Procès Verbal - 22 Octobre 2014

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Procès Verbal - 22 Octobre 2014 Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 Octobre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 1/19

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2014 à 19h00

DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 21

- pouvoirs 2

- votants 23

Date d'affichage :

L'an deux mille quatorze, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 16 octobre 2014

Présents : BERTIN Pierre – JUSSIAUME Marie-Thérèse - MABIT Stéphane - TEIGNE Myriam – RICHARD Christophe – COUILLAUD Jeannine – DE VILLARTAY Yann – GUERIN GOULARD Marlise - LEMETAYER David – BONNEAU Sabrina – MAINGUY Jean-Luc – BUREAU Philippe – GOHAUD Nathalie – PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard – SAVARY Stéphanie – PELLERIN Jean-Pierre – SAUVETRE Patricia – LAUMONIER Henri – MOTTE- CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian

Absent ayant donné procuration : LE GALL Nathalie ayant donné procuration à GOHAUD Nathalie et FLEURANCE Stéphane ayant donné procuration à BERTIN Pierre

Sont respectivement nommés secrétaire et auxiliaire : GOHAUD Nathalie et DESHAYES Xavier.

La séance est ouverte à 19 h.

Désignation du secrétaire de séance et de son auxiliaire.

En préambule à l‘examen des sujets inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite, au nom de l’assemblée communale, présenter des condoléances à la famille de Dany LAURENT, Maire de la Remaudière, décédé accidentellement depuis la dernière séance du Conseil, et souhaiter la bienvenue et le courage nécessaire à Madame Anne CHOBLET qui le remplace dans ses fonctions.

La composition des instances représentatives dans lesquelles siégeait Dany LAURENT sera évidemment modifiée.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2014. Monsieur Henri LAUMONIER interpelle Monsieur MABIT, adjoint délégué à l’urbanisme à ce sujet. Il regrette que le comité de pilotage pour le suivi de la ZAC ne soit pas réuni comme c’était le cas sous la précédente Municipalité. L’existence et le fonctionnement de ce comité est pourtant obligatoire selon le Code de l’Urbanisme poursuit-il.

Monsieur Stéphane MABIT rappelle son souhait de confier ce rôle de suivi à la commission urbanisme existante, constituée en début de mandat. Il rappelle quels points du projet ZAC ont été revisités par la Municipalité actuelle, le but étant de trouver des leviers pour améliorer le bilan économique de l’opération.

Monsieur Henri LAUMONIER informe le Conseil que le projet de SCOT 2 a été adopté à l’unanimité. Il est notamment prévu d’augmenter l’offre des Communes en logements aidés. Cette offre doit être auProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 2/19

minimum de 10% pour la commune du LANDREAU considérée comme « centralité intermédiaire ». Pour les opérations supérieures à 3000 m², il convient de prévoir 10% en accession aidée à la propriété et 10% en logements à loyer modéré.

Monsieur LAUMONIER lit un extrait du Document d’Orientation et d’Objectif du SCoT 2 : Article 4.2.2.-Objectif

Pour permettre à tous de pouvoir disposer d’un logement, notamment pour les jeunes ménages, et être un territoire socialement équilibré, toutes les communes participent à la production de logements aidés. Les logements aidés sont des logements locatifs sociaux ou en accession sociale à la propriété..

Monsieur Stéphane MABIT rappelle qu’il est retourné auprès du SCOT, c’est-à-dire du chargé de mission comme du Président, à plusieurs reprises pour se faire confirmer que le taux minimal de réalisation de logements aidés est de 10% par opération pour le LANDREAU, un taux supérieur étant simplement encouragé. Il précise que le PLU prévoit de toutes façons un taux de 15% qui sera respecté.

Monsieur Henri LAUMONIER souligne l’importance de réaliser ce type de logements aidés pour accueillir des jeunes sur la Commune.

Monsieur le Maire estime que la réalisation de lots de petites surfaces est également un facteur favorisant l’installation des jeunes familles.

Le procès-verbal est approuvé par 21 voix pour et 1 abstention.

Monsieur RENAUDINEAU Christian rejoint la séance à 19h22.

EXTENSION DU CIMETIERE : APPROBATION DU PROJET ET

DEMANDE D’AUTORISATION PREFECTORALE

Monsieur DE VILLARTAY, adjoint au Maire, informe le Conseil de la nécessité de créer de nouveaux emplacements funéraires au niveau du cimetière communal.

En effet, aujourd’hui, le cimetière dispose de 510 tombes et de 8 cases cinéraires en columbarium. Selon l’article L 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le terrain consacré à l'inhumation des morts doit être cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Or, sur les cinq dernières années, il a été enregistré sur LE LANDREAU 23 décès (5 par an en moyenne) donnant lieu à la mise en place de 15 nouvelles concessions et de 5 urnes funéraires, alors que seulement 10 emplacements et 2 cases cinéraires demeurent aujourd’hui disponibles.

Le cimetière n’a donc plus d’espace en nombre suffisant pour l’avenir. Il y a urgence à l’étendre.

Par ailleurs, l’article L 2223-2 du CGCT dispose que le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.

Il y a lieu pour la Commune, à l’occasion du projet d’extension, de se mettre en conformité avec ces textes en aménageant un espace cinéraire adapté.

La Commune souhaite étendre son cimetière dans la continuité du site existant. Pour ce faire, elle dispose de la parcelle cadastrée BI 864, jouxtant le cimetière actuel, acquise dans cetteProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 3/19

optique en 2005. Ce nouveau terrain, d’une superficie de 1418 m2, viendrait rejoindre la parcelle cadastrée BI 254 actuellement affectée au cimetière qui, elle, compte 3086 m2. L’extension permettra de faire face aux besoins futurs, en créant 200 emplacements pour inhumation et 30 cases cinéraires.

Conformément à l’article L 2223-1 du CGCT, l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations est autorisé par arrêté du Préfet de Département, pris après enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Il est donc demandé au Conseil de valider le projet d’extension tel qu’exposé dans le dossier qui sera soumis à enquête et d’autoriser le Maire à transmettre la demande d’extension au Préfet.

