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Révision allégée n°2 du PLU
Commune de MODANE
PROCES-VERBAL DE REUNION
Date de la réunion : 16/07/2024 à 14h30 – Mairie de Modane
Objet de la réunion : Réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA)
pour la révision allégée n°2 du PLU
Personnes présentes
NOM Prénom Organisme/fonction
Jean-Claude RAFFIN Modane, Maire
Humberto FERNANDES Modane, 5e Adjoint
Christophe CHAUVETON Modane, Conseiller municipal
Daniel LOGER Modane, Conseiller délégué à la Sécurité
Joël RECASENS Modane, DGS
Marie BATON Modane, Secrétariat
Nicolas MEUNIER DDT Savoie, chargé d’études aménagement
Camille BRACCALENTI Alpicité, chargée d’études
Documents transmis
par la commune
La délibération arrêtant le projet de révision allégée n°2 et le bilan de la
concertation, ainsi que le dossier de révision allégée n°2 arrêté comprenant :
- 0. PDG et SOMMAIRE
- 1. Rapport de présentation
- 4.1. Règlement
- 4.2.1. Zonage – grand territoire nord
- 4.2.3. Zonage – grand territoire sud-est
- 4.2.4. Zonage – ville nord
La réunion s’appuie sur une présentation projetée
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se déroulant comme suit :
Etapes de la procédure
Mme BRACCALENTI, explique que la commune de Modane a lancé par délibération du
02/04/2024 une révision allégée n°2 de son PLU pour permettre :
- La réouverture de l’ancienne carrière SACAMO ;
- La création d’une maison de santé pluridisciplinaire à proximité de l’hôtel de ville
La révision allégée a été soumise à évaluation environnementale.
La MRAe a jusqu’au 16/08/2024 pour rendre son avis.
Les différentes étapes de la procédure sont exposées.
La Maison de santé pluriprofessionnelle
Mme BRACCALENTI, présente le projet de la maison de santé pluridisciplinaire qui sera située
sur la place en face de la Mairie.
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Le diaporama présenté lors de la réunion est annexé au présent Procès-Verbal (PV). Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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Les éléments provenant d’un diagnostic pré-opérationnel mené en Novembre 2023 sont
présentés.
Les évolutions apportées au PLU sont ensuite développées. Il s’agit de modifications portant
uniquement sur le règlement écrit qui visent à :
- Supprimer de la surface de plancher maximal constructible ;
- Indiquer que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt public sont autorisées sur l’ensemble des constructions (rez-de-chaussée et
étages supérieurs ainsi que leurs parkings ou dépendances en sous-sol) ;
- Supprimer les seuils de réalisation de places de stationnement pour les commerces et
professions libérales.
La réouverture de la Carrière
Mme BRACCALENTI, poursuit en présentant le projet de réouverture de la carrière portée par
la Société Modanaise de Valorisation (SMV).
Les évolutions apportées au PLU sont ensuite développées. Il s’agit de modifications portant
sur le règlement graphique et écrit qui visent à :
- Identifier les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol sur le
zonage, conformément à l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme ;
- Mentionner les secteurs protégés dans le règlement écrit.
Suite de la procédure
La présentation se conclut par le planning prévisionnel de la procédure, prévoyant une
enquête publique en septembre et une approbation courant novembre 2024.
Suite à cette présentation, un temps d’échanges est consacré afin de répondre aux différentes
interrogations des PPA.
Echanges avec les PPA
Intervention (M. MEUNIER - DDT) :
Concernant le projet de maison de santé les remarques suivantes sont émises :
▪ Compatibilité avec le PPRi et le PPRn
M. MEUNIER informe la commune que le PPRi et le PPRn se superposent sur une partie du
secteur de la Croix blanche. Une vigilance doit être apportée sur la mise en œuvre du projet
car les règlements de ces 2 PPR peuvent être contradictoires et rendre le projet difficilement
réalisable.
Le rapport de présentation ne présente pas précisément l’implantation du futur bâtiment ce
qui ne permet pas d’analyser précisément le projet.
Réponse (M. Le Maire) : Des projets ont déjà été réalisés sur des secteurs où les 2 PPR se
superposaient. Ces éléments seront abordés lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme
qui sera demandée pour la maison de santé.
Concernant l’implantation du bâtiment, celle-ci n’est pas définitive puisque le projet n’est pas
figé. Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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Réponse (Mme BRACCALENTI - Alpicité) : Le rapport de présentation de la révision allégée n°2,
pourra être complété avec une implantation informative du futur bâtiment.
Intervention (M. MEUNIER - DDT) :
▪ Le lien PLU/Petites Villes de Demain (PVD)
La commune de Modane est inscrite dans le programme PVD. Le projet de maison de santé
est inscrit dans ce plan d’actions. Le dossier de révision allégée devrait faire le lien entre ce
projet et le programme PVD.
Réponse (Mme BRACCALENTI - Alpicité) : Le rapport de présentation de la révision allégée
n°2 sera complété pour faire référence au programme PVD.
Intervention (M. MEUNIER - DDT) :
▪ Suivi administratif de la ZAC
Le projet d’évolution du PLU consiste à faire évoluer le règlement de la zone UZ traduisant
initialement la ZAC de la Croix Blanche.
Le rapport de présentation indique que la ZAC a été clôturée. Toutefois la DDT n’a pas
connaissance d’acte permettant de clôturer la ZAC.
Il est donc demandé de retrouver la preuve de cette clôture ou de procéder à la clôture de
la ZAC avant d’approuver la révision allégée.
Réponse (M. Le Maire) : La commune recherchera si la ZAC a été clôturée. Si ce n’est pas le
cas, elle procédera à sa clôture lors d’un prochain Conseil Municipal.
