Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 178 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 178 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 178 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-178

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2022-07-21-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières

dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3

64-2022-07-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection

destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne (4 pages) Page 6

64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à

emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes

de Bayonne (5 pages) Page 11

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-21-00007

Arrêté constatant des circonstances particulières

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-21-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- _ Prat

ATLANTIQUES Direction des Sécurités

Fo Bureau de la Sécurité Publique et des Fatenaité Polices Administratives

Arrêté n°64-2022-07-

constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-

Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;

VU le décret n°20071322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services

internes de sécurité de la SNCF

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en

qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande formulée par la SNCF en date du 11 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont

conduit le gouvernement à adopter, depuis le O5 mars 2021 la posture VIGIPIRATE niveau « Risque

Attentat » et qui justifient la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des

personnes et des biens et de prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'une fréquentation exceptionnelle est attendue dans les trains à l'occasion des Fêtes

de Bayonne qui se tiendront du 27 au 31 juillet ; qu'une augmentation du trafic, en lien avec la reprise

des événements festifs en 2022, est attendue; que la période des vacances d'été est

traditionnellement propice à de nombreux déplacements familiaux en transport ferroviaire :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces

déplacements ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures de

palpation de sécurité puissent être réalisées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions particulières susvisées justifient, du 22 juillet au 31 août inclus, le recours aux

mesures palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares,

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-21-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des

Pyrénées Atlantiques.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et madame la

directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et

de Bayonne, à madame la directrice interdépartementale de la police aux frontières, à monsieur le

colonel, commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et à

monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées Atlantiques pour

information.

Pau, le 2 { JUIL. 2022

Le Préfet, . |

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet Girgcieur de ©

= Er a.[2

Théophile de LASSUS SAINT GERS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en!

recommandé avec accusé de réception :

-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atla ntiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX :

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-21-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-22-00001

Arrêté instaurant un périmètre de protection

destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 6DES PYRÉNÉES- _ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités

pur Bureau de la Sécurité Publique et des

ons Polices Administratives

Arrêté n°

instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de

Bayonne

du 27 juillet au 1° août 2022

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-

Atlantiques :

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la

sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et

de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer

Un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ;

CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi

que la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée - risque attentat ;

CONSIDERANT que du 27 juillet au 1° août 2022 se déroulent à Bayonne, principalement sur la voie

publique, les «Fêtes de Bayonne »; que ces fêtes connaissent chaque année une fréquentation

exceptionnelle, de 800 000 à 1000 000 de personnes ; que cet évènement, par son ampleur et sa

fréquentation, est exposé à un risque d'acte de terrorisme ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer un haut niveau de sécurité et d'ordre public pour cet

évènement; qu'ainsi des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, et qu'il y a lieu

d'instaurer Un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte terroriste :

CONSIDERANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès au périmètre est nécessaire afin de garantir

sa sécurité ;

CONSIDERANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes

souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres ; qu'en cas de refus de s'y conformer, ces

personnes ne sont pas admises à ÿ pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur des périmètres

par Un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou,

Sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints,

mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

1/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 7ARRÊTE

Article premier : du mercredi 27 juillet à 11h, jusqu'au lundi 1% août à 07h, il est instauré, sur le territoire

de la commune de Bayonne, un périmètre de protection délimité par les voies suivantes :

- Pont Saint-Esprit

- quai amiral Sala

- quai de Lesseps

— place Sainte Ursule

- rue Sainte Ursule

- Place Pereire

- rue Maubec

- place de la République

- allée Manuel Suarez

- bd Alsace Lorraine

— rue du canal

- quai amiral Bergeret

— allées Boufflers

- avenue du capitaine Resplandy

- rond-point de la nautique

- avenue Duvergier de Hauranne

- rond point de Porteteny

- rue gustave Eiffel

- avenue d'Aquitaine

- rue du Bastion Royal

- chemin de la Baignade

— Pont du Génie

- avenue Chanoine Lamarque

- avenue Fernand Forgues

- carrefour Saint Léon

- allées Pauimy

- quai Pédros

- quai amiral Lespés

- Place de la Liberté

- Pont Mayou

- esplanade du réduit

- place du réduit.

Article 2 : Pour l'accès des piétons à l'intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantes

sont mises en œuvre :

* Les piétons disposent des points d'accès suivants :

- Avenue Léon Bonnat (entre la Place des Basques et la rue Jules Labat) ;

- Avenue du 11 novembre:

- Avenue de Pampelune:

- Avenue Chanoine Lamarque:;

- Rue du Bastion Royal;

-Allées Boufflers (square Lafayette);

- Boulevard Alsace Lorraine ;

- Place Perreire.

*_ L'accès au périmètre pour les piétons est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

L'accès au périmètre se réalise sous l'autorité d’un officier de police judiciaire. Les officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article

20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, pourront procéder aux contrôles

d'identité et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de

sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.