Madame Patricia SAUVETRE demande des précisions sur les aménagements du cimetière, sur les accès aménagés.

Monsieur DE VILLARTAY précise, au vu du plan, que l’accès des véhicules des pompes funèbres à l’extension se fera par le côté du cimetière. L’accès des piétons se fera toujours par l’entrée principale du cimetière, l’extension étant joignable par une ouverture dans le mur séparatif. Monsieur le Maire évoque rapidement la réalisation d’un parking aux abords du cimetière, qui évitera la dégradation des trottoirs devant l’entrée principale.

Monsieur le Maire s’étonne du nombre de décès par an reporté dans le dossier de présentation du projet d’extension. Le chiffre de 5 décès par an lui semble faible.

Monsieur DE VILLARTAY va demander la vérification.

Madame MOTTE-CAILLET demande des précisions sur le calendrier de l’opération. Monsieur DE VILLARTAY évoque un délai de 6 mois, le projet devant obtenir l’autorisation du Préfet après réalisation d’une enquête publique.

Madame SAUVETRE constate que le projet présenté est conforme à celui qui avait été prévu sous l’ancienne Municipalité.

Madame SAVARY demande si l’extension sera clôturée.

Monsieur DE VILLARTAY précise que le mur séparatif existant sera conservé.

Madame BONNEAU s’interroge, de son côté, sur le maintien du mur existant entre les deux parties du cimetière.

Monsieur DE VILLARTAY confirme que ce mur sera maintenu également, seule une ouverture permettant l’accès à l’extension.

Monsieur DE VILLARTAY termine son exposé en détaillant l’aménagement prévu pour l’espace cinéraire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le contenu du dossier relatif au projet d’extension qui sera soumis à enquête publique,

 AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la demande d’extension de cimetière au Préfet.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 4/19

RAPPORT 2013 DU DELEGATAIRE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que la commune a passé une délégation de service et a confié à la SAUR France l’entretien et l’exploitation de l’ensemble des équipements d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de 10 ans (Délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2005). Le contrat fixé entre les parties oblige le délégataire (la SAUR) à établir un rapport annuel sur le service d’assainissement.

Monsieur Yann DE VILLARTAY, Adjoint à la Voirie et à l’Environnement, présente les principaux points de ce rapport :

Présentation du service

Au 31/12/2012 Au 31/12/2013

Nombre de branchements 615 655 Nombre de clients 609 644 Volume assujetti en m3 53 997 64 348

Présentation de l’état actuel des équipements d’assainissement collectif :

Réseau linéaire total (ml) 14 267 Gravitaire : 12 805 mL

Refoulement : 1 462 mL

Postes de relèvement 4 Bas-Briacé - Le Landais - Les Nouelles - Lycée de Briacé

Stations d’épuration 2 - Le Gotay – Station de traitement type boues activées - 1900 EH

- Bas-Briacé – Filtre à sable - 200 équivalent

habitants

Présentation de données sur le traitement des eaux usées :

Volume en m3 2012 2013 Evolution Le Gotay Volume traité 93 585 97 396 4,1% Volume passé en trop plein 12 049 19 169 59,1% Bas-Briacé Volume reçu et traité 12 542 18 811 50%

Charges hydrauliques Charge polluante DB05

Le Gotay 64,64 % 53,93 %

Bas-Briacé 117,27 % 66,33 %

Commentaires :

A signaler :

. Un pourcentage de parasitage du réseau de 50,3%.

Le concessionnaire nous rappelle que des travaux de réhabilitation du réseau avaient été définis en 2010. Il reste 3 secteurs à revoir : centre-bourg sud église ; rue de Bellevue ; Bas Briacé-rue du Paradis.

. Les deux stations sont en survolume lors des gros épisodes pluvieux. Exemple : 78 jours de survolume à la station du Gotay en 2013 ; 20% des effluents non traités (débordements). . Nombreuses surcharges hydrauliques au poste de relevage de Briacé.

Fonctionnement : dans le cadre des opérations d’entretien, 7 interventions préventives ou curatives d’entretien ont été effectuées par la SAUR en 2013 aussi bien sur les postes de relevage que sur les stations : remise en fonctionnement, remplacement d’éléments secondaires (éclairages…).Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 5/19

Contrôle du réseau et des branchements : dans le cadre du contrat, la SAUR effectue plusieurs contrôles de diagnostic du réseau (passage caméra), et de conformité des branchements (test par injection de fumigènes).

Vente Constructions

neuves

Existants TOTAL

Nombre contrôle

branchements

9 5 15 29

Non conformes 3 0 4 7

Non conforme après 2e

passage

0 0 0 0

Au total sur les années passées, 51 des non conformités concernent l’intrusion d’eaux parasites au niveau des raccordements. Travaux à la charge des particuliers.

Pas d’investigation menée cette année dans le cadre du contrôle continu. Point sur l’avancée du contrat à ce niveau :

A faire Effectué Années Pourcentage

d’avancement

Avancée théorique 10 8 70% Inspection caméra 4200 3051 2007-2010-2012 73% Recherche

fumigènes

5000 4500 2007-2008-2010-

2011

90%

Visite regards 6500 4201 2007-2008-2012 65%

Investissement : La SAUR propose plusieurs aménagements d’amélioration des équipements

Lieu d’intervention Nature de l’intervention

Station Le Gotay Plateforme sécurisée pour la manutention des pompes au bassin tampon (Réalisé en 2014)

Vanne murale dans le bassin tampon

Prise groupe électrogène (en cas de panne prolongée du réseau

EDF)

Mise en place d’une sonde d’asservissement en parallèle des

poires

Traitement de l’H2S

Poste de refoulement

du lycée de Bas-Briacé

Trop plein poste du lycée de Bas-Briacé

Débitmètre sur refoulement

Poste de refoulement

des Nouelles

Débitmètre sur refoulement

Compte de Résultat 2013 :

2012 2013

Résultat 41 300 € 400 €

Commentaires :

La SAUR nous indique que la baisse de résultat constatée cette année s’explique par un rattrapage fiscal (rappel de taxes) des années précédentes, qui restera ponctuel.

