Procès Verbal - 7 Juillet 2014

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Procès Verbal - 7 Juillet 2014 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Juillet 2014)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 1/18

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2014 à 19h00

DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 21

- pouvoirs 2

- votants 23

Date d'affichage :

L'an deux mille quatorze, le sept juillet à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 3 juillet 2014

Présents : BERTIN Pierre – JUSSIAUME Marie-Thérèse - MABIT Stéphane - TEIGNE Myriam – RICHARD Christophe – COUILLAUD Jeannine – GUERIN GOULARD Marlise - LEMETAYER David – BONNEAU Sabrina – MAINGUY Jean-Luc – LE GALL Nathalie – BUREAU Philippe – GOHAUD Nathalie – PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard – SAVARY Stéphanie – PELLERIN Jean-Pierre – SAUVETRE Patricia – LAUMONIER Henri – MOTTE- CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian

Absent(s) ayant donné procuration : Yann DE VILLARTAY ayant donné procuration à Pierre BERTIN et Stéphane FLEURANCE ayant donné procuration à Jocelyne PAQUET. Absent(s) excusé(s) : Néant

Sont respectivement nommés secrétaire et auxiliaire : Jean-Pierre PELLERIN et Xavier DESHAYES.

La séance est ouverte à 19 h.

Désignation du secrétaire de séance et de son auxiliaire.

L’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 13 mai 2014 est reportée. Madame MOTTE-CAILLET, en tant que secrétaire de cette dernière séance de Conseil, fait un état précis des remarques émises sur le projet de procès-verbal mais non prises en compte.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION

Monsieur le Maire fait état des deux décisions prises depuis la dernière séance, dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du Conseil :

- Arrêté n° AVD.2016-63 du 17 juin 2014 portant mise à disposition de locaux communaux pour l’organisation de l’accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires.

- Arrêté n° M.2014-10 du 17 juin 2014 attribuant la mission d’assistance à la passation des marchés d’assurances à la société CONSULTASSUR.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 2/18

PRESENTATION D’UNE PROSPECTIVE FINANCIERE PAR LA TRESORERIE

Monsieur le Maire invite Madame CLOLUS, responsable de la Trésorerie du Loroux- Bottereau, à laquelle est rattachée la Commune du LANDREAU, à présenter la prospective financière concernant la Collectivité.

Madame CLOLUS rappelle qu’une analyse rétrospective avait été présentée lors du dernier Conseil et qu’il s’agit aujourd’hui de présenter une analyse prospective intégrant l’hypothèse d’un investissement de 1,4 millions d’euros hors taxe pour un pôle enfance sur les 3 années à venir.

Arrivée de Madame Nathalie GOHAUD à 19h20.

Au cours de la présentation, intervention de Monsieur LAUMONIER suite à l’évocation par Madame CLOLUS de la souscription nécessaire d’une ligne de Trésorerie pour combler le besoin en fonds de roulement. L’élu estime que ce sont des emprunts qui doivent être réalisés pour financer des investissements, et non pas des lignes de Trésorerie.

Madame SAUVETRE intervient également pour s’étonner qu’en face des dépenses d’investissement hors projet, il n’y ait pas d’inscription de recette. Il est bien rare, lui semble-t-il, que des investissements ne soient pas du tout subventionnés.

Elle ajoute que « les chiffres, on leur fait dire ce qu’on veut », estimant que la prospective commentée est à courte vue, qu’on n’a pas une vision à long terme des finances communales.

Madame SAUVETRE et Monsieur LAUMONIER évoquent la réalisation des ZAC qui vont modifier les perspectives financières à l’avenir.

Monsieur le Maire dit simplement souhaiter une prise de conscience : « Je veux qu’on fasse avec les recettes dont on dispose ».

Monsieur LAUMONIER estime qu’il faut définir précisément le projet d’investissement avant de faire une projection. Cela n’a pas de sens de se projeter par rapport à un chiffre, déterminé dans l’absolu : « d’où vient ce 1,4 million ? ».

Madame SAUVETRE poursuit : « on avait évoqué 1,8, voire 2 millions au dernier Conseil. »

Madame COUILLAUD et Monsieur RICHARD souhaitent que Madame CLOLUS poursuive son exposé et qu’on ne s’écarte pas du sujet.

Monsieur LAUMONIER s’étonne que le « bateau soit en train de sombrer » et qu’il n’y ait pas eu d’alertes auparavant. « Vous tenez des propos à l’opposé de ce que vous disiez auparavant, ce n’est pas sérieux ».

Madame CLOLUS rappelle que les chiffres restent a priori objectifs. Elle rappelle ses propos passés et la pré-alerte faite récemment. La situation n’est pas catastrophique, précise-t-elle, mais il devient nécessaire de diluer l’investissement.

Madame TEIGNE rappelle que le projet de pôle enfance n’est pas remis en cause dans son principe. C’est le projet retenu qui était énorme.

Monsieur le Maire évoque les projets énormes réalisés dans les Communes voisines et ne souhaitent pas faire face aux difficultés qui en découlent.

Madame SAUVETRE aimerait justement en savoir plus, en ce début de mandat, sur les projets d’investissement de la nouvelle Municipalité.

