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Conseil Municipal - 2022 71 Reversement de la Taxe Amengement
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 71 Reversement de la Taxe Amengement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 9 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le deux novembre deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Philippe MONDEME. Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Céline GROSY, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET,
Absents : Christelle JOVOVIC,
Secrétaire de séance : Angela LAVIE
Date de convocation des élus : 2 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 2 novembre 2022 Membres présents lors du conseil : 18
Membres absents : 5
Nombre de votants : 22
DELIBERATION N°2022 - 71. REVERSEMENT DE LA TAXE AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Le rapporteur fait savoir aux conseiïllers municipaux que l’article L 331-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi des finances du 30/12/2021 « dispose que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre. Les conditions de ce reversement sont fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l’'EPCI ou du groupement de collectivités. »
« Les clés de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics (...) »
L'association des Maires de France précise que le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales. Il n'existe pas de clé de répartition unique, ni de taux minimum obligatoire de reversement. Cela peut se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction … et s'inscrire dans le pacte fiscal et financier du territoire, celui-ci pouvant prévoir des contreparties, par exemple sous forme de fonds de concours, ou autres.
« Ce nouveau dispositif est d'application immédiate » (lettre de Mme la Préfète du Gard) Le calendrier est le suivant :
Pour l’année 2023, les délibérations concordantes doivent être prises jusqu’au 1* octobre 2022, délai reporté au 31 décembre 2022,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini: informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, unvw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20221109-20221109_202271-DE
Reçu le 14/11/2022 Pour 2024, avant le 1er juillet 2023 pour être applicables à compter de l’année suivante. Les délibérations de reversement produisent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées (il n’y a pas lieu de redélibérer chaque année)
Le rapporteur indique, en conclusion, que le reversement est obligatoire à compter de l'exercice 2022, il donne lieu à une DM au budget de l'exercice, mais ne peut s'appliquer que s’il y a délibérations concordantes entre la Communauté et chaque commune membre, et aucun délai n’est prescrit par la loi pour aboutir à des délibérations concordantes.
Le rapporteur, conformément au Conseil des Maires du 13 septembre 2022, propose d'ouvrir le débat.
Considérant que le fait générateur de cette recette provient des constructions édifiées sur chacune des communes auxquelles il revient de réaliser les équipements directement ou indirectement liés aux besoins de ces nouvelles constructions et des populations générées, voiries, réseaux, écoles, espaces et salles publiques, etc qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté de Communes De Cèze-Cévennes,
Considérant que les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre la commune et l'EPCI ou les groupements de collectivités dont elle est membre, doivent tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales
Considérant que les investissements réalisés par la Communauté de Communes bénéficient à l’ensemble des habitants sans distinction de commune de résidence
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité contre l’application de ce texte :
DECIDE de ne pas délibérer sur le reversement de toute ou partie de la taxe d'aménagement de la commune au profit de la Communauté de Communes De Cèze- Cévennes,
DECIDE d’interpeler les parlementaires sur ces dispositions de la loi des finances 2022, modifiant l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, qui apportent de nouvelles contraintes aux budgets des communes, sans qu’il ne soit prévu de compensations ou de solutions pour leur permettre de conserver leur libre administration
SOLLICITE auprès des parlementaires le renforcement de la péréquation à l’échelle nationale plutôt qu’une répartition de cette ressource locale fortement compromise dans les années futures.
Le Maire,
Jean-Pi
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le 4 4 NOV. 2022
et l'affichage le : { 4 NY, 2022
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un. ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini. informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, iunw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20221109-20221109_202271-DE
Reçu le 14/11/2022