Le Conseil MunicipalProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 6/19

 PREND ACTE du rapport du délégataire du service de l’assainissement collectif, pour l’année 2013.

Arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil

Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises par délégation. Il évoque le marché 2014-15 passé avec la société SAFEGE pour la mise à jour du schéma directeur d’assainissement, pour un montant de 13830 € HT.

COMMUNICATION SUR LES RAPPORTS ANNUELS D’EXPLOITATION DES DELEGATAIRES DE LA CCLD

Monsieur DE VILLARTAY, adjoint au Maire, informe le Conseil que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Assemblée doit se voir présenter le rapport annuel établi par la Communauté de Communes Loire-Divatte (CCLD) sur certains des services qui lui ont été transférés. En l’occurrence, ont été communiqués à la Commune :

. le rapport annuel 2013 relatif au service d’eau potable, présenté par « Atlantic’eau » . le rapport annuel 2013 relatif au service d’Assainissement Non Collectif . le rapport annuel 2013 relatif au service d’élimination des déchets ménagers.

- Service public d’eau potable :

Qualité de l’eau :

Appréciation globale de l’eau en 2013, effectuée par l’Agence Régionale de Santé : l’eau du Syndicat (service délégué par la CCLD au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Vignoble – SIAEP rattaché au SDAEP devenu « Atlantic’Eau » en avril 2014) est de bonne qualité sanitaire. Elle a toutefois présenté un épisode de non-conformité sur un pesticide (Metaldehyde). Ce dépassement n’a toutefois pas nécessité de restriction de consommation, la valeur sanitaire maximale concernant cet élément n’ayant pas été dépassée.

Ressource en eau :

En 2013, l’alimentation en eau potable pour les besoins du territoire est assurée à : 48% par des productions des SIAEP adhérents

34% par des achats à l’usine de Basse Goulaine

18% par des achats à des Collectivités extérieures (Nantes Métropole, Cap Atlantique…)

Gestion patrimoniale :

Un indice de connaissance patrimoniale (situation des branchements et connaissance de l’âge des réseaux) minimum de 40 points et un rendement net minimum de 85% sont exigés par l’agence de l’eau pour éviter un doublement de la redevance prélèvement. Ces conditions sont réunies au niveau d’Atlantic’Eau.

Facturation du service :

Les tarifs sont fixés annuellement par Atlantic’Eau. Ils comprennent une part abonnement fixe et une part consommation variable.

Pour les clients en difficulté financière, des échéanciers de paiement peuvent être mis en place : 3000 échéanciers en moyenne mis en place chaque année. Au 31 décembre, le taux d’impayés sur les factures émises en 2012 était de 0,6% (en hausse) même si le montant global des créances semble en baisse.

Relation avec les Abonnés :

Cas des fuites d’eau : depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann impose un plafonnement de la facture d’eau au double de la consommation moyenne en cas de fuite, pour les locaux à usageProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 7/19

d’habitation sur les canalisations après compteur. Dans ce cadre, Atlantic’Eau a abandonné en 2013 la facturation de près de 240 000 m3 et accordé un tarif fuite sur plus de 80 000 m3.

Bilan financier :

Résultats 2013 : l’exercice 2013 se solde par un excédent de 14 000 000 €, affecté au financement des investissements des collectivités adhérentes :

. programmes annuels de travaux :

2013 : 9 080 000 € (solde)

2014 : 3 800 000 € (acompte)

. extensions :

250 000 € prévus en 2014

. protection de la ressource en eau :

870 000 € prévus pour 2014.

Dette :

72 700 000 € au 31 décembre 2013 = 309 € par abonné.

La durée d’extinction de la dette d’Atlantic’Eau est 5,3 ans contre 5,9 ans en 2012.

- Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Généralités :

Service assuré par la CCLD depuis le 1er janvier 2006.

12 873 habitants sur 24 994 dépendent du SPANC sur le territoire de la CCLD. Depuis octobre 2011, le SPANC fait appel à la société GEOSCOP pour la réalisation des contrôles et avis liés aux installations d’assainissement non collectif.

Contrôle des installations neuves et réhabilitées :

Mission découpée en 2.

. Contrôle de conception-implantation du projet d’assainissement :

Vérification de la conformité du dossier au contexte de l’opération et à la réglementation. 108 contrôles de ce type ont été réalisés en 2013, dont 67 pour des réhabilitations et 41 à l’occasion de demandes d’urbanisme. 18 ont été réalisés sur Le Landreau. 11 contrôles ont donné lieu à demande de modification du projet d’assainissement ;

Contrôle de réalisation des travaux d’assainissement collectif :

Vérification que les travaux sont conformes au projet validé par le SPANC. 83 contrôles ont été réalisés en 2013, dont 13 sur Le Landreau.

Depuis 3 ans, le nombre de ces contrôles est en hausse sur le Landreau.

Contrôle périodique de bon fonctionnement :

Périodicité de 8 ans décidée par la CCLD.

Avis de visite 15 jours auparavant.

Avis motivé sur l’état de l’installation ; préconisations éventuelles de travaux ou aménagements nécessaires.

210 contrôles périodiques réalisés en 2013, dont 3 sur Le Landreau.

Diagnostic de vente :

Diagnostic obligatoire datant de moins de 3 ans en cas de vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité.

73 diagnostics réalisés en 2013 dont 14 sur Le Landreau.

Avis sur les dossiers d’urbanisme :Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 8/19

SPANC sollicité par les Communes dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme : adéquation du projet avec l’assainissement existant.

45 avis rendus en 2013.

Aides à la réhabilitation :

Co-financement de certains projets de réhabilitation par la CCLD et le Conseil Général (convention).

Conditions d’octroi : travaux réalisés par une entreprise spécialisée ; 20 à 35 % d’aide en fonction du revenu des demandeurs.

14 demandes de subvention validées en 2013 pour 13 789 € d’aide de la CCLD et 10 779 € par le Conseil Général.