Monsieur le Maire répond : le restaurant scolaire, l’accueil périscolaire, salle de sport si possible et l’achèvement des travaux d’aménagement du bourg actuellement en cours.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 3/18

Il énumère, par la suite, les investissements réalisés par la précédente municipalité.

Madame SAUVETRE conteste les coûts avancés qui ne tiennent pas compte de subventions obtenues : « il ne faut pas fausser les données relatives au financement ».

Madame MOTTE-CAILLET se demande si cela signifie que le dernier Conseil a fait n’importe quoi.

Madame COUILLAUD estime que l’idée est simplement de faire un état des lieux des finances pour pouvoir se projeter.

Madame SAUVETRE et Monsieur LAUMONIER rappellent à Monsieur le Maire qu’il a voté ces investissements lors du précédent mandat.

Ils précisent : »Nous ne sommes pas irresponsables ».

Monsieur MABIT pense pour sa part que l’exercice est nécessaire pour savoir ce que la Commune est en capacité de faire en début de mandat. C’est un état des lieux.

Il s’aperçoit que la situation est plus défavorable qu’on le pensait.

Monsieur LAUMONIER déplore qu’on revienne sur des choses votées et qu’il n’y ait pas davantage de continuité républicaine.

Monsieur le Maire estime qu’on a sans doute été trop vite dans les investissements.

Madame CLOLUS reprend la parole pour rappeler que la Commune a une marge de manœuvre limitée au niveau de la fiscalité locale et que le but reste de dégager de l’autofinancement sur le fonctionnement pour pouvoir couvrir les charges d’investissement.

Elle se défend de présenter les chiffres qu’on lui a donnés et réitère son conseil « lisser les investissements dans le temps ».

PRESENTATION DU DISPOSITIF DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Christophe RICHARD, adjoint chargé des affaires scolaires et de l’enfance-jeunesse demande à Monsieur BELLANGER, responsable enfance-jeunesse de la Commune, de venir présenter l’état d’avancement de la réforme des rythmes scolaires au LANDREAU qui s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été élaboré sous la précédente municipalité.

Madame SAUVETRE, adjointe responsable de ce projet sous l’ancienne municipalité, souhaite remercier sur ce point la nouvelle municipalité.

Monsieur BELLANGER débute sa présentation sur la base de tableaux projetés à l’écran.

Madame MOTTE-CAILLET et Monsieur LAUMONIER s’étonnent de l’organisation des activités le midi : « zapping ? », « 30-35 minutes pour un atelier ? ».

Monsieur BELLANGER rappelle que c’est déjà la durée des ateliers actuels.

Madame SAUVETRE souligne que ces ateliers pédagogiques durent 1 heure le vendredi. Monsieur BELLANGER y vient justement.

Madame SAUVETRE précise également que l’absence de participation des tout-petits aux activités périscolaires du midi était volontaire, suggérée par les enseignants qui connaissent les enfants. La pause du midi permettra d’allonger le temps de sieste des tout-petits.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 4/18

A l’occasion de l’évocation par Monsieur BELLANGER des contacts pris avec les associations pour des interventions au niveau des ateliers pédagogiques, Madame SAUVETRE signale que ce travail avec les associations avait été initié avec la CCLD (Communauté de Communes Loire-Divatte) il y a déjà un an.

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur le contenu de l’intervention de l’association intercommunale « Polyphonie ». Elle demande s’il y aura des apprentissages d’instruments de musique. Monsieur BELLANGER précise que les partenaires n’ont pas voulu ajouter un nouvel enseignement sur le temps du midi. L’idée est donc de mettre en place du chant choral relativement libre.

Madame SAUVETRE demande si le projet d’un investissement de la CCLD dans du matériel musical a débouché.

Monsieur RICHARD précise que ce projet n’a pas été poursuivi au niveau de la CCLD.

Sur la mise en place de la demi-journée de travail supplémentaire le mercredi matin, Madame MOTTE- CAILLET rappelle que les transports scolaires ne laissaient pas forcément le choix.

Madame MOTTE-CAILLET demande comment cela se passe au niveau de la cantine le mercredi midi. Monsieur RICHARD précise que les enfants ne désirant pas manger à la cantine le mercredi midi pourront bénéficier de la garderie mise en place par la Municipalité jusqu’à 12h45 en attendant leurs parents. Les autres devront être inscrits à Escal’ Loisirs, l’association qui gère l’accueil de loisirs, s’ils souhaitent rester déjeuner.

Madame MOTTE-CAILLET pose la question du déplacement des enfants des autres communes vers le Landreau pour l’accueil de loisirs du mercredi.

Monsieur BELLANGER précise que les enfants de la Boissière-du-Doré et de la Remaudière ne participeront pas à cet accueil du mercredi.

Madame MOTTE-CAILLET pose également la question du déplacement des enfants de l’école Sainte- Marie.

Monsieur BELLANGER répond que c’est encore en cours de réflexion. L’organisation d’un éventuel « pédibus » pour amener les élèves vers l’école de la Sarmentille n’est pas encore décidée.

Il présente ensuite le projet de réforme pour l’école privée Sainte-Marie. Au niveau de cet établissement, les TAP sont organisés l’après-midi, de 15h40 à 16h15 les lundis, mardis, jeudis et de 15h15 à 16h15 les vendredis.