Intervention (M. MEUNIER - DDT) : Concernant le projet de réouverture de la carrière, il
conviendra dans le cadre du dossier ICPE d’apporter des précisions concernant le
prélèvement d’eaux prévu dans le ruisseau Saint-Antoine.
Réponse (M. Le Maire) : La commune en informera les porteurs de projet.
NB : l’avis de la DDT a été transmis également par courrier à la commune, ce dernier et donc
annexé au présent PV.
Avis des PPA non présentes
Certaines PPA ne pouvant pas assister à la réunion ont fait parvenir leur avis par courrier ou par
mail.
Ces avis sont lus au cours de la réunion et sont annexés au présent PV.
▪ Avis de l’INAO du 1
er
/07/2024
L’INAO indique que la commune de Modane est située dans l’aire géographique de l’AOP
« Beaufort » et appartient aux aires de production des IGP « Tomme de Savoie », « Raclette de
Savoie » et « Gruyère ». Elle est également incluse dans l’aire de production de l’IG « Génépi
des Alpes ». Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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L'emprise de la carrière ne se situe pas sur des parcelles à vocation agricole et les parcelles
agricoles voisines sont exploitées par des exploitations ovines. Le projet de maison de santé se
situe dans la zone urbaine.
Après étude du dossier, l’INAO ne s’oppose donc pas au projet de révision allégée n°2 du PLU
de la commune du fait de la faible incidence sur les Signes d’Identification de la Qualité et de
l’Origine (SIQO) concernés.
Réponse (M. Le Maire) : La commune n’a pas d’observations sur cet avis.
▪ Avis de la CCI du 08/07/2024
La CCI approuve le projet de réouverture de la carrière et reconnait son importance
économique pour la commune et le territoire au vu des différents enjeux économiques auquel
il répond. Elle salue le projet de la commune visant à créer un axe routier de contournement
de Modane et Fourneaux initialement prévu pour le chantier TELT. Aussi, les camions qui
desserviront la carrière pourront l’emprunter. En effet, cela permettra d’éviter que les camions
de chantier ne traversent le centre de l’agglomération de Modane-Fourneaux, d’apaiser la
circulation et de ne pas nuire davantage à l’attractivité du linéaire commercial déjà fragilisé.
En ce qui concerne le projet de création de la nouvelle maison de santé pluridisciplinaire,
l’implantation envisagée à Modane ville semble la plus pertinente. Elle renforcera l’attractivité
du centre-ville et contribuera à une meilleure synergie entre commerces et services à la
population. Cependant, il conviendra, dans l’hypothèse d’un regroupement des 2 pharmacies
de Modane, d’anticiper la reconversion des locaux commerciaux dont les emplacements sont
stratégiques au regard de la dynamique commerciale des deux pôles concernés.
Réponse (M. Le Maire) : La commune sera vigilante à la reconversion des locaux commerciaux
dans l’hypothèse d’un regroupement des 2 pharmacies.
▪ Avis de la Chambre d’Agriculture du 16/07/2024
S'agissant d'abord du projet de maison de santé en centre-ville, la Chambre n’a pas
d'observation à mentionner sur un projet d'intérêt général qui s'inscrit en centralité.
Sur le projet de réouverture et d'extension de l'ancienne carrière SOCAMO, celui-ci n'impacte
pas à priori des espaces agricoles.
La Chambre précise cependant qu'en amont de ce site de projet d'extension, est présente
une zone agricole de prairie permanente d'alpage gérée par une AFP avec la présence d'une
exploitation ovine pérenne qui utilise ces tènements de plus de 8 ha, et la présence de plusieurs
bâtiments agricoles d'alpage. Ces tènements de pâtures sont utilisés deux mois en mai et juin
et environ 1 mois à l'automne et sont donc essentiels pour la fonctionnalité de l'exploitation
agricole.
Le rapport de présentation mentionne l'impact de seulement 3,5 % de pelouses sèches sur la
partie où la roche sera exploitée sans emprise sur la surface de pelouses sèches amont.
Dès lors, si l'emprise foncière agricole est donc quasiment nulle, la Chambre s'interroge en
revanche sur plusieurs effets induits par le projet avec des impacts secondaires potentiels non
négligeables sur le maintien de la bonne fonctionnalité de l'alpage exploité en amont et de
la pérennité de l'activité agricole du site : Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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• L'utilisation du chemin existant mis en place par l'AFP dans le secteur de la carrière qui
permet d'accéder à l'alpage qui n'est malheureusement plus utilisable en raison des
chutes de pierres et qui oblige d'emprunter un chemin proche de l'entrée du tunnel du
Fréjus en partie ouest et qui entraine un temps de parcours supplémentaire.
• Ensuite, si nous prenons bonne note que le projet mentionne que des mesures de
réductions effectives des poussières vont effectivement être mises en œuvre, on ne
connaît pas précisément si ces mesures seront suffisantes pour préserver la végétation
de tout impact et du maintien de ses qualités actuelles.
• La crainte de la limite d'extraction de la roche en partie sud qui pourrait impacter le
maintien et stabilité des chalets agricoles existants les plus proches.
• Par ailleurs, le bruit des explosifs et les vibrations du chantier peuvent être des éléments
impactant pour les animaux présents sur l'alpage.
• Il est indispensable que la présence de réseaux d'eau alimentant actuellement le
tènement de l'AFP nécessaire pour assurer une bonne gestion de l'alpage et du cheptel
ne devra pas être impacté par ce projet.
• De plus, il parait nécessaire que si le projet aboutit, il conviendra de mettre en place
des clôtures pour préserver et sécuriser la gestion pastorale du troupeau, la limite de la
zone d'extension d'extraction venant en effet effleurer non seulement la prairie
permanente, mais également la partie boisée qui fait partie intégrante de l'AFP.
• Enfin, l'étude d'un réaménagement et remblaiement pouvant permettre une remise en
état potentielle à des fins agricoles du site en complément du reboisement devrait être
plus explicitement abordée.
Au regard de ces différentes interrogations, la Chambre souhaite pouvoir obtenir plus
d'éléments précis sur les mesures envisagées permettant de garantir effectivement la
pérennité de l'exploitation de l'alpage présent en amont du projet d'extension de la carrière
et sommes donc disposer à pouvoir discuter avec vous plus précisément sur ce projet.
Réponse (Mme BRACCALENTI - Alpicité) : Le rapport de présentation de la révision allégée n°2
reprend notamment les éléments issus de l’étude d’impact menée sur le projet de réouverture
de la carrière. La commune transmettra les remarques de la Chambre aux porteurs de projets
(ayant réalisé l’étude d’impact) après la réunion. Les réponses qui seront apportées seront
reportées au PV de la réunion.
Fin de la réunion
------------------
Suite à la réunion l’avis de la Chambre d’Agriculture a été transmis à la SMV afin qu’elle puisse
y apporter des réponses.
Ces éléments sont reportés ci-dessous. En italique les remarques de la Chambre d’Agriculture
et en dessous en gras les réponses apportées par la SMV :
Le projet consiste à rouvrir l’ancienne carrière sans toucher de zone agricole. Le rapport de
présentation mentionne une surface de 3,5% de prairies sèches correspondant à des zones
prairiales réparties sur des escarpements rocheux. Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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• L'utilisation du chemin existant mis en place par l'AFP dans le secteur de la carrière qui
permet d'accéder à l'alpage qui n'est malheureusement plus utilisable en raison des
chutes de pierres et qui oblige d'emprunter un chemin proche de l'entrée du tunnel du
Fréjus en partie ouest et qui entraine un temps de parcours supplémentaire.
Ce chemin sera effectivement utilisé à des fins d’exploitation. Dès que l’exploitant de la
carrière n’en aura plus l’usage, il sera rendu sécurisé et les pastoralistes gagneront en confort
de travail.
• Ensuite, si nous prenons bonne note que le projet mentionne que des mesures de
réductions effectives des poussières vont effectivement être mises en œuvre, on ne
connait pas précisément si ces mesures seront suffisantes pour préserver la végétation
de tout impact et du maintien de ses qualités actuelles.
Sur les parties les plus proche des zones d’alpage, le roulage des dumpers sera la principale
source potentielle d’émission de poussières. La limitation de leur vitesse, la distance et la
différence de dénivelée entre la zone de travail et l’alpage garantie l’absence d’impact lié
aux poussières sur la zone d’alpage. En effet, la zone d’extraction la plus proche se situera en
contre bas des alpages à une distance d’au moins 20 m à compter des limites boisées et d’une
quinzaine de mètres de dénivelée en contrebas. L’extraction descendra très vite à une altitude
plus faible par palier de 15 m, l’éloignant à chaque fois d’avantage des zones agricoles.
• La crainte de la limite d'extraction de la roche en partie sud qui pourrait impacter le
maintien et stabilité des chalets agricoles existants les plus proches.
Le dossier d’étude d’impact de la carrière est basé sur les conclusions d’une étude
géotechnique qui garantit la stabilité des fronts de taille. Actuellement, les fronts laissés en
place ont une hauteur de plus de trente mètres avec une pente sub-verticale. Le projet prévoit
de limiter ces fronts à 15 m avec une pente de l’ordre de 70° garantissant d’avantage leur
stabilité dans le temps. L’étude géotechnique a conclu qu’il n’y aura aucun problème
d’instabilité des fronts, la sécurité des biens et des personnes en périphérie du site est ainsi
assurée.
• Par ailleurs, le bruit des explosifs et les vibrations du chantier peuvent être des éléments
impactant pour les animaux présents sur l'alpage. Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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L’exploitation de la carrière n’induit pas de vibrations pouvant impacter les animaux. Les
vibrations de la foreuse qui prépare les tirs de mine ne sont pas perceptibles dès que l’on s’en
éloigne de quelques mètres. La première phase d’exploitation se situera en dessous de la
prairie du replat. Chaque tir est préalablement signalé grâce au retentissement d’une
puissante corne de brume qui éloignera les animaux de la zone.
• Il est indispensable que la présence de réseaux d'eau alimentant actuellement le
tènement de l'AFP nécessaire pour assurer une bonne gestion de l'alpage et du cheptel
ne devra pas être impacté par ce projet.
Le projet n’impacte aucun réseau.
• De plus, il parait nécessaire que si le projet aboutit, il conviendra de mettre en place
des clôtures pour préserver et sécuriser la gestion pastorale du troupeau, la limite de la
zone d'extension d'extraction venant en effet effleurer non seulement la prairie
permanente mais également la partie boisée qui fait partie intégrante de l'AFP.
Actuellement, il n’y a aucune clôture entre la frange boisée escarpée et l’alpage. Il est prévu
dans le dossier d’installer une clôture de trois fils lisses pour permettre à la faune sauvage de
passer. La frange boisée ne sera pas exploitée sur largeur de 10 à 20 m selon les secteurs.
Cette interface restera donc identique à l’état actuel. Il est possible d’adapter le type de
clôture le long de la partie gérée par l’AFP en installant par exemple un grillage adapté à
l’élevage des moutons
• Enfin, l'étude d'un réaménagement et remblaiement pouvant permettre une remise en
état potentielle à des fins agricoles du site en complément du reboisement devrait être
plus explicitement abordée.
La remise en état de la carrière prévoit le remblaiement partiel du carreau d’exploitation. Ce
remblaiement sera boisé pour compenser le défrichement des 1,8 ha de pinède actuel. Le
modelé du remblai est conçu en aménageant un plateau ceinturé d’in merlon en son sommet
à l’effet d’accueillir les matériaux de curage d’une éventuelle crue du torrent saint Antoine
pour un volume pouvant atteindre jusqu’à 100 000m
3
. Il n’est pas prévu de boiser cette zone
mais de la reverdir sous forme de prairie puisqu’elle peut à tout moment devoir accueillir les
laves torrentielles. Son utilisation à des fins agricole de manière pérenne n’est donc pas
possible et n’a pas été abordée dans le dossier. Sa surface avoisinera les 2 500 m² et la
commune en restera propriétaire. Il lui appartiendra de la proposer à un agriculteur si cela
pouvait présenter un intérêt malgré sa faible superficie.
L’extrait de plan de remise en état ci-après permet de visualiser la zone en question : Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
8 Révision allégée n°2 du PLU de Modane – Réunion d’examen conjoint
Procès-verbal du 16 juillet 2024
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Annexes :
- Présentation projetée lors de la réunion :
- Avis de l’INAO du 1
er
/07/2024
- Avis de la CCI du 08/07/2024
- Avis de la Chambre d’Agriculture du 16/07/2024
- Avis de l’Etat (DDT) du 15/07/2024 MODANE – RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME //////////////////
RÉUNION D’EXAMEN
CONJOINT
16 JUILLET 2024
SARL ALPICITE
05200 Embrun
Tél : 04 92 46 51 80
Mail : contact@alpicite.fr
Site internet : www.alpicite.fr
Commune de Modane
Place de l’Hôtel de Ville
73500 Modane
Tél. 04 79 05 04 01 2
Etapes de la procédure
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
Délibération du conseil
municipal prescrivant la
en révision allégée du
document d’urbanisme
et fixant les modalités
de la concertation
Elaboration du dossier
& concertation avec la
population
Du 03/04/2024 au
03/05/2024
Délibération du conseil
municipal arrêtant le
projet
06/05/2024
Réunion d’examen
conjoint de l’Etat et des
PPA
- Enquête publique
Du 09/09/2024 au
11/10/2024
Approbation du dossier
par le conseil municipal
15 au 22/11/2024
La commune de Modane a lancé par délibération du 02/04/2024 une révision allégée n°2 de son PLU pour permettre :
▪ La réouverture de l’ancienne carrière SOCAMO
▪ La création d’une maison de santé pluridisciplinaire à proximité de l’hôtel de ville
La révision allégée a été soumise à évaluation environnementale.
La MRAe a jusqu’au 16/08/2024 pour rendre son avis. À \
7
10 ve
en -N
y. KE 202)
+ :
Points positifs :
ACCESSIBILITÉ
DISPONIBILITÉ
CENTRALITÉ
PARKING À PROXIMITÉ
PLANÉITÉ BONNE POUR ASSURER LES ACCÈS PMR
Points de vigilance :
RAPPORT STRUCTURE DU PARKING SOUTERRAIN
PPRI À ÉTUDIER
TRANSPORT EN COMMUN POUR LES HABITANTS DU BAS DE LA VILLE (LIMITE FOURNEAUX)
VIGILANCE SUR LE FRONT BÂTI
3
La Maison de santé pluriprofessionnelle
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
▪ Le projet est actuellement entrepris par Office
Santé qui a établi un diagnostic en Novembre 2023
▪ Le projet permettra:
o Offrir à la population de MODANE, sur un
même lieu, un ensemble de services de
santé de proximité ;
o Pérenniser et développer l’offre de soins
existante en accompagnant les
professionnels de santé en place ;
o Lutter contre la désertification des
professionnels de santé ;
o Renforcer l’offre de soins en attirant de
nouveaux professionnels, notamment des
médecins généralistes ;
o Répondre à la demande des jeunes
praticiens de travailler en groupe ;
o Rompre l’isolement, favoriser l’échange de
pratique, la mutualisation et la formation
des praticiens ;
o Organiser une meilleure permanence des
soins, coordonner le parcours des patients ;
o Encourager l’exercice de groupe dans des
locaux répondant aux normes
réglementaires et accessibles.
Le Projet 4
La Maison de santé pluriprofessionnelle
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
▪ Le projet est situé en zone UZ du PLU. Cette zone avait
été délimitée et réglementée pour correspondre à une
ZAC sur le secteur . Cette ZAC n’existe plus aujourd’hui.
▪ Le règlement écrit faisait étant de zones UZA, UZB et
UZC correspondant à la ZAC de la Croix Blanche. Ces
zones ont été fusionnées en zone UZ dans une
précédente évolution du PLU. Aujourd’hui le règlement
ne fait plus état de cette ZAC.
▪ La commune souhaite ainsi assouplir le règlement de la
zone UZ puisque ces règles ne permettent pas la mise
en œuvre du projet de maison médicale présenté ci-
avant en :
o supprimant la surface de plancher maximale
constructible ;
o indiquant que les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt
public sont autorisées sur l’ensemble des
constructions (rez-de-chaussée et étages
supérieurs ainsi que leurs parkings ou
dépendances en sous-sol) ;
o supprimant les seuils de réalisation de places de
stationnement pour les commerces et
professions libérales.
Les modifications apportées au PLU (règlement écrit)
Article UZ2 – Occupation ou utilisation du sol soumises à conditions spéciales
Sont admis sous conditions :
[....]
En outre les constructions et installations sont autorisées à conditions
de respecter les destinations suivantes :
En sous-sol : parkings et/ou dépendances (caves, locaux techniques,
etc...) des destinations de constructions autorisées ci-dessous.
En rez-de-chaussée : commerces, bureaux, locaux techniques, et/ou
constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt public.
Aux étages supérieurs : habitation, hôtellerie, bureaux, commerces,
et/ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt public.
La surface de plancher maximale constructible est de 12.000 m2 avec :
> Commerces et services (dont hôtellerie) 6 200 m2
> Logements 5 800 m2
Article UZ12 – Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des
constructions et installations doit être assuré en dehors des voies
publiques dans des parkings de surface ou des garages. Les garages
seront obligatoirement implantés en sous-sol
a) Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface
de plancher, avec un minimum de 1 place par logement.
b) pour les commerces construits : 1 place pour 50 m2 de surface de
plancher, avec une surface globale plafonnée à 1,5 fois la surface de
plancher des commerces.
c) pour les bureaux et locaux pour professions libérales construits à
partir d’août 2004 : 1 place pour 25 m2de surface de plancher.
d b) pour les restaurants et bâtiments hôteliers : 1 place pour 10 m2 de
salle de restaurant et 1 place par chambre
e c) pour les établissements artisanaux construits 1 place pour 30 m2 de
surface de plancher ;
d) Pour les autres destinations de construction : non réglementé mia |
C2 Périmètre de la demande d'autorisation
Rayon d'affichage de 3 km
Communes
Echelle : 1:25000
o 3
AD
Dee 02023 Fate PIE Len 25000 Ant
MODANE - Plan masse paysager deremise en état
ÉcI "
ME 1 : Evitement de la prairie de replat et lisière
ME 2 : Evitement exploitation redans PE | d'au
MR 1 : Revégétalisation des banquettes
MR 2 : Modification du front rocheux
MR 3 : Remblaiement au pied de falaise
MR 4 : Reboisement du site
MR 5 : Renforcement végétalisation
MR 6 : Remise en état des pistes
5
La réouverture de la Carrière
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
▪ Un projet de reprise est actuellement entrepris
par la Société Modanaise de Valorisation (SMV).
▪ La carrière a été exploitée jusque dans les années
2000 par la société SOCAMO Le site a ensuite été
le siège d’une installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) exploitée par la Société Française
du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF).
▪ L’objectif de la SMV est d’extraire le gisement
présent dans la continuité de l’ancienne carrière,
au sud, sur les parcelles dont elle a la maîtrise
foncière. Ce gisement est estimé à 600 000 m
3
.
Dans un second temps, 120 000 m
3
de déchets
inertes pourront y être valorisés par
remblaiement partiel dans le cadre de la remise
en état de la carrière. Le projet de remise en état
du site présente un intérêt paysager et
écologique. Il permet notamment le reboisement
adapté au droit des remblais actuels (ancienne
ISDI) et au droit des remblais futurs de la
carrière. Il prévoit également la favorisation du
développement de pelouses sèches au niveau
des banquettes résiduelles du projet.
▪ La demande d’exploitation est demandée sur 15
ans sur 4,42 ha.
Le Projet 1] DE D . ZX / VE] D NS (
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Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
6
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
▪ Conformément à l’article R151-34 du Code de
l’Urbanisme, une prescription permettant d’identifier
les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou
du sous-sol a été créée.
▪ Cette prescription couvre une surface totale d’environ
4,4 ha et couvre tout ou partie des parcelles suivantes :
D0001, D0002, D0004, D0005, D0006, D0007, D0008,
D0013, D0014, D1454 et D1455.
▪ Le périmètre de cette prescription est le même que
celui faisant l’objet de la demande d’autorisation
environnementale.
Les modifications apportées au PLU (zonage)
Modification des plans de zonage 4,2,1 Grand Territoire Nord, 4,2,3 grand
territoire Sud-Est et 4,2,4 Ville Nord
Zonage actuellement opposable Projet de modification du zonage
La réouverture de la Carrière 7
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
▪ Conformément à l’article R151-34 du Code de
l’Urbanisme, une prescription permettant d’identifier
les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou
du sous-sol a été créée.
▪ Le règlement de cette prescription a été ajouté dans
les dispositions générales du règlement écrit. Elle
permet d’autoriser les installations et travaux liés à la
réouverture de la carrière.
▪ Cette prescription s’appliquera en dépit du règlement
applicable à chaque zone.
▪ Ici, le projet de carrière couvre des zones Nt, N et A.
Les règles définies dans ces zones pourront toutefois
rester applicables et les droits autorisés dans ces zones
demeurent.
▪ Le site de la carrière s’étend sur la parcelle D0014
classée actuellement en zone A. Le règlement de la
zone A spécifie actuellement que l’ouverture et
l’exploitation de carrière sont interdites dans ces zones.
Les modifications apportées au PLU (règlement écrit)
Dispositions générales – Projet de modification du règlement écrit
B – Les secteurs protégés au titre de l’article R151-34 du Code de
l’Urbanisme
Dans les périmètres définis au règlement graphique nonobstant les règles
applicables aux zones, les installations nécessaires à la mise en valeur des
ressources naturelles du sol ou du sous-sol sont autorisées. Sont
également autorisés, tout affouillement et exhaussement du sol ainsi que
les aménagements (tels que les voiries ou chemins d’accès en phase
d’exploitation ou de chantier) liés à l’exploitation d’une carrière.
En-têtes des zones A et N
Prescription R151-34 du Code de l’Urbanisme
Dans les secteurs tramés au titre de l’article R151-34 du Code de
l’Urbanisme, les règles définies dans les dispositions générales du présent
règlement s’appliquent, nonobstant les règles applicables à la zone.
Article A1 – Occupations et utilisations du sol interdites
L'ouverture et l'exploitation de carrière à l’exception des zones dans
lesquelles la prescription au titre de l’article R151-34 du Code de
l’Urbanisme s’applique.
La réouverture de la Carrière 8
Suite de la procédure
MODANE (73) – Révision allégée n°2 du PLU ////////////////////////////
Réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées
CR à valider dans l’été pour dossier soumis à enquête publique
Avis de la MRAe
Note de réponse à produire pour l’enquête publique
Enquête publique
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Approbation en Conseil Municipal
Opposabilité du document
Transmission en Préfecture + publication sur le Géoportail de
l’Urbanisme
16/07/2024
16/08/2024
Du 09/09/2024 au 11/10/2024
11/11/2024
Novembre – Décembre 2024
Décembre 2024
Juillet 2024
Entre le 15 et le 22/11/2024 Urbar'sre, Paysage,
Evronnemert
Alpicité
MODANE – RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME //////////////////
RÉUNION D’EXAMEN
CONJOINT
16 JUILLET 2024
SARL ALPICITE
05200 Embrun
Tél : 04 92 46 51 80
Mail : contact@alpicite.fr
Site internet : www.alpicite.fr
Commune de Modane
Place de l’Hôtel de Ville
73500 Modane
Tél. 04 79 05 04 01
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
INAO - Délégation territoriale Centre-Est– Mâcon
03 85 21 96 50
37 boulevard Henri Dunant 71040 MACON Cédex
Christèle MERCIER
La Déléguée Territoriale
Dossier suivi par : SARRET Ambroise
Téléphone :
03 85 21 96 59
Mail : a.sarret@inao.gouv.fr
V/Réf : 169-2024/MB
N/Réf : CM/AS-24-232
Mâcon, le 1
er
juillet 2024
Objet : Révision allégée n°2 du PLU de Modane
Monsieur Le Maire,
Par courrier reçu le 1
er
juillet 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet de
révision allégée n°2 du PLU de la commune susvisée.
La commune de Modane est située dans l’aire géographique de l’Appellation d'Origine Protégée (AOP) "Beaufort".
Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Tomme de
Savoie", "Raclette de Savoie" et "Gruyère". Enfin, elle est incluse dans l’aire de production de l’Indication
Géographique (IG) "Génépi des Alpes".
Une étude attentive du dossier amène l’INAO à faire les observations qui suivent :
Le projet de révision allégée n°2 du PLU a pour objet:
Une demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière située aux lieux-dits “Rocher Chal” et “Le Replat”;
La création d'une maison de santé en face de l'hôtel de ville.
L'emprise de la carrière ne se situe pas sur des parcelles à vocation agricole et les parcelles agricoles voisines
sont exploitées par des exploitations ovines. Le projet de maison de santé se situe dans la zone urbaine.
Après étude du dossier, l’INAO ne s’oppose donc pas au projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune
du fait de la faible incidence sur les Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) concernés.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, à l’expression de ma haute considération.
Pour la Directrice de l’INAO
et par délégation,
La Déléguée Territoriale,
Christèle MERCIER
Copie : DDT 73
A l'attention de Jean-Claude RAFFIN
Maire
Hôtel de Ville
73500 MODANE 5 rue Salteur CS 22416 - 73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73 | www.savoie.cci.fr
MAIRIE DE MODANE
Monsieur Jean-Claude RAFFIN
Place de l'Hôtel de Ville
BP 70010
73500 MODANE
Vos réf. : 164-2024/MB
Objet : Avis CCI Savoie - Révision allégée n°2 du PLU de Modane
Chambéry, le 08/07/2024
Monsieur le Maire,
Vous nous avez sollicités pour émettre un avis sur le projet de Révision allégée n°2 de la commune de
Modane et nous vous en remercions.
Nous avons pris connaissance avec attention des différentes pièces constitutives de ce projet qui
prévoit la réouverture de l’ancienne carrière SOCAMO et la création d’une maison de santé
pluridisciplinaire.
Nous approuvons le projet de réouverture de la carrière et reconnaissons son importance économique
pour la commune et le territoire au vu des différents enjeux économiques auquel il répond. Nous
saluons particulièrement le projet de la commune visant à créer un axe routier de contournement de
Modane et Fourneaux initialement prévu pour le chantier TELT. Aussi, les camions qui desserviront la
carrière pourront l’emprunter. En effet, cela permettra d’éviter que les camions de chantier ne
traversent le centre de l’agglomération de Modane-Fourneaux, d’apaiser la circulation et de ne pas
nuire davantage à l’attractivité du linéaire commercial déjà fragilisé.
En ce qui concerne le projet de création de la nouvelle maison de santé pluridisciplinaire, l’implantation
envisagée à Modane ville nous semble la plus pertinente. Elle renforcera l’attractivité du centre-ville
et contribuera à une meilleure synergie entre commerces et services à la population. Cependant, il
conviendra, dans l’hypothèse d’un regroupement des 2 pharmacies de Modane, d’anticiper la
reconversion des locaux commerciaux dont les emplacements sont stratégiques au regard de la
dynamique commerciale des deux pôles concernés.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ces observations qui ont pour seul souci
la préservation et le développement du tissu économique local, nous restons à votre disposition pour
tout échange complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Marc BEGGIORA
Président
Téléphone : 04 79 75 93 30
presidence@savoie.cci.fr De
: Pascal MORNEX
Envoyé
: mardi 16 juillet 2024 13:30
À : secretariat ; nadine berthollet
Cc : Noelle BIROT ; Rosanne PORTE
Objet
: Observation Chambre d'Agriculture - Réunion 16 juillet 2024 sur projet de révision allégée du
PLU de la commune de Modane
Bonjour,
Nous vous prions d'abord de bien vouloir nous excuser pour notre absence à la
réunion de présentation du projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune
de Modane prévue ce mardi 16 juillet 2024.
Nous tenons cependant à vous faire part des observations de la Chambre
d'Agriculture sur ce projet de révision allégée n°2 du PLU.
S'agissant d'abord du projet de maison de santé en centre-ville, nous n'avons
pas d'observation à mentionner sur un projet d'intérêt général qui s'inscrit en
centralité.
S'agissant ensuite du projet de réouverture et d'extension de l'ancienne carrière
SOCAMO aux lieux-dits "le Replat" et "Rocher Chal" sur une superficie
d'extraction de roche massive de 2,4 ha avec un front de taille d'une distance de
50 mètres, pour 15 années d'exploitation, il n'impacte pas à priori des espaces
agricoles.
Ce projet devrait permettre d'extraire 80 000 Tonnes de granulats en moyenne
afin d'alimenter les besoins du secteur et de pouvoir répondre à la difficulté de
valorisation des déchets inertes de l'activité du BTP du secteur. Le projet prévoit
d'une part une activité de recyclage et d'autre part l'accueil de matériaux inertes
provenant de l'extérieur pour un volume estimé de 120 000 m3 environ. Nous soulignons avec intérêt que le choix de réutilisation d'une carrière existante
de roche massive permet effectivement d'éviter de créer de nouvelles emprises
de consommation foncière sur des zones vierges et potentiellement agricoles.
Nous précisons cependant qu'en amont de ce site de projet d'extension, est
présente une zone agricole de prairie permanente d'alpage gérée par une AFP
avec la présence d'une exploitation ovine pérenne qui utilise ces tènements de
plus de 8 ha, et la présence de plusieurs bâtiments agricoles d'alpage. Ces
tènements de pâtures sont utilisés deux moins en mai et juin et environ 1 mois à
l'automne et sont donc essentiels pour la fonctionnalité de l'exploitation agricole.
Le rapport de présentation mentionne l'impact de seulement 3,5 % de pelouses
sèches sur la partie où la roche sera exploitée sans emprise sur la surface de
pelouses sèches amont.
Dès lors, si l'emprise foncière agricole est donc quasiment nulle, on s'interroge
en revanche sur plusieurs effets induits par le projet avec des impacts
secondaires potentiels non négligeables sur le maintien de la bonne
fonctionnalité de l'alpage exploité en amont et de la pérennité de l'activité
agricole du site :
L'utilisation du chemin existant mis en place par l'AFP dans le secteur de la
carrière qui permet d'accéder à l'alpage qui n'est malheureusement plus
utilisable en raison des chutes de pierres et qui oblige d'emprunter un
chemin proche de l'entrée du tunnel du Fréjus en partie ouest
et qui
entraine un temps de parcours supplémentaire.
Ensuite, si nous prenons bonne note que le projet mentionne que des
mesures de réductions effectives des poussières vont effectivement être
mises en œuvre, on ne connait pas précisément si ces mesures seront
suffisantes pour préserver la végétation de tout impact et du maintien de
ses qualités actuelles.
La crainte de la limite d'extraction de la roche en partie sud qui pourrait
impacter le maintien et stabilité des chalets agricoles existants les plus
proches.
Par ailleurs, le bruit des explosifs et les vibrations du chantier peuvent être
des éléments impactant pour les animaux présents sur l'alpage.
Il est indispensable que la présence de réseaux d'eau alimentant
actuellement le tènement de l'AFP nécessaire pour assurer une bonne
gestion de l'alpage et du cheptel ne devra pas être impacté par ce projet.
De plus, il parait nécessaire que si le projet aboutit, il conviendra de mettre
en place des clôtures pour préserver et sécuriser la gestion pastorale du
troupeau, la limite de la zone d'extension d'extraction venant en effet
effleurer non seulement la prairie permanente mais également la partie
boisée qui fait partie intégrante de l'AFP.
Enfin, l'étude d'un réaménagement et remblaiement pouvant permettre une remise en état potentielle à des fins agricoles du site en complément du
reboisement devrait être plus explicitement abordée.
Au regard de ces différentes interrogations, nous souhaitons donc pouvoir
obtenir plus d'éléments précis sur les mesures envisagées permettant de garantir
effectivement la pérennité de l'exploitation de l'alpage présent en amont du
projet d'extension de la carrière et sommes donc disposer à pouvoir discuter
avec vous plus précisément sur ce projet.
Dès lors, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable au projet de révision
allégée n°2 concernant le projet de maison de santé, et un avis réservé sur le
projet d'extension de la carrière.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos respectueuses salutations.
IMAGE_LOGO
Pascal MORNEX
Conseiller
Aménagement
52 avenue des Iles
74994 ANNECY Cedex 9
Mobile : 06 16 67 58 46
www.services.casmb.fr
IMAGE_BANDEAU PRÉFET
|
Direction
DE
LA
SAVOIE
Départementale
Égalité
des
Territoires
(DDT)
Fraternité
Chambéry,
le
15
JUIL, 2024
Service
planification
et
aménagement
des
territoires
Affaire
suivie
par
: Nicolas
Meunier
Fonction
: Chargé
d'études
aménagement
Tél
: 04
79
71
73
58
Mél
: nicolas.meunier@savoie.gouv.fr
La
directrice
départementale
des
territoires
Monsieur
le
Maire
de
Modane
Objet:
Observations
des
services
de
l'État
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Modane
Le
projet
de
révisions
allégée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
de
votre
commune
a
été
arrêté
le
6 mai
2024
et
notifié
et réceptionné
en
sous-préfecture
le 16
mai
2024.
Cette
révision
allégée
vise
à :
|
* __ permettre
la
réouverture
de
la
carrière
aux
lieux
dits
Rocher
Chal
et
le
Replat;
+
la
réalisation
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
sur
le secteur
de
la
Croix
Blanche.
L'examen
du
dossier
appelle
les
observations
suivantes
:
Réouverture
de
la
carrière :
Le
projet
d'évolution
du
PLU
concernant
ce
projet
n'appelle
pas
d'observation
de
ma
part.
Je
tiens
à
souligner
la
qualité
de
l'évaluation
environnementale
menée
dans
le
cadre
de
cette
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
L'Adret
- 1
rue
des
Cévennes
- BP1106
73019
CHAMBÉRY
Cedex
Tél
: 04
79
71
73
73
Mél
: ddt@savoie.gouv.fr
Site
internet
: www.savoie.gouv.fr procédure.
Il conviendra,
néanmoins,
dans
le
cadre
du
dossier
ICPE
d'apporter
des
précisions
concernant
les
prélèvements
d'eaux
prévus
dans
le
ruisseau
Saint-Antoine.
Réalisation
d'une
maison
médicale
pluridisciplinaire
o
Compatibilité
avec
le
PPRi
et
le
PPRn
Il est
rappelé
que
le
PLU
opposable
a
été
approuvé
le
28
juin
2006,
le
PPRi
de
l'Arc
le
24 juillet
2019
et
le
PPRn
de
Modane
le
24
février
2012.
Le
PLU
actuel
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
mise
en
compatibilité
avec
les
deux
PPR
et
affiche
de
fait
des
secteurs
en
zones
urbaines
non
construites
qui
sont
identifiées
en
zone
rouge
du
PPRi.
Le
secteur
de
la Croix
blanche
est
concerné
à
la fois
par
le
PPRi
et
le
PPRn.
Les
règlements
des
deux
PPR
doivent
être
pris
en
compte.
Une
vigilance
devra
être
apportée
dans
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
édictées
dans
les
règlements
qui
peuvent
être
contradictoires
entre
le
PPRi
et
le
PPRn,
ce
qui
peut
rendre
incertain
la
réalisation
du
projet.
En
effet,
le
règlement
de
la
zone
bleue
du
PPRi
impose
une
surélévation
du
1°
plancher
fonctionnel
au-dessus
de
la
côte
de
crue
centennale
et
le
projet
transparent
à
la
crue,
alors
que
le
règlement
du
PPRn
prescrit
des
façades
aveugles
et
étanches
; ceci
sur
le
même
tènement.
Enfin,
une
partie
du
secteur
est
en
zone
rouge
du
PPRi
où
toutes
constructions
sont
interdites.
PPRi
_
PPRn
o
Lelien
PLU
/ Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
La
commune
de
Modane
est
inscrite
dans
le
programme
(PVD),
dont
la
convention
cadre
signée
le 29
mars
2023
a
fixé
des
orientations
stratégiques
déclinées
en
plan
d'actions
qui
est
la traduction
opérationnelle
du
projet
de
territoire.
Le
projet
de
réalisation
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
est
inscrit
dans
ce
plan
d'actions
et
un
financement
a
été
alloué
pour
assurer
un
accompagnement
d'étude
de
programmation
interne.
Le
dossier
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
ne
fait
pas
de
lien
avec
le
programme
PVD
et
n'a
pas
intégré
cette
étude
qui
aurait
permis
d'apporter
des
éléments
sur
l'état
d'avancement du
projet
de
maison
médicale
et
notamment
de
justifier
la
bonne
intégration
des
prescriptions
des
PPR.
°
Suivi
administratif
de
la ZAC
Le
projet
d'évolution
du
PLU
consiste
à
faire
évoluer
le
règlement
écrit,
notamment
en
supprimant
les
seuils
inscrits
dans
la
ZAC
pour
permettre
la
réalisation
de
la
maison
médicale.
Cette
suppression
doit
être
justifiée
par
des
éléments
sur
la
clôture
de
la
ZAC.
La
notice
de
présentation
(page
187)
précise
que
la
zone
UZ
avait
été
délimitée
et
réglementée
pour
correspondre
à
une
ZAC
et
que
celle-ci
n'existe
plus
aujourd'hui.
Il
me
semble
important
de
rappeler
que
la
suppression
d'une
ZAC
doit
être
prononcée,
le
plus
souvent,
en
raison,
de
l'achèvement
de
l'opération
d'aménagement.
Un
rapport
de
présentation
doit
être
rédigé
dans
lequel
doit
être
détaillé
la
reconfiguration
du
parcellaire
opérée,
les
constructions
et
équipements
publics
réalisés,
les
cessions
intervenues
et
le
bilan
financier
de
l'opération.
A
ce
jour,
la
DDT
n'a
pas
trace
d'une
quelconque
clôture
de
la
ZAC.
A
défaut
de
ces
éléments,
elle
est
considérée
comme
étant
toujours
en
vigueur.
Conclusion
:
Le
projet
de
réouverture
de
la
carrière
n'appelle
pas
d'observation.
En
revanche,
les
observations
susmentionnées,
concernant
la
maison
de
santé,
devront
être
prises
en
compte
en
particulier
le
respect
des
prescriptions
du
PPRi
et
du
PPRn.
Mes
agents
et
moi-même
restons
à votre
disposition
pour
vous
accompagner
sur
ces
projets.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
chef
du
service
planification
et
aménagement
des
territoires