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Arrêté - ACCORD PC 26 00036 Marie Christine et Thierry DELRANC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00036 Marie Christine et Thierry DELRANC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD
DE PROVENCE RERS ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ
PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 26 00036 SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé complet le 28/05/2026 Existante :15925 m2
Par: Madame Marie Christine Créée: 39,90 m?
DELRANC Monsieur Thierry à a : DELRANC Démolie : O m
Demeurant: 148 Chemin de la Roquette 4
13160 Châteaurenard MIS EN LIGNE LE
Pour : Construction d'une extension
d'une annexe existante. 0 8 JUIL. 2076
Sur un terrain 148 Chemin de la Roquette
sis : 13160 Chêteaurenard
Cadastré : DY260, DY262
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone N (zone naturelle),
Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du 1 juin 2026, dont
copie ci-jointe,
Vu l'avis repute favorable de Terre de Provence Agglomération, service pluvial,
ARRETE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
Article 2 : AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
EAUX et ASSAINISSEMENT
Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de
Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol et s'en rapprocher afin d'obtenir les
autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux
qui seront à sa charge).
PAGE 1/2 PLUVIAL:
Le pétitiinnaire devra se rapprocher du service pluvial de Terre de Provence Agglomération afin
d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces
travaux (travaux qui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que
les eaux pluviales soient gérées sur la parcelle et non sur le domaine public.
Article 3:
Les appareils de climatisation doivent être encastrés dans la construction (façades, toitures.) ou
habillés et intégrés de façon à présenter la meilleure insertion architecturale possible.
Article 4;
Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.
Châteaurenard, le 06/07/2026
ric CHAUVET,
Adjoint Délégüé à l'Urbanisme
D
NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998. NE EN 1998-3 et NE EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les :ravaux peuvent démarrer dès que l'aucorisation est exécutoire.
L'autorisaion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer lé nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'ity a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. ! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminisuaüf ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitezfaire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLICATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS FT VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'Un recours gracieux où hiérarchique
auprès de l'auteur de la décision conformément à l'artice L 600-12-2 du Code de flurbanisme.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce récours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas}. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directernent en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application
informatique « Télérecours citoyens * accessible per le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° PC 013027 26 00036 PAGE 2/2