Madame MOTTE-CAILLET demande si les intervenants extérieurs sont les mêmes à La Sarmentille et à Sainte-Marie.

Monsieur BELLANGER répond que c’est la majeure partie du temps le cas. C’est un des avantages à ne pas organiser en simultané les TAP de l’école publique et ceux de l’école privée.

Madame SAUVETRE souligne le fait qu’encore une fois les transports scolaires ont une contrainte pour la mise en place de cette réforme : 16h15-20 le soir pour l’école Sainte-Marie.

Madame BONNEAU rappelle qu’il faut également respecter le temps d’enseignement.

Monsieur RICHARD prend la parole pour commenter ses tableaux relatifs au financement de ces dispositifs.

Au sujet des subventions possibles, Madame SAUVETRE évoque la participation au financement du temps supplémentaire engendré par la réforme au niveau des ATSEM. Elle évoque également les aides du Conseil Général et de l’Etat susceptibles de diminuer le coût global d’encore 10 000 €.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 5/18

Concernant les subventions de la CAF, Monsieur BELLANGER évoque le durcissement des critères de financement des TAP dont le déroulement doit avoir lieu sur l’ancien temps scolaire et pour une durée minimale.

A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire salue le travail effectué sur cette réforme que ce soit lors de ce mandat ou lors du précédent.

CREATION DE POSTES POUR BESOINS TEMPORAIRES OU SAISONNIERS

CREATION DE POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET POUR UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE A L’ECOLE LA SARMENTILLE

Afin de faire face à un accroissement d’activité à l’école La Sarmentille, lié notamment à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, Monsieur le Maire propose de créer plusieurs postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps non complet, notamment pour les services de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de la création de 7 postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er septembre 2014, pour répondre à un accroissement d’activité à l’école La Sarmentille, pour une durée de 12 mois.

Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle 3 (indice brut 330, indice majoré 316).

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2014, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

CREATION DE POSTES ATSEM DE 1e CLASSE, A TEMPS NON COMPLET, POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A L’ECOLE LA SARMENTILLE

Afin de faire face à un accroissement d’activité à l’école La Sarmentille, Monsieur le Maire propose de créer deux postes d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps non complet.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l'article 3 1°) de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de la création de deux postes d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps non complet, à compter du 1er septembre 2014, pour un accroissement temporaire d’activité à l’école La Sarmentille, pour une durée maximale de 12 mois.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 6/18

Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle 4 (indice brut 336, indice majoré 318).

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la commune, exercice 2014, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

CREATION DE POSTES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE FOYER DES JEUNES : ADJOINTS D’ANIMATION 2ème CLASSE NON TITULAIRES

Afin de faire face à un besoin saisonnier au foyer ado municipal, Monsieur le Maire propose de créer trois postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet, le premier à compter du 8 juillet 2014 et les deux autres à compter du 1er septembre 2014. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l’article 3 2°) de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE, sur le fondement de l’article 3, 2°) de la loi du 26 janvier 1984, de la création de deux postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps complet, le premier à compter du 8 juillet 2014 et les deux autres à compter du 1er septembre 2014, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité au foyer ado municipal, pour une durée maximale de 6 mois.

Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle 3 (indice brut 330, indice majoré 316).

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2014, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

CREATION DE POSTE

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le budget primitif 2014 du budget général de la commune ;

Vu l’avis favorable du Comité Administratif Paritaire en date du 16 juin 2014 ; Considérant le souhait d’un agent d’être détaché dans le cadre d’emploi des agents de police municipale comme prévu par l’article 13 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce même cadre d’emploi ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi titulaire de gardien de police municipale (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er septembre 2014.

Madame MOTTE-CAILLET demande si l’agent concerné aura davantage de pouvoirs de prévention ou de sanction, au niveau du stationnement des véhicules par exemple, dans son nouveau statut.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 7/18

Monsieur DESHAYES répond que ses prérogatives seront effectivement plus importantes en termes de prévention et de sanction.

Monsieur RENAUDINEAU demande comment seront réaffectées les missions de l’agent suite à son détachement sur ce nouveau poste ?

Monsieur le Maire répond que l’agent va sans doute intégrer à terme la police intercommunale, dont la création est envisagée.

Monsieur PELLERIN s’étonne que, dans ce cas de figure, la création d’un nouveau poste au tableau de effectifs ne donne pas lieu à la suppression du poste quitté par l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 6 abstentions,

 DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2014, un emploi de gardien de police municipale à temps complet.

 MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens, au niveau de la filière police municipale.

CREATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l’arrêté, pris pour son application, en date du 23 novembre 2004 ; Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2008 portant sur le régime indemnitaire des agents de la Commune ;

Vu la délibération n°DCM0407072014 portant création d’un poste de gardien de police municipale à temps complet ;

Madame l’adjointe aux Ressources Humaines informe l’assemblée qu’un agent de la Commune, actuellement titularisé sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, a souhaité évoluer vers des fonctions de gardien de police municipale. Elle précise que, pour permettre cette évolution, également souhaitée par la Municipalité, il est nécessaire, après avoir créé le poste de gardien de police municipale au tableau des effectifs, de préciser le régime indemnitaire applicable à ce cadre d’emploi.