Eco-prêts à taux zéro :

Conditions d’octroi : habitation principale construite avant 1990, non raccordée au réseau public d’assainissement ; dispositif ne consommant pas d’énergie.

9 demandes complétées en 2013.

Mission de Conseil :

Rappel.

Eléments financiers :

. Tarifs en vigueur :

Contrôle de conception-implantation 83 €

Modification de projet après un 1er avis rendu 42 €

Contrôle de réalisation 83 €

Contrôle périodique de bon fonctionnement 120 €

Diagnostic de vente immobilière 120 €

Avis sur dossier d’urbanisme Non facturé Absence injustifiée (après avis de passage sans suite) 45 €

Refus de visite (après mise en demeure) 120 €

. Budget 2013 réalisé :

Fonctionnement : 256 056 €

Investissement : 3 605 €.

Indicateurs de performance :

Relatif à l’étendue des prestations mises en œuvre par le service.

En résumé, le service assure évaluation et contrôle mais pas la réalisation des travaux correspondants.

- Service d’élimination des déchets ménagers :

Généralités :

La CCLD assure la globalité de la compétence « Collecte et traitement » : collecte, transport, tri, traitement et valorisation de déchets. Adhésion au Syndicat Mixte Valor3E pour la compétence traitement.

3 déchèteries : Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Le Landreau.

Organisation du service de collecte:

. Ordures ménagères résiduelles, en porte à porte :

En 2013, 3 298 tonnes collectées, soit 133,34 kg/habitant ; 81 667 km parcourusProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 9/19

. Collecte sélective en porte à porte :

En 2013, 387,55 tonnes ou 15,67 kg/habitant.

ou en borne d’apport volontaire :

En 2013, 594,68 tonnes ou 23,29 kg/habitant.

. Collecte en déchèteries :

Accès réservé aux personnes résidant sur les Communes de la CCLD. En 2013, 103 915 passages sur l’ensemble des sites, ou 9,7 passages par foyer. Plus de la moitié des apports concerne la déchèterie du Loroux-Bottereau.

Analyse des volumes :

Classement en tonnage par nature de déchet : ordures ménagères (résiduelles), gravats, déchets verts, tout-venant, bois (…).

Volume total 2013 : 15 379 tonnes soit +8% par rapport à 2012.

Compostage individuel :

Opération de promotion poursuivie en 2013 : 136 foyers.

3209 composteurs depuis 2005 = 30,5 % des foyers CCLD.

Collecte des déchets ne provenant pas des ménages :

Industrie, commerçants, services.

Collectes classiques ou spécifiques + accès déchèterie (en 2013, 11 nouvelles entreprises inscrites, 20 macarons délivrés, 37 forfaits 100 € achetés).

Organisation du service de traitement :

5 sites de traitement en fonction de la nature des déchets. Le plus lointain : Saint Germain sur Moine (plate-forme dépôt), 54 km aller-retour.

Activités : tri, stockage, incinération, enfouissement.

Journaux, briques alimentaires, cartonnettes, verre, aluminium, plastique et acier sont réellement recyclés.

Modes d’exploitation :

Collecte des déchets ménagers : marché de prestation de service avec VEOLIA de 2011 à fin 2015.

Tri et traitement déchets ménagers : SIRDOMDI de 2011 à fin 2014.

Déchèteries : régie directe. 3 agents.

Exploitation des déchèteries (évacuation et traitement des matériaux) : marchés de prestation de service avec 9 prestataires (9 lots / nature des déchets). 1er juillet 2012 au 30 juin 2014.

Budget 2013 réalisé :

. Fonctionnement :

Dépenses :

Collecte, tri et traitement : 1 103 580 €

Déchèterie : 487 763 €

Autres : 432 095 €

Recettes :

Dont redevance enlèvement 1 395 932 €

Total 1 954 690 €.

. Investissement :

Dépenses :

Acquisition colonnes, composteurs et bacs : 21 777 €

Déchèterie : 262 344 €

Autres : 196 590 €.

Total : 480 710 €.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 10/19

Recettes :

Dont prêt 1 225 000 €

Total : 2 031 043 €.

Redevance incitative :

Part fixe

Part variable en fonction du nombre de levées.

Conclusion sur l’année 2013 :

. poursuite de la mise en place de la redevance incitative

. recherche de solutions pour le traitement des déchets

. engagement dans le Programme Local de Prévention des Déchets (promouvoir la réduction de déchets à la source).

2014 : Mise en fonctionnement du Complexe d’Accueil des Déchets.

Sur ce dernier sujet, Monsieur MABIT demande si la qualité de résident de la CCLD (Communauté de Communes Loire-Divatte) est vérifiée à l’entrée des déchetteries.

Monsieur DE VILLARTAY répond que ce contrôle est aléatoire.

Madame MOTTE-CAILLET demande quelle est l’échéance des contrats de délégation confiés à VEOLIA dans le domaine de la collecte des déchets et du nettoyage urbain.

Monsieur DE VILLARTAY rappelle que c’est fin 2015 pour la collecte des déchets ménagers et que ce contrat sera alors remis en concurrence.

Monsieur RICHARD pose la question de l’impact de la présence de composteur sur le volume de déchets traité.

Monsieur DE VILLARTAY n’a pas de précision à ce sujet.

Monsieur DE VILLARTAY laisse la parole à sa suppléante, Madame GUERIN-GOULARD, qui s’occupe des problématiques liées à l’Environnement.

Le Conseil visionne la petite vidéo de présentation du nouveau Centre d’Accueil des Déchets (CAD) intercommunal, accessible depuis le site internet de la CCLD.

Madame MOTTE-CAILLET demande si l’électro-ménager fait l’objet d’un traitement spécifique. Madame GUERIN-GOULARD répond par l’affirmative et précise que le CAD accueille 27 bennes de tri. Le but est de bannir le « Tout-venant ».

Madame MOTTE-CAILLET pense qu’il va falloir inciter les professionnels à venir au CAD pour rentabiliser la structure.

