Arrêté - ACCORD PC 25 00036 PAOLIERI Brice Chloe et Bastien

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Arrêté - ACCORD PC 25 00036 PAOLIERI Brice Chloe et Bastien Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00036 PAOLIERI Brice Chloe et Bastien)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 25 00036 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 02/07/2025 Existante : 0 m?

Par : Monsieur Brice PAOLIERI Créée: O rm?

Madame Chloé PAOLIERI, « . >

Monsieur Bastien PAOLIERI Démalie : 0 m

Demeurant : 2 Impasse Otello

13160 Châteaurenard Nombre de logements créés : 2

Pour : Construction de 2 habitations

: : Lu MIS EN LIGNE LE Sur un terrain Avenue du maréchal juin /2

sis: lotissement Le jardin de

l'oiseleur 13160 Châteaurenard Î 5 JUIL. 2025

Cadastré : DY347

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 251110, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone N (zone naturelle},

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

conditions particulières suivantes :

Article 2 : AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX et ASSAINISSEMENT :

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, en date du 02/07/2025 et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liésà ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

ENEDIS :

Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique et est

basé sur Une puissance électrique pour le projet de 2 x 12KVA monophasé. ENEDIS facturera la

contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau.

PAGE 1/2ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création ou élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront àsa charge).

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra se rapprocher de Terre de Provence Agglomération afin d'obtenir les

autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

Article 3;

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 10/07/2025

Eric CHAUVET,

Ado 2e

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 19981, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

al'Urbarisme

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCFMENT DFS TRAVAUX ET AFFICHAGE

Las travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du béné‘iciaire, ta date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peu: être consulte. L'a#ichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cotte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation es: périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogéo, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mais au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servit des

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le pro'et n'ont pas évolue de façon défavorable à votre égard

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:

soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS CES TIERS

la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de rnitoyenneté ou de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBI IGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondernent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants dû code civil, dans les conditions prévues par les articles L?241-1e: suivants du code des assurances. DFLAIS ET VOIES DF RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "félérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut rejet implicite)

Les tiers peuvent égalernent contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 013027 25 00036 PAGE 2/2