Procès Verbal - 11 Avril 2014

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Procès Verbal - 11 Avril 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 1/14

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2014 à 19h00

DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 22

- pouvoir 1

- votants 23

Date d'affichage :

L'an deux mille quatorze, le onze avril à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 7 avril 2014

Présents : BERTIN Pierre – MABIT Stéphane - JUSSIAUME Marie-Thérèse - RICHARD Christophe - TEIGNE Myriam – DE VILLARTAY Yann – MAINGUY Jean-Luc - COUILLAUD Jeannine - PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard - LEMETAYER David - GOHAUD Nathalie - BUREAU Philippe - LE GALL Nathalie – FLEURANCE Stéphane - SAVARY Stéphanie - BONNEAU Sabrina – GUERIN GOULARD Marlise – LAUMONIER Henri – PELLERIN Jean- Pierre – SAUVETRE Patricia – MOTTE-CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian.

Absent(s) ayant donné procuration : Patricia SAUVETRE ayant donné procuration à Jean- Pierre ¨PELLERIN

Absent(s) excusé(s) : Néant

Sont respectivement nommés secrétaire et auxiliaire : Henri LAUMONIER et Xavier DESHAYES.

La séance est ouverte à 19 h.

Désignation du secrétaire de séance et de son auxiliaire.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil municipal du 30 mars 2014.

Arrivée de Monsieur Christian RENAUDINEAU à 19h05.

1 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23 relatifs aux délégations que le Conseil Municipal est susceptible de donner au Maire pour la durée de son mandat ;

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à ces délégations pour faciliter l’administration communale ;

Monsieur le Maire propose au Conseil de lui déléguer les pouvoirs suivants :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 2/14

2° fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, sans autres limites que celles établies par la loi, le règlement et les principes généraux du droit ;

3° procéder, sans restriction, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 90 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants d’un montant inférieur à 10% du prix du marché initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation concerne tous les cas où une action est intentée contre la commune, ses propres intérêts et ceux des personnes à l’égard desquelles sa responsabilité peut être recherchée, et tous les cas où les intérêts de la commune ou ceux des mêmes personnes ne peuvent être préservés par des procédures amiables ;

17° régler, sans restriction, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 3/14

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000 € ;

21° exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Il précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal, à chaque séance, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- A défaut de disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

- A défaut de disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire et de subdélégation du Maire, par le conseil municipal.

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur la distinction entre les délégations consenties aux points 15 et 21, toutes les deux relatives au droit de préemption du Code de l’Urbanisme.

Monsieur LAUMONIER précise, sur ce sujet, que le Plan Local d’Urbanisme permet l’exercice du droit de préemption par la commune en centre-bourg.

Madame MOTTE-CAILLET rappelle néanmoins que ce qui sera délégué ne sera plus soumis au vote du Conseil. La décision est donc importante.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 4/14

Concernant le point 4, Monsieur PELLERIN demande si ce n’est pas à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de se prononcer quand les avenants aux marchés représentent plus de 5% du montant du marché initial.

Il est précisé que la CAO est amenée à se prononcer sur les avenants supérieurs à 5% du marché initial, uniquement si ce marché initial a été passé selon une procédure nécessitant l’intervention de cette commission.

Monsieur LAUMONIER attire l’attention de conseillers sur le point 17 des délégations relatif à l’indemnisation des dommages causés par les véhicules municipaux. Il ne comprend pas pourquoi la commune règlerait sans restriction les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, alors qu’actuellement une limite est fixée à 4000 euros.

Monsieur LAUMONIER évoque également la délégation proposée au titre de l’alinéa 19 relative à la détermination de la participation financière des constructeurs, dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Il estime que cette délégation touche à des décisions importantes méritant de rester dans le giron du Conseil.

Il s’interroge, par ailleurs, sur le point relatif à la création de classes dans les établissements d’enseignement. N’est-ce pas à l’Inspection Académique de créer de nouvelles classes ?

Monsieur DE VILLARTAY précise qu’en tous cas, la commune peut refuser la création de classe.

Monsieur MABIT pense qu’il s’agit d’autoriser l’ouverture matérielle d’une classe, les communes étant compétentes pour donner aux écoles les moyens matériels de fonctionner.

Monsieur LAUMONIER évoque enfin le cas des renouvellements d’adhésion aux associations. Il estime que le Conseil doit pouvoir se prononcer sur le renouvellement ou pas des adhésions.

Monsieur le Maire précise que les délégations qu’il est proposé au Conseil de voter sont celles qui figurent dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Rien n’y est ajouté dans le projet soumis au vote des conseillers.

Il rappelle son obligation de rendre compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation.