Madame GUERIN-GOULARD reconnaît qu’il va falloir réussir à les motiver en ce sens et précise les tarifs qui leur seront applicables : 100 € / an.

Madame MOTTE-CAILLET demande le coût de réalisation de cet investissement. Madame GUERIN-GOULARD avance le chiffre de plus de 5 millions d’euros.

Madame MOTTE-CAILLET demande confirmation de la gratuité d’accès pour les particuliers. Madame GUERIN-GOULARD confirme. Les particuliers devront néanmoins se procurer un badge pour accéder au service.

Madame GUERIN-GOULARD estime que la redevance incitative acquittée par les administrés va tout de même être impactée par cet investissement.

Monsieur LE MAIRE en profite pour rappeler que la partie forfaitaire de l’actuelle redevance couvre déjà un certain nombre de levées de poubelle pour les administrés, non comptabilisées pour la partie variable.

Madame MOTTE-CAILLET interroge sur les horaires d’ouverture du CAD.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 11/19

Madame GUERIN-GOULARD précise que la structure sera ouverte 6 jours sur 7. Le nombre d’agents affectés à l’exploitation des déchetteries communautaires passera de 3,2 équivalents temps plein à 6-7 agents.

Monsieur le Maire estime que cela envoie un signal contradictoire aux usagers : on incite au dépôt de déchets pour rentabiliser la structure alors que le message actuel va dans le sens de la réduction globale des déchets.

Madame SAUVETRE se demande quelle est et a été la position des élus de la CCLD face à cette série de dépenses.

Pas de réponse.

Madame GUERIN-GOULARD rappelle que la réalisation de cet investissement a été votée sous le précédent mandat et qu’elle a été présentée aux élus comme indispensable.

Monsieur le Maire dénonce le caractère somptuaire des dépenses liées à l’inauguration du CAD et pressent un taux d’évolution à 2 chiffres de la redevance incitative.

Madame SAUVETRE demande des précisions sur les modalités des recrutements pour cette infrastructure.

Madame GUERIN-GOULARD précise que ces recrutements se feront sous contrat à durée déterminée dans un premier temps.

Madame GUERIN-GOULARD annonce 42 000 € de frais d’inauguration.

Monsieur LAUMONIER trouve le budget de 5 millions déraisonnable et rappelle qu’il avait voté contre au niveau de la CCLD lors du dernier mandat.

Madame SAUVETRE demande qui était le Vice-Président responsable de la commission environnement.

Monsieur le Maire : Jacques LUCAS.

Madame SAUVÊTRE rappelle qu’en parallèle, la CCLD avait refusé l’achat d’instruments pour l’Ecole de Musique Intercommunale pour cause budgétaire.

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE du rapport de la CCLD sur certains des services publics transférés (budgets annexes), pour l’année 2013.

DENOMINATION DE RUE

Monsieur DE VILLARTAY, adjoint au Maire, informe le Conseil de l’aménagement d’un lotissement de 5 lots sur le territoire de la Commune. Ce lotissement dénommé « Clos de la Monnerie » sera desservi à partir de la rue des Sports.

Le lotisseur demande à la Commune de bien vouloir dénommer la voie qui desservira les 5 lots créés. Il propose rue du Clos de la Monnerie.

Monsieur LAUMONIER demande si c’est normal que le Conseil choisisse le nom d’une voie privée.

Monsieur DE VILLARTAY répond que cela s’est déjà fait par le passé. Il s’agit d’arrêter un nom pour faciliter le repérage de la Poste, de services de secours. Le numérotage participe de la même logique.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 12/19

Madame GOHAUD demande où se situe le Clos de la Monnerie.

Monsieur DE VILLARTAY explique que ce quartier est justement situé après le cimetière, rue des sports.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ADOPTE le nom de rue suivant : rue du Clos de la Monnerie.

ORGANISATION D’UN ATELIER THEATRE

CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL

Dans le cadre du Contrat Educatif Local, il est proposé de participer à l’organisation d’un atelier-théâtre mis en œuvre par l’association « La Compagnie Landréenne » et destiné aux jeunes de la commune âgés de 11 à 15 ans. Ce stage se déroulerait du 7 novembre au 3 avril 2015, sur 18 séances, chaque vendredi hors vacances scolaires.

Le coût de l’atelier se chiffre à 1200 € TTC.

En plus des subventions obtenues par l’association pour la mise en place de cet atelier et de la participation des parents, la commune contribuerait au financement en fonction de l’effectif des jeunes inscrits à l’ensemble des séances : participation dégressive de 534 € pour 8 enfants à 230 € pour 15 enfants et plus.

Par ailleurs, elle mettrait gratuitement à disposition de l’association les locaux du nouveau Foyer Ados pour accueillir l’atelier aux dates précitées.

Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

L’adjoint à l’enfance-jeunesse, Monsieur RICHARD, précise qu’à ce jour, 12 enfants sont inscrits, dont 3 enfants résidant hors Commune. La participation est 60€ par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de la convention de financement prévue entre la commune et l’association « La Compagnie Landréenne » pour l’organisation d’un atelier-théâtre

 APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de l’association des locaux communaux du Foyer Ados pour l’organisation dudit atelier

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions.

MODIFICATION DU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur RICHARD, adjoint au Maire, rappelle au Conseil l’adoption d’un règlement intérieur applicable au restaurant scolaire municipal par délibération du 29 novembre 2009. Il présente la proposition de modification soumise par le Comité de suivi de la restauration scolaire et la Commission des Affaires Scolaires, relative à la gestion des intolérances ou allergies alimentaires.

L’article 9, relatif à la prévention des risques alimentaires, serait remanié, de façon à intégrer la notion de Projet d’Accueil Individualisé (PAI), document permettant la prise en compte par l’ensemble des personnes intervenant auprès de l’enfant dans le cadre scolaire et périscolaire du régime alimentaire particulier de ce dernier. L’établissement du PAI va au-delà de laProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 13/19

simple prise en considération par le personnel de restauration du certificat médical délivré par le médecin traitant. Son entrée en vigueur serait immédiate.