Aussi, elle propose d’instituer le régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des gardiens de police municipale, non prévu par la délibération du 28 février 2008 fixant le régime indemnitaire des agents de la Commune du LANDREAU.

Un arrêté d’attribution indemnitaire devra être pris pour chaque bénéficiaire.

Les conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire pour les agents relevant du cadre d’emploi des gardiens de police municipale sont les suivantes :

-Les bénéficiaires : les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, non complet ou partiel, au prorata de leur durée de service et en fonction au sein de la Collectivité. En sont exclus lesProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 8/18

agents de droit privé ainsi que les agents recrutés en remplacement ou pour des besoins saisonniers ou occasionnels.

-Les composantes du régime indemnitaire sont :

. l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

. l’Indemnité Spéciale de Fonction.

-Les conditions d’attribution :

L’attribution du régime indemnitaire est fixée en fonction du grade de l’agent, de sa manière de servir, des responsabilités et des fonctions exercées, des sujétions auxquelles pourraient être assujetti l’agent.

Le régime indemnitaire est lié au service et à l’exercice des fonctions exercées, dans les conditions précisées par la délibération de 2008.

-Les montants maximum sont fixés dans le tableau ci-dessous :

Désignation Grade Montant de

référence

Coefficient de

base

Coefficient de

responsabilité

Indemnité

d’Administration

et de Technicité

I.A.T.

Gardien de

police

municipale

464,30 €

Montant annuel au

01/07/2010

0 à 4 0 à 2

Indemnité

Mensuelle

Spéciale de

Fonction

Gardien de

police

municipale

Traitement mensuel

brut soumis à

retenue pour

pension

0 à 20%

Madame MOTTE-CAILLET reprend une question précédente de Monsieur RENAUDINEAU : « qui s’occupera de la location des salles ? »

Madame SAUVETRE ajoute : « quelles sont les perspectives quant aux missions de chacun des agents. »

Madame TEIGNE répond que ce changement va effectivement engendrer une redistribution des tâches au sein des services municipaux. La réflexion est en cours.

Madame MOTTE-CAILLET souhaite avoir une idée du montant correspondant à l’indemnité spéciale de fonction, celui-ci n’étant pas chiffré.

Monsieur RENAUDINEAU explique que les éléments du régime indemnitaire servent généralement à maintenir la rémunération des agents de catégorie « C » au-dessus du SMIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 6 abstentions,

 COMPLETE la délibération du 28 février 2008 portant sur le régime indemnitaire des agents de la Commune et ADOPTE le régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des gardiens de police municipale, à compter du 1er septembre 2014.

 PRECISE que les coefficients fixés ci-dessus sont des maxima et que les attributions individuelles seront fixées par arrêté nominatif du Maire notifié à l’agent.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 9/18

MARCHE D’ELABORATION ET DE FOURNITURE DES REPAS A LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L’ECOLE LA SARMENTILLE : AUTORISATION DE SIGNER

La Municipalité a lancé un appel d’offres pour le renouvellement du marché de fourniture et d’élaboration des repas de la restauration scolaire de l’école La Sarmentille arrivant à expiration le 31 août 2014.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’avis d’appel public à concurrence est paru le 30 avril 2014 dans Ouest France 44, sur le profil acheteur de la Commune (Medialex), ainsi qu’au BOAMP et au JOUE, avec, en date limite de réception des offres le 12 juin suivant, à 12h. Le registre de réception des offres fait mention de 4 offres remises dans le respect du délai, soit avant les date et heure limite, respectivement par Restoria, Restéco, Aridev et API restauration.

Monsieur le Maire indique les critères de jugement des offres précisés dans les documents de consultation :

o Valeur technique de l’offre : 30 %

- Politique nutritionnelle, variétés et équilibre des menus, pertinence des projets d’animation

- Pourcentage des produits frais utilisés

o Caractéristiques environnementales de l’offre : 30 %

- Mode de production des denrées alimentaires (agriculture traditionnelle, raisonnée, biologique, équitable ou équivalents)

- Externalités environnementales dues au transport de ces denrées (mode de transport et distance parcourue au cours du cycle de vie du produit) o Prix : 40 %

- Prix total : prix unitaire, autres facturations, etc …

- Décomposition du prix unitaire par repas

Aux vues de ces critères, la commission d’appel d’offres, créée par délibération n°DCM0313052014, du Conseil Municipal en sa séance du 13 mai 2014, a choisi API Restauration. Les tarifs pratiqués par le prestataire s’élève à 2,752 € HT pour un repas enfant et à 3,073 € HT pour un repas adulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché n°2014-9, pour la fourniture et l’élaboration des repas de la restauration scolaire de l’école La Sarmentille, avec API Restauration, à compter du 1er septembre 2014, pour 1 an, renouvelable 3 fois, au tarif de 2,752 € HT pour un repas enfant et de 3,073 € HT pour un repas adulte.

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 du budget général de la commune.