Au vu des questions posées, il propose de retirer de la liste initiale les délégations relatives aux participations financières des constructeurs et au renouvellement des adhésions aux associations (points 19 et 24, rayés dans le texte).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, délègue au Maire les compétences susvisées, dans les conditions rappelées aux articles L 2122-22- et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 - INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire propose au Conseil, conformément aux articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de voter l’attribution d’indemnités de fonctions au Maire ainsi qu’aux 5 adjoints et 5 conseillers ayant reçu des missions particulières par délégation.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 5/14

Il précise que les indemnités peuvent être librement réparties entre les élus à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Il est donc proposé au Conseil de voter l’attribution au Maire et aux adjoints d’une indemnité au taux maximal autorisé par les textes pour la strate de population dont relève Le Landreau, soit :

Maire 43% de l’indice brut 1015* = 1 624,63 € bruts mensuels 1er adjoint 16,5% de l’indice brut 1015* = 627,24 mensuels 2ème adjoint 16,5% de l’indice brut 1015* = 627,24 mensuels 3ème adjoint 16,5% de l’indice brut 1015* = 627,24 mensuels 4ème adjoint 16,5% de l’indice brut 1015* = 627,24 mensuels 5ème adjoint 16,5% de l’indice brut 1015* = 627,24 mensuels TOTAL 4760, 83 € bruts mensuels

*indice brut maximal du barème de traitement de la fonction publique territoriale

Puis de répartir cette somme globale de la façon suivante, le Maire affectant la moitié de ses indemnités de fonction aux conseillers assurant la suppléance des adjoints :

Maire 824,33 € bruts mensuels

1er adjoint 637,30 € bruts mensuels

2ème adjoint 637,30 € bruts mensuels

3ème adjoint 637,30 € bruts mensuels

4ème adjoint 637,30 € bruts mensuels

5ème adjoint 637,30 € bruts mensuels

Conseillers suppléants d’adjoints x 5 150 € brut mensuels x 5 TOTAL 4 760,83 € bruts mensuels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions, vote les taux maximaux d’indemnité au Maire et aux adjoints et décide de répartir la somme globale comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Monsieur PELLERIN signale que les personnes concernées par la décision d’octroi des indemnités (Maire, adjoints et conseillers suppléants) ont pris part au vote.

3 - COMMISSIONS

CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, comme le permet l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de constituer en son sein des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Il précise que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 6/14

La composition des commissions est rapidement débattue au sein du Conseil. Il est proposé de constituer les commissions suivantes :

COMMISSION URBANISME–HABITAT

Stéphane MABIT (responsable)

Jean-Luc MAINGUY

Jeannine COUILLAUD

Nathalie LE GALL

Myriam TEIGNE

Yann DE VILLARTAY

Henri LAUMONIER

COMMISSION ECONOMIE-EMPLOI-MOBILITE

Stéphane MABIT (Responsable)

Jean-Luc MAINGUY

David LEMETAYER

Marlise GUERIN-GOULARD

Stéphane FLEURANCE

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES-PERSONNES AGEES-HANDICAP Marie-Thérèse JUSSIAUME (Responsable)

Jeannine COUILLAUD

Nathalie GOHAUD

Jocelyne PAQUET

Nathalie LE GALL

Marie-Laure MOTTE-CAILLET

COMMISSION CULTURE-PATRIMOINE

Marie-Thérèse JUSSIAUME (Responsable)

Jeannine COUILLAUD

Jocelyne PAQUET

Stéphanie SAVARY

COMMISSION ENFANCE-JEUNESSE

Christophe RICHARD (Responsable)

David LEMETAYER

Richard ANTIER

Nathalie GOHAUD

Nathalie LE GALL

Marlise GUERIN-GOULARD

Sabrina BONNEAU

Patricia SAUVETRE

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

Christophe RICHARD (Responsable)

David LEMETAYER

Richard ANTIER

Nathalie GOHAUDProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 7/14

Nathalie LE GALL

Marlise GUERIN-GOULARD

Sabrina BONNEAU

Patricia SAUVETRE

COMMISSION FINANCES-RESSOURCES HUMAINES

Myriam TEIGNE (Responsable)

Stéphane MABIT

Marie-Thérèse JUSSIAUME

Christophe RICHARD

Yann DE VILLARTAY

Jean-Luc MAINGUY

Philippe BUREAU

Christian RENAUDINEAU

COMMISSION SPORTS-VIE ASSOCIATIVE

Myriam TEIGNE (Responsable)

Philippe BUREAU

Stéphane FLEURANCE

Stéphanie SAVARY

Richard ANTIER

Christophe RICHARD

COMMISSION COMMUNICATION

Myriam TEIGNE (Responsable)