La nouvelle rédaction proposée est la suivante :

Article 9 – Prévention

Le menu journalier est unique et consultable (voir l’article 3 ci-dessus). Il n’est pas prévu de

menu de remplacement sans motifs reconnus.

Toutefois si votre enfant est concerné par une allergie alimentaire ou une intolérance

alimentaire, vous devez prendre contact avec le directeur de l’école.

Celui-ci vous expliquera la démarche à suivre, afin que votre enfant puisse bénéficier d’un

« Projet d'Accueil Individualisé », et ainsi fréquenter sans risque le restaurant scolaire.

En cas de problème de santé ou accident pendant le temps de restauration, il sera fait appel au

médecin traitant ou aux services d’urgence, le cas échéant, et la famille sera prévenue.

Le personnel du restaurant scolaire n’est habilité à délivrer aucun médicament.

Madame MOTTE-CAILLET trouve que l’établissement d’un PAI pour chaque intolérance demandera beaucoup de « paperasse ».

Monsieur RICHARD répond que l’objectif est surtout d’officialiser les choses pour que les responsabilités ne reposent pas sur les seules épaules du personnel de restauration auquel on remet de simples certificats médicaux émanant des médecins traitants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ADOPTE la nouvelle rédaction de l’article 9 du règlement applicable au service de restauration scolaire.

COMPTE-RENDUS DES COMMISSIONS (ou des ADJOINTS)

- Urbanisme, Développement Economique :

. Commission Aménagement de la CCLD :

Etude du transfert de la compétence « itinéraires de randonnées » à la CCLD.

Mesdames MOTTE-CAILLET et SAUVETRE rebondissent sur le sujet précédent et estiment qu’il faut faire un bilan coûts / avantages de ce transfert avant d’aller plus loin.

Madame SAUVETRE estime que la construction du millefeuille territorial continue, malgré les différents constats d’échec.

Monsieur MABIT confirme qu’il a le même objectif sur cette problématique : éviter l’augmentation du budget alloué.

Monsieur le Maire explique qu’un des avantages de la démarche est que les circuits de randonnées CCLD pourraient être agréés par le Conseil Général et bénéficier de subventions pour leur entretien et leur promotion. Il souligne simplement que les sentiers du LANDREAU sont en bon état et qu’un transfert de compétence serait à négocier financièrement.

Concernant l’urbanisme et les autorisations d’occupation des sols, Monsieur MABIT rappelle que l’aide technique de l’Etat apportée aux Communes de moins de 10 000 habitants pour l’instruction des demandes disparaîtra au 1er juillet 2015. Il est donc envisagé de mutualiser la compétence. Les agents en place dans les Communes seraient transférés à la CCLD et desProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 14/19

permanences régulières seraient organisées dans les Communes pour ne pas perdre le lien avec le terrain.

Monsieur LAUMONIER rappelle que le Syndicat Mixte chargé du SCoT a proposé d’instruire les demandes d’autorisation à son niveau. A son sens, cette solution engendrerait des économies pour la CCLD. Les agents en charge de l’instruction seraient plus compétents et surtout plus objectifs dans la délivrance des autorisations.

Monsieur LAUMONIER estime que l’élaboration future d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) devrait revenir à ce même Syndicat Mixte.

Monsieur MABIT évoque rapidement le projet de changement du logiciel d’urbanisme qui dessert actuellement les Communes de la CCLD.

. Zone d’activités du Haut-Bois :

Monsieur MABIT présente le document synthèse élaboré par la CCLD

Monsieur LAUMONIER revient sur la différence entre le prix de revient de l’aménagement de la Zone par la CCLD et le prix de vente des terrains : 4 €.

Monsieur le Maire précise qu’il est de la volonté du Bureau communautaire d’encourager le développement de l’activité économique sur le territoire intercommunal, quitte à prendre en charge cette différence de coût. Il faut faire face à la concurrence des zones voisines qui sont commercialisées à un tarif moindre.

Concernant le calendrier de l’opération, Monsieur MABIT rapporte la date du 15 janvier 2015 pour le dépôt du permis d’aménager. Il faut compter ensuite 6 mois de travaux.

Monsieur le Maire et Monsieur MABIT évoquent le projet de monter un hôtel d’entreprises sur le lot 1 de la zone qui serait acheté par la Commune, le but étant de favoriser le développement de nouvelles entreprises.

. Le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) :

Monsieur MABIT informe le Conseil que le cabinet AMENIS a été retenu par le Syndicat Mixte du Vignoble pour travailler sur la définition des enveloppes urbaines dans le cadre du SCoT 2.

Ce cabinet vient en Mairie le 10 novembre pour aborder le cas du village de Bas Briacé.

. ZAC multi-site du LANDREAU :

Monsieur MABIT évoque la réunion du 29 octobre prochain, organisée à l’initiative de la SELA, qui a pour but de rencontrer les propriétaires fonciers de la ZAC et leur exposer le résultat des discussions ayant eu lieu entre la nouvelle Municipalité et la SELA.

Monsieur LAUMONIER s’étonne, une nouvelle fois, qu’il n’y ait pas eu d’échanges sur le sujet avec la commission d’urbanisme ou avec un comité de pilotage, une commission d’aménagement de ZAC telle qu’il en existait une sous l’ancien mandat. Il estime que la commission urbanisme est devenue une simple chambre d’enregistrement.

Monsieur MABIT rappelle que la commission avait été informée des leviers que souhaitait actionner la Municipalité pour faire évoluer le projet de ZAC.

Madame SAUVETRE estime qu’il est évident que cette commission urbanisme ne vit pas.

Madame MOTTE-CAILLET demande à ce que la commission d’aménagement de la ZAC soit ré- instituée.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 15/19

Arrivée de Madame Nathalie LE GALL à 21 heures 02.

Madame SAUVETRE demande davantage de transparence.

Monsieur LAUMONIER renchérit. Nous aurions souhaité qu’il y ait plus de transparence quant aux discussions avec la SELA, quant aux prix d’achat proposés aux propriétaires.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que de phases préparatoires pour l’instant et qu’il n’y aura pas de prix définitif proposé aux propriétaires fonciers concernés par la ZAC.