VOTE DES TARIFS 2014-2015 DES SERVICES

DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L’ECOLE LA SARMENTILLE

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006, la Commune fixe elle-même les prix des repas servis dans les restaurants scolaires aux élèves des écoles maternelles et primaires, à condition que les prix ne soient pas supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration scolaire.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 10/18

Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint aux affaires scolaires, explique que la commission ad hoc a étudié les propositions de tarifs pour l’année scolaire 2014/2015 de la restauration scolaire de l’école La Sarmentille. Après analyse des budgets, établis selon une comptabilité analytique précise, il est suggéré une hausse de 1,5% des tarifs.

Monsieur RENAUDINEAU demande, à titre indicatif, quel est le nouveau prix proposé par API Restauration.

Monsieur RICHARD répond que la société a maintenu ses prix actuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIXE, à l’unanimité, comme suit les tarifs applicables au 1er septembre 2014 pour la restauration scolaire de l’école La Sarmentille :

QUOTIENT FAMILIAL TARIFS PAR REPAS PAR ENFANT De 0 € à 500 € 2,88 €

De 501 € à 700 € 3,16 €

De 701 € à 900 € 3,41 €

De 901 € à 1 100 € 3,67 €

De 1 101 € à 1 300 € 3,89 €

De 1 301 € à 1 500 € 4,20 €

De 1 501 et au-delà 4,48 €

Repas enfant occasionnel 4,48 €

Repas enfant PAI 2,10 €

Repas adultes et personnel 5,46 €

et INDIQUE que le montant de quotient familial pris en compte sera celui en vigueur en septembre 2014.

Une actualisation de ce quotient familial sera systématiquement effectuée en janvier 2015. Elle pourra également avoir lieu en cours d’année, à la demande de la famille qui justifierait d’une baisse importante la faisant passer au sein d’une tranche inférieure. En cas d’absence de justification du quotient familial, le tarif appliqué sera le plus haut.

VOTE DES TARIFS 2014-2015

DES SERVICES DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE L’ECOLE LA SARMENTILLE

Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’enfance-jeunesse, explique que les commissions jeunesse et affaires scolaires ont étudié ensemble les propositions de tarifs pour l’année scolaire 2014/2015 de l’accueil périscolaire de l’école La Sarmentille. Après analyse des budgets établis selon une comptabilité analytique précise, il est proposé plusieurs hypothèses d’évolution des tarifs.

Monsieur RICHARD propose une augmentation de 1% du taux horaire, en soulignant que l’impact financier pour les familles resterait faible.

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur l’intérêt de voter une augmentation de taux qui débouchera sur un très faible produit pour la Collectivité. Ne faut-il pas maintenir les tarifs actuels pour envoyer un signe positif aux usagers ?

Monsieur le Maire approuve et propose le vote pour le maintien.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 11/18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions, décide le maintien et,

 FIXE comme suit les tarifs applicables au 1er septembre 2014 pour l’accueil périscolaire : QUOTIENT FAMILIAL TARIFS HORAIRES

De 0 € à 500 € 2,11 €

De 501 € à 700 € 2,25 €

De 701 € à 900 € 2,46 €

De 901 € à 1 100 € 2,66 €

De 1 101 € à 1 300 € 2,77 €

De 1 301 € à 1 500 € 2,83 €

De 1 501 et au-delà 2,89 €

Participation annuelle aux frais fixes 9,58 €

Petit-déjeuner 0,53 €

Goûter 0,53 €

Le matin, une demi-heure minimum de présence de l’enfant sera facturée. Au-delà, le calcul sera fait sur la base du quart d’heure commencé.

Les paiements s’effectueront par mois à la Perception après réception d’une facture.

Chaque famille devra fournir à l’inscription :

- les nom et prénom de l’allocataire,

- le numéro CAF ou MSA,

- la photocopie de l’avis d’allocataire CAF du mois de juillet 2014, - pour les familles non allocataires CAF, la photocopie de l’avis d’imposition 2013 et des prestations reçues en 2014.

Sans ces documents, le tarif le plus élevé sera appliqué.

 INDIQUE que le montant de quotient familial pris en compte sera celui en vigueur en septembre 2014. Une actualisation de ce quotient familial sera systématiquement effectuée en janvier 2015. Elle pourra également avoir lieu en cours d’année, à la demande de la famille qui justifierait d’une baisse importante la faisant passer au sein d’une tranche inférieure. En cas d’absence de justification du quotient familial, le tarif appliqué sera le plus haut.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

REPARTITION DU PRODUIT DE LA DOTATION AMENDES DE POLICE 2013

Le Conseil Général est chargé de répartir entre les Communes de Loire-Atlantique comptant moins de 10 000 habitants le produit des amendes de police relatives à la circulation routière encaissées au titre de l’année 2013.

Afin de préparer sa proposition de répartition, il est demandé aux Communes éligibles de faire part des opérations menées à leur niveau, susceptibles de concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière.

La Commune a déposé un dossier de demande mettant en avant les travaux d’aménagement du bourg qui sont en cours d’achèvement, notamment pour la partie de la rue des Sports comprise entre la rue Théard et l’extrémité du croisement avec l’impasse de Bellevue. En effet, cet aménagement a notamment pour but de ralentir la vitesse de circulation des véhicules, de sécuriser les traversées de route, de créer des liaisons piétonnes douces pour relier les quartiers périphériques au centre-bourg.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 12/18

Il est nécessaire de régulariser cette demande et de compléter le dossier déposé par le vote d’une délibération approuvant la démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 SOLLICITE une subvention du Conseil Général, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2013, pour les travaux de sécurisation routière réalisés en centre-bourg sur un tronçon de la rue des Sports, dont le coût s’élève à 132 636,50 € HT.

