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Déliberation - DELIB 35 07 2024 Règlement Intérieur DES Services Periscolaires 2024 2025
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 35 07 2024 Règlement Intérieur DES Services Periscolaires 2024 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Éducation,
- Restaurant scolaire
- Garderie périscolaire
sa Chapelle
1 tom Année 2024-2025
6.ÉGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
[PRÉAMBULE
En vertu de l'article L 2544.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle
le mode et les conditions d'usage des établissements publics de la commune. La restauration scolaire et
la garderie périscolaire sont des services municipaux de substitution, qui n'ont pas un caractère obligatoire
et dont le fonctionnement est assuré par le personnel communal (ou les élus pour assurer le maintien du
service), sous la responsabilité de Madame le Maire.
Les services périscolaires comprennent :
Le service de restauration scolaire a une dimension éducative, le temps du repas participant à
l'apprentissage du rapport avec les autres, du savoir-vivre, du respect des aliments, du matériel,
des installations et du personnel de service.
- Le service de garderie périscolaire est destiné à prendre en charge, hors temps scolaire, les
enfants scolarisés à l'école primaire de la Chapelle de la Tour. Il a pour objectif principal de
permettre aux enfants de se détendre et se divertir après ou avant la journée d'école.
Le présent règlement vise à préserver à la fois les intérêts de la Commune, à apporter un service public
de qualité et d'assurer le bien-être et la sécurité des enfants et du personnel. Son édiction relève de la
seule compétence du Conseil Municipal, à qui il revient de fixer les mesures générales d'organisation des
services publics communaux.
La famille conservera le règlement intérieur. Le retour par signature électronique vaut acceptation de ce
règlement intérieur.
I — ORGANISATION DES SERVICES
Article I —Admissions
Les services sont ouverts aux enfants scolarisés à l'école maternelle et élémentaire, ayant dûment rempli
les formalités d'inscription et à jour de leur paiement.
Le personnel communal affecté à l'école et le personnel de l'Education Nationale peuvent bénéficier des
services de restauration et de garderie périscolaire, sous réserve d'en avoir informé la Mairie et de
respecter l'heure de service.
1 En raison de leur capacité d'accueil limitée, l'accès aux services restauration scolaire et garderie
périscolaire pourra exceptionnellement être régulé en l'absence de places disponibles.
Article 2 — Modalités d'inscription
Pour bénéficier des services périscolaires, vous devez compléter le formulaire en reprenant le lien
suivant : https://framaforms.ord/clone-de-dossier-dinscription-cantine-qarderie-20242025-1707485984
Après l'enregistrement de vos données par le service Cantine-Garderie de la Mairie via le formulaire ci-
dessus, un code abonné famille vous sera envoyé par mail.
Ce code est actif pour toute la scolarité de votre/vos enfant(s) ; il vous permettra de :
D Créer votre compte sur le site « Portail Famille » https://portail.beroer-
levrault.fr/MairieLaChaoelleDeLaTour/accueil ; un identifiant et un mot de passe sont transmis aux
familles pour s'y connecter,
D Vous connecter pour gérer les commandes de repas (réservation/annulation) et/ou les inscriptions
en garderie périscolaire,
> Consulter et régler vos factures.
Pour la complétude du dossier, les familles doivent compléter, signer et transmettre la fiche de
renseignement en Mairie avant le 1er jour de l'année ou avant le 1 er jour de consommation du service s'il
s'agit d'une intégration en cours d'année. De même, pour les enfants sous couverts d'un PAI (Projet
d'Accueil Individualisé), la famille fournit une copie du PAI en Mairie, accompagnée de sa trousse
médicale.
L'admission d'un enfant peut être refusée dans le cas où son comportement est susceptible de constituer
un danger pour lui, pour ses camarades, pour le personnel ou une gêne pour ceux-ci.
En cas d'impayé de l'année précédente, la réinscription est refusée tant que la dette n'est pas régularisée.
Tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone doit immédiatement être signalé en Mairie.
Les familles qui n'ont pas la possibilité d'inscrire leur enfant par Internet, peuvent se présenter à la Mairie
durant les heures d'ouverture, avec le même respect du délai.
2.1— Restaurant scolaire
Les réservations se font au plus tard le vendredi avant 9h pour la semaine suivante.
2.2— Garderie périscolaire
Les inscriptions se font au plus tard la veille avant 22h.
2.3— Suppressions et rajouts (hors délais de réservation)
En cas de force majeure (maladie, raison professionnelle), de grève de l'enseignant ou de sortie scolaire,
vous avez la possibilité d'ajouter ou de résilier une inscription la veille avant 9h sauf pour le lundi. Il
convient de tenir compte des jours fériés et des week-ends.
Pour toutes ces situations, il est bien entendu que le repas du premier jour est facturé sauf :
- Pour absence imprévue de l'enseignant,
Sur présentation d'un certificat médical datant du 1 er jour de l'absence,
Etat de crise sanitaire.
Les modifications sont impérativement communiquées par mail à la Mairie mairieelachapelledelatour.fr
Article 3— Heures d'ouverture des services
Les services fonctionnent uniquement durant les périodes scolaires.
