Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 57special 02septembre15recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 57special 02septembre15recueil Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 57special 02septembre15recueil)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, EE =

Liberté » Égalité » Frairraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

Recueil des Actes

Administratifs

spécial

n° 57 du 02

septembre 2015www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté

001 PREF/DRHB/BOA/2015-0019 donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet

002

003

004

PREF/DRHB/BOA/2015-0020portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

PREF/DRHB/BOA/2015-0021 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral

PREF/DRHB/BOA/2015-0022de délégation de signature à Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-GenevoisEE =

den « Éoaie « Presses

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

embre 2015 Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 2 septembr

Références : BOAES (DS DIRCAB)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0019

donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 18 août 2015 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1er: Délégation est donnée à M. Hervé GÉRIN, directeur de cabinet du préfet de la Haute- Savoie, à l'effet de signer pour tout le département :

1. tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que tous les décisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces actes ;

2. tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesures portant réquisition ;

3. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyages ;10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) de proximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la police nationale ;

les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs à caractère musical ;

les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologations de circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le code de

l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;

les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy et sur le Rhône;

les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux à passagers ;

les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et à l'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviation civile ;

toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, au stockage et au commerce des armes et des munitions ;

les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes ou temporaires ;

les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrance des attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en application de l'article L. 211-13-1 du code rural ;

les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 412-49 à L.412-55 du code des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;

les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;

les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;

les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du code général des collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

les décisions administratives prises pour l'application des articies 10 et suivants relatifs à la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code de procédure pénale ;

les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

les décisions portant attribution de décoration ;

toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prises au nom du préfet;23.

24.

25.

26.

27.

28.

. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et de premiers SECOUTS ;

les décisions habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises en application des articles R2311-7 et R2311-7-1 du code de la défense ensemble l1GI/1800SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;

les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pris au nom du préfet ;

les actes pris au nom du préfet en tant que chef du projet sécurité routière ;

les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application des articles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;

les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins psychiatriques) du livre I{ de la troisième partie du code de la santé publique.

Article 2: Les dispositions du présent acte prendront effet à compter du 31 août 2015. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront alors abrogées.

Article 3 : M. le secrétaire général et M. 12 directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Le préfet,

LA Georges-François LECLERCditarie à Égabts à Frrurrirs

HÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

t du budget 2 eu pue Annecy, le2 septembre 2015

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ES(Cabinet)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0020

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU farrêté n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de ia Haute-Savoie ;

VU la décision en date du 26 juin 2009 nommant M. François AYMA, chef de cabinet à compter du 1er juillet 2009 ;

VU la décision en date du 05 juillet 2013 nommant M. Olivier LABOUREY, chef du service

interministériel de défense et de protection civiles à compter du 12 août 2013 :

VU la décision en date du 05 septembre 2014 nommant Mme Hélène BUVAT, chef du bureau des

affaires générales à la direction du cabinet à compter du 1“ septembre 2014 ;

VU la décision en date du 23 juin 2015 nommant Mme Mélanie FATMI, à la direction du cabinet ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François AYMA, attaché principal d'administration d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :

+ les arrêtés préfectoraux,

*__ les décisions d'octroi du concours de la force publique,

*__ les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement,

* les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil général,

* les circulaires aux maires et chefs de service.

Aricle 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène BUVAT, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau des affaires générales à la direction du cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article Ter. Mme Hélène BUVAT est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés et, en l'absence de M. François AYMA et de Mme Mélanie FATMI, tous les documents relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1%.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau de la sécurité intérieure à la direction du cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ter. Mme Mélanie FATMI est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de

garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.

Atticle 4 : Délégation de signature est notamment consentie à M. François AYMA et Mme Mélanie FATMI aux fins de signer :

les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,

les autorisations d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes ou temporaires, les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions,

les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B,

les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes des catégories C,

6. les récépissés d'enregistrement des armes de catégorie D,

7. les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,

8. les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales, 9

1

1

GEON

=

les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2ème catégorie,

. les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection, les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatif, culturel, et festif à caractère musical,

12. les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation, 13. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n°

95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les

réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale, 14. les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article L3332-11 du

code de la santé publique.

So:

Délégation de signature est également consentie à M. Gaël MEMEINT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de loutre mer, chef de la section polices administratives

spéciales, pour les rubriques 1,3, 5, 6, 9, 10, 11 et 12.

Atticle_5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LABOUREY, attaché principal

d'administration d'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la direction du cabinet, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. M. Olivier LABOUREY est notamment habilité à signer :

* les convocations, correspondances et procès verbaux de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la sous-commission

départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de panique dans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de larrondissement d'Annecy, et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; * les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;

* les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et lemeploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.Arücle 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BOUCHET, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la direction du cabinet, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les documents relevant des attributions du service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ter. Mme Chantal BOUCHET est notamment habilitée à signer les procès verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et à arrêter les procès verbaux des commissions et sous- commissions des établissements recevant du public prévues par l'arrêté préfectoral n° 352 du 9 mars 1988.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Bernadette CASTAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de loutre mer, MM Laurent BENOIT et Vincent PITAUD, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, à l'effet de signer les convocations, correspondances et procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy.

