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Procès Verbal - ?dl id=210 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=210)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 18 février 2026

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 09

Conseillers présents : 07

Date de convocation : 13 février 2026

Séance débutée à : 19 heures

Sous la présidence de Sylvie ROUX,

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX, François HARMAND, Jean-Baptiste LA ROSA

Absents avec excuse : Ghislaine COTTE représentée par Fabienne TRELA

Absents sans excuse : Sandrine PORT

Secrétaire de séance : Alizée ROUX

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Rapport d’observations définitives de Metz Métropole et du contrôle

coordonné de la métropole de Metz et de la société d’économie mixte (SEM) « Transports

de l’agglomération de Metz Métropole »

Par courriel daté du 24 novembre 2025, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a

transmis à la commune les rapports d’observations définitives de Metz Métropole et du contrôle

coordonné de la métropole de Metz et de la société d’économie mixte (SEM) « Transports de

l’agglomération de Metz Métropole »

En application des dispositions de l'article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, ces

rapports doivent être communiqués à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

VU le Code des Juridictions Financières et notamment son article L. 243-8,

VU les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatives à la

gestion de la métropole de Metz et à la gestion du réseau de transport public,

Le Conseil municipal :

APRES en avoir pris connaissance,

PREND ACTE de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat qui s’en est suivi.

Adopté à l’unanimitéPOINT N°3 : Institution du permis de démolir

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de Mey.

Par délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2024, la commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, désormais couvert par le PLUi.

Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2025.

Il est donc préconisé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, sans faire référence au document d’urbanisme en vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421- 29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, répertoriées et protégées par un document d’urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante :

Motion : Institution du permis de démolirLe Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Mey, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au document d’urbanisme.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°4 : Modification des statuts de la Métropole

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la

modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

_du changement de dénomination de Metz Métropole de EURO-METROPOLE de Metz,_ du transfert d’une nouvelle compétence « évènements sportifs d’intérêt métropolitain »

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la

définition de l’intérêt métropolitain de la compétence « évènements sportifs d’intérêt

métropolitain » comme suit :

« L’organisation d’un événement « Marathon » constitué d’une course à pied de grand fond

(42,195 km) se déroulant sur plusieurs communes de la métropole et pouvant comprendre

également des activités annexes indissociables de la course principale telles que : un 10 km, des

courses destinées aux enfants, un semi-marathon, et tout autre course à pied et activités qu’il

serait pertinent d’y adosser »

VU la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 17

décembre 2025,

CONSIDERANT que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord du Conseil

municipal,

APPROUVE la modification des statuts de Metz Métropole.

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 5 : Acceptation de chèque

Considérant le sinistre du 13 septembre 2024 nécessitant le remplacement d’un candélabre, cassée à l’occasion des travaux de construction des maisons au 12 rue Camille Durutte,

Vu les chèques de 861,64 € et de 256 € correspondant à un complément d’indemnisation et à la franchise de l’assureur de la commune Groupama,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces chèques.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°6 : Signature des actes administratifs

Le maire rappelle qu’un acte administratif est un acte authentifié par le maire de la commune. Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative.

Cette faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est toutefois ouverte que dans la mesure où elles y sont parties. L’acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au service de publicité foncière compétent, et sera donc opposable aux tiers.

La collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.Vu l’article L1311-13 du CGCT qui prévoit notamment que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur François HARMAND, premier adjoint, à signer, conformément à l’article L1311-13 du CGCT, les actes administratifs pour le compte et au nom de la commune de Mey.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°7 : Vente d’une partie d’un ancien chemin rural

Exposé : La commune de Mey est propriétaire d’un chemin localisé sur le plan ci-dessous. Par délibération du 17 octobre 2012, le conseil municipal a décidé de son aliénation. L’acquisition de ce chemin a été proposée aux propriétaires riverains.