- Affaires scolaires, enfance-jeunesse :

. Construction d’un restaurant scolaire, mission de maîtrise d’œuvre : La négociation avec les candidats (49 offres déposées) est en cours.

Monsieur LAUMONIER demande si les Conseillers peuvent avoir communication du programme de construction tel que transmis aux candidats.

Réponse favorable de Monsieur RICHARD.

. Révision de la Carte Scolaire

Monsieur RICHARD fait part rapidement de la réunion d’information qui a eu lieu sur le sujet au collègue du Loroux-Bottereau.

Le rattachement du LANDREAU au collège de VALLET se fait à marche forcée.

Madame MOTTE-CAILLET demande s’il y aura des mesures transitoires.

Monsieur RICHARD précise que certaines options d’enseignement seront transférées au collège de VALLET pour assurer un minimum de continuité. De même, un double ramassage des transports scolaire sera maintenu dans un premier temps.

Monsieur RENAUDINEAU précise que le collectif présent à la réunion est indépendant et ne constitue pas une émanation des Fédérations de parents d’élèves.

. Préau à l’école La Sarmentille :

Le permis de construire va être déposé.

. Conseil d’école : le 4 novembre.

. Bilan de la réunion des directeurs des deux écoles communales sur la mise en place des rythmes scolaires : les deux directeurs sont satisfaits de la manière dont cela a été mis en place.

Le directeur de la Sarmentille évoque seulement un flottement lors de la sortie de classe et des changements de service du fait de la forte densité d’enfants dans le hall de l’école.

. Rappel de la tenue d’un comité de pilotage du Contrat Educatif Local le 3 novembre.

. Réunion à la CCLD le 29 octobre, relative au bilan des équipements sportifs.

- Affaires sociales et culturelles :

. Exposition en cours à la bibliothèque jusque fin novembre.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 16/19

. En novembre, organisation du mois du film documentaire à la bibliothèque « Comme un Roman » : détail de animations.

. Semaines de la parentalité en novembre également.

. En projet à la bibliothèque : naissance d’un livre. Animations, interventions autour de la création d’un livre (fabrication, édition…).

. Projet « Valise des Aînés ». Mise à disposition d’un certain nombre de livres à l’Union de Aînés pour lecture par leurs adhérents. Inciter les personnes âgées à la lecture. La convention précisant les modalités de fonctionnement va être élaborée rapidement. Madame SAUVETRE demande si cela ne va pas pénaliser les adhésions individuelles… Monsieur le Maire insiste sur la nécessité d’aller vers les personnes âgées qui n’osent ou ne peuvent se déplacer à la bibliothèque.

. Précisions sur l’adhésion à la bibliothèque des bénévoles participant à son fonctionnement. La gratuité est accordée aux membres du bureau de l’association exclusivement comme le précisait la convention existant entre cette dernière et la Commune.

. Fermeture exceptionnelle de la bibliothèque à 17 heures les 24 et 31 décembre.

. Le livre consacré aux 150 ans du LANDREAU est arrivé.

Madame MOTTE-CAILLET aurait souhaité le voir et lance l’idée d’une vente d’exemplaires avant Noël. Un prix pourrait être fixé avant Noël.

Madame JUSSIAUME précise qu’il n’y a que deux cents exemplaires qui ont été édités. Il faut voir les modalités d’obtention de nouveaux exemplaires.

. Evocation de la tenue d’une réunion pour envisager la mutualisation des actions culturelles au niveau de la CCLD.

Madame MOTTE-CAILLET rappelle qu’il avait été évoqué en Commission Culture à la CCLD la possibilité de mutualiser les achats de livres pour toutes les bibliothèques. Pour cela, il fallait embaucher une personne à la CCLD. Madame MOTTE-CAILLET rappelle avoir voté contre, estimant que les achats de livres devaient être effectués par les bibliothécaires de chaque Commune afin de préserver leur liberté de choix par rapport au public concerné et également par rapport à leur sensibilité.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit pour l’instant de coordonner les différentes actions culturelles mises en place au niveau des Communes.

- Voirie, bâtiments, Environnement :

. Prochaine Commission Voirie le 8 novembre.

. Réalisation d’un plateau surélevé au débouché de la rue du Caducée sur la rue de la Loire . Mise en place de nouvelles plaques de commémoration sur le Monument aux morts et ajouts de deux noms de Landréens morts pour la France lors de la guerre d’Indochine. . Etude de l’insonorisation de salles municipales, la Tricotaine notamment. . Achèvement en cours des travaux de terrassement et de viabilisation au Centre Technique Municipal. La mise en demeure évoquée lors du précédent Conseil ne sera pas suivie d’effet. . L’entreprise ALLARD qui doit réaliser les travaux de viabilisation aux abords du pôle médical et d’habitation, est en redressement judiciaire mais cela ne l’empêche pas de réaliser son chantier jusqu’à présent.

. Première réunion de la copropriété de ce pôle médical et d’habitation : vote des budgets 2014-2015 et 2015-2016 (aux alentours de 8500 €) ; confirmation du Syndic pour un an.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 17/19

Monsieur DE VILLARTAY donne la parole au Directeur Général des Services qui s’est rendu à cette première réunion en lieu et place du Maire (pouvoir) :

- Présence des 3 copropriétaires (cabinet kinés-ostéopathes, bailleur VILOGIA, Commune du LANDREAU)

- Renouvellement du Syndic pour un an

- Budget 2014-2015 de la copropriété : 8500 €, auxquels la Commune devrait participer à hauteur de 1000-1500 € (en fonction de la nature des dépenses concernées, répartition aux tantièmes).

. Nettoyage du cimetière par une entreprise de réinsertion avant la Toussaint. . Zone bleue de 9 places standard + 2 handicapé prévue devant les commerces du centre- bourg pour éviter les stationnements à long terme.

Madame MOTTE-CAILLET demande, encore une fois, de refaire la peinture de l’emplacement de stationnement « Personne à Mobilité Réduite » situé devant la Pharmacie.

