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Déliberation - 2026 05 06 delegues syaden
Déliberation - tableau des deliberations
Déliberation - tableau des deliberations
Déliberation - delib 2023 03 08 delib visee et pj
Déliberation - delib 05 clect
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 15/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Affiché
le À 5
DEC,
2022
N°
2022/12/05
ID
:011-211102595-20221215-2022
12
_05-DE
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 7
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 3
VOTES
:
DELIBERATION
Conte.
0
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
13
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
décembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 5
décembre
2022.
Présents
:. M.
G.
VALLIER
—
M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V. ESCANDE
— MME
MC
MICOULEAU-
SALVAIRE
- —
M.
JL
VERGE
— MME
E. CLEMENTE
—
M.
JE
BAUGUIL
Absents
excusés
: M.
C. BONNEMORT
—
MMES
S. HEMERY
— K
VERMEILLE
Procurations
: MME
S. GRIFFITHS
SAVELEI
pouvoir
à M.
JL
BAUGUIL
- M.
F. RAMON
pouvoir
à MME
V.
ESCANDE
— M.
C. KLEIN
pouvoir
à M.
JL
VERGE
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°05
- Approbation
du
rapport
de
la Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
le
Maire
expose,
Monsieur
le Maire
présente,
Vu
article
1609
nonies
C du
Code
General
des
Impôts
(CGl)
;
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
30
novembre
2017
ayant
fixé
les
derniers
transferts
de
charges
;
Vu
la délibération
n°
2020-182
du
conseil
Communautaire
de
Carcassonne
AGGLO
en
date
du
18
septembre
2020
portant
création
de
la CLECT
;
Vu
la délibération
n°
2021-394
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
10
décembre
2021
portant
adoption
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
;
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
10
novembre
2022
;
La
CLECT
s’est
réunie
le 10
novembre
2022
et
a approuvé
le rapport
relatif
à la
modification
des
attributions
de
compensation
dans
le cadre
du
mécanisme
de
neutralisation
fiscale
et
budgétaire
;
1lité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Affiché
le
1D,:011-211102595-20221215-2022_12_05-DE
Conformément
à l’article
1609
nonies
C du
CGl
: « Le
montant
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Le
rapport
de
la CLECT
est
joint
à la
présente
délibération
et
prévoit
les
modalités
de
modulation
de
l'attribution
de
compensation
afin
de
permettre
à chaque
commune
membre
d'ajuster
sa
fiscalité
pour
compenser
les
effets
du
transfert
de
taux
de
foncier
bâti
et
de
foncier
non
bâti.
Il vous
est
proposé
de
valider
l’augmentation
de
l'attribution
de
compensation
suivant
les
modalités
ci-dessous
:
AC
2022
78
910
€
Après
en
avoir
débattu,
le conseil
municipal
décide
:
- D'accepter
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l’exercice
2022
et
suivants
telle
qu’elle
figure
dans
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
10
novembre
2022
;
- De
fixer
le montant
de
l’attribution
de
compensation
2022
à 78
910
€;
- De
charger
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Gérard
VALLIER
Et
de
la publication,
le