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Conseil Municipal - 2022 7 Presentation Protection Sociale
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 7 Presentation Protection Sociale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales,
Ce débat est prévu à l’article 4-III de l’ordonnance n°
2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique
(priseenapplicationdesdispositionsdel’article40de
laloidu6août2019):
« Les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties
accordéesauxagentsenmatièredeprotectionsociale
complémentairedansundélaid'unanàcompterdela
publicationdelaprésenteordonnance.»
Débat obligatoire sur les garanties
de protection sociale complémentaire Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer:
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés,c’est-à-direréférencéspardesorganismesaccrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduiteparlacollectivitéelle-mêmeouêtreconfiéeauCentredegestionagissantdemanièregroupée pourtouteslescollectivitésintéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhéreràlamutuellecollective.
L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publiqueterritoriale,àl’instardessalariésduprivéaujourd’hui. Des points clés à aborder
1. La compréhension des risques
2. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
3. Le point sur la situation actuelle
4. La présentation du nouveau cadre
5. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés 1.1 La protection sociale complémentaire
qu’est ce que c’est ?
La protection sociale complémentaire recouvre 2 domaines :
Santé :
• Vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
Prévoyance/Maintien de salaire
• Vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une
invalidité/incapacité ou un décès 1.1.a La compréhension des risques
En matière de santé, la protection sociale complémentaire est là pour compléter les remboursements de la sécurité sociale afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Sur les frais médicaux courants : médecin, pharmacie,
laboratoire...
Sur les frais médicaux courants : médecin, pharmacie,
laboratoire...
Surlesfraisd’hospitalisation.
Sur les frais d’appareillage et de prothèses : optiques,
dentaires,auditifs...
Eventuellement sur d’autres frais médicaux ou
paramédicaux : médecines douces, traitements ou
prothèsesnonreconnuesparlasécuritésociale...
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicauxpoursoinsdentairesetoptiquesentrantdanslechampdecettecouverture. En matière de prévoyance, la protection
sociale complémentaire est là pour se
couvrir contre les aléas de la vie (maladie,
invalidité, accident non professionnel, ...) en
leur assurant un maintien de rémunération
et/ou de leur régime indemnitaire en cas
d’arrêt de travail prolongé.
Compenser le passage
au demi-traitement
Compenser la perte de régime
indemnitaire
Compenser la perte de retraite due aux arrêts
Garantie invalidité
Garantie décès
1.1.b La compréhension des risques Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.
Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
2 Les enjeux de la protection sociale complémentaire 2 Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante:
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé.
• 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation.
• Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance.
• 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation.
• Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Ce sont donc aujourd’hui des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire
de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. 2.1 Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Au-delà des obligations juridiques des employeurs, les mesures nécessaires pour préserver la santé des agents et
l’attentionportéeparlesélusàuneincitationauprèsdesagentspouradhéreràdescontratsd’assurancecomplémentaire
estunlevierentermesdemotivation,d’attractivité,doncd’efficacitéautravail.
Pour les
agents
Aide les agents dans leur vie
privée
Aide les agents dans leur vie
privée
Développe un sentiment
d’appartenance
Développe un sentiment
d’appartenance
Renforce l’engagement dans
le travail
Renforce l’engagement dans
le travail
Pour les
collectivités
Retient les talents
territoriaux
•Harmonisation des politiques sociales
entre employeurs territoriaux
Retient les talents
territoriaux
•Harmonisation des politiques sociales
entre employeurs territoriaux
Lutte contre
l’absentéisme
•Soutien financier aux agents qui
permettra un meilleur rétablissement. Le
retour au travail en sera facilité.
