAK pour
effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou
au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en commission
médicale primaire du département de l'Aisne (2 pages) Page 44
02-2026-06-02-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/018 portant délivrance
de l'agrément des médecins au Docteur Pascal JACOB pour
effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou
au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en commission
médicale primaire du département de l'Aisne (2 pages) Page 47
3 Cabinet
02-2026-06-01-00007
Arrêté n°2022/0176-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
concernant l'Hôpital privé Saint-Claude à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2026-06-01-00007 - Arrêté n°2022/0176-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant l'Hôpital privé Saint-Claude à Saint-Quentin 4 E PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/0176-M-1-2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Hôpital privé Saint-Claude
à Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs’ aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémi
PICOT en date du 29 avril 2026;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi
que l'identité du déclarant ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E 4
02000 LAON [KA préfète de l'Aisne (0) ePrefeto2 Komri Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle TT prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-06-01-00007 - Arrêté n°2022/0176-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant l'Hôpital privé Saint-Claude à Saint-Quentin 5 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Rémi PICOT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de l'Hôpital privé
Saint-Claude à Saint-Quentin.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont
modifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2016/0263.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne. |
À Laon, le 1 juin 2026
,et par délégation,
rvice des sécurités,
Pour la préte la cheffe dus
AOMBARDI
2/2
Cabinet - 02-2026-06-01-00007 - Arrêté n°2022/0176-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant l'Hôpital privé Saint-Claude à Saint-Quentin 6 Cabinet
02-2026-05-28-00005
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/199 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi
30 juin 2026 à 1h00
Cabinet - 02-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/199 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi 30 juin 2026 à 1h00 7 E3 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/199
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°” septembre 2025 modifié, publié au recueil des actes
administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique
le 1% septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mai 2026, formulée par la direction régionale des douanes d'Amiens,
brigade de Laon, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,
au moyen de 1 caméra aéroportée, installée sur 1 drone DJjI MAVIC 4T n°EN60825-1, à l’occasion d'une
opération de lutte contre la contrebande de tabac, dans un rayon d'environ 6 kilomètres, à partir de la
délimitation des départements des Ardennes et de l'Aisne, sur la D24 en direction de La Malmaison,
du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi 30 juin 2026 à 1h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs : :
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que la demande de la direction régionale des douanes d'Amiens, brigade de Laon a pour
objet de détecter les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération, soit du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi 30 juin 2026 à 1h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre défini par direction régionale des douanes d'Amiens, brigade de
Laon pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre de la contrebande de tabac, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CE (Ps sf
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ÿ == © 1 2£: sis x @PrefetO2 NA Quali-STE Ne 02000 LAON in! E3 Préfète de l'Aisne IX] (©) Ve w':
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/199 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi 30 juin 2026 à 1h00 8 Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est
adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale des
douanes d'Amiens, est autorisée au titre de la 2° finalité de l’article L. 242-5 du code de la sécurité :
- la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 caméras.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au rayon d'environ 6 kilomètres, à partir de la
délimitation des départements des Ardennes et de l'Aisne, sur la D24 en direction de La Malmaison.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de prévention des
mouvements transfrontaliers de marrante prohibées, soit du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi
30 juin 2026 à 1h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la direction régionale des douanes d'Amiens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, | 28 mai 2026
an délégation,
e des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Pour la réei. la cheffe "A ji
2/2
Cabinet - 02-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/199 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du lundi 29 juin 2026 à 15h00 au mardi 30 juin 2026 à 1h00 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-05-21-00021
Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant
modification de la liste des conseillers du salarié
du 21 mai 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 10 Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 104
portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'article 9.7 c) de l'arrêté n° 2025-45 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature de madame la Préfète
de l'Aisne au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne concernant les missions
relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1172 du 8 août 2024 portant désignation des conseillers extérieurs du salarié;
Vu la demande de candidature de Monsieur MENINA Haroun en date du 09/04/2026 ;
Vu la demande de démission de Monsieur BOURGEOIS Cyril en date du 11/05/2026 ;
Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment;
Considérant que M. MENINA Haroun se porte candidat aux fonctions de conseiller du salarié pour le secteur de
Soissons, sans étiquette syndicale:
Considérant que M. BOURGEOIS Cyril présente sa démission ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 2024-1172 du 8 août 2024 est modifié comme suit :
- Le nom de M. MENINA Haroun est ajouté la liste des conseillers du salarié.