2/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 8Les agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée à l'article L611: du code de la sécurité

intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des

personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des

bagages.

Les agents de police municipale, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec

le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection

visuelle et fouille des bagages.

Ces contrôles s'effectuent indépendamment des contrôles des droits d'accès limités mis en place par la

commune de Bayonne.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à

y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire

mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci,

les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l’article 20 et aux

1, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 3 : Pour l'accès des véhicules à l’intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantes

sont mises en œuvre :

* La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre les 27, 28, 29,

30 et 31 juillet de 11h à 7h le lendemain, sauf véhicules limitativement prévus par arrêté municipal.

*__ Du jeudi 28 juillet au dimanche 31 juillet, de 7h à 11h, l'accès est autorisé aux livreurs et aux résidents

(sous réserve de l'autorisation ponctuelle de la mairie), ainsi qu'aux véhicules de secours, via les points

d'accès suivants :

- Place Péreire, à l'intersection des rues Sainte-Ursule et Maubec :

- Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darracq ;

- avenue du 11 Novembre, entre la Place des basques et la rue Jules Labat ;

- avenue du chanoine Lamarque, au droit du giratoire Herrera en direction du pont du Génie ;

- rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;

- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.

* Les points mentionnés ci après sont accessibles en permanence aux véhicules de secours et gardés

par des services de Police Nationale :

- Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darracg ;

- rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;

- avenue du 11 Novembre (entre la place des Basques et la rue Jules Labat) ;

- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.

* Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale

et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire

adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale,

pourront procéder aux contrôles d'identité des passagers et conducteur du véhicule, et avec le

consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection + visuelle et à la fouille des bagages, ainsi

qu'à la visite des véhicules.

Les agents de police municipale, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec

le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection

visuelle et fouille des bagages.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à

y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire

mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci,

les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux

1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

3/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 9Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique,

le chef du district de sécurité publique de Bayonne et le maire de Bayonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne et au maire de Bayonne.

Paule

2,2 Ju

2022

LE PREFET,

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois

4/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 10Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-22-00002

Arrêté portant réglementation des horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de

boissons ainsi que de la vente à emporter et la

consommation de boissons alcoolisées à

l'occasion des fêtes de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de Bayonne 11PRÉFET ; DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne

ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Liberté

Égalité N°

Frareraité Portant réglementation des horaires d'ouverture et

de fermeture des débits de boissons ainsi que la

vente à emporter et la consommation de boissons

alcoolisées à l'occasion des fêtes de bayonne 2022

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1, 2212-2 et L 2214-1 à L

2214-4 et L 22151;

VU le code de ia santé publique, notamment ses articles L 332111, L 3331-1, L 3334-2, L 3335-4 :

VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer

et notamment son article 6 :

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons

alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors des « fêtes de Bayonne » dont

l'aire d'attractivité s'étend à une large partie du territoire régional et à la zone transfrontalière ;

Considérant qu'il a été constaté lors de précédentes éditions de ces fêtes, des atteintes aux biens et aux

personnes, en particulier la nuit, notamment en raison de la consommation excessive de boissons

alcoolisées ;

Considérant les risques aggravés qu'encourent plus particulièrement les mineurs :

Considérant dès lors qu'il convient, à titre préventif de réglementer les horaires de fonctionnement des

débits de boissons établis sur la commune de Bayonne, à l'occasion des fêtes organisées du mercredi 27

juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 inclus, afin de préserver l'ordre et la sécurité publique ;

Considérant les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire dans les transports en

commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcooliques durant les « fêtes de

Bayonne » ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes

à la sécurité et au bon ordre à l'intérieur de ces moyens de transport collectifs ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;

4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de Bayonne 12Sous-préfecture de Bayonne

ARRÊTE :

Horaires de fermeture générale des débits de boissons à Bayonne

Article 1.— Par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 susvisé,

l'heure limite de fermeture des débits de boissons visés à l'article 2 dudit arrêté sur le territoire de la ville

de Bayonne est fixée à 3 heures :

* la nuit du mercredi 27 juillet au jeudi 28 juillet 2022

* la nuit du jeudi 28 juillet au vendredi 29 juillet 2022

Un arrêté du maire de Bayonne fixera l'heure limite de fermeture des débits de boissons précités pour les

nuits du vendredi 29 juillet au samedi 30 juillet et du samedi 30 juillet au dimanche 31 juillet

conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 susvisé :

Horaires d'ouverture des débits de boissons à Bayonne

Article 2.— du jeudi 28 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 et par dérogation aux dispositions de

l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé, les débits de boissons situés sur le territoire de la commune de

Bayonne et assurant la vente de boissons alcooliques du 3°"° au 5ème groupe ainsi que les restaurants

titulaires de licences à consommer sur place ou de licences de restaurants, ne pourront ouvrir au public le

matin qu'à partir de 9h00.