Lutte contre
l’absentéisme
•Soutien financier aux agents qui
permettra un meilleur rétablissement. Le
retour au travail en sera facilité. •12 mois consécutifs maximum
•3 mois à plein traitement + 9 mois à demi-traitement
•Perte de 1/30e de leur prime mensuelle et 1/360e de la
prime annuelle
Congé de maladie
ordinaire
•3 ans maximum
•1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement
•Suspension de leur primes
Congé de longue
maladie
•5 ans maximum
•3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-traitement
•Suspension de leur primes
Congé de longue
durée
•Jusqu’à la reprise de fonctions ou la mise en retraite
•Plein traitement tout le congé + frais médicaux
•Maintien des primes
Congé pour invalidité
temporaire imputable
au service
Pour un
agent
affilié à la
CNRACL
2.2.a Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Les agents peuvent se retrouver en situations de perte de salaire à l’issue de congés pour raison de santé •12 mois consécutifs maximum
•3 mois à plein traitement + 9 mois à demi-traitement
(déduction faite des Indemnités journalières de la CPAM)
•Perte de 1/30e de leur prime mensuelle et 1/360e de la
prime annuelle
Congé de maladie
ordinaire
•3 ans maximum
•1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement
(déduction faite des Indemnités journalières de la
CPAM),
•Perte de 1/30e de leur prime mensuelle et 1/360e de la
prime annuelle
Congé de grave
maladie
•Jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès
•Plein traitement durant tout le congé (déduction faite des
Indemnités journalières de la CPAM)
•Maintien des primes
Congé pour invalidité
temporaire imputable
au service
Pour un
agent
titulaire
IRCANTEC
2.2.b Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Les agents peuvent se retrouver en situations de perte de salaire à l’issue de congés pour raison de santé 3. Point sur la situation actuelle dans la collectivité
Depuis 2019, la collectivité a mis en place une participation financière globale de 20€ par agent. Il a été choisit de laisser le choix aux agents tant dans leurs partenaires en passant par des contrats labélisés, que dans le risque pris en charge (prévoyance ou santé)
Risque
prévoyance
Risque
prévoyance
Participation :
oui
Montant de la
participation
20€
(le cas échéant)
Type de contrat : individuel
labellisé
Risque
santé
Risque
santé
Participation :
oui
Montant de la
participation
20€
(le cas échéant)
Type de contrat :
individuel labellisé 4.1 Présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la
prévoyance et à la mutuelle des agents
Prévoyance
• 1er janvier 2025
• Socle de garanties minimum
obligatoire
• Participation employeur de 20%
d’un montant de référence (à
définir par décret)
• Participation employeur
obligatoire
Mutuelle
• 1er janvier 2026
• Socle de garanties minimum
obligatoire
• Participation employeur de 50%
d’un montant de référence (à
définir par décret)
• Participation employeur
obligatoire 4.2 Présentation du nouveau cadre : estimation des couts
Prévoyance
• Entre 50 et 55 agents (tous budget
confondus)
• Prise en charge à hauteur de 20€/mois soit
240€ annuel/agent (hors charges patronales)
• Soit entre 12 000€ et 13 200€ + env1 500€
de charges patronales
Mutuelle
• Entre 50 et 55 agents (tous budget
confondus)
• Prise en charge à hauteur de 20€/mois soit
240€ annuel/agent (hors charges patronales)
• Soit entre 12 000€ et 13 200€€ + env1 500€
de charges patronales 5. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés
1 Recherche d’un meilleur taux d’adhésion
Réunions d’informations détaillées avec les agents
Association des agents dans le choix du type de contrat :
• Convention de participation:
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation «santé», le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités et couvrir les garanties minimales suivantes: La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismesde sécurité sociale, Le forfait journalier en cas d’hospitalisation, Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifsmédicaux à usage individuel admis au remboursement.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en «santé» et «prévoyance» à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Aussi, l’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales sera étudiée et portera sur:
• La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026
• Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion.
• Le caractère obligatoire ou non aux conventions de participation.
• Contrats labellisés
Dans ce type de contrats, chaque agent choisit lui-même le contrat d’assurance correspondant le mieux à sa situation personnelle, ses besoins et son budget. Destinée à rendre la protection sociale accessible au plus grand nombre, les contrats labellisés répondent àcertains critèrespour obtenirleur certification:
• Aucun âge minimum n’est fixé pour y adhérer;
• A charge de famille et de statut identiques, un assuré âgé de plus de 30 ans ne peut pas payer la prime la plus élevée (hors participation) d’un montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la moins élevée;
• Les primes ne peuvent être fixées en fonction de l’état de santé, de la nature de l’emploi ou du sexe de l’adhérant;
• Le tarif pour les familles les plus nombreuses ne peut excéder celui d’une famille de trois enfants.
2 Amélioration de la couverture des agents
Maintien de la participation employeur à hauteur de 20€ mais sur les deux types de contrat : La collectivité a 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de protection sociale
Adaptation de la politique indemnitaire aux moyens des agents et aux garanties proposées