- Le nom de M. BOURGEOIS Cyril est supprimé de la liste des conseillers du salarié
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 21 mai 2026
P/La Préfète de l'Aisne,
La Directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités,
”
Das
ë A,
—
rs
rroognssmemine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 11 1 2884
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 12 APPARTENANCE
Page 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 13 c 84
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 16 Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-21-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026-104 portant modification de la liste des conseillers du salarié du 21 mai 2026 17 L 9884
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et des solidarités
02-2026-06-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
102957230 - l'entreprise MENI Émilie - VICTALYS
à Courmelles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 102957230 - l'entreprise MENI Émilie - VICTALYS à Courmelles 19 EE L Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-109
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Éshessé
Ératsraits |
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 102957230
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Emilie MENI, en qualité de gérante de l'entreprise MENI Emilie - VICTALYS dont
le siège social est situé 1255 rue Gambetta - 02200 COURMELLES, de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 15 mai 2026, complétée le
26 mai 2026 et enregistrée sous le n° SAP/102957230 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- livraison de courses à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Cité administrative BP 60142 02000 LAON . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 } Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 102957230 - l'entreprise MENI Émilie - VICTALYS à Courmelles 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 02 JUIN 2026
La préfète,
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2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 102957230 - l'entreprise MENI Émilie - VICTALYS à Courmelles 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-06-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
1045028777 - Richard FRANSE - la SARL FRANSE
Paysage de Vassens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 1045028777 - Richard FRANSE - la SARL FRANSE Paysage de Vassens 22 PRÉFÈTE
DEL' AISNE
Fratsruiss
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-102
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 1045028777
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1°’ octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Richard FRANSE, en qualité de gérant de la SARL FRANSE Paysage dont le siège
social est situé 58 rue Principale - 02290 VASSENS, de sa déclaration d'activité de services à la
personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 06 mai 2026, complétée le 22 mai 2026
et enregistrée sous le n° SAP/104502877 pour l’activité suivante :
-__ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En F3 Préfète de l'Aisne ©) @Prefet 02 > Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures canon consultables sur le site internet
. . nn. des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 u
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 1045028777 - Richard FRANSE - la SARL FRANSE Paysage de Vassens 23 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le {2 JUIN 2026
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La préfète,
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émental de l'emploi, Le
Tel tdes solidarités
Luc RENARD.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 1045028777 - Richard FRANSE - la SARL FRANSE Paysage de Vassens 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-06-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
929757995 - l'entreprise HECHT Sabrina - Sab
multiservices à Chery les Pouilly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 - l'entreprise HECHT Sabrina - Sab multiservices à Chery les Pouilly 25 » Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-100
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
dekrré
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 9297579965
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S;:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom de l'entreprise HECHT Sabrina - Sab multiservices dont le siège social est situé 4 rue du Château -
02000 CHERY LES POUILLY sous le n° SAP / 9297579956, à compter du 24 juin 2024;
délivre
Récépissé à Madame Sabrina HECHT, en qualité de gérante de l'entreprise HECHT Sabrina -
Sab multiservices dont le siège social est situé 4 rue du Château - 02000 CHERY LES POUILLY, de sa
demande d'extension d'activité de SAP, déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 28 avril 2026,
complétée le 28 mai 2026 et enregistrée sous le n° SAP/929757995 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-_ travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
-__ garde d'enfants de plus detrois ans à domicile ;
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - _ livraison de courses à domicile;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées où atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
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A Et #4 préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 > À
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d’ ace sont consultables sur le site internet
x 7 . . des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 - l'entreprise HECHT Sabrina - Sab multiservices à Chery les Pouilly 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le Q 2 JUIN 2026
La préfète,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 - l'entreprise HECHT Sabrina - Sab multiservices à Chery les Pouilly 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-06-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
934686114 - l'entreprise CHASSIN Annick -
Secret-net à Gouy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 934686114 - l'entreprise CHASSIN Annick - Secret-net à Gouy 28 E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-108
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
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;
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 9346861714
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Annick CHASSIN, en qualité de gérante de l'entreprise CHASSIN Annick -
Secret-net dont le siège social est situé 16 rue Edmond Bricout - 02420 GOUY, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 19 mai 2026,
complétée le 21 mai 2026 et enregistrée sous le n° SAP/934686114 pour l'activité suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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EE? préfète de r'aisne (©) @Prefet 02 # Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d none consultables sur le site internet
. . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 934686114 - l'entreprise CHASSIN Annick - Secret-net à Gouy 29 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
__ suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 0 2 JUIN 2026
La préfète,
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7 Luce RENARD.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 934686114 - l'entreprise CHASSIN Annick - Secret-net à Gouy 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-06-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
994879161 - l'entreprise OUDELET Déborah à
Bézu St Germain
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 994879161 - l'entreprise OUDELET Déborah à Bézu St Germain 31 E EE Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-071
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 994879161
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Mu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2028 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Déborah OUDELET, en qualité de gérante de l'entreprise OUDELET Déborah
dont le siège social est situé 21 rue Fontaine Pionne - 02400 BEZU SAINT GERMAIN, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 25 mars 2026 et
complétée le 27 avril 2026 et enregistrée sous le n° SAP/994879161 pour l'activité suivante :
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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F3 #4 préfète de l'Aisne /©) @prefet 02 té ini ire ... L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cité administrative BP 60142 02000 LAON . des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 994879161 - l'entreprise OUDELET Déborah à Bézu St Germain 32 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, où par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A LAON le D D JUIN 2026
La préfète,
Pour la Préfète, et par-détégatlon,
Le directeur dépa ntal de l'emploi,
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Luc RENARD.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 994879161 - l'entreprise OUDELET Déborah à Bézu St Germain 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-06-02-00006
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP / 527981344 - l'entreprise GAUNY
Béatrice - BA Clean services à Anizy le Grand
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00006 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 527981344 - l'entreprise GAUNY Béatrice - BA Clean services à 34 Ex
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Ésaiité
Érstrreité
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-112
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 527981344
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
Considérant le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom
de l’entreprise GAUNY Béatrice - BA Clean services dont le siège social est situé 7 rue d'Anizy -
02320 ANIZY LE GRAND sous le n° SAP/527981344, à compter du 14 août 2023;
Considérant la déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP déposée dans l'applicatif national
nova, le 28 avril 2026 par Madame Béatrice GAUNY, en qualité de gérante de l'entreprise GAUNY
Béatrice - BA Clean services dont le siège social est situé 7 rue d'Anizy - 02320 ANIZY LE GRAND ;
délivre
Récépissé à Madame Béatrice GAUNY, gérante de l’entreprise GAUNY Béatrice - BA Clean services dont le siège social est situé 7 rue d'Anizy - 02320 ANIZY LE GRAND), de sa déclaration d'abandon enregistrée sous le n° SAP/527981344, en date du 28 avril 2026.
Le récépissé de déclaration d'activité SAP enregistré au nom de l'entreprise GAUNY Béatrice —
BA Clean services dont le siège social est situé au 7 rue d'Anizy - 02320 ANIZY LE GRAND est abrogé,
à compter du 28 avril 2026.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais
de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
_ è Préfet de l'Aisne Euà (oi) &Prefet0?
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
. des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00006 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 527981344 - l'entreprise GAUNY Béatrice - BA Clean services à 35 Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 0 2 JUIN 2926
La préfète,
Pour la Préfète, et pardétégation,
Le directeur départémental-de l'emploi,
“ditfavail-etdés solidarités
Luc RENARD.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00006 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 527981344 - l'entreprise GAUNY Béatrice - BA Clean services à 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-06-02-00007
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP / 993993609 - l'entreprise
RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo à
Tergnier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00007 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 993993609 - l'entreprise RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo à 37 | 23 >. Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-111
PRÉFÊTE
DE L'AISNE
Ésberré
Égaitts
Frsternsts
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 993993609
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Ÿ
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
Considérant le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom
de l’entreprise RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo dont le siège social est situé 18 rue du Port -
02700 TERGNIER sous le n° SAP/993993609, à compter du 19 novembre 2015 ;
Considérant la déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP déposée dans l'applicatif national
nova, le 10 mai 2026 par Madame RENAUX Lorène, en qualité de gérante de l’entreprise RENAUX
Lorène -— Les plumeaux de lolo dont le siège social est situé 18 rue du Port - 02700 TERGNIER ;
délivre
Récépissé à Madame Lorène RENAUX, gérante de l’entreprise RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo dont le siège social est situé 18 rue du Port -02700 TERGNIER, de sa déclaration d'abandon enregistrée sous le n° SAP/993993609, en date du 10 mai 2026.