2 Garderie périscolaire Restaurant scolaire
De 7h30 à 8h30
De 11h30 à 12h15
De 16h30 à 18h30
De 11h30 à 13h30
Les horaires peuvent être modifiés après accord entre la commune et la direction de l'école afin d'assurer
la bonne marche du restaurant et de l'établissement scolaire.
La distribution des repas est scindée en 2 services, selon le nombre d'enfants.
La sortie des élèves ne mangeant pas au restaurant scolaire se fait sous fa responsabilité des enseignants
ou du personnel communal pour les enfants qui restent à la garderie.
Les enfants sont pris en charge par le personnel du service communal pour toute la durée de cet
interclasse. Les familles ne sont pas autorisées à pénétrer dans les locaux de restauration, ni de garderie.
Article 4— Repas
Les repas sont élaborés par la société SOGERES, acheminés en liaison froide puis réchauffés sur place
par le personnel communal.
Les menus sont définis en veillant à leur équilibre nutritionnel et à leur variété (un produit bio par jour au
menu).
Un repas complet est composé chaque jour
D D'une entrée,
> D'un plat protéique principal (viande ou volaille ou œuf ou poisson)
> D'un plat d'accompagnement (légumes ou féculents)
D D'un fromage ou laitage
> D'un dessert.
Article 5— Personnes autorisées à récupérer les enfants
Les personnes autorisées à récupérer l'enfant à la sortie de la garderie périscolaire, sont les responsables
légaux de l'enfant ainsi que les personnes qu'ils auront nommées dans la fiche d'inscription ou dans
l'espace famille de Berger Levrault. Merci de bien actualiser cette liste.
Les personnes ainsi autorisées doivent être en capacité de fournir un document justifiant de leur identité
lorsqu'elles viennent chercher l'enfant
Le personnel est tenu de refuser de confier un enfant à une personne non inscrite sur la fiche
d'inscription.
( II – FACTURATION )
Article 6– Tarification
Lors du Conseil Municipal du mercredi 17 juillet 2024, délibération n° 35-07-2024, les tarifs de la
restauration scolaire et de garderie périscolaire ont été fixés à:
3 Restaurant scolaire Garderie périscolaire
Repas enfant 4,64 € De 7h30 à 8h20 1,70 €
Repas adulte 6,24€ De 7h45 à 8h20 1,14€
Repas majoré (enfant non inscrit) 10,91 € De 11h30 à 12h15 Gratuit
Panier repas fourni (PAI) 2,32€ De 16h30 à 17h15 1,14€
Majoration retard paiement 7,64€ De 16h30 à 18h 2,28 € «1 ---. De 16h30 à 18h30 3,42€
Majoration pour retard 10 efamille
La participation demandée aux familles ne représente qu'une partie du coût du repas qui intègre
La prise en charge de l'enfant dès la sortie de l'école jusqu'à l'heure de retour,
La fourniture et le service du repas,
Les frais de fonctionnement des locaux,
La surveillance et l'accompagnement pendant la pause méridienne,
La gestion administrative des commandes et de la facturation
Article 7 - Augmentation des tarifs
Les tarifs sont révisés annuellement, conformément à l'indice des prix à la consommation (disponible au
mois de la révision, soit mars), section alimentation identifié 001759970.
Article 8 - Facturation
Le paiement des factures (disponibles sur le portail dédié et notification par mail adressée aux parents)
se fait à terme échu, il peut être effectué :
Soit par prélèvement (RIB à adresser en mairie)
- Soit par paiement en ligne (par carte bancaire) en vous connectant www.tioi.budoet.ciouv.fr en
indiquant l'identifiant COLLECTIVITE : 061490
- Soit par chèque à déposer directement au Centre des Finances Publiques de la Tour du Pin 46 rue
Pierre Vincendon
- Soit dans un bureau de tabac
La facturation mensuelle est établie au plus tard le 5 du mois suivant, pour un règlement au 15 du mois.
Le prélèvement automatique est effectué autour du 20/25 du mois suivant l'envoi de la facture (exemple
facture du mois de janvier éditée le 5 février ; à régler au 15 février, ou prélèvement autour du 20/25
février).
En cas de règlement au-delà du 15 du mois, la majoration pour retard de paiement sera appliquée le
mois suivant.
En cas de prélèvement, un « règlement financier et contrat pour le prélèvement automatique » est établi
et signé conjointement mairie et famille. Si le prélèvement n'est pas pourvu, les frais stipulés au «
règlement financier » seront appliqués.
4 [ III — DISPOSITIONS ME-DICALES
Article 9 — Traitement médical
Le personnel communal chargé de la surveillance et du service n'est pas habilité à administrer des
médicaments aux enfants, excepté pour les enfants atteints d'une pathologie chronique et pour lesquels
un PA1 (Projet d'Accueil Individualisé) a été signé. Aucun enfant n'est autorisé à introduire et à prendre un
médicament dans les locaux des services périscolaires.
Article 10— Allergies
Les enfants victimes d'allergie ou d'intolérance alimentaire attestée médicalement doivent être signalés à
la mairie et à l'école. lis nécessitent l'établissement préalable d'un PAI, renouvelable chaque année.