Philippe BUREAU

Richard ANTIER

Christophe RICHARD

Marie-Laure MOTTE-CAILLET

COMMISSION ENVIRONNEMENT-ESPACES VERTS-AGRICULTURE-RURALITE Yann DE VILLARTAY (Responsable)

Marlise GUERIN-GOULARD

Stéphanie SAVARY

Sabrina BONNEAU

COMMISSION VOIRIE-ASSAINISSEMENT-RESEAU-BATIMENT-SECURITE Yann DE VILLARTAY (Responsable)

Marlise GUERIN-GOULARD

Jocelyne PAQUET

Jeannine COUILLAUD

Stéphane FLEURANCE

Jean-Pierre PELLERIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la constitution et la composition des commissions telles que proposées.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 8/14

DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité, conformément aux articles L123-6, R123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, puis d’élire les conseillers qui y siégeront.

Il précise que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire, comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, représentants d’associations oeuvrant dans le domaine social.

Il précise également que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire propose de fixer à 4 le nombre de membres élus du conseil d’administration du CCAS, et présente la liste de candidats suivante : - Madame Marie-Thérèse JUSSIAUME

- Madame Jeannine COUILLAUD

- Madame Jocelyne PAQUET

- Monsieur Jean-Pierre PELLERIN.

Le Conseil Municipal, au scrutin secret, par 22 votes exprimés contre 1 blanc, fixe à 4 le nombre de membres du Conseil d’Administration issus du Conseil Municipal ; élit les conseiller précités administrateurs du C.C.A.S.

DESIGNATION DES MEMBRES PROPOSES POUR INTEGRER LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité, conformément à l’article 1650-I du Code Général des Impôts, d’instituer une commission communale des impôts directs. En matière de fiscalité directe locale, la CCID :

 Signale au représentant de l'Administration tous les changements affectant les propriétés

bâties et non bâties portées à sa connaissance ;

 Participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (Art 1510 du

CGI) ;

 Dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence (pour les

locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel) et des locaux types (pour les locaux commerciaux et biens divers) retenus pour déterminer la valeur locative des biens, imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation et établit les tarifs d'évaluation correspondants (Art 1503 e 1504 du CGI) ;

 Formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties (Art 1505

du CGI) et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance ;

 Parallèlement, la CCID informe l'administration de tous les changements qu'elle a pu

constater et qui n'ont pas été portés à la connaissance su service ;

 Donne des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Art R 198-3 du Livre des Procédures Fiscales).Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 9/14

Monsieur le Maire précise que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 9 membres : le Maire, ou son adjoint délégué, Président, et 8 commissaires. Le directeur départemental des Finances Publiques désigne 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants parmi une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Il convient donc que le Conseil fournisse aux services des Finances Publiques une liste de 32 personnes remplissant certaines conditions comme avoir au moins 25 ans et être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider la liste suivante :

PROPOSITION COMMISSAIRES TITULAIRES

Ordre alphabétique

Nom Prénom Date de naissance Domicile

AMELINE Jean-Pierre 08/06/53 Le Houx

BESSONNEAU Gérard 29/03/47 La Goulbaudière

COUILLAUD Jeannine 19/08/52 17 rue de la Loire

CUSSONNEAU Guy 08/12/44 18 Moulin de Beauchêne

HUCHON Thérèse 16/11/46 La Charpenterie

JUSSIAUME Marie Thérèse 16/05/51 Beau Soleil

MABIT Stéphane 05/09/70 2 le Houx

MERLAUD Marthe 14/11/51 La Pilotière

MOREAU Christian 25/08/77 2 rue Bouteiller de l’Isle

PEIGNE André 11/08/47 La Guittière

PERDREAU Loïc 25/05/57 4 rue des Ecoles

PINEAU Rémi 27/12/83 La Robinière

SAUVETRE Huguette 12/08/50 La Cour

TEIGNE Myriam 07/12/64 La Guissaudière

VOILLET Corinne 05/09/68 La Renouère

JOUBERT Michelle 22/04/48 37 Les Raillères - VALLET

BODINEAU Francis 25/05/48 La Galotinière – LIRE

PROPOSITION COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Ordre alphabétique

Nom Prénom Date de naissance Domicile

AGASSE Cédric 20/07/77 8 rue des Camélias

BENEFIX Christophe 27/10/66 28 impasse des Ormes

BERTIN Michel 07/06/66 La Tour Gasselin

BRELET Jacques 10/08/60 43 Clos des Barres

CHARPENTIER Patrice 26/12/65 La Bretonnière

COLAS Jean-Patrice 15/03/49 19 Moulin de Beauchêne

DE VILLARTAY Yann 07/04/60 26 rue de la Loire

FLORANCE Jean-Pierre 27/07/60 16 rue André RipocheProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 10/14