Monsieur Yves Nicolay et Madame Rose Milo, riverains de ce chemin, ont demandé à acquérir la partie du chemin longeant leur propriété, soit la parcelle section B n° 893 d’une superficie de 17,87 m² et classée en zone A (agricole).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu l'arrêté municipal en date du 17 octobre 2007, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique

concernant le projet de déclasser le chemin rural,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 novembre au 20 novembre 2007,

Vu la délibération du conseil municipal de Mey du 17 octobre 2012, décidant l’aliénation de ce chemin,

Considérant la proposition d’acquisition de Monsieur Yves Nicolay et Madame Rose Milo,

Il est proposé au Conseil municipal :

_ de fixer le prix de vente à 1,28€ le m², soit 22,87 € arrondi à 23 €.

_ de décider la vente de parcelle B 893 à Monsieur Yves Nicolay et Madame Rose Milo au prix susvisé

_ d’autoriser le maire à réaliser l’opération par un acte administratif.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°8 : Délibération relative au conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail

• Vu le code Général de la Fonction Publique,• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

• Vu la quatrième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 portant sur les principes généraux de prévention,

• Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 juin 2025 fixant les modalités d’intervention de la présente convention,

CONSIDÉRANT QUE

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié

relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la

fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un

Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- en désignant un agent en interne,

- en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce type de mission depuis le 1er janvier 2019.

L’ACFI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation

en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui

paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques

professionnels.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE

Article 1 : autorise Madame le Maire à faire appel au Centre de Gestion Moselle pour assurer la mission d’inspection à compter de la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer la convention Régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 57, telle que jointe en annexe.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Approuvé à l’unanimitéPOINT N°9 : Adhésion à la convention de participation pour des risques de prévoyance

mise en place par le centre de gestion de la Moselle

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de

participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et

établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le

Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la

contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission

facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation

prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale

assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par

le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont

financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une

convention d’adhésion.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé

d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire

COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale

complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est

réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité

entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de base

Incapacité de travail

1,88%

95%

Obligatoire

Invalidité permanente 95%

Options

(au choix de

l’agent)

Minoration de retraite 0,65% 95%

Facultative Décès / PTIA 0,45% 100%

✓ Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

✓ Le contrat est à adhésions facultatives

✓ Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

- Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)✓ L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1

à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019

approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention

de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la

protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le

choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020

attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 7 mai 2025,

Il est proposé au conseil municipal :

- de faire adhérer la commune de Mey à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA) que la participation financière mensuelle par agent sera de 7 € brut

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°10 : Approbation de l’attribution d’un Fonds de Concours Métropolitain

La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet suivant : acquisition de deux crêpières gaz

Présentation succincte du projet :

- Objectifs du projet : matériel destiné aux manifestations communales

- Description de l'opération : acquisition de deux crêpières gaz- Plan de financement : coût HT 786 € soit 943 € TTC

Estimation FCTVA : 155 €

Fonds de concours : 394 €

Fonds propres : 394 €

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 2 février 2026, a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet, pour un montant de 394 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de fonds de concours,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 5 février 2026 attribuant un Fonds de Concours à la commune,

Accepte l’attribution d’un fonds de concours pour l’acquisition acquisition de deux crêpières gaz pour un montant de 394 €

Accepte le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours adopté par la métropole, Autorise Madame le maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de concours.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°11 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu la demande du Maire de Mey de fixer pour celle-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...............................................28,1 % (25,5% précédemment)

Vu la délibération du 20 septembre 2020 qui fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à un taux de 21,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant que la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants.Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 28,1% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 1er janvier 2026, de maintenir le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à un taux de 21,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°12 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au 1er adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’arrêté municipal du 26 août 2020 portant délégation de fonctions au 1er adjoint au Maire,

Vu la délibération du 20 septembre 2020 qui fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint à un taux de 8,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Considérant que la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant l’accord du 1er adjoint de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (2)

Moins de 500............................................ 10,9% (9,9% précédemment)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 1er janvier 2026, de maintenir le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à un taux de 8,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Approuvé à l’unanimité

Publié le 20 février 2026