Atticie 8 : Les dispositions du présent acte prendront effet à compter 1° septembre 2015. Toutes

dispositions antérieures au présent arrêté seront alors abrogées.

Ariicle 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet, MM. François AYMA, Laurent BENOIT, Olivier LABOUREY, Gaël MEMEINT et Vincent PITAUD ainsi que Mmes Hélène BUVAT, Mélanie FATMI, Chantal BOUCHET, Bernadette CASTAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Parle

Georges-François LECLERCES |

détente à fenh à Frouraicé

RÉFURTIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 2 septembre 2015

Direction des ressources humaines

et du budget

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ES (permanence)

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0021

portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 04 janvier 2012 portant nomination de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 09 mai 2012 portant nomination de M. Francis BIANCHI, administrateur civil, en

qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 18 août 2015 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, administrateur civil, détaché en

qualité de sous-préfet , sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains :

VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, administratrice

territoriale, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés contitue un moyen visant à assurer la continuité du service public :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés: MM. Christophe NOËL DU PAYRAT, secrétaire général de la préfecture, Hervé GÉRIN, directeur du cabinet du préfet, Francis BIANCHI, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains et Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1 - Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière illégale ;

2 - Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ;

4 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre

public ou la sécurité des personnes ;

5 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

6 - Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

7 — Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et

interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8 — Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9 - Délivrance des passeports ;

10 - Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

11 - Décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné

irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l'Italie et la Suisse :

12 - Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier :

-_ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière ;

- les arrêtés fixant le pays de destination ;

- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 5 jours ;

- les arrêtés d'assignation à résidence ;

-__ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

- ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et

documents relatifs à l'exécution de ces décisions :

13 - Décisions concemant les personnes visées au titre ler (modalités de soins psychiatriques) du livre I! de la troisième partie du code de la santé publique ;

14 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

15 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois :

16 - Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d’un appareil de remontées mécaniques :

+ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;°__ soit par décision spécifique.

17 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité

cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.

Aïticle 3: Les dispositions du présent acte prendront effet à compter du 31 août 2015. Toutes

dispositions antérieures au présent arrêté seront alors abrogées.

Article 4 : M le secrétaire général,

M le directeur de cabinet,

M le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

M le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon les Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Ant Geocrges-François LECLERCEX

Literie e Fentité sHestemité

RéramiQie FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 2 septembre 2015 Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de l'organisation administrative Références : BOA/ES (SP Saint Julien)

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0022

de délégation de signature à Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :

VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;

VU la décision en date du 23 juin 2015 nommant, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien

en-Genevois à compter du 4er septembre 2015 :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Atlcle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage où de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 — Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Juiien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes où mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées où d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics :

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

11 - Délivrance et retrait des agréments des gardes particuliers, reconnaissance de leur aptitude technique ;

12 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées en zone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

13 — Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales :

44 — Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

15 - Déclarations d'hébergement collectif ;

16 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

17- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

18 - Délivrance des permis de conduire et des permis de conduire internationaux pour les arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Bonneville ;

19 - Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

20 - Arrêtés portant modification du permis de conduire ;

21- Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;22 - Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route :

23 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul :

24 — Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

25 - Atiestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

26 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-114 du code rural :

27 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

28 - Récépissés de colporteur ;

29 - Délivrance des livrets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ;

30 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

31 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1- institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-41 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes ;

9 - Enquêtes de commodo et incommodo ;

10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

13 — Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération d'Annemasse en référence à la circulaire interministérielle n° INTK0600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité :

14 — Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans d'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 571-59 du code de l'environnement ;

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attaché d'administration d'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

- récépissés d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département où sur un autre arrondissement ;

-autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’articie R. 2213-22 du code général des coliectivités territoriales : - autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières :

- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux pour les arrondissements de St Julien en Genevois et Bonneville ;

- arrêtés portant modification du permis de conduire ;

- arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ; -récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul : - arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ; - interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

- attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route {professionnels concernés par le transport de personnes) ;

- récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

- récépissés de colporteur ;

- attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

- formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières : - délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ;

- extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,, attachée d'administration d'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Julien-en- Genevois, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :

À - POLICE GÉNÉRALE

- convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité ; - octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

- délivrance et retrait des agréments des gardes particuliers, reconnaissance de leur aptitude technique ;- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées en zone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

- déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

Atticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d'administration d'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise PERRIERE, attachée d'administration d'Etat.

Article 5: Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Dominique WORONOWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois.

Atticle 6 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Françoise PERRIERE, attachée

d'administration d'Etat, dans les matières suivantes :

- extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions

confiées au pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière.

Atlicle 7 : En cas d'absence simultanée de la sous-préfète, de Mmes Marie-Laure THOMAS-BARD et Françoise PERRIERE, délégation de signature est donnée à M. Alain BOURDEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

- autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

- autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières :

- délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ;

- extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions

confiées au pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne.

Article 8 : Les dispositions du présent acte prendront effet à compter du 1° septembre 2015. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront alors abrogées.

Atticle 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, Mme Françoise PERRIERE, M. Alain BOURDEAU et M. Dominique WORONOWSKI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERC