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Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Économie et finances,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/306 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2018 DU DISPOSITIF FALEP 2A RELATIF À LA MEDIATION FAMILIALE - PUMONTE
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt septembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel
GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI,
Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles (ORSUCCI, Marie-Hélène
PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine
POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI,
Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone
TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Julia TIBERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Paola MOSCA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. Julien PAOLINI à M. Romain COLONNA
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, François BERNARDI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, Laura Maria POLI, Rosa PROSPER, Catherine RIERA, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU
VU
VU
VU
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VU
VU
SUR
APRES
APRES
le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [ème
partie, notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
le code de l’action sociale et des familles,
la circulaire ministérielle n° DGAS/AVIE2006/279 du 27 juin 2006
relative au protocole départemental de médiation familiale,
la délibération n° 2015-1000 de la Commission Permanente du
Conseil Départemental de Corse-du-Sud en date du 20 juillet 2015
portant convention de prestation relative à la médiation familiale en
Corse-du-Sud,
la délibération n° 2016-1004 de la Commission Permanente du
Conseil Départemental en date du 3 novembre 2016 portant
participation au dispositif de la médiation familiale en Corse-du-Sud,
la délibération n° 2017-1002 de la Commission Permanente du
Conseil Départemental en date du 27 mars 2017 portant sur la
convention cadre 2016/2018 à conclure avec divers partenaires
relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre,
la délibération n° 2017-1016 de la Commission Permanente du
Conseil Départemental en date du 16 octobre 2017 portant
participation au dispositif de la médiation familiale en Corse-du-Sud,
ladite convention en date du 7 novembre 2016,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
PRENANT ACTE que Mme Laura Maria POLI ne prend pas part au vote,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la signature de la convention de financement avec la
FALEP de la Corse-du-Sud relative à la médiation familiale dans le Pumonte.
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget
de l’aide sociale à l'enfance pour l'exercice 2018 au programme N5151A,
chapitre 934, fonction 4212, compte 65748.
2 ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 septembre 2018
\
Le Président de l'Assemblée de Corse,
hou NI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/274
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 20138
REUNION DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 20138
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTION DE FINANCEMENT 2018 DU DISPOSITIF
FALEP 2A RELATIF À LA MEDIATION FAMILIALE -
PUMONTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o! CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
Er
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de la politique de soutien à la parentalité, la médiation familiale a pour
objectif la préservation d’un lien familial lorsque un évènement ou une situation l'ont
fragilisé, tels les divorces, les séparations, la recomposition familiale, les conflits
familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents.
Elle constitue un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé
sur l'autonomie des personnes par l'intervention d’un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision. Ce médiateur familial, favorise, au moyen de
l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial étendu dans sa diversité et dans son évolution.
Elle peut notamment offrir une alternative au recours au juge dans le règlement de
litiges parfois difficiles.
Elle représente également un soutien dans l'exercice des responsabilités éducatives des parents.
A ce titre, notre Collectivité participe depuis plusieurs années à la promotion de cette médiation familiale.
Ce dispositif a vocation à se généraliser sur l'ensemble du territoire insulaire.
Cette mission a été confiée à la Fédération des Associations Laïques et d'Education Populaire (FALEP) de Corse-du-Sud depuis 2015, par voie de convention.
Les modalités de versement du financement de 15 000 € sont prévues dans la
convention.
Il vous est proposé de reconduire ce dispositif en m'autorisant à signer une nouvelle convention figurant en annexe pour l'exercice 2018. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget (Programme N5151A, chapitre 934, fonction 4212, compte 65748). CONVENTION DE FINANCEMENT 2018 DU DISPOSITIF FALEP 2A RELATIF
A LA MEDIATION FAMILIALE SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE-DU-SUD
Entre les soussignés
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
La Fédération des Associations Laïques et d'Education Populaire de Corse-du-Sud (FALEP2A) représentée par sa Présidente,
VU le Code Civil,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de Procédure Civile,
VU la circulaire ministérielle n° DGAS/AVIE2006/279 du 27 juin 2006 relative au
protocole départemental de médiation familiale,
VU la délibération n° 2008-305 en date du 16 juin 2008 du Conseil Départemental de
la Corse-du-Sud autorisant le Président du Conseil Départemental à signer, au nom et pour le compte du Département, le protocole de développement de la médiation
familiale,
VU la délibération n° 2017-1002 de la Commission Permanente du 27 mars 2017
portant sur la convention cadre 2016/2018 à conciure avec divers partenaires relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre,
VU ladite convention signée le 7 novembre 2016.
Préambule
La médiation familiale, en tant que dispositif de soutien à la parentalité constitue une voie alternative de règlement des conflits familiaux notamment en matière de
ruptures, de séparations et divorces, ou encore de conflits intergénérationnels.
La médiation familiale se définit comme un processus de construction ou de
reconstruction du lien familial, axé sur l'autonomie des personnes concernées par des situations de ruptures ou séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, au moyen de
l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial étendu dans sa diversité et dans son évolution.
La Fédération des Associations Laïques et d'Education Populaire de Corse-du-Sud (FALEP 2A), après validation de sa candidature par le comité départemental des
financeurs est agréée pour conduire des actions de médiation familiale sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud.
Le champ d'application de la FALEP 2A en matière de médiation familiale concerne : - Les divorces et séparations,
Les médiations intergénérationnelles.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la
Collectivité de Corse alloue un financement annuel de 15 000 € à la FALEP 2A pour
la réalisation des missions listées à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 : Missions
Les interventions de la FALEP 2A concernent :
L'exercice de toute médiation ordonnée par un magistrat (hors médiation
pénale),
- L'exercice de médiations familiales spontanées ou conventionnelles,
- La tenue de permanences de médiation familiale de manière à répondre à la
demande et aux besoins sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud.
Il revient à la FALEP 2A d’affecter le personnel qualifié et les moyens matériels
nécessaires à la réalisation de ces missions.
Article 3 : Modalités de financement
La Collectivité de Corse alloue un financement de 15 000 € à la FALEP 2A au titre de
l'exercice 2018 pour la réalisation des missions listées dans l'article 2 de la présente
convention.
Le règlement de la participation financière s'effectue dans les conditions suivantes :
- 50 % du montant global sont versés lors de la signature de la convention, soit
7 500€,
- Le solde est réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable de
la FALEP 2A et approuvé par l'assemblée compétente, tel que prévu par les
statuts de l’association, et d’un bilan d'activité, conformément à l’article 4 de la
présente convention.
Le règlement est effectué sur le compte bancaire suivant : FALEP service prévention
IBAN : FR 76 1200 6000 8073 0062 1560 97.
Dans l'hypothèse où la dépense réalisée au titre de l'action concernée par la
présente convention est inférieure au montant initial prévu (15 000 €), la FALEP 2A
est tenue d'en informer le Président du Conseil Exécutif de Corse à travers la
transmission d’un rapport.
Le montant de la subvention est alors ramené au prorata des dépenses
effectivement réalisées. Le reliquat correspondant est systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention.
Dans l'hypothèse où le coût global de l'action est supérieur au budget prévisionnel, la FALEP 2A est tenue de réaliser un rapport précisant les motifs ayant conduit au dépassement du budget ainsi que les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour y remédier, sans que cela puisse automatiquement entraîner le versement d'une subvention complémentaire.
Ces documents doivent être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de
Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet.
Par ailleurs, la FALEP 2A s'engage à fournir à la Collectivité de Corse, sur demande
et à tout moment, tout autre élément nécessaire à l'évaluation de la prestation.
Article 4 : Evaluation
Les services de la Collectivité de Corse procèdent à une évaluation des conditions
de réalisation de l’action à laquelle il a apporté son concours financier, tant sur le
plan quantitatif que qualitatif.
Les objectifs de cette démarche d'évaluation visent à acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de mieux cerner l'évolution des besoins
ainsi que de s'assurer de l'opportunité et de la bonne exécution des dépenses
engagées.
Dans ce cadre, la FALEP 2A s'engage à fournir un rapport d'activité annuel, au plus
tard trois mois après la fin de l'exercice concerné par la présente convention. Ce
rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :
- Présentation du fonctionnement,
- Descriptif des actions menées,
-__ Données d'activité sur l’année : nombre de médiations engagées, nombre de bénéficiaires concernés.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2018 (soit pour des actions menées depuis le 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018).
Article 6 : Conditions de réalisation de la prestation
Aucune publication ou communication des bilans et enquêtes relatifs à l’action
menée ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la réalisation de
l'action, sont tenus au secret professionnel pour ce qui a trait aux renseignements,
informations et documents qu'ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
Article 7 : Contrôle de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse se réserve le droit d'exercer tout contrôle, sur pièces et sur
place auprès de la FALEP 2A, qu'il estime utile dans le cadre de la présente
convention.
La FALEP 2A s'engage ainsi à mettre à disposition des représentants de la
Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif et à faciliter le contrôle de la structure et de l’action réalisée. Article 8 : Dénonciation de la convention
La présente convention prend fin dans l'un ou l’autre des cas suivants :
-__ Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ;
-__Non-respect des termes de la présente convention.
La réalisation prend effet à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties. Elle peut
également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant toute demande de résiliation, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur
la situation constatée, les voies et les moyens pour y remédier.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Aiacciu, le
Le Président du Conseil La Présidente de la
Exécutif de Corse, FALEP 2A, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CONVENTION DE FINANCEMENT 2018 DU DISPOSITIF FALEP 2A
Objet RELATIF À LA MEDIATION FAMILIALE - PUMONTE
Identifiant acte 02A-200076958-20180920-019772-CC
Identifiant interne 019772
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 20 septembre 2018
Code nature de l'acte 4
Classification 8.2
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=19772 04/10/2018