 INDIQUE que pour la réalisation de ce projet les crédits sont ouverts au budget général de la Commune, sur l’exercice 2014.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 4

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu la loi n°2000-1208 du 13/12/2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-13 alinéa 7 et R123-20-1 et 2 ; Vu la délibération n°DCM0115122011 du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2011, approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’exposé des motifs des changements projetés par le dossier de modification simplifiée, exposés ci-dessous ;

Vu la délibération N°DCM0213052014 portant mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée ;

Considérant que la mise à disposition du public du dossier sur une période d’un mois (26 mai au 27 juin 2014), n’a donné lieu à aucune observation en lien avec le contenu de la modification ;

Considérant que la consultation des Personnes Publiques Associées a donné lieu à l’émission d’un avis favorable de la part de la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique, par écrit, et d’un retour verbal favorable de l’I.N.A.O. (Institut National des Appellations d’Origine) ; Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal du 13 mai 2014, est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123-13 alinéa 7 du code de l'Urbanisme,

Monsieur Stéphane MABIT, Adjoint à l’urbanisme, rappelle que la modification simplifiée a pour objet de :

1 - Prendre en considération les observations du Conseil Général relatives à la desserte routière de la future zone d’Activités du Haut Bois, l’aménagement projeté aujourd’hui n’offrant pas les garanties de sécurité nécessaires aux usagers de la voie départementale souhaitant accéder à la zone :

 Création d’un carrefour en croix reliant le nouvel accès de la zone au droit de la voie communale du Haut Planty

 Institution d’une servitude de visibilité côté champs de vignes sur le côté intérieur du virage de la RD 37

 Condamnation d’une partie de la voie communale du Moulin Guillet (accès à la RD 37)Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 13/18

2 – Corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage : hameau du Petit Braud à intégrer en secteur Nh2 pour permettre l’extension de la maison existante et la construction éventuelle d’annexes.

Monsieur LAUMONIER demande à ce que l’avis des personnes publiques associées à la procédure de modification simplifiée soit mentionné dans le corps de la délibération.

Il est donc proposé de délibérer sur la base d’une délibération intégrant ces éléments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée du P.L.U tel qu'il est annexé à la présente.

 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

 DIT que, conformément aux articles L 123-10 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de LE LANDREAU et à la Préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture.

La présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme seront exécutoires dès la transmission au Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité.

CONVENTIONS RELATIVES A L’EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES - RUE DE L’OUCHE-THEBAUD A BAS-BRIACE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d), L 332.11-1 et L 332-11-2 ; Vu délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2001 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de LE LANDREAU ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’étendre le réseau électrique sur 40 mètres environ pour desservir un terrain situé rue de l’Ouche-Thébaud à Bas-Briacé, en zone constructible. Ce terrain provenant d’une division de la parcelle cadastrée section CI n° 150 a été vendu par les consorts COUPRY à Monsieur BLAIS.

Pour procéder à cette extension de réseau, la Commune a fait appel au SYDELA (Syndicat Départemental d’Electricité de Loire-Atlantique) qui propose de profiter de cette opération pour installer le câblage téléphonique qui pourrait desservir la parcelle de Monsieur BLAIS, mais également les parcelles cadastrées section CI n°574 et 575 appartenant à Monsieur ROGEL.

Dans le cadre de la participation voirie et réseaux, les Consorts COUPRY acceptent de reverser à la Commune le coût de l’extension électrique, d’un montant de 1820 € HT, et Messieurs ROGEL et BLAIS acceptent de reverser à la Commune le coût de l’extension téléphonique, d’un montant de 2480 € HT.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver la conclusion de 3 conventions liées :Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 14/18

- Une convention de participation financière de la Commune aux travaux d’extension électrique et téléphonique effectués par le SYDELA, pour un montant total de 4300 € HT.

- Une convention de participation des consorts COUPRY aux frais d’extension du réseau électrique avancés par la Commune, à hauteur de 1820 € HT. - Une convention de participation de Messieurs ROGEL et BLAIS aux frais d’extension du réseau téléphonique avancés par la Commune, à hauteur de 2480 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 CONFIE au Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique la réalisation des travaux d’extension électrique et téléphonique susvisés et APPROUVE la convention de participation financière afférente pour un montant de 4300 € HT,

 FIXE à 1820 € HT la participation exigible des consorts COUPRY pour le financement des travaux d’extension du réseau électrique, et à 2480 € HT la participation exigible de Messieurs ROGEL et BLAIS pour le financement des travaux d’extension du réseau téléphonique,

 APPROUVE la conclusion des 3 conventions qui viendront officialiser ces engagements respectifs

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LE PROJET INTERCOMMUNAL DES ARTS VIVANTS AU FOYER DES JEUNES

Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’enfance-jeunesse, fait part à l’assemblée de la reconduction du projet intercommunal « Art Vivant » organisé par le Centre socioculturel Loire Divatte, du 8 au 11 juillet 2014. Afin de permettre la mise en place de ce projet, il convient que soit signée une convention entre les différents partenaires : centre socio-culturel, communes de Saint-Julien-de-Concelles, de la Chapelle-Basse-Mer et du Landreau. Celle-ci rappelle les objectifs et les moyens du projet, ainsi que les responsabilités et engagements de chacun. Le coût à la charge de chaque structure participante s’élève à 242€.