GRATAS Daniel 13/04/52 La Rocherie

LAUMONIER Henri 11/01/50 La Gohellerie

PASQUEREAU Didier 01/02/70 La Rinière

PINEAU Sylvie 06/05/66 Le Buisson

POULAIN Thierry 10/03/68 La Bazillière

QUERE Jean-Yves 15/10/52 2 Rue de Bellevue

RICHARD Christophe 17/10/67 16 rue du Paradis

DOMMANGEAU Françoise 24/08/56 231 rue st Vincent – LE LOROUX- BOTTEREAU

DELAUNAY Loïc 20/06/63 11 cour du Château – LE LOROUX BOTTEREAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la liste reprise ci- dessus

4 – REPRESENTANTS COMMUNAUX DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AU SYNDICAT MIXTE LOIRE ET GOULAINE

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par les articles L5212-6, L5211-7, L2122-7 et L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués qui représenteront la commune au sein de l’organe délibérant du Syndicat Mixte Loire et Goulaine.

Ce syndicat a pour mission la gestion hydraulique du marais de Goulaine et de ses affluents, ainsi que la valorisation du marais et de son bassin versant.

Pour ce syndicat, il faut désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est donc proposé au Conseil de désigner :

- Titulaires : Monsieur Pierre BERTIN et Madame Marlise GUERIN-GOULARD - Suppléants : Madame Sabrina BONNEAU et Monsieur Stéphane FLEURANCE. Le Conseil Municipal, par vote au scrutin secret, avec 23 voix (unanimité), approuve ces désignations.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE VIGNOBLE-GRANDLIEU

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par les articles L5212-6, L5211-7, L2122-7 et L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués qui représenteront la commune au sein de l’organe délibérant du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable VIGNOBLE-GRANDLIEU. Il précise que, suite à la fusion récente de plusieurs syndicats intercommunaux, la commune n’a plus qu’un représentant titulaire et un représentant suppléant à désigner, au lieu de deux précédemment.

Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est donc proposé au Conseil de désigner Madame Nathalie LE GALL, titulaire, et Monsieur Yann DE VILLARTAY, suppléant.

Le Conseil Municipal, par vote au scrutin secret, avec 23 voix (unanimité), approuve ces désignations.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ENERGIEProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 11/14

DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA)

Monsieur le Maire propose au Conseil, de désigner, dans les formes prescrites par les articles L5711-1, L5211-7, L2122-7 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués qui représenteront la commune au sein de l’organe délibérant du Syndicat mixte Départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA).

Pour ce syndicat, il faut désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui intégreront un collège électoral. Ce collège désignera à son tour un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité du syndicat départemental.

Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil :

- de désigner Messieurs David LEMETAYER et Christophe RICHARD, titulaires, ainsi que Messieurs Pierre BERTIN et Jean-Pierre PELLERIN, suppléants.

- de désigner Christophe RICHARD référent « tempête ».

Le Conseil Municipal, par vote au scrutin secret, avec 23 voix (unanimité), approuve ces désignations.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AU COMITE DE FOIRE DU LOROUX-BOTTEREAU

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant de la commune au comité de foire du Loroux-Bottereau.

Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil de désigner Madame Myriam TEIGNE, représentante de la commune au comité de foire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette désignation.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué qui représentera la commune auprès du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).

Cette association qui permet à la commune de proposer à ses agents des prestations pour améliorer leurs conditions matérielles et morales.

La commune est représentée par un délégué de l’employeur et un délégué du personnel. Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil de désigner Monsieur Pierre BERTIN, représentant « employeur » de la commune auprès du CNAS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette désignation.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

A L’ASSOCIATION ESCAL’ LOISIRS

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués qui représenteront la commune auprès de l’association « Escal’ Loisirs » à laquelle la collectivité fait appel pour organiser ses accueils de loisirs

La commune doit être représentée par trois délégués titulaires.

Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 12/14

Il est proposé au Conseil de désigner Mesdames Nathalie LE GALL, Nathalie GOHAUD et Patricia SAUVETRE pour représenter la commune à « Escal’ Loisirs ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces désignations.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE DE JUMELAGE

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants de la commune au comité de jumelage de la Communauté de Communes Loire Divatte (CCLD). Ce sont deux représentants, 1 titulaire et 1 suppléant qu’il faut désigner. Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil de désigner Monsieur Jean-Luc MAINGUY, titulaire, et Madame Jeannine COUILLAUD, suppléante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette désignation.