Le récépissé de déclaration d'activité SAP enregistré au nom de l'entreprise RENAUX Lorène -
Les plumeaux de lolo dont le siège social est situé au 18 rue du Port - 02700 TERGNIER est abrogé, à
compter du 10 mai 2026.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais
de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
À Préfet de l'Aisne
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
. des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 ge
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00007 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 993993609 - l'entreprise RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo à 38 Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le D? JUIN 2076
La préfète,
nn
_ Pourta Préféte.-et-par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travai et des solidarités
”
6°
Luc RENARD.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-06-02-00007 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 993993609 - l'entreprise RENAUX Lorène - Les plumeaux de lolo à 39 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2026-06-03-00001
Arrêté 2026 06 03 portant délégation de
signature au contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels Gilles
GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-03-00001 - Arrêté 2026 06 03 portant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et 40 Ex Préfecture du Nord PRÉFET Ésnri ind DE LA ZONE Secrétariat général
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-03-00001 - Arrêté 2026 06 03 portant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et 41 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté n°ARR2500155 en date du 4 février 2025 mettant à disposition du ministère de l'Intérieur
monsieur Pierre MACHILLOT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental
d'incendie et de secours de l'Eure, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la convention entre l'État et le service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du
22 mai 2026 relative à la mise à disposition de monsieur Gilles GRÉGOIRE, contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Nord pour une durée de 3 ans à compter du 15 mai 2026;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions
de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE est autorisé
à signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la
zone :
* les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l’État-major inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes
cynophiles ;
* les correspondances courantes ;
+ _ les certificats et visas de pièces et de documents ;
+ les accusés de réception;
* les copies certifiées conformes d’arrêtés ou de décisions ;
* les notes de service internes.
2/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-03-00001 - Arrêté 2026 06 03 portant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et 42 Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE pour signer les arrêtés préfectoraux
portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation automobile et de pollution
atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels Gilles GRÉGOIRE, la délégation de signature sera exercée par le colonel Pierre
MACHILLOT, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article
1er du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord,
est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
" ille,
le 0 3 JUIN
206
Bertrand GAUME
3/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-03-00001 - Arrêté 2026 06 03 portant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et 43 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2026-06-02-00009
Arrêté SPSQ-PSRG-2026/017 portant délivrance
de l'agrément des médecins au Docteur Antoine
SZCRUPAK pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au
renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-06-02-00009 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/017 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Antoine SZCRUPAK pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis 44 PRÉFÊTE Sous-Préfecture de
Liberté - Saint-Quentin Égalité Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2026/017 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 29/05/2026 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture F4 LT TA
" ns
Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER
Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Réglementation générale et droits à conduire 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
02100 SAINT-QUENTIN FA EPréfète de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 Ye" À
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-06-02-00009 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/017 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Antoine SZCRUPAK pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis 45 ARRÊTE
Article 1°":
Le Docteur Antoine SZCRUPAK, exerçant 36 rue Chantrelle à Saint-Quentin, est agréé en qualité
de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la
délivrance où au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent
les motifs suivants :
— raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de
chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de
la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d’ambulance, de véhicules
sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport
public de personnes
- infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à Un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants | - implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire
concernent les motifs suivants :
- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Antoine SZCRUPAK,
pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 2 juin 2026
LA
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-06-02-00009 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/017 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Antoine SZCRUPAK pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis 46 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2026-06-02-00008
Arrêté SPSQ-PSRG-2026/018 portant délivrance
de l'agrément des médecins au Docteur Pascal
JACOB pour effectuer certaines visites médicales
préalables à la délivrance ou au renouvellement
du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département
de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-06-02-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/018 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Pascal JACOB pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de 47 ARE Sous-Préfecture de
Liberté Saint-Quentin Égalité Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2026/018 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de välidité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 29/05/2026 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture CA _. %
02100 SAINT-QUENTIN [M FdPréfète de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 Xe" > es Ë Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER
Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Réglementation générale et droits à conduire 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-06-02-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/018 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Pascal JACOB pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de 48 ARRÊTE
Article 1°:
Le Docteur Pascal JACOB, exerçant 49 boulevard Jeanne d'Arc à Soissons, est agréé en qualité de
médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent
les motifs suivants :
— raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de
chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de
la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules
sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport
public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à Un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
— implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire
concernent les motifs suivants :
- Suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants |
- renvoi d'un dossier par Un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Pascal JACOB, pour
lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 2 juin 2026
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2026-06-02-00008 - Arrêté SPSQ-PSRG-2026/018 portant délivrance de l'agrément des médecins au Docteur Pascal JACOB pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de 49