Ainsi, seront mis à disposition de la Commune du LANDREAU un régisseur technique, deux intervenants théâtre, un directeur BAFD, une animatrice ALSH et une intervenante danse, pour la mise en œuvre d’un mini-séjour théâtre pour les plus grands et d’ateliers d’initiation danse ou théâtre pour les plus petits.

Madame SAUVETRE intervient pour souligner la qualité de ces animations proposées par le centre socio-culturel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CSC Loire- Divatte et autres partenaires pour le projet des Arts Vivants organisé du 8 au 11 juillet 2014, en direction des jeunes du territoire intercommunal, ainsi que la convention de mise à disposition de personnel encadrant l’animation organisée pour le foyer des jeunes du Landreau lors de cette manifestation.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 15/18

AVIS SUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE SUR LA COMMUNE DE VALLET

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier du Préfet sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur la demande formulée par la SARL GAUTIER VALORISATION tendant à exploiter une installation de traitement de matériaux inertes et une station de transit de produits minéraux sur le site de VALLET, au lieu-dit « les Noës Sausaies ».

Une consultation du public est organisée en Mairie de VALLET du 10 juin au 8 juillet 2014. Les Communes du LANDREAU, de VALLET et de la REMAUDIERE doivent donner leur avis au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de cette consultation.

Il s’agit pour l’entreprise de développer l’activité déjà en place : tri des déchets du BTP tel que du béton. Selon le Code de l’Environnement, les installations de criblage/concassage et la station de transit associée sont des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à enregistrement.

Le volume maximal trié sur le site est 32 000 tonnes de matériaux par an. Les matériaux concassés sont réutilisés dans les travaux de terrassement, voiries et réseaux divers.

Le dossier complet est visible en Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DONNE un avis favorable à l’exploitation par la SARL GAUTIER VALORISATION d’une installation de traitement de matériaux inertes et d’une station de transit de produits minéraux sur le site de VALLET, au lieu-dit « Les Noës Sausaies ».

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE

AU CENTRE SOCIO CULTUREL LOIRE DIVATTE

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner parmi eux les délégués (un titulaire et un suppléant) qui représenteront la commune au sein du Centre Socio Culturel Loire-Divatte. Il propose de procéder au vote à main levée. Le principe est accepté par le Conseil.

Sont désignés représentants de la Commune auprès du Centre Socio-culturel Loire-Divatte : - Titulaire : Madame Jeannine COUILLAUD par 21 voix pour et 2 abstentions - Suppléante : Madame Marie-Thérèse JUSSIAUME par 20 voix pour et 3 abstentions.

JURY D’ASSISES : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIEGER EN QUALITE DE JURES D’ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE EN 2015

En application de la Loi du 28 juillet 1978 et du Code de Procédure Pénale, il est procédé publiquement au tirage au sort des six personnes de la Commune LE LANDREAU susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de Loire-Atlantique en 2015. Les personnes tirées au sort seront avisées personnellement.

Il s’agit de :

- GUILLOTEAU Nadège, épouse SUIRE - 12B rue des Sports

- GRATAS Sylvain – La Rocherie

- DURAND Gilles – 17 rue de la Robardière – Bas Briacé

- GATE Julien – 2 impasse des LilasProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 16/18

- QUERE Loïc – 25 La Goulbaudière

- FRENE Fanny, épouse LEMETAYER – 17 rue de Bellevue

INFORMATIONS DIVERSES

- Résultat du concours des maisons fleuries commentés par Madame GUERIN-

GOULARD.

- Refus d’intégration de la Boissière-du-Doré

- Carte scolaire du futur collège de Clisson.

Sujet commenté par Monsieur le Maire qui estime que ce rattachement du Landreau à Vallet au niveau

du collège peut influencer indirectement le bassin de vie des Landréens : fréquentation des commerces,

des associations après la classe.

Monsieur RENAUDINEAU souligne que les parents d’élèves concernés seront attentifs à ce que les

transports scolaires mis en place pour accompagner ce changement soient organisés de la même façon

pour les enfants scolarisés dans l’enseignement public que pour les enfants scolarisés dans

l’enseignement privé.

Madame MOTTE-CAILLET demande si c’est la fermeture du collège du Loroux-Bottereau qui se

profile à terme.

Madame LE GALL demande s’il y aura de dérogations pour les fratries ?

Monsieur le Maire ne peut répondre pour le moment. Il y aura sans doute des mesures transitoires à

mettre en place.

Monsieur le Maire précise que les parents d’élèves de la Commune ont été sollicités mais qu’il n’y a que

très peu de retour à l’heure actuelle.

Il précise également que les représentants du collège Auguste Mailloux au Loroux-Bottereau sont

plutôt favorables à cette évolution.

