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Déliberation - 2022 71 PV de bornage parcelle B74
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 71 PV de bornage parcelle B74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE SAINT AMBROIX
DECISION DU MAIRE N° 2022-71
Objet : DECISION D’APPROBATION DU PLAN DE BORNAGE, PROCES VERBAL DE BORNAGE ET DE RECONNAISSANCE DE LIMITE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°74 SITUEE LIEUDIT BRUGUEROLLE A SAINT AMBROIX.
Le Maire de la Commune de Saint-Ambroix,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L2122-22-1°, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L2122-18,
Vu l'arrêté de délégation n°049-2020 en date du 4 juin 2020 modifié par l'avenant n°060-2020 en date du 30 juillet 2020 modifié par l’avenant n°055-2021 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 autorisant Monsieur Marc MATHIEU, troisième Adjoint à arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
DECIDE
Article 1 — d'accepter le plan de bornage et de reconnaissance de limite de la parcelle cadastrée section B n° 74 tel que présenté par Monsieur LARGUIER, géomèêtre- expert.
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Echelle 1/500 Réf 18.383 SN Bruno LARGUIER RE COM Décision 2022-71 - Page 1 sur 2 Article 2 - La présente décision sera :
“ transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour contrôle de légalité,
" communiquée lors de la prochaine assemblée et annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune,
“ notifiée à:
" Monsieur COLOMB JEAN, représenté par Madame COLOMB Jenny 40 Chemin de la Combette 30140 Saint-Jean du Pin,
" Monsieur LARGUIER, Géomètre Expert, Place des Ecoles, 30500
SAINT AMBROIX.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Ambroix, le 1° août 2022
Pour le Maire, et par délégation,
L’adjoint à l'urbanisme,
Marc MATHIEU
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le maire de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Décision 2022-71 - Page 2 sur 2