Article 3.— L'obligation portant sur l'horaire d'ouverture définie à l'article précédent ne concerne

que les établissements situés à l'intérieur du périmètre suivant :

rive gauche de l‘Adour

Avenue du Maréchal Leclerc, quai Amiral Lespès, place de la Liberté, pont Mayou, place du Réduit, allées

Boufflers, avenue du Capitaine Resplandy jusqu'à l'avenue Duvergier de Hauranne à hauteur de la rue

Eiffel, allée de Glain, pont du Labourd, avenue Grimard, avenue Forgues, carrefour Saint-Léon, avenue des

Allées Paulmy ;

rive droite de l’Adour

Voie sud-est de la place Sainte-Ursule, rue Sainte Ursule (section comprise entre la place Sainte-Ursule et

la rue des Graouillats), place Pereire, rue Maubec (section comprise entre la place de la République et la

rue Tombeloli), place de la République, rue Sainte Catherine : rue Denis Etcheverry (section comprise

entre la rue sainte Catherine et la rue de l’Esté), rue de l’Esté, quai Amiral Bergeret (section comprise

entre la rue de l'Esté et le quai Amiral Bergeret), quai Amiral Sala,

Limitation des ventes à emporter et de consommation de boissons alcooliques

Article 4.— Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé, la vente à

emporter des boissons alcooliques des 3°"° au 5" groupe telle que prévue au titre IV dudit arrêté, est

interdite :

4, Allées Marines - CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : Sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gourv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de Bayonne 13Sous-préfecture de Bayonne

+ pour les établissements relevant de l’article 1° de l'arrêté préfectoral précité (débits de boissons permanents dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3°" ou 4% catégorie, débits de boissons temporaires autorisés, restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »), du jeudi 28 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 de 3h à 9h sur l’ensemble du territoire de la ville de Bayonne

+ pour les autres établissements situés sur le territoire de la commune de Bayonne, la vente à emporter des boissons alcooliques est interdite du mercredi 27 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 de 20h00 à 9h00.

Pour l'ensemble des autres communes, les dispositions de l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa précédent s'appliquent normalement (interdiction de ventes à emporter des boissons précitées de 22h00 à 6h00).

Article 5.— La consommation des boissons alcooliques des 3°" au 5°" groupe est interdite du jeudi 28 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2011 de 3h00 à 9h00 dans les lieux suivants sur le territoire de la commune de Bayonne :

+ voies, lieux et locaux publics

* lieux privés ouverts au public.

Limitation du transport des boissons alcooliques

Article 6.— Le transport et la vente de boissons du 3°" au 5°" groupe sont interdits dans l'enceinte des gares de Bayonne, de Biarritz, de Guéthary, de Saint-Jean-de-Luz et d'Hendaye (notamment quais, cours, salles des pas perdus, passages, parkings) ainsi que dans les transports en commun desservant la ville de Bayonne du mercredi 27 juillet 2022 à 22h00 au lundi 1° août 2022 à 9h00.

La consommation de toute boisson alcoolique est interdite dans un périmètre de 50 mètres autour de l'enceinte des gares de Bayonne, de Biarritz, de Guéthary, de Saint-Jean-de-Luz et d'Hendaye, définie au 1er alinéa ainsi que dans un périmètre de 10 mètres autour des arrêts des transports en commun, dont la liste est ci-joint annexée, à l'exception des terrasses de bar ou de restaurant autorisées à l'année.

Article 7.— M. le sous-Préfet de Bayonne, M. le Maire de Bayonne, M. le Maire de Biarritz, M. le Maire de Guéthary, M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, M. le Maire d’ Hendaye, Monsieur le Commissaire principal, chef du district de sécurité publique de la côte basque, Monsieur le Directeur de la SNCF, Monsieur le Président du syndicat des mobilités Pays Basque Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels de la ville de Bayonne.

Fait à Pau le : 2.2 JUIL. 2022

Le Préfet

Edie SPITZ

4, Allées Marines - CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 3 sur 5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de Bayonne 14Sous-préfecture de Bayonne

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois

4, Allées Marines - CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 4 sur 5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de Bayonne 15Sous-préfecture de Bayonne

ANNEXE

Les arrêts des transports en commun concernés sont ceux situés sur la place des basques, gare routière

(bus urbains et inter-urbains), ainsi que l'ensemble de ceux du réseau Chronoplus situés sur le périmètre de la ville de

Bayonne.

_.n

r

À

7

nt

al

=

>

EE {%

|

! LA]

v

4, Allées Marines —- CS 50003

64108 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques gouv.fr

Wwyw.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page Ssurs

Site internet : =

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00002 - Arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que de la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l'occasion des fêtes de Bayonne 16