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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-149
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna
NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux
agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-27-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anna NGUYEN, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 3 PRÉFET Secrétariat général aux
DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
le code de la route ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS,
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne ;
le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie ;
le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, sous-préfet de Pau :
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-31-0002 du 31 août 2021 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-05-13-00005 du 13 mai 2022 donnant délégation de signature à Mme
Anna-NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-
préfecture d’'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT que l'affectation de Madame Laurence BIRONNEAU, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, au secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques, et
la promotion de Madame Geneviève SALANAVE PÉHÉ au grade de secrétaire administrative de
classe normale, en charge du secrétariat de la commission de sécurité des établissements recevant
du public (ERP) à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, implique la rédaction du présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 4 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Circulation :
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de
ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et
l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,
- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture
des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Dotations :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’État ou de l’Europe et l'accusé
valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 5 c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture
et de la résidence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, la délégation de signature sera
exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN et de M. Philippe LE MOING-
SURZUR, la délégation de signature sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN, de M. Philippe LE MOING-
SURZUR et de M. Martin LESAGE, la délégation de signature sera exercée par M. Théophile de LASSUS
SAINT-GENIES, directeur de cabinet du préfet.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau
départemental.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Anna NGUYEN, pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les
demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du
programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes
d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7.
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Martine DUBOIS, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Geneviève
SALANAVE PÉHÉ, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 4 et 5 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 8 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication et abrogera l'arrêté préfectoral
n° 64-2022-05-13-00005 du 13 mai 2022.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 6 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 juin 2022
Le Préfet
_Æfic SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 7