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Arrêté - 2026 014 Arrete Portant Interdiction du Camping Sauvage du Bivouac et DES Feux de Camps
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Demandolx.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 014 Arrete Portant Interdiction du Camping Sauvage du Bivouac et DES Feux de Camps)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
| 2026 - 014 |
COMMUNE DE DEMANDOLX
244, Avenue du Teillon
04120 DEMANDOLX
& 04.92.83.63.12
contact@demandolx.fr
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT EN DATE DU 21 JUILLET 2026
Portant interdiction du camping sauvage, du bivouac et des feux de
camps en plein air
Le Maire de la Commune de DEMANDOLX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211 et
suivants, L.2212 et suivants et L.2213 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU le Code Général de la Propreté et des Personnes Publiques, notamment l’article
L.2121-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.116-1 et suivants et R.116-
let suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.111-32, R.111-33 et R.111-34
et L.113-8,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-2 et R.541-8.
VU le Code Forestier et notamment son article L.131-1,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT les risques d'incendie liés à l’utilisation de feux, réchauds, barbecues et
tout dispositif de cuisson de plein air,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les milieux naturels, la tranquillité publique et
la qualité environnementale du territoire de la Commune de DEMANDOILX,
CONSIDERANT que la pratique du camping sauvage et du bivouac constitue un réel
danger pour la flore, la faune et les habitations,
CONSIDERANT les nuisances générées par la pratique du camping sauvage et du
bivouac (dégradations, déchets, troubles à l’ordre public),
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour des motifs de sécurité publique d'interdire la pratique
des feux de camps et de plein air, utilisation de réchaud et barbecue de jour comme de nuit
sur l’ensemble du domaine public de la commune,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures utiles en vue
d’assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la Commune, Accusé de réception en préfecture 004-210400693-20260721-2026-014-AR
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air,
l’utilisation de réchauds et barbecues sont strictement interdits, de jour comme de nuit, sur
l'ensemble du domaine public communal de la commune de DEMANDOIX.
ARTICLE 2 : Le pique-nique est autorisé et toléré sous la réserve expresse du respect de la
faune et de la flore ; tout abandon de détritus ou dégradation de l’environnement est prohibé.
ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 1er août 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Le public sera avisé du présent arrêté par affichage en mairie et par apposition de
panneaux aux points sensibles connus de la commune de DEMANDOUIX ainsi que sur le site
internet de la commune : www.demandolx.fr
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou
de procès-verbaux de constatation et seront poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 6 : La responsabilité du contrevenant pourra être engagée selon l’article 1384 du
code civil si les conséquences d’un feu de camp ou barbecue venaient à causer des dommages
auntiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et
tous les agents de l’autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
-__ Monsieur le Chef de Centre du Service de Secours et d’Incendie de Castellane.
Fait à Demandoilx, le 21 juillet 2026.
Le Maire,
GAGLIO Baptiste.
Accusé de réception en préfecture
004-210400693-20260721-2026-014-AR
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026