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Acte - MEL 02PPM24 Limitation vitesse 30 kms h Portion Bd Mont Ventoux
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL 02PPM24 Limitation vitesse 30 kms h Portion Bd Mont Ventoux)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
9 do ga
COMMUNE de SARRIANS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Police Municipale
Réglementation
circulation
ARRETE MUNICIPAL N° 02/PERMPM/2024
Fixant la limitation de vitesse réglementée à 30
kms/h sur une portion du boulevard du Mont
Ventoux
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8, R
411.25 à R 413.1,R.417 dans leur ensemble
et R.412-49,
VUla loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales, |”
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et
l'état,
VU le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT que la vitesse excessive sur le boulevard du Mont Ventoux , la proximité des habitations et la mise en place d'aménagements
visant à réduire la vitesse, il convient d’instaurer une
zone de limitation à 30 kms/h sur une partie du boulevard du Mont Ventoux,
ARRETE
Article 1 : La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h dans les deux sens de circulation
du boulevard du Mont Ventoux entre le numéro
349 et le numéro 94 suite aménagement visant à réduire
la vitesse.
Hôtel de Ville- Place du O1 Aout 44 - 84260 Sarrians — Tél. 04.90. 12.21.21. Courriel : contact@mairie-sarrians.fr Article 2 : Il sera procédé à la mise en place et l'entretien de la signalisation
verticale et horizontale
réglementaires par le maître d'ouvrage.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la mise
en place de la signalisation
réglementaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie
de Sarrians, Monsieur le
responsable du Service Technique Municipal, Monsieur le Commandant
de la Brigade de
Gendarmerie de Beaumes de Venise et Monsieur le Chef de service
de Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians ,
Le 18 avril 2024
Le Maire,
Notifié le :
Certifié exécutoire suite Jos]? le :
Mis en ligne le : 0?- 05)24
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Hôtel de Ville- Place du O1 Aout 44 — 84260 Sarrians — Tél. 04.90.12.21.21.- Courriel
: contact(@mairie-Sarrians. f