5 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, un correspondant « Défense » pour la commune.

Depuis 2001, au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Madame MOTTE-CAILLET demande à quoi sert ce correspondant Défense. Monsieur DE VILLARTAY apporte les éléments de réponse (recensement militaire, commémorations, journée défense et citoyenneté…).

Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil de désigner Monsieur Yann DE VILLARTAY correspondant Défense de la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette désignation.

6 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner, dans les formes prescrites par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, un correspondant « Sécurité Routière » pour la commune.

L’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité. Madame MOTTE-CAILLET demande à quoi sert un correspondant Sécurité Routière. Monsieur DE VILLARTAY apporte les éléments de réponse (participer au réseau de lutte contre l’insécurité routière, diffusion d’informations à ce sujet, participation à la mise en place d’aménagements en ce sens sur la commune…).

Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil de désigner Monsieur Yann DE VILLARTAY correspondant Sécurité Routière de la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette désignation.

7 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPALProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 13/14

Monsieur le Maire propose au Conseil d’arrêter son propre règlement intérieur, afin que le fonctionnement de l’assemblée soit régi au plus tôt après son installation. Madame MOTTE-CAILLET demande s’il y a lieu d’insérer des dispositions relatives aux droits de l’opposition.

Monsieur le Maire précise que le projet présenté au Conseil est identique au règlement adopté par la précédente municipalité. Ce document ne comprend pas de dispositions spécifiques sur le sujet.

Monsieur le Maire propose de reporter ce vote à une prochaine séance.

8 - TAUX D’IMPOSITION 2014

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil s’était déjà prononcé sur le sujet, en faveur de la stabilité des taux, lors de sa séance du 27 février dernier. Mais, suite à une erreur de transcription de la décision, la Préfecture a invité l’assemblée délibérante à se prononcer à nouveau sur les taux d’imposition 2014, afin d’éviter tout risque d’annulation de la décision prise.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de confirmer le maintien des taux des 3 taxes locales - Taxe d’habitation, Taxe foncière, Taxe foncière sur les propriétés non bâties - au niveau de l’année précédente.

Monsieur RENAUDINEAU signale que cette délibération a été prise par le précédent Conseil. Il ne souhaite pas revenir dessus.

Monsieur LAUMONIER propose une formulation différente de la délibération, précisant que le Conseil précédent avait déjà voté le maintien des taux d’imposition.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 abstention, décide de stabiliser les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2014 :

 Taxe d’habitation : 23,99%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,74 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,39%.

9 - CONCLUSION D’UN EMPRUNT DE 300 000 €

POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM07A27022014 en date du 27 février 2014, approuvant le budget primitif 2014 de la Commune ;

Madame TEIGNE, adjointe aux Finances, informe le Conseil de la nécessité de recourir à un emprunt de 300 000 €pour financer les opérations d’investissement prévues au budget primitif 2014 et notamment la fin des travaux d’aménagement du centre-bourg.

Après consultation de plusieurs établissements bancaires, il est proposé de retenir l’offre d’emprunt du Crédit Mutuel dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Montant du contrat de prêt 300 000 EUROS

 Durée du contrat de prêt 15 ans

 Objet du contrat de prêt Financer les investissements précités  Versement des fonds Dans les 5 mois suivant la signature du contrat

 Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,35 %

 Base de calcul des intérêts Préfixés. Base 365 joursProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014. 14/14

 Echéances de remboursement Périodicité trimestrielle. Echéances constantes.

 Mode d’amortissement Constant

 Remboursement anticipé Autorisé moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

 Frais de dossier 150 €

Monsieur LAUMONIER demande si on peut comparer le taux proposé par la Banque Postale pour l’emprunt de 300 000 € en faveur du Pôle Médical avec celui qu’elle propose aujourd’hui. Le comparatif relatif à ce précédent emprunt est présenté aux élus.

Monsieur PELLERIN demande si cet emprunt est destiné à couvrir l’acquisition des locaux du bar- tabac votée précédemment pour 180 000 €.

Monsieur le Maire précise qu’un emprunt spécifique de 180 000 € a été voté pour cela.

Monsieur LAUMONIER demande quelle est l’opération que cet emprunt va venir financer, rappelant qu’un emprunt ne peut financer des dépenses de fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de cet emprunt est prévue au budget qui a été voté en février. La souscription devient d’actualité du fait de la facturation à venir des différentes opérations d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions, décide de conclure un emprunt de 300 000 euros auprès du Crédit Mutuel et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Monsieur RENAUDINEAU demande la parole pour poser quelques questions. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de questions diverses prévues à l’ordre du jour.