. Révision à prévoir de la signalétique des salles communales. Réclamations. . Achat en cours d’un tracteur-tondeuse. Reprise de l’ancien.

. Aménagement paysager du foyer ados par le service technique terminé. . Problématique des arbres du centre-bourg qui cachent un certain nombre de panneaux. Monsieur le Maire s’oppose à l’arrachage.

- Finances, Personnel, Communication :

Commission communication

Rappel que nous avons lancé un marché en procédure adaptée (valeur du marché sur 3 ans comprise entre 15000 et 90000 €) pour la réalisation et l’impression du bulletin municipal mensuel. Les réponses étaient attendues avant le 09 octobre 2014 et nous avons reçu 3 réponses.

RAPPEL : rdv de la commission lundi 27/10 à 18 h pour l’ouverture des plis des marchés . Madame MOTTE-CAILLET interpelle Madame TEIGNE au sujet de la publication des procès- verbaux de Conseil sur le site internet de la Commune.

L’adjointe précise que cette question n’a pas été évoquée en bureau et qu’elle le serait plus tard. Madame SAUVETRE dénonce à nouveau un problème de transparence au niveau de la Municipalité en place.

Commission vie associative et sportive

LLOSC (football)

Nous avons sollicité Philippe Vivant, président du LLOSC, pour une rencontre afin de lui demander une participation des équipes plus vive sur le terrain du Landreau. Nous avons été écoutés et Philippe nous a transmis un planning d’occupation du terrain Vendredi de 19h30 à 21 h : U18F séniors (équipe féminine)

De 21 h à 22h30 : loisirs

Samedi de 9 h à 12 h : U11

De 14h à 16h : U14

Dimanche de 8 h30 à 12 h : vétérans

De 14h à 17 h : séniors

Nous sommes heureux de cette collaboration. Il nous avait demandé de voir pour un espace de stockage du matériel et également pour améliorer le sol du bar, nous étudions leurs demandes et faisons les devis nécessaires.

USL HAND

Samedi 27 septembre, le club a reçu le label de bronze de l’école de hand. Cela récompense la mise en œuvre de cette école formatrice à la pratique du hand. C’est la deuxième année que le club reçoit cette récompense. BRAVO.

ALLO PECHE

Rencontre avec Dominique Cossard et Philippe Glémée. Ils nous demandent, pour la sécurité du site, une bouée de sauvetage, nous avons reçu un devis de 250€, nous demandons ailleurs. RAPPEL : 15 novembre : concours national individuel pendant 5 h (environ 30 pêcheurs)Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 18/19

16 novembre : concours national en équipes pendant 5 h (environ 20 équipes) MUSES EN TROC

Inauguration du festival

Nous attendons les résultats de cette manifestation pour pouvoir verser le solde de la subvention courant octobre.

LES MUSCADETOURS

Merci à Stéphanie S. de sa participation en tant que bénévole

Nos agents des services techniques ont aidé au transport de matériel (tables et bancs) ACAL (commerçants)

Rencontre avec Stéphane Pailloux et Patrick Lamboul pour les illuminations de fin d’année - Illumination sur 3 poteaux Rue des Sports,

- Illumination à la salle des Nouëlles (stalactites)

- Cordons lumineux sur le pont, étang des Nouëlles

- Trouver un sapin de Noël (PS : si vous connaissez quelqu’un qui souhaite se débarrasser d’un sapin, qu’il se fasse connaitre, me contacter)

Nous attendons le devis de tout ceci.

Installation des illuminations le samedi 6 décembre et démontage prévu le samedi 17 janvier.

Commission finances

RAPPEL : rdv de la commission le mardi 04 novembre à 19h

LE PLUS : avant cette commission, je propose, à ceux qui le souhaitent, de 18 h à 19 h, une présentation sur le fonctionnement d’une commune, la comptabilité.

. Concernant les Finances, Madame SAUVETRE demande à Madame TEIGNE si le débat d’orientation budgétaire annoncé va être évoqué et discuté en Commission, et si ce débat concernera les exercices successifs à venir. Madame TEIGNE répond par l’affirmative. Ce débat aura lieu en Conseil en janvier a priori et reprendra des objectifs pluriannuels.

INFORMATIONS GENERALES

- Fermeture du potager associatif de Saint-Julien-de-Concelles

- Evocation des discussions en cours au bureau de la CCLD sur la « Commune nouvelle », dispositif institué par la loi de 2010 sur la réforme territoriale et tendant à la fusion de communes existantes.

Monsieur le Maire précise qu’on en sait encore peu sur ce dispositif et que les discussions vont se poursuivre.

- Lecture au Conseil des remerciements de Marie-Anne SUTEAU dont le départ en retraite a été célébré par la Municipalité.

- Prochain Conseil Municipal le 2 décembre prochain.

QUESTIONS DIVERSES DES ELUS DE LA MINORITE

Les réponses à la plupart des questions ont été apportées à l’occasion des comptes rendus

effectués par les adjoints.

- Zone du Hautbois :

=> Prix de vente des terrains ?Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2014. 19/19

Les prix définitifs restent à déterminer en fonction de l’équilibre financier de l’opération. Les terrains sont commercialisés par la CCLD (Communauté de Communes Loire-Divatte), maître d’ouvrage de l’opération.

=> Combien d'artisans sont intéressés à ce jour ?

Confidentiel tant que les ventes ne sont pas conclues, afin de ne pas gêner les négociations en cours. Il y a déjà plusieurs candidatures.

- Pôle médical :

=> Redressement judiciaire d’une entreprise intervenant sur le chantier de construction ? Cela n’empêche pas, pour l’instant, la réalisation des travaux de desserte du pôle médical. L’entreprise est en cours d’achèvement de ses travaux.

- Communication :

=> Publication des procès-verbaux de séance des conseils municipaux sur le site internet de la Commune ?

Débat à approfondir.

=> Retranscription des questions orales dans le Compte Rendu Sommaire de séance. Demande acceptée. Application à partir du présent Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h00.