- Membres de la Commission Communale des Impôts directs

- Mise à disposition de la déchetterie à la CCV (Communauté de Communes de

VALLET)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du site et se dit favorable à cette mise à

disposition. Il précise que le choix devra revenir à la CCLD qui assure actuellement la gestion des

déchetteries sur le territoire intercommunal.

Il demandera néanmoins le maintien des créneaux existant actuellement pour les Landréens.

Monsieur LAUMONIER souhaite que ce soit à la fois pour les Landréens, mais également pour les

autres usagers.

Monsieur LEMETAYER s’interroge sur les éventuels contrôles de provenance des usagers…

Madame MOTTE-CAILLET demande si la Communauté de Communes de Vallet nous versera une

participation pour ce prêt.

Monsieur RENAUDINEAU s’interroge sur la durée de la mise à disposition.

Monsieur le Maire : 1 an.

- Anciens combattants : commémoration des fusillés du LANDREAU. (…)Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 17/18

QUESTIONS DIVERSES

Réponses aux questions posées par l’opposition :

- Pourquoi 1 conseil tous les 2 mois ? Une commune de 3000 habitants ne nécessite-t-elle pas

un rythme mensuel ?

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu 4 Conseils en 3 mois, ce qui ne correspond pas à un rythme d’un

Conseil tous les deux mois.

Il ajoute que les textes n’obligent qu’à 1 Conseil par trimestre et que c’est l’actualité municipale qui

commande.

- Nous demandons qu’il y ait des « questions diverses » en fin de chaque Conseil Municipal,

et que celles-ci soient inscrites à l'Ordre du Jour.

Monsieur RENAUDINEAU cite le texte de l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales reconnaissant le droit des Conseillers à poser des questions orales lors de séances de

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que le règlement adopté ne l’interdit pas. Il rappelle que son intention n’est

pas de brider le débat démocratique mais d’éviter d’allonger la durée de Conseil avec des questions qui

peuvent ne pas revêtir une grande importance pour la vie de la Collectivité.

Madame MOTTE-CAILLET estime que les questions diverses sont un espace d’expression pour tous

les élus désirant communiquer une information ne figurant pas dans l'ordre du jour.

- Nous demandons un temps de parole pour l'Opposition lors des Conseils Municipaux.

Monsieur le Maire estime que l’opposition n’est pas privée de parole et a toute liberté de s’exprimer

pendant les séances de Conseil Municipal ».

- Conseil Municipal d’Enfants : pourquoi les élus ne nous présentent-ils pas leurs travaux ?

Monsieur RICHARD répond que le bilan de mandat du Conseil Municipal d’Enfant sortant n’a pu être

rédigé dans les temps. Cette présentation est donc reportée. Les anciens et nouveaux élus du Conseil

Municipal d’Enfants seront présents au Conseil de septembre.

- Pôle Enfance : on va vers une cantine => nous demandons des explications.

Monsieur RICHARD explique qu’afin de prendre en considération les enseignements tirés de la

prospective transmise par la Trésorerie, l’investissement sera étalé dans le temps :

. réalisation du restaurant scolaire dans un premier temps

. réalisation ensuite des locaux de l’accueil périscolaire.

Monsieur le Maire précise que le cahier des charges sera rédigé avant la fin juillet.

Monsieur LAUMONIER demande sur quelle emprise foncière seront réalisés ces projets.

Monsieur RICHARD précise que ce sera à l’endroit actuel mais sur une emprise quelque peu réduite.

Madame MOTTE-CAILLET et Monsieur LAUMONIER demandent si les deux projets successifs

seront suivis par le même architecte.

Monsieur le Maire souhaite que ce soit le cas, dans la mesure du possible.

- Où en est-on avec la ZAC ? Quel avenir ?Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014. 18/18

Monsieur MABIT répond qu’une rencontre est programmée très prochainement avec la SELA (Société

d’Equipement de Loire-Atlantique) pour évoquer les leviers qui sont à la disposition de la Municipalité

pour procéder aux ajustements souhaités. La volonté de réalisation des ZAC est maintenue bien

entendu.

Monsieur LAUMONIER demande si un comité de pilotage sur ce sujet va être institué, comme c’était

le cas auparavant.

Monsieur MABIT répond qu’il réunira la commission Urbanisme après la réunion avec la SELA et

avant la fin juillet.

Madame SAUVETRE estime nécessaire que la Commission des affaires scolaires puisse également être

informée sur cette problématique. Il pourrait être institué des comités de pilotage réunissant différentes

commissions intéressées.

Monsieur le Maire est plutôt favorable à cette concertation. La nouvelle équipe est dans l’action. Ce

n’est pas toujours simple.

- Nous demandons que les envois officiels se fassent de l'Hôtel de Ville et non des

ordinateurs personnels des adjoints et/ou des Conseillers Municipaux.

Dont acte.

- Question de Monsieur RENAUDINEAU : peut-on avoir les dates des prochains

conseils municipaux ?

Monsieur le Maire propose de retenir la date du 2 septembre, ce qui permettra peut-être de faire un

premier retour sur la rentrée scolaire.

- Monsieur le Maire exprime enfin tous ses remerciements aux associations, aux bénévoles qui se

sont mobilisés ce week-end des 5-6 juillet pour organiser les fêtes de village qui ont animé la

Commune et connu un beau succès.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h15.