Ce PA1 devra définir les modalités d'accueil des enfants allergiques et la conduite à tenir en cas de
problème.
Dans ce cas, mais également dans le cas d'une intolérance alimentaire particulière justifiée par un
certificat médical, les paniers repas sont autorisés conformément aux dispositions de la circulaire n°
2003-135 du 08/09/2003.
La fourniture des paniers repas implique les points suivants :
Pleine et entière responsabilité des parents ou tuteurs légaux pour ra fourniture du repas (composant,
contenant nécessaire au transport et au stockage de l'ensemble),
Respect de la chaine du froid de la fabrication du repas (ou l'achat) jusqu'à la présentation à l'enfant,
Le repas est stocké dans un emballage hermétique au nom et à la classe de l'enfant, puis déposé
dans le réfrigérateur scolaire (dans les locaux de la cantine).
Article 11 — Spécificités cultuelles
Le respect de la laïcité à l'école nous impose de ne pas adapter les menus aux spécificités cultuelles. Ces
particularités peuvent être retranscrites en observation, sur la fiche d'inscription complétée par les familles.
Article 12 — Accidents - Hospitalisation
• En cas d'accident bénin, le personnel communal peut donner des soins.
D En cas de problème plus grave, un agent du personnel communal contacte les secours (médecin,
pompiers...) et prévient les parents. Le secrétariat de mairie est avisé ainsi que le directeur d'école.
D Dans re cas d'un transfert à ['hôpital, l'enfant n'est pas accompagné par un agent du personnel
communal.
D En cas d'accident, les parents s'engagent à la signature du présent règlement intérieur, à autoriser la
commune à prendre toutes les mesures nécessaires par l'état de leur(s) enfant(s) (hospitalisation et/ou
soins d'urgence).
( IV — DISCIPLINE
Article 13— Respect des instructions, du personnel et du matériel
Les enfants doivent respecter les instructions du personnel encadrant qui assure l'accompagnement et la
surveillance pendant les temps périscolaires.
En cas de dégradation ou de détérioration du matériel par les bénéficiaires des services périscolaires, la
responsabilité de la famille pourra être engagée. Toute dégradation volontaire fait l'objet d'un
5 remboursement par les parents. Le non-remboursement après relance par lettre recommandée entraîne
l'exclusion définitive.
Toute contestation de la décision prise doit intervenir dans les 15 jours suivant la date d'envoi de la lettre
recommandée.
Un système de permis de bonne conduite est mis en place pour chaque élève fréquentant les services
périscolaires ; la Charte de bonne conduite, le permis de bonne conduite ainsi que la fiche de suivi sont
joints en annexe du présent règlement.
La Charte de bonne conduite sera signée par les enfants et leurs parents, puis conservée au sein des
services périscolaires.
Un mail est adressé aux parents lorsqu'il ne reste plus que 6 points sur le permis de bonne conduite. Si
l'enfant perd tous ses points, une convocation est adressée aux parents pour un entretien préalable avant
une exclusion temporaire de 4 jours scolaires. A l'issue de la sanction, l'enfant récupérera 6 points sur son
permis.
En cas de récidive d'écarts de comportement ayant entrainé une exclusion temporaire, une exclusion
définitive pourra être prononcée par Madame le Maire ou son représentant, après un entretien préalable
avec le ou les parents.
V — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Article 14— Responsabilités
Les parents sont responsables de la tenue et de la conduite de leurs enfants, conformément aux articles 213 et 371-1 du Code Civil.
Durant le temps du repas et jusqu'à la prise de service des enseignants (13h20), ainsi que pendant le
temps de présence en garderie périscolaire, les enfants sont sous la responsabilité du personnel
communal.
Article 15 - Assurances
La Commune souscrit un contrat d'assurance couvrant uniquement sa responsabilité civile.
Les enfants fréquentant les services périscolaires sont impérativement couverts par une assurance extra-
scolaire qui couvre les risques dont ils peuvent être victimes, de leur propre fait ou de celui d'autrui, leur
responsabilité contre les dommages que leurs enfants pourraient causer à un tiers, ainsi qu'au matériel
mis à leur disposition.
VI — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Dans le prolongement de l'entrée en vigueur le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la protection des
données, RGPD, les parents et enfants utilisateurs du service sont informés que dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public du service, la fiche de renseignements et du dossier d'inscription,
avec toutes les données nécessaires sont conservés par le service.
A ce titre, le service réaffirme ses valeurs de transparence et d'usage responsable des dites données.
Pour rappel, le traitement des données relatives aux inscriptions au service périscolaire est informatisé.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes
6 auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, disposent d'un droit d'accès, de
modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant ainsi qu'un droit
d'opposition à leur utilisation.
Le présent règlement entre en application dès sa transmission en Préfecture et son affichage en mairie et
disponible également sur le site internet de la commune. Il est porté à la connaissance des familles lors
de l'inscription et doit être retourné et signé à la mairie. Le non-respect des dispositions énoncées peut
remettre en cause l'accès des usagers aux services de cantine et de garderie.
Fait à la Chapelle de la Tour, le
7